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Immobilier

Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur)

Le Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur) est, en droit français, un mandat de recherche immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleLoi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970; décret n°72-678 du 20 juillet 1972Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur)

Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 — décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Entre les soussignés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. Le Mandant (Acheteur) :

[Nom complet du mandant (acheteur)]

Ne(e) le [Date de naissance]

Domicilié(e) à : [Adresse complète du mandant]

Courriel : [Adresse électronique]

Téléphone : [Téléphone]

ci-après dénommé(e) le « Mandant »

2. Le Mandataire (Agence Immobilière) :

[Dénomination sociale de l'agence]

Siège social : [Siège social de l'agence]

SIREN : [SIREN de l'agence]

Carte professionnelle Hoguet : [Numéro de la carte professionnelle Hoguet]

Garantie financière : [Garantie financière (organisme et montant)]

Courriel : [Courriel de l'agence]

ci-après dénommé le « Mandataire »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet du Mandat de Recherche

ARTICLE 1 — OBJET DU MANDAT DE RECHERCHE

1.1 Le Mandant donne mandat au Mandataire, qui accepte, de rechercher un bien immobilier correspondant aux critères suivants : [Type de bien recherche] situé dans le secteur géographique : [Secteur géographique de recherche].

1.2 Surface habitable souhaitée : entre [Surface habitable minimum souhaitée (m²)] m² et [Surface habitable maximum souhaitée (m²)] m². Budget maximum (FAI — Frais d'Agence Inclus) : [Budget maximum (en €, FAI — Frais d'Agence Inclus)] €. Critères complémentaires : [Critères complémentaires (étage, parking, cave, DPE, etc.)].

1.3 Conformément à l'article 1 de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et aux articles 72 et suivants du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le Mandataire agit en qualité d'intermédiaire immobilier titulaire de la carte professionnelle Hoguet en cours de validité, délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territorialement compétente.

Article 2 — Honoraires et Conditions de Paiement

ARTICLE 2 — HONORAIRES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 En contrepartie de sa mission de recherche, le Mandataire perçoit des honoraires de : [Honoraires de recherche de l'agence (en € TTC ou % du prix d'achat)] TTC (TVA 20 % incluse au taux normal du Code général des impôts art. 278).

2.2 Les honoraires sont à la charge de : [Honoraires à la charge de].

2.3 Conformément à l'article 6 de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, les honoraires ne sont exigibles qu'après la signature de l'acte authentique de vente et le transfert effectif de propriété au profit du Mandant. Aucun acompte ni versement préalable ne peut être exige du Mandant à la signature du présent mandat ou pendant la période de recherche.

Article 3 — Durée du Mandat

ARTICLE 3 — DURÉE DU MANDAT

3.1 Le présent mandat de recherche est conclu pour une durée de [Durée du mandat de recherche], prenant effet le [Date de début du mandat], conformément à l'exigence d'une durée limitée imposée par l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

3.2 À l'expiration de la durée convenue, le mandat cesse de plein droit, sauf renouvellement exprès par écrit signé des deux parties. La Loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 impose au Mandataire d'informer le Mandant 1 à 3 mois avant l'échéance de sa faculté de ne pas renouveler, à peine de reconduction tacite inopposable.

3.3 Le Mandant peut dénoncer le mandat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du Mandataire, avec préavis de 15 jours.

Article 4 — Obligations du Mandataire

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

4.1 Le Mandataire s'engage à rechercher activement des biens immobiliers correspondant aux critères définis à l'article 1, en consultant les sources disponibles : propriétés à vendre en agence et entre particuliers, réseaux d'agences partenaires, bases de données professionnelles (fichiers partagés inter-agences), annonces sur les portails SeLoger, LeBonCoin, Logic-Immo, PAP, Bien'ici.

4.2 Le Mandataire s'engage à informer le Mandant de tout bien identifié correspondant aux critères dans un délai raisonnable, à organiser les visites avec les vendeurs ou agences detentrices, et à accompagner le Mandant lors des visites.

4.3 Le Mandataire s'engage à exercer son devoir de conseil : information sur l'état du marché local, analyse comparative des prix, alertes sur les risques spécifiques du bien visite (risques juridiques, urbanistiques, techniques), information sur les diagnostics obligatoires prévus aux articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

4.4 Le Mandataire respecte les règles déontologiques professionnelles contrôlée par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) créé par la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015.

Article 5 — Litiges et Droit Applicable

ARTICLE 5 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

5.1 Le présent mandat est soumis au droit français, et plus particulièrement à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

5.2 Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent mandat relevé de la compétence du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel le Mandant est domicilié (Code de l'organisation judiciaire art. R211-4). Avant toute procédure judiciaire, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation en application du Code de la consommation art. L611-1.

SIGNATURES

Fait à [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Si le présent mandat est conclu au domicile du Mandant (hors établissement), le Mandant dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014).

Le Mandant : [Nom complet du mandant (acheteur)]

Signature précédée de « Lu et approuvé - Bon pour mandat de recherche » : _________________________

Le Mandataire : [Dénomination sociale de l'agence]

Signature et cachet de l'agence : _________________________

Mandant (Acheteur)

________________

Signature

Mandataire (Agence)

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur) ?

Le Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur) est, en droit français, un mandat de recherche immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien. Le Mandat de Recherche Immobilier en France se distingue fondamentalement du mandat de vente : la ou le mandat de vente est confié par le propriétaire vendeur pour trouver un acquéreur, le mandat de recherche est confié par l'acheteur pour trouver le bien à acquérir. Cette distinction est essentielle dans le cadre de la Loi Hoguet, car les deux types de mandats impliquent des obligations différentes pour l'agence et des honoraires calculés sur des bases différentes. Le mandat de recherche peut être simple (non-exclusif) ou exclusif : dans le premier cas, l'acheteur peut mandater plusieurs agences et effectuer ses propres recherches sans redevabilité d'honoraires à une agence n'ayant pas présente le bien finalement acquis; dans le second cas, irrevocabilité de 3 mois maximum (art. 78 décret 72-678). La Loi Hoguet imposé au mandataire plusieurs conditions cumulatives pour exercer l'activité d'intermédiation immobilière, applicables aux mandats de recherche comme aux mandats de vente : carte professionnelle Hoguet en cours de validité délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territorialement compétente, sous le format CPI suivi de l'identifiant CCI, de l'année de délivrance et du numéro d'ordre (validité 3 ans renouvelable); garantie financière obligatoire si détention de fonds de la clientèle (dépôt de garantie, acompte), délivrée par un organisme habilité (Galian SA Garantie, Socaf, QBE Insurance) pour un montant minimum de 110 000 € fixé par la Loi Hoguet; responsabilité civile professionnelle (RCP); inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du Tribunal de commerce sous le code APE/NAF 68.31Z; respect de la déontologie professionnelle contrôlée par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) crée par la Loi ALUR de 2014. Les honoraires de l'agence sont librement fixés par les parties depuis la Loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 et exprimes obligatoirement en TTC conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Ils ne sont exigibles qu'après la signature de l'acte authentique de vente et le transfert effectif de propriété, aucun versement ne pouvant être exigé de l'acheteur à la signature du mandat de recherche (art. 6 Loi Hoguet). Les honoraires de recherche à la charge de l'acquéreur sont distincts du prix de vente et s'ajoutent au prix net vendeur pour constituer le prix TTC FAI (Frais d'Agence Inclus). Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) calculés par le Service de la Publicité Foncière (SPF) n'incluent pas les honoraires de recherche si distinctement stipules. Le Mandat de Recherche Immobilier en France doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité : identification complète des parties, description précise des critères de recherche (type de bien, secteur géographique, surface, budget), honoraires en TTC avec indication de la charge (acquéreur ou vendeur), durée limitée et expressément mentionnée, obligations du mandataire, conditions de cessation. Si le mandat est conclu au domicile de l'acheteur (hors établissement de l'agence), l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Les litiges relèvent du Tribunal judiciaire du ressort du domicile du mandant (Code de l'organisation judiciaire art. R211-4).

Quand avez-vous besoin d'un Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur) ?

Le Mandat de Recherche Immobilier en France est nécessaire chaque fois qu'un acheteur potentiel souhaite confier la recherche de son bien immobilier à un professionnel intermédiaire, plutôt que de rechercher seul sur les portails entre particuliers ou de contacter chaque agence séparément. La formalisation par écrit d'un mandat de recherche protège l'acheteur et définit précisément les obligations de l'agence.

Premier achat immobilier par un particulier novice : l'acheteur primo-accédant qui achète son premier bien immobilier confie la recherche à une agence de proximité pour bénéficier de son expertise du marché local, de son accès aux biens disponibles avant publication sur les portails, et de son accompagnement dans les démarches administratives et notariales. Le mandat de recherche simple est généralement préféré pour garder la possibilité de rechercher sur les portails entre particuliers (PAP, LeBonCoin) en parallèle.

Recherche d'un bien sur un marché tendu (Paris, Lyon, Bordeaux) : sur les marchés immobiliers tendus ou la demandé dépasse largement l'offre, un acheteur peut confier un mandat de recherche à une agence disposant d'un réseau de biens en portefeuille non encore publiés (off-market), d'un accès anticipé aux nouveaux mandats de vente, et d'une capacité à soumettre des offres rapidement. La vitesse d'exécution est déterminante sur ces marchés.

Recherche d'un investissement locatif : l'investisseur particulier souhaitant acquérir un bien locatif (studio meublé, appartement en zone tendue soumis à l'encadrement des loyers, immeuble de rapport) confie la recherche à une agence spécialisée dans les investissements locatifs, capable d'évaluer le rendement locatif brut et net (après charges de copropriété, taxé foncière, frais de gestion, travaux), d'identifier les zones éligibles au dispositif Pinel (si investissement neuf), et d'analyser le risque locatif local.

Recherche d'un bien de prestige ou d'exception : l'acheteur d'un bien haut de gamme (hôtel particulier parisien, château, villa avec vue mer, propriété viticole classée) confie la recherche à une agence spécialisée dans le segment luxe (Barnes International, Sotheby's'International Realty, Christie's'International Real Estate, Daniel Feau) disposant d'un réseau d'acquéreurs et vendeurs internationaux. Le mandat de recherche exclusif est souvent préféré dans ce segment en raison de la specialisation élevée requise et des ressources déployées par l'agence.

Recherche d'un local commercial ou professionnel : un commerçant, une profession libérale, ou une société souhaitant acquérir un local commercial ou professionnel confie la recherche à une agence spécialisée dans l'immobilier commercial (bail commercial 3-6-9 du Code de commerce, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, fond de commerce Code com. L145-1 et suivants). L'agence évalue le potentiel commercial de l'emplacement, les contraintes urbanistiques du Plan local d'urbanisme (PLU), et les coûts de mise aux normes.

Recherche dans un secteur géographique éloigné du domicile : un acheteur en mutation professionnelle ou souhaitant s'installer dans une région qu'il ne connaît pas bien confié la recherche à une agence locale disposant de la connaissance du marché local (évolution des prix du marché, quartiers recherches vs quartiers à éviter, projets d'urbanisme futurs, qualité des établissements scolaires, dessertes en transports en commun). Le mandat de recherche formalise la mission de l'agence locale et les critères de l'acheteur distanciel. Voir également le modèle Mandat de Vente Immobilier pour la phase de vente concomitante.

Que faut-il inclure dans votre Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur) ?

Le Mandat de Recherche Immobilier en France doit intégrer plusieurs éléments essentiels pour produire ses effets juridiques et satisfaire aux exigences de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. Le modèle couvre l'ensemble de ces éléments obligatoires.

Identification précise des parties avec vérification de la carte Hoguet : pour le mandant acheteur (personne physique), indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, et coordonnées complètes (email, téléphone). Pour le mandataire agence immobilière, vérifier impérativement le numéro de carte professionnelle Hoguet en cours de validité au format CPI suivi de l'identifiant CCI délivrant, de l'année de délivrance et du numéro d'ordre (par exemple CPI 6901 2025 000 234 567 pour une carte délivrée par la CCI de Lyon en 2025). La validité de la carte (3 ans renouvelable) peut être vérifiée sur le site de la CCI compétente ou sur le registre de la Chambre des Notaires et Agents immobiliers compétente. Le SIREN de l'agence (9 chiffres INSEE) et son inscription au RCS du greffe du Tribunal de commerce sont également à vérifier.

Critères de recherche précis et objectifs : la description des critères de recherche doit être suffisamment précise pour permettre à l'agence de cibler ses recherches et à l'acheteur de contester les propositions non conformes. Elle comprend obligatoirement : type de bien (appartement en copropriété soumis à la Loi du 10 juillet 1965, maison individuelle, terrain, local commercial), secteur géographique délimite (commune, code postal, quartier, rayon en km autour d'un point), fourchette de surface habitable (minimum et maximum en m², superficie Loi Carrez pour les copropriétés conformément à la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996), budget maximum en euros TTC FAI (Frais d'Agence Inclus), et critères complémentaires (étage, parking, cave, DPE, proximité transport en commun, école).

Honoraires en TTC avec charge expresse : les honoraires de recherche doivent être exprimés en TTC (TVA 20 % au taux normal du Code général des impôts art. 278) avec indication expresse de la charge des honoraires (acquéreur ou vendeur). Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs, l'agence doit afficher ses honoraires en vitrine et les mentionner dans toute annoncé. Les honoraires ne sont dus qu'après la signature de l'acte authentique de vente (art. 6 Loi Hoguet), ce qui signifie que si l'acquisition n'aboutit pas, aucun honoraire n'est exigible, quelle que soit la cause de l'échec (refus de prêt, défaillance d'une condition suspensive, renonciation de l'acheteur dans le délai de rétractation SRU de 10 jours de l'article L271-1 CCH).

Durée limitée et expressément mentionnée : conformément à l'article 78 du décret n°72-678, la durée du mandat de recherche doit être expressément mentionnée et limitée dans le temps (3 mois, 6 mois, 12 mois). La durée illimitée est prohibée. La Loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 imposé au mandataire d'informer le mandant 1 à 3 mois avant l'échéance de sa faculté de ne pas renouveler le mandat tacitement. Pour le mandat de recherche exclusif, l'irrevocabilité est de 3 mois maximum (art. 78 décret 72-678), avec possibilité de dénonciation anticipée par lettre recommandée avec accuse de réception avec préavis de 15 jours.

Obligations du mandataire : le mandat doit décrire précisément les diligences attendues de l'agence de recherche : consultation des portails professionnels (fichiers partagés inter-agences, réseaux nationaux Century 21, Orpi, Laforêt, Guy Hoquet, Stéphane Plaza Immobilier) et des portails grand public (SeLoger, LeBonCoin, Logic-Immo, PAP, Bien'ici), recherche de biens off-market (portefeuille de mandants de l'agence non encore publiés), organisation et accompagnement des visites, devoir de conseil sur le prix (analyse comparative du marché), les risques juridiques (servitudes, hypothèques, droits de préemption), et les diagnostics obligatoires du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT, articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation CCH). Voir également les modèles Mandat de Vente Immobilier et Attestation de Demandé de Prêt pour les étapes suivantes de l'acquisition.

Comment remplir votre Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur)

Remplir correctement un Mandat de Recherche Immobilier pour un achat en France requiert de préciser clairement les critères de recherche et de vérifier les qualifications de l'agence mandatée. Voici la procédure détaillée pour utiliser le modèle.

Étape 1 — Vérification de la carte professionnelle Hoguet : avant de signer tout mandat de recherche, vérifiez impérativement que l'agence dispose d'une carte professionnelle Hoguet Transaction en cours de validité, délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territorialement compétente au format CPI suivi de l'identifiant CCI, de l'année de délivrance et d'un numéro d'ordre (par exemple CPI 6901 2025 000 234 567 pour Lyon). La carte est validé 3 ans renouvelable. Vérifiez également la garantie financière (organisme garant Galian, Socaf ou QBE, montant minimum 110 000 €) et la responsabilité civile professionnelle (RCP). Demandez l'attestation d'assurance RCP à jour.

Étape 2 — Identification des parties : complétez les données de l'acheteur mandant (nom, prénom, date de naissance, domicile, email, téléphone) et de l'agence mandataire (dénomination sociale, siège social, SIREN INSEE, numéro de carte Hoguet, garantie financière). Pour les mandats confiés par plusieurs acheteurs co-acquéreurs (époux, concubins, investisseurs en indivision), tous les co-acquéreurs doivent figurer et signer le mandat.

Étape 3 — Définition précise des critères de recherche : indiquez le type de bien (appartement, maison, terrain, local), le secteur géographique délimite (commune, code postal, quartier, rayon maximal), la surface habitable souhaitée (minimum et maximum en m²), le budget maximum en euros TTC FAI, et les critères complémentaires (étage, exposition, parking, cave, DPE). Des critères trop vagues conduisent à des propositions non pertinentes; des critères trop rigides limitent les possibilités de l'agence.

Étape 4 — Fixation des honoraires et de leur charge : indiquez les honoraires de recherche de l'agence en TTC (par exemple 5 000 € TTC forfait ou 2 % TTC du prix d'achat effectif), ainsi que la charge des honoraires (acquéreur ou vendeur). Rappelez que les honoraires ne sont dus qu'après la signature de l'acte authentique de vente (art. 6 Loi Hoguet). Si l'agence est également mandatée par le vendeur (double mandat), les honoraires des deux mandats doivent être clairement identifiés.

Étape 5 — Choix de la durée et du type (simple ou exclusif) : choisissez la durée du mandat (3 mois, 6 mois, 12 mois) et le type (simple ou exclusif). Le mandat simple permet de mandater plusieurs agences et de chercher directement. Le mandat exclusif (irrévocable 3 mois max, art. 78 décret 72-678) est réserve aux recherches très ciblées nécessitant une mobilisation intensive de l'agence.

Étape 6 — Signature et mention de rétractation hors établissement : le mandat est signé en deux exemplaires originaux avec mention manuscrite du mandant ("Lu et approuvé - Bon pour mandat de recherche") et paraphé de chaque page recommande. Si le mandat est conclu au domicile de l'acheteur (hors établissement de l'agence), mentionner le délai de rétractation de 14 jours calendaires (Code de la consommation art. L221-18).

Erreurs courantes à éviter dans votre Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur)

Plusieurs erreurs fréquentes compromettent la validité et l'efficacité des Mandats de Recherche Immobilier en France, avec des conséquences pouvant aller de la nullité du mandat à des litiges devant le Tribunal judiciaire ou des pertes financières.

Erreur 1 — Confier la recherche à un chasseur immobilier non titulaire de la carte Hoguet : certains intermédiaires se présentent comme "chasseurs d'appartement" ou "consultants en acquisition" sans détenir la carte professionnelle Hoguet obligatoire. Le mandat confie à un intermédiaire sans carte est nul de plein droit, et l'acheteur n'à aucun recours contractuel si les honoraires ont été versés ou si la mission n'à pas abouti. Solution : vérifier systématiquement la carte Hoguet avant signature.

Erreur 2 — Signer un mandat de recherche sans mentionner la durée : conformément à l'article 78 du décret n°72-678, la durée doit être expressément mentionnée et limitée. Un mandat sans durée ou à durée illimitée est nul pour ce chef. Solution : inscrire expressément la durée (3, 6 ou 12 mois).

Erreur 3 — Verser un acompte à la signature du mandat : la Loi Hoguet art. 6 interdit expressément tout versement avant la signature de l'acte authentique. Un agent qui réclamé un acompte ou une "provision" viole la loi. Solution : refuser tout paiement avant la vente définitive et signaler l'agence au CNTGI si elle persiste.

Erreur 4 — Accepter un mandat exclusif sans conscience des conséquences : le mandat de recherche exclusif interdit de confier la recherche à d'autres agences et peut être irrévocable pendant 3 mois. Beaucoup d'acheteurs signent sans mesurer l'impact. Solution : bien lire la clause d'exclusivité, privilégier le mandat simple si l'on veut garder la liberté de recherche.

Erreur 5 — Omettre les critères de recherche ou les fixer de manière trop vague : des critères insuffisamment précis ("appartement à Paris" sans surface ni budget) exposent l'acheteur à des propositions inadaptées et compliquent la preuve d'exécution de la mission par l'agence en cas de litige. Solution : définir des critères précis et objectifs dans le mandat, couvrant type de bien, secteur, surface, budget et critères complémentaires. Voir également le Mandat de Vente Immobilier et le Compromis de Vente pour les étapes ultérieures.

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Questions Fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de recherche immobilier et en quoi différé-t-il du mandat de vente?

Le mandat de recherche immobilier en France est un contrat par lequel un acheteur (mandant) confie à une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle Hoguet (mandataire) la mission de rechercher un bien immobilier correspondant à ses critères, en contrepartie d'honoraires dus après la signature de l'acte authentique de vente. Contrairement au mandat de vente (confié par le vendeur pour trouver un acquéreur), le mandat de recherche est confié par l'acheteur potentiel pour lui trouver le bien à acquérir. Les deux types de mandats sont régis par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret n°72-678 du 20 juillet 1972, qui imposent la forme écrite à peine de nullité, la mention du type de mandat, la durée limitée, les honoraires en TTC, et le paiement des honoraires uniquement après la vente effective (art. 6 Loi Hoguet). Le mandat de recherche peut être simple (l'acheteur peut mandater plusieurs agences et effectuer ses propres recherches) ou exclusif (une seule agence avec irrevocabilité de 3 mois maximum selon l'art. 78 décret 72-678). L'acheteur doit vérifier que l'agence est bien titulaire de la carte professionnelle Hoguet en cours de validité délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente, et dispose d'une garantie financière conforme (Galian, Socaf, QBE) ou d'une option non-détention de fonds. Les honoraires de recherche sont librement fixes depuis la Loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 et exprimes en TTC conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.

Les honoraires d'un mandat de recherche sont-ils déductibles ou constituent-ils des frais d'acquisition?

Les honoraires d'agence verses dans le cadre d'un mandat de recherche immobilier en France constituent des frais d'acquisition du bien, avec des régimes fiscaux différents selon la nature de l'acquisition. Pour l'acquisition d'une résidence principale, les honoraires de recherche à la charge de l'acquéreur peuvent être intégrés dans le prix de revient du bien pour le calcul de la plus-value immobilière lors d'une cession ultérieure, conformément à l'article 150 VB du Code général des impôts (CGI), dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'exonération totale de plus-value sur résidence principale (art. 150 U II du CGI). Pour les investisseurs locatifs soumis au régime des revenus fonciers (Code général des impôts art. 28), les honoraires de recherche ne sont pas déductibles des revenus fonciers (seules les dépenses d'entretien et de réparation, les charges de copropriété, et les intérêts d'emprunt sont déductibles). Pour les investisseurs en régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les honoraires de recherche peuvent être amortis sur plusieurs années dans certaines conditions. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) calculés par le Service de la Publicité Foncière (SPF) du réseau DGFiP sur la base du prix de vente n'incluent pas les honoraires de recherche si ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur et distinctement mentionnes dans l'acte (ils ne s'ajoutent pas à l'assiette des DMTO, contrairement aux honoraires vendeur intégrés dans le prix net).

Un acheteur peut-il mandater plusieurs agences pour un mandat de recherche?

En France, l'acheteur peut tout à fait confier la recherche de son bien à plusieurs agences immobilières simultanément dans le cadre d'un mandat de recherche simple (non-exclusif), exactement comme un vendeur peut confier la vente de son bien à plusieurs agences dans le cadre d'un mandat de vente simple. La Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret n°72-678 du 20 juillet 1972 autorisent la multiplicité des mandataires pour les mandats simples. Dans ce cas, les honoraires ne sont dus qu'à l'agence qui à effectivement présente et accompagne l'acheteur sur le bien qu'il à finalement acquis (la notion d'entremise déterminante est essentielle). L'acheteur peut également effectuer ses propres recherches en parallèle (consulter les sites entre particuliers comme PAP, LeBonCoin, ou les groupes de ventes directes) sans que les agences mandatées puissent lui réclamer des honoraires pour un bien trouvé directement. En revanche, si l'acheteur accepte un mandat de recherche EXCLUSIF, il s'interdit de confier la recherche à d'autres agences et l'irrevocabilité est de 3 mois maximum (art. 78 décret 72-678). L'exclusivité dans le mandat de recherche est beaucoup moins courante que dans le mandat de vente. Elle peut être envisagée pour des recherches de biens d'exception necesitant une mobilisation importante des ressources de l'agence (propriétés de prestige, recherches spécifiques sur des marchés tendus). Les honoraires de recherche (mandat acheteur) s'ajoutent généralement au prix de vente FAI si l'agence est aussi mandatée par le vendeur; le cumul est transparent et clairement mentionne dans les deux mandats.

Comment s'articule le mandat de recherche avec la condition suspensive de prêt?

Le mandat de recherche immobilier acheteur en France s'articule avec la condition suspensive de prêt prévue par la Loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979 (codifiée aux articles L313-41 et suivants du Code de la consommation) de la façon suivante. Une fois que l'agence titulaire du mandat de recherche à identifié un bien correspondant aux critères de l'acheteur et que celui-ci à accepté de formuler une offre d'achat, le processus d'acquisition s'enclenche avec la signature d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Cet avant-contrat comporte obligatoirement, en vertu de la Loi Scrivener, une condition suspensive d'obtention du prêt immobilier si l'acquéreur entend recourir à un financement bancaire. L'acheteur dispose alors d'un délai de 10 jours SRU (art. L271-1 Code de la construction et de l'habitation, Loi SRU n°2000-1208) pour se rétracter sans motif. Si la condition suspensive de prêt n'est pas réalisée dans le délai convenu (généralement 45 à 60 jours), l'acheteur récupère intégralement le dépôt de garantie verse (en général 5 à 10 % du prix). Les honoraires de l'agence mandatée ne sont exigibles qu'après la signature de l'acte authentique définitif, qui presuppose la levée de toutes les conditions suspensives (prêt obtenu, purge des droits de préemption, réalisation des diagnostics). Si la vente ne se réalisé pas en raison de la défaillance de la condition suspensive de prêt, aucun honoraire n'est du à l'agence (art. 6 Loi Hoguet). Voir également le modèle Attestation de Demandé de Prêt pour documenter la démarche de financement.

Quelles sont les obligations légales de l'agence dans le cadre d'un mandat de recherche?

L'agence immobilière titulaire d'un mandat de recherche acheteur en France est soumise à un ensemble d'obligations légales et déontologiques définies par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et le code déontologique du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) crée par la Loi ALUR. L'agence doit détenir en permanence la carte professionnelle Hoguet Transaction en cours de validité (3 ans renouvelable, délivrée par la CCI territorialement compétente, format CPI). Elle doit souscrire une responsabilité civile professionnelle (RCP) et, si elle détient des fonds de la clientèle, une garantie financière auprès d'un organisme habilité (Galian SA Garantie, Socaf, QBE). L'agence est tenue d'un devoir de conseil envers l'acheteur-mandant : information sur l'état du marché local (analyse comparative des prix), identification des risques du bien visite (juridiques, urbanistiques, techniques), information sur les diagnostics obligatoires du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT, articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation CCH), information sur les risques de la zone (Plan de prévention des risques, ERP, zone inondable). L'agence à l'interdiction formelle de recevoir des honoraires des deux parties pour la même opération sans accord écrit et transparent des deux parties (double mandat), sous peine de nullité et de sanctions disciplinaires du CNTGI. L'agence doit respecter les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux (Loi n°90-614 du 12 juillet 1990, Code monétaire et financier art. L561-1 et suivants) en vérifiant l'identité de l'acheteur et l'origine de ses fonds. Les litiges relèvent du Tribunal judiciaire du ressort du domicile de l'acheteur (Code de l'organisation judiciaire art. R211-4).

Fondé sur Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970; décret n°72-678 du 20 juillet 1972 — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

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