Immobilier templates for France
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Baux et Locations
Avenant au Bail d'Habitation
Avenant modificatif au bail d'habitation en France, régi par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Permet de modifier les clauses du bail en cours d'exécution (loyer, durée, parties, travaux, clauses particulières) par accord mutuel des parties signataires du bail principal.
Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)
Contrat de bail civil pour la location d'un bien immobilier en France hors statuts spéciaux (garages isolés, parkings, terrains, caves, locaux associatifs), régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil.
Bail Coliving (Meublé Partagé avec Services)
Contrat de coliving en France, juridiquement qualifié de bail meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11) avec services complémentaires. Chambre privée, espaces communs partagés, redevance tout compris (loyer + charges + services). Durée 1 an ou bail mobilité 1-10 mois selon le profil du résident.
Bail Dérogatoire de Courte Durée (23 Mois Max)
Convention de bail dérogatoire hors statut des baux commerciaux pour un local commercial en France, conforme à l'article L145-5 du Code de commerce et à la Loi Pinel n°2014-626.
Bail Emphytéotique (18-99 ans) — Modèle Gratuit France
Modèle de bail emphytéotique en France : Code rural art. L451-1, durée 18-99 ans, droit de construire, canon emphytéotique, notaire obligatoire. Téléchargez.
Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)
Contrat de location meublée étudiante en France, d'une durée de 9 mois non renouvelable conformément à l'article 25-7 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aligné sur l'année universitaire, idéal CROUS et résidences étudiantes privées.
Bail de Garage ou Place de Parking
Contrat de location de garage fermé, box de parking couvert ou place de stationnement en France. Régi par les articles 1709 à 1715 du Code civil (droit commun du louage) et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réservée aux logements d'habitation. Durée, dépôt de garantie et révision librement fixés par les parties.
Bail d'Habitation Non-Meublé (Loi 89-462)
Contrat de location vide à usage de résidence principale en France, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ALUR et ELAN. Durée 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (personne morale), révision IRL, dépôt de garantie plafonné à 1 mois.
Contrat de Location-Accession (PSLA)
Contrat de location-accession à la propriété immobilière en France, régi par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 et le Code de la construction et de l'habitation (CCH) art. L254-1 à L254-8. Prêt Social Location-Accession (PSLA) agréé par l'État. Phase locative initiale + levée d'option d'achat à terme.
Bail d'Habitation Meublé (Loi 89-462 art. 25-3)
Contrat de location meublée à usage de résidence principale en France, soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Durée 1 an avec tacite reconduction, ou bail mobilité 1 à 10 mois (loi ELAN), inventaire mobilier obligatoire selon décret n°2015-981.
Bail Meublé de Tourisme Classé
Contrat de location de meublé de tourisme classé en France, soumis aux articles L324-1 et L324-2 du Code du tourisme (classement Atout France) et à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour les intermédiaires. Régime fiscal micro-BIC à 71% d'abattement. Déclaration en mairie obligatoire. Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
Bail Mobilité (1 à 10 Mois)
Contrat de bail mobilité pour un logement meublé en France, destiné aux personnes en formation, études ou mutation professionnelle, conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la Loi n°89-462 modifiée par la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
Convention d'Occupation Précaire
Convention d'occupation précaire pour un bien immobilier en France, fondée sur un motif légitime et sérieux de précarité indépendant de la volonté des parties, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, 3e chambre civile.
Bail Rural à Fermage
Contrat de bail rural à fermage en France, régi par le statut du fermage (Code rural et de la pêche maritime, articles L411-1 à L411-78). Durée minimale légale de 9 ans ou baux à long terme 18/25 ans (Code rural L416-1). Fermage encadré par arrêté préfectoral annuel de la DDT. Droits de préemption du preneur et de la SAFER.
Contrat de Location Saisonnière (Meublé Tourisme)
Contrat de location saisonnière pour meublé de tourisme en France, régi par le Code civil art. 1709 et suivants, la loi Alur n°2014-366 et le Code du tourisme art. L324-1-1. Durée maximale 90 jours consécutifs par locataire. Déclaration en mairie obligatoire. État des lieux et caution recommandés.
Acte de Cession de Bail Commercial
Cédez votre bail commercial en France en toute sécurité juridique. Acte de cession conforme au Code de commerce art. L145-16, avec signification au bailleur par commissaire de justice et garantie solidaire du cédant.
État des Lieux d'Entrée
Procès-verbal d'état des lieux d'entrée à établir contradictoirement à la remise des clés du logement loué en France, conforme à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant le contenu minimal.
État des Lieux de Sortie
Procès-verbal d'état des lieux de sortie à établir contradictoirement à la restitution des clés du logement loué en France, conforme à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Base de la restitution du dépôt de garantie.
Quittance de Loyer
Document probatoire délivré par le bailleur au locataire attestant la réception du loyer et des charges mensuels en France, conforme à l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Preuve définitive et libératoire du paiement, transmise gratuitement à la demande du locataire.
Résiliation Amiable d'un Bail (Convention)
Formalisez la résiliation anticipée de votre bail d'habitation ou commercial par consentement mutuel en France. Convention conforme à la Loi n°89-462 art. 12 et au Code civil art. 1229, avec indemnités, restitution du dépôt et état des lieux.
Résiliation de Bail Commercial (Triennale)
Donnez congé à l'expiration d'une période triennale de votre bail commercial en France. Acte conforme au Code de commerce art. L145-4 et L145-9, signifié par commissaire de justice avec préavis de 6 mois.
Contrat de Sous-Location (Avec Autorisation Bailleur)
Contrat de sous-location d'un logement en France, soumis à l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à l'article 1717 du Code civil. Nécessite l'accord écrit préalable du bailleur principal et ne peut excéder le prix du loyer principal.
Achat et Vente
Acte de Cession de Lot de Copropriete
Acte preparatoire de cession d'un lot de copropriete conforme a la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, art. 6 et 20, et au Code civil art. 1583. Inclut quotite de tantieme, surface Carrez, etat date syndic, et delai de retractation 10 jours.
Acte de Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) — Modèle Gratuit France
Modèle d'acte VEFA en France : garantie d'achèvement CCH art. L261-1, appels de fonds, TVA immobilière, délai rétractation 10 jours. Téléchargez gratuitement.
Acte Authentique de Vente Immobilier (Notaire)
Acte authentique de vente immobilière en France, passé devant notaire conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et au Code civil art. 1582 à 1684. Force exécutoire, publicité foncière SPF, droits de mutation DMTO ≈ 5,80%.
Attestation Loi Carrez (Surface Privative)
Attestation de surface privative Loi Carrez en France, obligatoirement annexée à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un lot de copropriété. Régie par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Sanction si erreur > 1/20e (5%) : réduction du prix de vente ou nullité de l'acte dans l'année.
Attestation Notaire de Fonds Disponibles (Compromis)
Attestation officielle établie par un notaire certifiant la disponibilité et l'origine des fonds propres de l'acquéreur pour financer l'acquisition immobilière objet d'un compromis de vente, conformément au Code civil art. 1583 et aux obligations AML du notariat français.
Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
Attestation de dépôt de demandé de prêt immobilier justifiant la diligence de l'acquéreur dans les démarches de financement, condition suspensive Loi Scrivener.
Compromis de Vente Immobilier
Compromis de vente immobilier pour un bien situé en France, conforme à l'article 1589 du Code civil, à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation et à la Loi Scrivener.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Formulaire réglementaire annexé à tout avant-contrat ou contrat de vente et à tout bail d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou dans un secteur d'information sur les sols pollués.
Lettre de Rétractation Acquéreur (10 Jours SRU)
Lettre de rétractation de l'acquéreur non-professionnel dans le délai de 10 jours SRU, conforme à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Mandat de Gestion Locative
Mandat de gestion locative en France, régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Confère à l'agent immobilier (mandataire) les pouvoirs de gérer le bien pour le compte du bailleur (mandant) : mise en location, perception des loyers, gestion des travaux.
Mandat de Recherché Immobilier (Acheteur)
Mandat de recherché immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien, conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
Mandat Exclusif de Vente Immobilier (Agence)
Mandat exclusif de vente immobilier confie à une agence en France, avec clause d'irrevocabilité de 3 mois et protection conventionnelle conforme à la Loi Hoguet n°70-9.
Mandat de Vente Immobilier (Mandat Exclusif ou Simple)
Mandat de vente immobilier confie à une agence immobilière en France, conforme à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972.
Mandat Simple de Vente Immobilier (Non-Exclusif)
Mandat simple (non-exclusif) de vente immobilier en France permettant au vendeur de confier la vente à plusieurs agences et de vendre directement, conforme à la Loi Hoguet.
Pacte de Préférence Immobilier
Pacte de préférence immobilier en France accordant à un bénéficiaire un droit de priorité sur la vente d'un bien, conforme au Code civil art. 1123 (réforme 2016).
Promesse Unilatérale de Vente Immobilier
Promesse unilatérale de vente immobilier pour un bien situé en France, conforme à l'article 1124 du Code civil réforme par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Propriété et Actes
Acte de Base de Copropriété (État Descriptif de Division)
Acte de base de copropriété et état descriptif de division (EDD) pour un immeuble situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Acte de Constitution de Servitude — Modèle Gratuit France
Modèle d'acte de servitude en France : Code civil art. 637 à 710, servitude de passage, vue, aqueduc, SPF, publicité foncière obligatoire. Téléchargez.
Attestation Assurance Décennale (Obligatoire Chantier)
Attestation d'assurance décennale obligatoire pour tout constructeur en France avant ouverture du chantier, conforme au Code des assurances art. L241-1 et L242-1 et au Code civil art. 1792.
Audit Energetique Reglementaire (Vente Logement F/G)
Rapport d'audit energetique reglementaire conforme a la Loi Climat n°2021-1104 art. 158 et a l'arrete du 9 avril 2022, obligatoire pour la vente des logements classes F et G depuis le 1er avril 2023. Propose deux scenarios de travaux chiffres.
Contrat de Maîtrise d'Œuvre Architecte
Contrat de maîtrise d'œuvre architecte pour la France, conforme à la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, au Code de déontologie des architectes (décret n°80-217) et aux missions elementaires (ESQ, APS, APD, PRO, DET, AOR).
Contrat de Construction Maison Individuelle (CCMI)
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conforme au Code de la construction et de l'habitation art. L231-1 à L231-13 et à la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.
Contrat de Maîtrise d'Œuvre (Non-Architecte)
Contrat de maîtrise d'œuvre pour professionnel non-architecte en France (bureau d'études, géomètre-expert, technicien bâtiment), conforme au Code civil art. 1787 à 1799 et au décret n°2011-1000 du 25 août 2011.
Diagnostic Amiante (DTA — Dossier Technique Amiante)
Rapport DTA conforme au decret n°2011-629 et au Code de la sante publique, etabli par operateur certifie COFRAC pour tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997. Obligatoire en annexe DDT pour la vente et la location.
Diagnostic de Performance Energetique (DPE)
Rapport officiel DPE conforme a la methode 3CL-DPE 2021, etabli par diagnostiqueur certifie COFRAC. Indique les classes energetique et GES A-G, les couts estimatifs et les recommandations de travaux pour la vente ou la location.
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Rapport CREP conforme au Code de la sante publique art. L1334-5 a L1334-12 et a la Loi du 9 aout 2004, etabli par diagnostiqueur certifie pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Obligatoire en annexe DDT vente et bail.
Etat Parasitaire — Diagnostic Termites et Insectes Xylophages
Rapport d'etat parasitaire conforme a la Loi n°99-471 du 8 juin 1999, etabli par diagnostiqueur certifie pour tout bien situe dans une commune delimitee par arrete prefectoral comme infestee de termites. Valide 6 mois.
Déclaration de Garantie Décennale Constructeur
Déclaration de garantie décennale du constructeur pour la France, conforme au Code civil art. 1792 à 1792-7 et au Code des assurances art. L241-1 et L242-1.
Contrat de Mandat de Syndic de Copropriété
Contrat de mandat de syndic de copropriété conforme à l'article 18 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et au décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 sur le contrat normalise de syndic.
Marche Privé de Travaux (B2C)
Marche privé de travaux B2C pour la France, conforme au Code civil art. 1787, à la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 et à la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.
Procès-Verbal de Réception des Travaux
Procès-verbal de réception des travaux conforme au Code civil art. 1792-6 et au Code de la construction et de l'habitation art. L231-8, formalisant la réception avec ou sans réserves et le point de départ des garanties légales.
Procès-Verbal d'Assemblée Générale des Copropriétaires
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires pour un immeuble en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 art. 17 à 26 et au décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Règlement de Copropriété
Règlement de copropriété pour un immeuble bâti situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, au décret n°67-223 du 17 mars 1967 et à la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Baux Commerciaux
Bail Commercial 3-6-9 (Statut des Baux Commerciaux)
Contrat de bail commercial 3-6-9 pour un local commercial situe en France, conforme au statut des baux commerciaux du Code de commerce et à la Loi Pinel.
Bail Professionnel (Professions Libérales, 6 ans)
Contrat de bail professionnel pour les professions libérales (avocats, médecins, dentistes, notaires, architectes) en France, conforme à la Loi du 23 décembre 1986 et au Code civil.
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