Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
Qu'est-ce qu'un Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive) ?
L'Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive) est, en droit français, une attestation de dépôt de demandé de prêt immobilier justifiant la diligence de l'acquéreur dans les démarches de financement, condition suspensive Loi Scrivener. Elle est régie par Loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979 (Code conso. art. L313-41). L313-41).
L'Attestation de Demandé de Prêt en France s'inscrit dans le mécanisme de la condition suspensive d'obtention du crédit immobilier, obligatoirement insérée dans tout avant-contrat immobilier à usage d'habitation financé par crédit, en application de la Loi Scrivener. La condition suspensive protège l'acquéreur : si le crédit est refusé dans le délai convenu (généralement 45 à 60 jours), l'acquéreur peut se retirer sans pénalité et récupérer intégralement son dépôt de garantie (Code civil art. 1181 sur la condition suspensive). En contrepartie, la condition suspensive impose à l'acquéreur une obligation de diligence : déposer une demandé de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans le compromis (montant, durée, taux maximum, TAEG plafond) dans le délai prévu. L'attestation de demandé de prêt matérialise le respect de cette obligation de diligence.
L'Attestation de Demandé de Prêt en France mentionne les informations essentielles sur la demandé de crédit : dénomination de la banque ou de l'établissement de crédit (BNP Paribas, Crédit Agricole, LCL, Société Générale, Crédit Mutuel, Caisse d'Épargne, CIC, La Banque Postale, ou établissements spécialisés en crédit immobilier comme Crédit Foncier, BPCE, Banque Populaire), montant du prêt demande, durée souhaitée, taux nominal indicatif, TAEG estimé conformément au Code de la consommation art. L313-1, mensualité estimée (assurance emprunteur incluse), type de garantie envisagée (hypothèque conventionnelle Code civil art. 2395, Privilège de Prêteur de Deniers PPD, caution société Crédit Logement/CAMCA/Saccef), et référence du dossier chez le banquier.
Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) encadrent depuis janvier 2021 les critères d'octroi des crédits immobiliers en France : taux d'effort maximum de 35 % des revenus nets (assurance emprunteur incluse), durée maximum de 25 ans (27 ans en VEFA ou en cas de travaux). Ces recommandations sont devenues contraignantes pour les établissements de crédit depuis janvier 2022 (HCSF décision n°D-HCSF-2022-1 du 29 septembre 2021). Le Service de la Publicité Foncière (SPF) du réseau DGFiP enregistre les hypothèques constituées à l'occasion des crédits immobiliers. Les litiges sur l'exécution de la condition suspensive de prêt relèvent du Tribunal judiciaire du ressort du bien immobilier (Code de l'organisation judiciaire art. R211-4).
Quand avez-vous besoin d'un Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive) ?
L'Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive) en France est nécessaire dans toutes les situations ou un acquéreur immobilier doit justifier auprès du vendeur ou du notaire qu'il à bien accompli les démarches de financement requises par la condition suspensive de prêt stipulée dans le compromis.
Justification de la diligence dans le délai imparti par le compromis : la plupart des compromis de vente stipulent que l'acquéreur doit déposer sa ou ses demandés de prêt dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables suivant la signature du compromis. À l'expiration de ce délai, le notaire ou le vendeur peut demander la preuve du dépôt. L'attestation de demandé de prêt constitue cette preuve de diligence.
Relance de la condition suspensive par le vendeur impatient : si le vendeur ou son notaire interroge l'acquéreur sur l'état de ses démarches de financement pendant la période de la condition suspensive (généralement 45 à 60 jours), l'acquéreur produit l'attestation de demandé de prêt pour prouver qu'il à bien accompli ses obligations et que le délai de la condition suspensive court normalement.
Négociation avec une banque supplémentaire après un premier refus : si une banque refuse le financement, l'acquéreur doit contacter d'autres établissements dans le délai de la condition suspensive. L'attestation de demandé de prêt est établie pour chaque nouvelle demande déposée, permettant de prouver les démarches successives et la bonne foi de l'acquéreur.
Acquisition sans apport (100 % crédit) ou avec apport partiel : pour les acquéreurs primo-accédants finançant leur acquisition à 100 % en crédit (sans apport personnel), ou avec un apport partiel et un crédit pour le complément, l'attestation de demandé de prêt est particulièrement importante car le vendeur peut s'inquieter de la solidité financière de l'acquéreur. L'attestation prouve que la démarche bancaire est engagée sérieusement.
Investissement locatif avec levier bancaire important : l'investisseur locatif qui finance son acquisition avec un crédit représentant 80 à 100 % du prix doit justifier de démarches de financement rapidement pour rassurer le vendeur sur la réalisation de la vente. L'attestation de demandé de prêt, accompagnée éventuellement d'une attestation de revenu locatif pre-signé (bail futur) si disponible, renforce la creadibilité de l'acquéreur investisseur. Voir également l'Attestation Notaire de Fonds Disponibles disponible sur forms-legal.com pour les acquisitions sans crédit.
Que faut-il inclure dans votre Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive) ?
L'Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive) en France doit intégrer plusieurs éléments essentiels pour constituer une preuve valide de la diligence de l'acquéreur. Le modèle disponible sur forms-legal.com couvre l'intégralité de ces éléments.
Identification de l'acquéreur demandeur de prêt : nom complet, adresse, référence à la qualité d'acquéreur par rapport au compromis de vente concerne. Si plusieurs co-acquéreurs, tous doivent être identifiés.
Identification précise de la banque et du dossier : dénomination complète de l'établissement de crédit (nom légal, agence ou service traitement des demandés, adressé), nom du conseiller bancaire en charge du dossier, et référence du dossier attribuée par la banque. Ces informations permettent au notaire ou au vendeur de vérifier le dépôt de la demandé auprès de l'établissement.
Caractéristiques conformes au compromis : le montant du prêt demande, la durée, le taux nominal indicatif, le TAEG estimé (Code conso. art. L313-1), et la mensualité estimée doivent correspondre aux caractéristiques de la condition suspensive stipulée dans le compromis. Une demandé de prêt portant sur un montant ou une durée différents de ceux du compromis peut être contestée comme non-conforme.
Type de garantie envisagée : hypothèque conventionnelle (Code civil art. 2395, publicité SPF obligatoire), Privilège de Prêteur de Deniers (PPD, sur ancien uniquement), ou caution société (Crédit Logement, CAMCA, Saccef, sans frais d'hypothèque). Le type de garantie influence le coût total du crédit (frais de garantie inclus dans le TAEG).
Bien financé et lien avec le compromis : adresse du bien, prix d'acquisition, date du compromis, notaire instrumentant. Ces informations lient expressément la demandé de prêt à la condition suspensive du compromis concerne.
Date de dépôt de la demandé et signature : la date de dépôt de la demandé de prêt est l'élément clé pour prouver le respect du délai imparti par le compromis. La signature de l'acquéreur valide l'attestation. Voir également la Lettre de Rétractation Acquéreur SRU et l'Attestation Notaire de Fonds disponibles sur forms-legal.com.
Comment remplir votre Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
Remplir correctement une Attestation de Demandé de Prêt en France nécessite de bien articler les informations de la demandé bancaire avec les conditions de la condition suspensive du compromis. Voici la marché à suivre.
Étape 1 — Identifier l'acquéreur et l'établissement de crédit : renseigner les coordonnées complètes de l'acquéreur demandeur de prêt et de la banque ou du courtier immobilier auprès duquel la demandé est déposée (dénomination, agence, adresse, nom du conseiller, référence du dossier si disponible).
Étape 2 — Décrire les caractéristiques du prêt demande : indiquer le montant du prêt (en euros format français), la durée souhaitée (en années), le taux nominal indicatif discute avec le banquier, le TAEG estimé (taux global obligatoire Code conso. L313-1, incluant intérêts, assurance, frais de dossier, frais de garantie), la mensualité estimée assurance incluse, et le type de garantie envisagée (hypothèque, PPD, caution société). Vérifier la cohérence avec les caractéristiques de la condition suspensive stipulées dans le compromis.
Étape 3 — Identifier le bien financé et le lien avec le compromis : indiquer l'adressé du bien, le prix d'acquisition, la date du compromis, et le notaire instrumentant. Ces informations lient la demandé de prêt à la condition suspensive du compromis.
Étape 4 — Inscrire la date de dépôt de la demandé : c'est l'élément de preuve clé. La date de dépôt doit être antérieure au délai imparti par le compromis pour les démarches de financement.
Étape 5 — Signer et transmettre au notaire et au vendeur : signer l'attestation et la transmettre au notaire instrumentant (par LRAR ou par email si accord). Conserver un exemplaire signe comme preuve. Joindre éventuellement le récépissé de la banque ou l'email de confirmation du dépôt du dossier.
Exigences juridiques pour Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
L'Attestation de Demandé de Prêt en France s'inscrit dans le cadre de la Loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979 et de ses textes d'application en matière de crédit immobilier.
Condition suspensive obligatoire pour les acquisitions financées à crédit (Code conso. L313-41) : la Loi Scrivener impose l'insertion de la condition suspensive d'obtention du prêt dans tout avant-contrat de cession d'immeuble ou d'un droit réel immobilier à usage d'habitation financé par crédit. Toute clause supprimant ou limitant abusivement cette protection est nulle de plein droit.
Obligation de diligence de l'acquéreur (Code civil art. 1104 sur la bonne foi) : l'acquéreur doit déposer une demandé de prêt conforme aux caractéristiques du compromis dans le délai stipule. À défaut, il est réputé avoir renonce à la condition suspensive (jurisprudence Cour de cassation 3ème chambre civile).
TAEG obligatoire dans toute offre de crédit (Code conso. L313-1; directive 2014/17/UE) : le TAEG est le seul indicateur légal du coût réel du crédit incluant tous les frais obligatoires. La banque doit le mentionner dans toute offre de prêt. L'acquéreur doit disposer d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt (Code conso. L313-34).
Recommandations HCSF contraignantes depuis 2022 : taux d'effort maximum 35 % (assurance incluse), durée maximum 25 ans. Les établissements de crédit ne peuvent dépasser ces seuils que pour au maximum 20 % des nouvelles productions de prêt immobilier.
Garanties immobilières : hypothèque conventionnelle (Code civil art. 2395, publicité SPF obligatoire, frais taxe de publicité foncière + contribution de sécurité immobilière 0,10 %); Privilège de Prêteur de Deniers PPD (sur ancien uniquement, même publicité SPF); caution société (Crédit Logement, CAMCA, Saccef — pas d'hypothèque, commission de caution). Litiges : Tribunal judiciaire (Code de l'organisation judiciaire art. R211-3).
Erreurs courantes à éviter dans votre Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
Plusieurs erreurs peuvent compromettre la validité de l'Attestation de Demandé de Prêt ou l'efficacité de la condition suspensive de prêt en France.
Erreur 1 — Déposer une demandé de prêt non-conforme aux caractéristiques du compromis : une demandé portant sur un montant ou une durée différents de ceux stipules dans la condition suspensive du compromis peut être contestée par le vendeur comme non-conforme, et l'acquéreur perd alors la protection de la condition suspensive. Solution : vérifier la stricte cohérence entre les caractéristiques de la demandé et celles stipulées dans le compromis.
Erreur 2 — Ne pas respecter le délai de dépôt de la demandé dans le compromis : si le compromis stipule que la demandé doit être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant la signature, un dépôt tardif peut être interprète comme une renonciation à la condition suspensive. Solution : déposer la demandé immédiatement après la signature du compromis, sans attendre.
Erreur 3 — Confondre TAEG et taux nominal dans l'attestation : le TAEG (taux global incluant tous les frais) est l'indicateur légal obligatoire; le taux nominal est le taux d'intérêt seul. Indiquer seulement le taux nominal sans le TAEG est une omission. Solution : demander à la banque le TAEG estimatif et l'indiquer dans l'attestation.
Erreur 4 — Négliger de demander la référence de dossier à la banque : sans référence de dossier, le notaire ou le vendeur ne peut pas vérifier le dépôt de la demandé auprès de la banque. Solution : demander systématiquement la référence de dossier au conseiller bancaire et l'inclure dans l'attestation.
Erreur 5 — Renoncer à la condition suspensive de prêt sans disposer réellement des fonds : un acquéreur qui renonce à la condition suspensive pour accélérer la vente mais ne dispose pas réellement des fonds risque de perdre son dépôt de garantie si l'acte authentique ne peut pas être signé. Solution : établir une Attestation Notaire de Fonds Disponibles (disponible sur forms-legal.com) pour prouver la disponibilité réelle des fonds avant de renoncer à la condition suspensive de prêt.
Questions Fréquentes
La condition suspensive d'obtention du prêt immobilier en France est une clause inséré obligatoirement dans tout avant-contrat de vente d'un bien immobilier (compromis ou promesse de vente) lorsque l'acquéreur à l'intention de financer son acquisition en tout ou partie par un crédit immobilier. Cette obligation résulte directement de la Loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979 (aujourd'hui codifiée aux articles L313-41 et suivants du Code de la consommation), qui impose que tout contrat portant sur la cession ou la jouissance d'un bien immobilier à usage d'habitation et financé par un crédit soit soumis à la condition suspensive de l'obtention du crédit. La condition suspensive protège l'acquéreur contre le risque de perdre son dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix de vente) en cas de refus de financement bancaire. Elle permet à l'acquéreur de se retirer de l'opération sans pénalité si le crédit est refusé (par la banque ou si le TAEG dépasse le taux indique dans le compromis) dans le délai convenu. Conformément au Code civil art. 1181, la condition suspensive est résolue si l'événement ne se produit pas (refus de prêt = résolution du compromis, restitution du dépôt de garantie). Si l'acquéreur ne fait pas de demandé de prêt dans le délai prévu ou ne justifie pas de ses démarches, il est réputé avoir renonce à la condition suspensive et ne peut plus invoquer le refus de prêt pour se retirer. L'attestation de dépôt de demandé de prêt fournit précisément cette preuve de diligence exigée par la condition suspensive.
La loi française (Loi Scrivener, Code de la consommation art. L313-41 et suivants) n'impose pas un nombre minimum de banques à contacter pour satisfaire à la condition suspensive de prêt immobilier. Cependant, la jurisprudence des tribunaux judiciaires et des cours d'appel à élaboré des critères pour apprécier si l'acquéreur à accompli les démarches « raisonnables et diligentes » requises par la bonne foi contractuelle (Code civil art. 1104). Pour être considéré comme diligent, l'acquéreur doit généralement avoir contacté au moins une banque (ou un intermédiaire en opérations de banque, courtier immobilier) dans le délai stipule dans le compromis pour le dépôt de la demandé de prêt (généralement dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant la signature du compromis). La demandé de prêt doit être conforme aux caractéristiques du prêt stipulées dans le compromis (montant, durée, taux maximum, nature du prêt). Un acquéreur qui n'à contacté aucune banque, ou qui à délibérément soumis un dossier incomplet pour obtenir un refus, est réputé avoir renonce à la condition suspensive et ne peut pas invoquer le refus de prêt pour se retirer sans perdre son dépôt de garantie. En pratique, pour maximiser ses chances d'obtenir le meilleur financement et pour documenter sa diligence, l'acquéreur présente généralement son dossier à 2 à 3 établissements bancaires (via un courtier immobilier comme Cafpi, Meilleurtaux, Empruntis, Vousfinancer, ou en direct auprès de BNP Paribas, Crédit Agricole, LCL, Société Générale, Crédit Mutuel, La Banque Postale, Caisse d'Épargne). Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) limitent depuis 2021 le taux d'effort à 35 % (assurance incluse) sur une durée maximale de 25 ans.
Si le crédit immobilier est refusé par la ou les banques contactees dans le délai stipule pour la réalisation de la condition suspensive dans le compromis de vente (généralement 45 à 60 jours), l'acquéreur peut invoquer la défaillance de la condition suspensive pour se retirer de la vente sans pénalité et récupérer intégralement son dépôt de garantie. La procédure est la suivante. Notification du refus au vendeur : l'acquéreur doit notifier au vendeur, dans le délai de réalisation de la condition suspensive, le refus de prêt par lettre recommandée avec accuse de réception (LRAR), accompagnée de la ou des lettres de refus de la banque (ou des banques) portant en-tête de l'établissement, date, nom de l'acquéreur, montant et durée demandes, et mention expresse du refus. Le nombre de refus requis dépend des stipulations du compromis (un seul refus suffit généralement si le compromis ne précise pas de nombre minimum de demandés). Restitution du dépôt de garantie : après notification valide du refus, le dépositaire (notaire séquestre ou vendeur) doit restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable (généralement dans les 21 jours). Si le vendeur conteste le caractère régulier de la demandé de prêt (accusation de dossier incomplet soumis délibérément pour obtenir le refus), le litige est porté devant le Tribunal judiciaire. Pour sécuriser la rétractation, l'attestation de dépôt de demandé de prêt (sur laquelle figure la référence du dossier, la date, et le nom du conseiller bancaire) constitue une preuve essentielle de la diligence de l'acquéreur. Voir également la Lettre de Rétractation Acquéreur SRU disponible sur forms-legal.com.
Dans une demandé de crédit immobilier en France soumise à la Loi Scrivener (Code de la consommation art. L313-1 et suivants) et à la directive européenne 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire, deux taux distincts doivent être clairement exprimes. Le taux nominal (ou taux débiteur) est le taux d'intérêt annuel brut appliqué au capital emprunte pour calculer les intérêts. Il ne comprend pas les assurances, les frais de dossier, les frais de garantie. C'est le taux négocié avec le banquier (par exemple 3,75 % fixe ou variable base Euribor 3 mois + 1,5 %). Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est le taux global qui intègre TOUS les frais obligatoires du crédit : intérêts au taux nominal, primes d'assurance emprunteur obligatoire (assurance décès-invalidité, assurance perte d'emploi si obligatoire), frais de dossier bancaire, frais de garantie (coût de l'hypothèque conventionnelle Code civil art. 2395, du Privilège de Prêteur de Deniers PPD, ou de la caution société Crédit Logement, CAMCA, Saccef), frais d'expertise immobilière éventuels. Le TAEG est l'indicateur le plus représentatif du coût réel du crédit pour l'emprunteur. La loi impose que le TAEG figure dans toute offre de crédit immobilier (Code conso. art. L313-1). Dans la condition suspensive de prêt stipulée dans le compromis, le TAEG maximum autorise (plafond au-dela duquel la condition suspensive est considérée comme non réalisée même si un prêt est proposé) doit être mentionné. Une offre de prêt avec un TAEG supérieur au plafond stipule peut être refusée par l'acquéreur sans perdre le bénéfice de la condition suspensive.
Oui, un acquéreur peut renoncer expresement à la condition suspensive d'obtention du prêt immobilier prévue par la Loi Scrivener (Code de la consommation art. L313-41) dans l'avant-contrat de vente, en indiquant qu'il finance son acquisition entièrement sur fonds propres (sans recours à un crédit immobilier). Dans ce cas, le compromis ne comporte pas de condition suspensive de prêt et l'acquéreur s'engage inconditionnellement à acquérir le bien au prix convenu. Les conséquences de cette renonciation sont importantes : si l'acquéreur ne dispose finalement pas des fonds suffisants pour financer l'acquisition et ne peut pas signer l'acte authentique, il perd integralelment son dépôt de garantie (clause pénale du compromis égale à l'indemnité d'immobilisation, généralement 5 à 10 % du prix) et s'expose à des dommages-intérêts supplémentaires si le vendeur justifie d'un préjudice plus élevé. Pour sécuriser une acquisition sans condition suspensive de prêt, l'acquéreur doit disposer de fonds propres documentes et disponibles (releves de comptes, attestation bancaire, produit de la vente d'un bien antérieur). L'Attestation Notaire de Fonds Disponibles (disponible sur forms-legal.com) est le document recommande dans cette situation pour prouver la disponibilité des fonds. La renonciation expresse à la condition suspensive de prêt peut accélérer la vente et renforcer la position de l'acquéreur dans les négociations (le vendeur préféré généralement un acquéreur sans clause suspensive sur un marché concurrentiel).
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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