Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est, en droit français, un constat de Risque d'Exposition au Plomb utilisé en matière immobilière. Il est régi par Code de la santé publique art. L1334-5 à L1334-12 + Loi n°2004-806 du 9 août 2004.

Le plomb est un metal lourd neurotoxique dont les peintures au plomb (minium, ceruse) ont été largement utilisées jusqu'au milieu du XXe siècle pour leurs qualités couvrantes et leur résistance à l'humidité. L'ingestion de fragments de peintures plombees écaillée ou la respiration de poussières générées par leur dégradation provoquent le saturnisme, maladie grave particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Selon Santé publique France, le saturnisme affecte encore plusieurs milliers d'enfants chaque année, principalement dans les logements anciens non rénovés du parc locatif privé.

Le seuil réglementaire à partir duquel la présence de plomb est considérée significative est de 1 milligramme de plomb par centimetre carre (1 mg/cm²), défini par l'arrêté du 25 avril 2006. En dessous de ce seuil, la présence de plomb n'est pas mentionnée dans le CREP. Au-dessus, l'état de conservation des revêtements plombes est évalue selon une notation officielle : état À (dégradation avancée, mesures obligatoires immédiates), B (bon état, surveillance), C (revêtement fortement adhérent intact) ou D (dégradation légère, mesures conservatoires).

Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17024. La détection du plomb est effectuée à l'aidé d'un appareil de fluorescence X qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements sans nécessiter leur prélèvement. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de CREP inexact.

Le CREP est inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) remis à l'acquéreur lors de la vente ou au locataire lors de la signature du bail (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-4). Sa durée de validité est illimitée en l'absence de plomb détecte au-dessus du seuil, et d'un an pour la vente ou de 6 ans pour la location en cas de présence de plomb (article L1334-7 du Code de la santé publique).

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb en France est obligatoire dans plusieurs situations définies par le Code de la santé publique et la loi du 9 août 2004.

Lors de la vente de tout logement situe dans un immeuble d'habitation dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1949, le CREP doit impérativement figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) remis à l'acquéreur. Le critère est la date du permis de construire de l'immeuble, et non celle d'une éventuelle rénovation. Un appartement rénové en 2020 dans un immeuble de 1920 nécessite un CREP.

Lors de la mise en location de tout logement dans un immeuble construit avant 1949, le bailleur est tenu de remettre le CREP au locataire en annexe du contrat de bail (Loi n°89-462 art. 3-4). Contrairement à la vente, le CREP pour la location est valable 6 ans en cas de présence de plomb détecte. Le bailleur doit le renouveler à l'expiration de cette durée.

Lors de travaux de rénovation dans un logement construit avant 1949, le maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes doivent prendre des précautions spécifiques en présence de peintures plombees (arrêté du 9 mars 2006 relatif aux travaux sur revêtements contenant du plomb). Les entreprises doivent appliquer les procédures de protection contre l'inhalation de poussières de plomb prévues par le Code du travail (art. R4412-160 et suivants).

En cas de suspicion de saturnisme d'un enfant mineur, l'Agence Régionale de Santé (ARS) peut ordonner un reperage plomb dans le logement, même en l'absence d'une transaction immobilière (Code de la santé publique art. L1334-1 et suivants). Le propriétaire est alors tenu de laisser accès au diagnostiqueur désigné par l'ARS.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb en France doit contenir les éléments obligatoires définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP et les normes de certification COFRAC.

L'identification du diagnostiqueur certifie plomb : nom, numéro de certification COFRAC valide, organisme certificateur et assurance RC professionnelle. La certification spécifique plomb est distincte des autres certifications de diagnostics immobiliers.

L'identification du donneur d'ordre et la nature de la mission (vente ou location) conditionnent la durée de validité du CREP : illimitée si absence de plomb au-dessus du seuil ; 1 an pour la vente ou 6 ans pour la location en cas de présence (art. L1334-7 Code de la santé publique).

La description du bien expertise comprend l'adressé, le type de logement, l'année de construction (élément déclencheur de l'obligation) et la surface habitable. Pour les immeubles en copropriété, le CREP peut couvrir les parties privatives seulement, les parties communes seulement, ou les deux selon la mission.

Les résultats du CREP par zone ou pièce : chaque surface expertisée (murs, plafonds, menuiseries, radiateurs, escaliers) est mentionnée avec la concentration en plomb mesurée en mg/cm² et l'état de conservation selon la notation officielle À (dégradation avancée) à D (revêtement intact fortement adhérent). Le template forms-legal.com intègre la grille complète des états de conservation.

Les mesures correctives obligatoires selon l'état de conservation : pour l'état À, des travaux de suppression ou de confinement des revêtements plombes doivent être réalisés dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral ou l'injonction de l'ARS. Pour les états B, C, D, des mesures de surveillance ou conservatoires proportionnées sont prescrites.

La mention d'information du locataire (en cas de bail) est documentée dans le CREP. Le bailleur qui ne remet pas le CREP engage sa responsabilité civile (garantie des vices caches ou défaut d'information précontractuelle).

Pour établir correctement le Constat de Risque d'Exposition au Plomb en France, suivez les étapes imposées par l'arrêté du 25 avril 2006 et les normes de certification COFRAC.

Étape 1 — Vérification de l'obligation. Confirmez que le logement est situé dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. En cas de doute, vérifiez auprès du Service de l'Urbanisme de la mairie ou aux archives départementales. Si la date est postérieure, le CREP n'est pas obligatoire.

Étape 2 — Sélection du diagnostiqueur certifie plomb. Vérifiez la certification COFRAC spécifique plomb et l'assurance RC professionnelle. La détection est réalisée par appareil de fluorescence X (XRF), méthode non destructive.

Étape 3 — Identification du donneur d'ordre et de la mission. Précisez si la mission est pour la vente (validité 1 an si plomb détecte) ou la location (validité 6 ans si plomb détecte). Pour les immeubles en copropriété, indiquez si le périmètre couvre les parties privatives, les parties communes, ou les deux.

Étape 4 — Saisie des résultats. Pour chaque surface ou élément inspecte, renseignez la concentration en plomb en mg/cm² et l'état de conservation selon la notation officielle. En dessous du seuil de 1 mg/cm², mentionnez simplement l'absence de plomb significatif.

Étape 5 — Mesures correctives. Selon les états de conservation detectes, renseignez les mesures préconisées. Pour les états À, préciser le délai impératif d'intervention et mentionner la possibilité de saisine de l'ARS en cas d'urgence (art. L1334-9 Code de la santé publique).

Étape 6 — Information du locataire et durée de validité. Si le CREP est établi pour une location, documenter la remise au locataire. Rappeler la durée de validité applicable selon les résultats : illimitée (absence) ou 1 an vente/6 ans location (présence).

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb en France est soumis à un encadrement légal strict fonde sur les risques sanitaires du saturnisme, particulièrement grave pour les enfants.

Champ d'application : les logements dans les immeubles d'habitation avec permis de construire antérieur au 1er janvier 1949. Cette date correspond à l'epoque ou les peintures à la ceruse (carbonate basique de plomb) et au minium (oxyde de plomb) étaient couramment utilisées. La loi du 9 août 2004 et l'arrêté du 25 avril 2006 précisent les modalités d'établissement du CREP.

Qualification obligatoire : le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17024. L'exercice sans certification est sanctionné. L'appareil de fluorescence X utilise doit être etalonne et maintenu conformément aux spécifications du fabricant.

Seuil légal d'intervention : 1 mg/cm² (arrêté du 25 avril 2006). Les revêtements contenant du plomb en dessous de ce seuil ne sont pas mentionnes dans le CREP. Au-dessus, les mesures de gestion sont obligatoires selon l'état de conservation.

Obligations selon l'état de conservation : pour l'état À (dégradation avancée), les travaux de suppression ou de confinement sont obligatoires dans les délais fixés par l'article L1334-9 du Code de la santé publique. Pour les états B, C'et D, des mesures proportionnées sont prescrites, allant de la surveillance à la correction.

Durée de validité du CREP : illimitée si aucun revêtement plombe au-dessus du seuil n'est détecte. En cas de présence : 1 an pour la vente, 6 ans pour la location (art. L1334-7 Code de la santé publique). Au-dela, un nouveau CREP doit être réalisé.

Les erreurs fréquentes dans l'établissement et l'utilisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb en France peuvent exposer vendeurs, bailleurs et diagnostiqueurs à des responsabilités civiles et pénales.

Première erreur : utiliser un CREP expire pour la vente. Le CREP valable 1 an pour la vente en cas de présence de plomb détecte (art. L1334-7 CSP) est souvent négligé par les vendeurs. Un CREP expire lors de la signature du compromis de vente est irrégulier et expose le vendeur.

Deuxième erreur : ne pas distinguer CREP vente et CREP location. Les durées de validité sont différentes (1 an vente vs 6 ans location). Un CREP établi pour une location ne peut pas être utilisé tel quel pour une vente si sa date d'émission remonte à plus d'un an et que du plomb à été détecte.

Troisième erreur : ignorer les mesures correctives de l'état À. Lorsque l'état de conservation est À (dégradation avancée), les travaux de retrait ou d'encapsulage sont obligatoires. Les vendre un bien avec un CREP en état À sans avoir réalisé les travaux expose le vendeur à des actions en garantie des vices caches (Code civil art. 1641) par l'acquéreur.

Quatrième erreur : ne pas informer le locataire ou omettre le CREP dans le bail. Le bailleur qui ne remet pas le CREP au locataire lors de la signature du bail (loi 89-462 art. 3-4) ne peut pas se prévaloir de cette omission pour en réduire la portée. Toutefois, l'absence du CREP ne justifie pas la nullité du bail et n'exonéré pas le locataire de ses obligations.

Cinquième erreur : ne pas renouveler le CREP après des travaux de rénovation. Si des travaux ont affecté des revêtements plombes mentionnes dans le CREP, un nouveau reperage doit être réalisé après leur achèvement pour attestier de l'efficacité des mesures de retrait ou d'encapsulage.