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Personnel et Famille

Demande Présidentielle de Mariage Posthume

La Demande Présidentielle de Mariage Posthume est, en droit français, une requête en mariage posthume adressée au Président de la République française.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil art. 171 ; Décret du 17 mars 1803 ; Circulaire du 26 avril 2000 relative au mariage posthumeLignes de signature dans ce modèle : 1 partie
Demande Présidentielle de Mariage Posthume

Code civil art. 171 ; Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 ; Procédure via le Procureur de la République et le Garde des Sceaux

[Nom et prénoms du demandeur (conjoint survivant)]

[Date et lieu de naissance du demandeur]

Adresse : [Adresse de résidence du demandeur]

À Monsieur le Procureur de la République

Tribunal judiciaire compétent

Fait à [Lieu de rédaction de la requête], le [Date de la requête]

REQUÊTE EN AUTORISATION DE MARIAGE POSTHUME

(Article 171 du Code civil — Loi n°2021-1017 du 2 août 2021)

Identité des parties

I — IDENTITÉ DES PARTIES

Le demandeur (conjoint survivant) :

[Nom et prénoms du demandeur (conjoint survivant)]

[Date et lieu de naissance du demandeur]

Adresse : [Adresse de résidence du demandeur]

Situation familiale : [Situation familiale actuelle du demandeur]

Le futur époux défunt :

[Nom et prénoms du défunt]

[Date et lieu de naissance du défunt]

Décès : [Date, lieu et circonstances du décès]

Intention matrimoniale et preuves

II — PREUVE DE L'INTENTION MATRIMONIALE

Démarches accomplies en vue du mariage :

[Démarches concrètes accomplies en vue du mariage (avec dates)]

Preuves du consentement du défunt au mariage :

[Preuves du consentement exprès du défunt au mariage]

Situation concernant les enfants communs :

[Existence d'enfants communs ou grossesse en cours]

Motifs graves

III — MOTIFS GRAVES JUSTIFIANT L'AUTORISATION

[Motifs graves justifiant l'autorisation de mariage posthume]

Pièces justificatives

IV — PIÈCES JUSTIFICATIVES JOINTES

[Liste des pièces jointes à la requête]

PAR CES MOTIFS

Le demandeur sollicite respectueusement Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir transmettre la présente requête au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour que celui-ci la soumette à Monsieur le Président de la République afin d'obtenir l'autorisation de célébration du mariage posthume entre le demandeur [Nom et prénoms du demandeur (conjoint survivant)] et le défunt [Nom et prénoms du défunt], conformément à l'article 171 du Code civil.

Sous toutes réserves.

Fait à [Lieu de rédaction de la requête], le [Date de la requête]

[Nom et prénoms du demandeur (conjoint survivant)]

Signature : _________________________

Demandeur (conjoint survivant)

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Demande Présidentielle de Mariage Posthume ?

La Demande Présidentielle de Mariage Posthume est, en droit français, une requête en mariage posthume adressée au Président de la République française. Il est régi par Code civil art. 171.

La procédure de mariage posthume en France est née du contexte de la Première Guerre mondiale, lorsque le législateur a voulu permettre aux fiancées de soldats tués au front de régulariser leur situation conjugale et de donner un statut légitime à leurs enfants nés ou à naître. Aujourd'hui codifiée à l'article 171 du Code civil, tel que modifié par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021, cette institution répond encore à des situations humaines poignantes : décès accidentel survenu entre les fiançailles et la date prévue du mariage, décès d'un partenaire atteint d'une maladie grave quelques semaines avant la cérémonie, catastrophes naturelles ou accidents collectifs emportant l'un des futurs époux.

L'autorisation présidentielle est discrétionnaire : le Président de la République n'est pas tenu de l'accorder et peut la refuser sans motivation. En pratique, le taux d'acceptation est relativement élevé pour les dossiers bien constitués présentant des motifs sérieux et une intention matrimoniale préalable indiscutable. Selon les statistiques du ministère de la Justice, entre dix et trente mariages posthumes sont autorisés chaque année en France. Les effets du mariage posthume sont réels mais partiels : il établit la filiation des enfants communs et confère le nom de l'époux défunt, mais n'ouvre aucun droit successoral entre époux (art. 171 al. 2 du Code civil), ne crée pas de communauté conjugale et ne fait pas naître de vocation successorale au profit du survivant.

Quand avez-vous besoin d'un Demande Présidentielle de Mariage Posthume ?

La demande de mariage posthume en France s'impose dans toute situation où l'un des futurs époux est décédé avant la célébration du mariage civil, dès lors que les conditions légales sont réunies. Les principales hypothèses rencontrées dans la pratique judiciaire française sont les suivantes.

Premièrement, le décès accidentel survenu peu avant la cérémonie prévue : accident de la route, noyade, chute mortelle, décès soudain par crise cardiaque ou AVC entre la publication des bans et la date fixée par l'officier d'état civil. Dans ce cas, toutes les formalités préliminaires étaient accomplies ou en cours, ce qui constitue la preuve la plus solide de l'intention matrimoniale.

Deuxièmement, le décès d'une personne hospitalisée atteinte d'une maladie grave : lorsque les fiancés avaient accompli des démarches concrètes en vue du mariage (achat de bague, réservation de salle, demande de congés, publication des bans ou demande de dossier à la mairie) avant que la maladie n'emporte le futur époux.

Troisièmement, le décès d'un militaire ou d'un agent des forces de sécurité survenu en opération ou en mission, lorsque l'intention de mariage était clairement établie.

Quatrièmement, les situations comportant un enfant en commun (né ou à naître) pour lequel la reconnaissance de paternité ou de maternité du défunt est établie et pour lequel le mariage posthume permettra de régulariser la filiation.

La demande ne peut être formulée que par le conjoint survivant (la personne qui souhaitait épouser le défunt). Elle doit être déposée dans un délai raisonnable après le décès — aucun délai légal n'est fixé mais la jurisprudence du Conseil d'État et la pratique ministérielle écartent les demandes tardives non justifiées. En pratique, constituer le dossier dans les six mois à deux ans suivant le décès est conseillé.

Que faut-il inclure dans votre Demande Présidentielle de Mariage Posthume ?

Une demande de mariage posthume rigoureusement constituée doit comporter plusieurs éléments essentiels qui seront examinés par les services du ministère de la Justice avant transmission à la Présidence de la République.

Preuve de l'intention matrimoniale antérieure au décès. C'est l'élément le plus déterminant. L'article 171 du Code civil exige que soit rapportée la preuve que la personne décédée avait, avant son décès, exprimé sa volonté de contracter mariage. Cette preuve peut résulter : de la publication des bans réalisée à la mairie (le plus solide), de la remise d'un dossier de mariage complet à la mairie, d'une correspondance ou de messages écrits (SMS, courriels, lettres) faisant état du projet matrimonial, de témoignages de proches, de la commande d'alliance ou de robe de mariée, de la réservation d'une salle de réception, etc. Plus les preuves sont nombreuses, objectives et datées, plus le dossier est solide.

Acte de décès du futur époux défunt. Copie intégrale de l'acte de décès délivrée par la mairie du lieu de décès ou, pour les décès à l'étranger, par le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes.

Documents d'état civil du demandeur vivant. Copie intégrale de son acte de naissance (moins de 3 mois), carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, certificat de célibat ou extrait de jugement de divorce ou de décès du précédent conjoint s'il y a lieu.

Documents d'état civil du défunt. Copie intégrale de son acte de naissance (ou équivalent), pièce d'identité si disponible.

Lettre de motivation détaillée. La requête adressée au Président de la République doit exposer les circonstances du décès, la nature de la relation, les démarches entreprises en vue du mariage, les raisons pour lesquelles le mariage posthume est sollicité (notamment : enfants communs, dignité de la mémoire, volonté commune clairement exprimée).

Témoignages de l'entourage. Deux à quatre attestations de proches (famille, amis, collègues) rédigées conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, datées et signées, confirmant l'intention matrimoniale des deux partenaires.

Le dossier complet est adressé au Procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du demandeur, qui instruit la demande et la transmet au Garde des Sceaux, lequel la soumet au Président de la République.

Comment remplir votre Demande Présidentielle de Mariage Posthume

Remplissez ce formulaire avec soin : les informations saisies alimentent directement la requête adressée au Président de la République, qui sera examinée par les services du ministère de la Justice.

Section 1 — Identité du demandeur vivant. Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance exacts tels qu'ils figurent sur votre acte de naissance. Précisez votre adresse complète de résidence habituelle.

Section 2 — Identité du défunt. Renseignez le nom complet, les dates et lieu de naissance et de décès du futur époux défunt. Précisez le lieu et les circonstances du décès (accident, maladie, etc.).

Section 3 — Preuve de l'intention matrimoniale. C'est la section la plus importante. Décrivez précisément et chronologiquement toutes les démarches entreprises en vue du mariage : date de la demande en mariage, publication des bans si elle a eu lieu (indiquez la mairie et la date), dossier déposé à la mairie, réservations effectuées, achats effectués (bagues, tenues), témoignages disponibles. Soyez factuel et précis.

Section 4 — Motifs de la demande. Exposez les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette autorisation : existence d'enfants communs, volonté exprimée par le défunt avant son décès, projet de vie commun établi, etc.

Section 5 — Pièces jointes. Listez toutes les pièces que vous joignez au dossier. Numérotez-les pour faciliter l'examen par les services ministériels.

Une fois le formulaire complété, imprimez la requête, signez-la, joignez l'ensemble des pièces justificatives et adressez le tout par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Erreurs courantes à éviter dans votre Demande Présidentielle de Mariage Posthume

Les dossiers de mariage posthume sont rejetés ou retardés pour des raisons récurrentes que la pratique du droit de la famille en France permet d'identifier.

Preuves de l'intention matrimoniale insuffisantes ou contradictoires. C'est la cause de rejet la plus fréquente. Une simple relation sentimentale, même longue et stable, ne suffit pas : il faut prouver une intention matrimoniale précisément formalisée. Évitez de vous contenter de témoignages vagues (« ils s'aimaient et voulaient se marier ») sans dates ni faits concrets.

Dossier incomplet. Le ministère de la Justice retourne les dossiers incomplets sans les examiner sur le fond. Vérifiez que chaque pièce listée est effectivement jointe avant l'envoi.

Acte de naissance trop ancien. La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ne doit pas avoir plus de 3 mois à la date de dépôt du dossier.

Lettre de motivation trop brève ou trop émotionnelle. La requête doit être factuelle et structurée, non simplement affective. Exposez les faits chronologiquement, citez les preuves, quantifiez les démarches entreprises.

Délai trop long entre le décès et la demande. Même si aucun délai légal n'est fixé, un dossier déposé plusieurs années après le décès, sans justification de ce délai, est mal perçu par les services ministériels.

Confusion sur les effets attendus. Certains demandeurs espèrent, à tort, que le mariage posthume leur ouvrira des droits successoraux. L'article 171 alinéa 2 du Code civil interdit expressément toute conséquence successorale. Ne pas avoir compris cette limite peut conduire à une demande fondée sur un motif qui n'est pas retenu (« pour hériter »).

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Questions Fréquentes

Quelles sont les chances d'obtenir l'autorisation de mariage posthume ?

L'autorisation présidentielle est discrétionnaire, mais le taux d'acceptation est relativement élevé pour les dossiers bien constitués. Selon les statistiques du ministère de la Justice, entre 10 et 30 mariages posthumes sont autorisés chaque année en France. Les dossiers qui réussissent présentent systématiquement trois caractéristiques : une preuve solide de l'intention matrimoniale préalable (bans publiés ou dossier déposé à la mairie), l'existence d'enfants communs ou d'une grossesse, et une lettre de motivation factuelle et chronologique. Les dossiers fondés uniquement sur des relations sentimentales sans formalisation préalable du projet matrimonial ont peu de chances de succès.

Le mariage posthume permet-il d'hériter du défunt ?

Non. L'article 171 alinéa 2 du Code civil dispose expressément que le mariage posthume « ne produit aucun effet sur la dévolution successorale de la succession déjà ouverte ». Le conjoint survivant ne devient pas héritier réservataire du défunt du seul fait du mariage posthume, ne peut pas invoquer la part légale du conjoint survivant (quart en pleine propriété de la succession) et ne bénéficie d'aucun droit à la communauté de biens. Les principaux effets du mariage posthume sont : l'établissement de la filiation légitime des enfants communs, la possibilité pour le conjoint survivant de porter le nom du défunt, et des effets sur certains droits sociaux (pension de réversion sous conditions). Sur le plan successoral, seul un testament spécifique du défunt peut conférer des droits au conjoint survivant.

Combien de temps dure la procédure de mariage posthume ?

La procédure de mariage posthume est variable en durée. Une fois le dossier complet déposé auprès du Procureur de la République, le délai moyen d'instruction est de trois à douze mois, selon la charge des services et la complexité du dossier. Le Procureur de la République instruit le dossier, contacte éventuellement les témoins, puis transmet au Garde des Sceaux (direction des affaires civiles et du sceau), qui soumet la demande au Président de la République. Aucun délai légal n'est fixé pour la réponse présidentielle. En cas de situations urgentes (enfant à naître, raisons de santé du demandeur), il est possible de mentionner l'urgence dans la requête pour accélérer le traitement, sans garantie de résultat.

La publication des bans a-t-elle déjà eu lieu avant le décès — est-ce suffisant ?

La publication des bans est la preuve la plus solide de l'intention matrimoniale préalable au sens de l'article 171 du Code civil. Si les bans ont été publiés avant le décès, il convient d'obtenir auprès de la mairie concernée une copie du registre de publication des bans (ou un certificat de publication). C'est la preuve la plus directe que le mariage était projeté concrètement. Cependant, la publication des bans seule ne dispense pas de joindre une lettre de motivation exposant les circonstances du décès et les raisons de la demande, ainsi que les pièces d'état civil obligatoires. Si les bans n'ont pas été publiés, d'autres preuves — dossier de mariage en cours à la mairie, correspondances datées, réservations — peuvent suffire à démontrer l'intention sans équivoque.

Peut-on demander un mariage posthume pour un partenaire de PACS décédé ?

Oui, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent solliciter un mariage posthume si les conditions légales de l'article 171 du Code civil sont réunies. Le PACS peut constituer un élément de preuve de la relation et de la volonté commune, mais ne remplace pas la preuve d'une intention matrimoniale spécifique. Un partenaire pacsé doit démontrer, comme tout autre demandeur, que le défunt avait spécifiquement consenti au mariage (et pas seulement au PACS). La rupture du PACS intervient automatiquement en cas de décès de l'un des partenaires (art. 515-7 al. 6 du Code civil), ce qui permet au survivant de déposer une demande de mariage posthume sans autre formalité préalable.

Le mariage posthume est-il reconnu à l'étranger ?

La reconnaissance internationale du mariage posthume français est incertaine et varie selon les pays. La France est l'un des rares États à admettre cette institution juridique — la plupart des pays ne reconnaissent pas le mariage entre un vivant et un défunt. Certains pays européens (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni) peuvent refuser de reconnaître l'effet de nom ou les effets civils du mariage posthume sur leur territoire. Aux États-Unis, la reconnaissance dépend de la loi de chaque État fédéré. Pour les couples franco-étrangers ou binationaux, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé avant de déposer une demande de mariage posthume, afin d'évaluer les conséquences pratiques dans le pays étranger concerné.

Fondé sur Code civil art. 171 ; Décret du 17 mars 1803 ; Circulaire du 26 avril 2000 relative au mariage posthume — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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