Convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité)

La Convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité) est, en droit français, une convention écrite par laquelle deux personnes physiques majeures organisent leur vie commune. Il est régi par Code civil art. 515-1 à 515-7-1.

Le PACS crée entre les partenaires des obligations légales définies par l'article 515-4 du Code civil : devoir de vie commune, aide matérielle et assistance réciproque proportionnelles aux facultés respectives. La convention écrite est obligatoire ; elle peut être rédigée sous seing privé ou par acte authentique notarié, et doit être enregistrée pour produire ses effets juridiques. Depuis le 1er novembre 2017, en application de la Loi n°2016-1547, l'enregistrement du PACS sous seing privé s'effectue à la mairie de la commune de résidence commune des partenaires, devant l'officier d'état civil. Avant cette réforme, l'enregistrement relevait du greffe du Tribunal d'instance, désormais intégré au Tribunal judiciaire.

La convention notariale demeure une alternative offrant une force probante renforcée et une inscription automatique au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par les Notaires de France via l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN). Le notaire procède au contrôle d'identité par la carte nationale d'identité, vérifie l'absence d'empêchements légaux (articles 161 à 163 du Code civil sur la prohibition entre proches parents et alliés), recueille les déclarations et délivre une attestation d'enregistrement.

Le régime patrimonial par défaut du PACS, depuis la réforme de 2006 codifiée à l'article 515-5 du Code civil, est la séparation des patrimoines : chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels acquis avant ou pendant le PACS. Les partenaires peuvent opter expressément, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, pour le régime d'indivision conventionnelle prévu à l'article 515-5-1 du Code civil, où les biens acquis pendant le PACS sont présumés indivis par moitié. Ce choix a des conséquences patrimoniales majeures lors de la dissolution du PACS ou du décès.

Le PACS ne confère aucun droit successoral automatique entre les partenaires, à la différence du mariage qui fait du conjoint un héritier réservataire ou ab intestat selon les cas. Pour transmettre tout ou partie de son patrimoine à son partenaire pacsé, la rédaction d'un testament olographe (article 970 du Code civil) ou authentique (article 971 du Code civil) demeure indispensable. À titre fiscal, le partenaire survivant pacsé bénéficie en revanche d'une exonération totale de droits de succession en application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts (CGI), à condition d'être institué par testament. Au plan fiscal courant, les partenaires deviennent un foyer fiscal commun pour l'impôt sur le revenu dès l'année de conclusion du PACS, en application de l'article 6 du CGI.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le PACS est un contrat sui generis distinct du mariage, dont la cessation obéit à des règles propres énoncées à l'article 515-7 du Code civil. Le PACS prend fin par la mort de l'un des partenaires, le mariage des partenaires entre eux ou avec un tiers, la déclaration conjointe ou unilatérale de cessation enregistrée à la mairie ou chez le notaire compétent. Les partenaires peuvent également organiser dans la convention les modalités de partage des biens, l'attribution préférentielle de la résidence commune et la liquidation des intérêts patrimoniaux. La convention de PACS proposée par forms-legal.com sert de base de travail mais ne remplace pas, pour les situations patrimoniales complexes, la consultation d'un notaire français inscrit auprès du Conseil supérieur du notariat.

La convention de PACS en France répond à des besoins concrets d'organisation patrimoniale et de reconnaissance juridique du couple sans choisir le statut du mariage. Le recours au PACS s'impose dans plusieurs configurations précises où les partenaires souhaitent un cadre légal structuré sans les contraintes matrimoniales.

Les couples souhaitant officialiser leur union sans mariage civil constituent la première catégorie. Un couple bordelais hésitant entre concubinage et mariage choisit le PACS pour bénéficier d'une protection juridique intermédiaire : foyer fiscal commun à l'impôt sur le revenu (CGI art. 6), reconnaissance auprès des organismes sociaux (CAF, CPAM, France Travail), facilitation des démarches administratives, sans engagement matrimonial réversible uniquement par divorce. Le PACS peut être dissous par simple déclaration à la mairie d'enregistrement, là où le mariage exige une procédure judiciaire ou notariale.

Les couples binationaux et internationaux recourent fréquemment au PACS pour ouvrir un titre de séjour au partenaire étranger. La présentation d'une convention de PACS enregistrée auprès de la préfecture, accompagnée d'une attestation de vie commune de minimum un an, ouvre droit à un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en application de l'article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La durée et les conditions de délivrance dépendent de la nationalité du partenaire étranger.

Les professionnels libéraux et chefs d'entreprise utilisent le PACS pour organiser la protection patrimoniale du concubin sans exposer leurs biens professionnels à un régime de communauté matrimoniale. Un avocat parisien associé d'une SELARL ou un médecin lyonnais titulaire d'une clientèle libérale opte pour le PACS sous régime de séparation des patrimoines (article 515-5 du Code civil) pour préserver l'autonomie patrimoniale tout en organisant la solidarité ménagère. Cette configuration évite les difficultés liées à la communauté réduite aux acquêts du mariage par défaut (Code civil art. 1400).

Les propriétaires immobiliers anticipant un achat en commun choisissent le PACS sous régime d'indivision conventionnelle (article 515-5-1 du Code civil) pour acquérir ensemble la résidence principale ou un investissement locatif. La quote-part indivise se présume par moitié sauf clause contraire indiquant des proportions distinctes, ce qui permet d'aligner la convention sur l'apport effectif de chaque partenaire. La taxation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) reste identique au régime de droit commun, soit environ 5,80% du prix d'achat hors frais de notaire.

Les couples souhaitant fonder une famille sans formaliser un mariage utilisent le PACS comme cadre de référence. Le PACS ne crée pas automatiquement de présomption de paternité, à la différence du mariage qui présume le mari père de l'enfant né pendant le mariage (article 312 du Code civil). Le père pacsé doit donc procéder à une reconnaissance prénatale ou postnatale auprès de l'officier d'état civil. Pour la mère, l'inscription à l'acte de naissance vaut établissement automatique de la filiation maternelle (article 311-25 du Code civil).

Les salariés des grandes entreprises bénéficient des avantages catégoriels accordés aux conjoints et partenaires pacsés : congé pour PACS de quatre jours minimum (Code du travail art. L3142-1), priorité de mutation géographique, complémentaire santé d'entreprise étendue au partenaire (loi Hamon n°2014-344 ; ANI 2013), participation et intéressement applicables au foyer fiscal commun. Ces avantages sont alignés sur ceux du mariage par de nombreuses conventions collectives étendues par arrêté ministériel.

Les héritiers et descendants utilisent le PACS pour protéger fiscalement le partenaire survivant. L'exonération totale de droits de succession entre partenaires pacsés institués par testament (article 796-0 bis du CGI) constitue un avantage majeur : un patrimoine de plusieurs centaines de milliers d'euros peut être transmis sans impôt entre partenaires, là où un legs entre non-parents serait taxé à 60% au-delà d'un abattement de seulement 1 594,00 €. La donation entre partenaires pacsés bénéficie également d'un abattement renouvelable tous les 15 ans de 80 724,00 € en 2025 (article 790 F du CGI).

Les étudiants et jeunes actifs entrant dans la vie active utilisent le PACS comme première reconnaissance d'union avant un éventuel mariage. La simplicité de la procédure (rendez-vous à la mairie de résidence, présentation de la convention et des pièces d'état civil, signature devant l'officier d'état civil) et la facilité de dissolution permettent d'envisager le PACS comme un cadre d'engagement progressif. Voir aussi le testament olographe et la donation entre vifs pour anticiper les transmissions patrimoniales liées au PACS.

La convention de PACS en France doit contenir un ensemble d'éléments précis pour être valable et acceptée par l'officier d'état civil ou le notaire chargé de l'enregistrement. L'omission d'une mention essentielle entraîne le rejet du dossier et le report de l'enregistrement, parfois de plusieurs semaines selon la disponibilité des créneaux en mairie.

Identification complète des deux partenaires. Pour chaque partenaire : nom de naissance et nom d'usage le cas échéant, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance avec mention du département pour la France ou du pays pour l'étranger, nationalité, profession exercée à la date de la convention, adresse complète de résidence. Pour les partenaires étrangers, joindre un acte de naissance avec apostille de La Haye ou légalisation consulaire, ainsi qu'un certificat de coutume du pays d'origine attestant l'absence d'empêchement à l'union sous la forme du PACS français.

Déclaration sur l'honneur d'absence d'empêchements. Les partenaires déclarent ne pas être déjà liés par un mariage ou un PACS antérieur, et ne pas se trouver dans un cas d'empêchement à mariage prévu par les articles 161 à 163 du Code civil : prohibition entre ascendants et descendants en ligne directe, prohibition entre frères et sœurs, prohibition entre l'adoptant et l'adopté et entre les enfants adoptifs du même individu. Cette déclaration engage la responsabilité civile et pénale des partenaires (article 433-21 du Code pénal sur la bigamie).

Fixation de la résidence commune. La convention indique l'adresse où les partenaires entendent fixer leur résidence commune, conformément à l'obligation de vie commune posée par l'article 515-4 du Code civil. Cette adresse doit correspondre à la commune compétente pour l'enregistrement à la mairie. En cas de changement ultérieur, une déclaration modificative est nécessaire mais ne change pas la mairie d'enregistrement initial.

Choix du régime patrimonial. Deux options sont offertes par le Code civil. La séparation des patrimoines (article 515-5) s'applique par défaut depuis la réforme de 2006 : chaque partenaire reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le PACS, et conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. L'indivision conventionnelle (article 515-5-1) doit être expressément choisie : les biens acquis pendant le PACS, à titre onéreux, postérieurement à l'enregistrement, sont présumés indivis par moitié. Certains biens demeurent personnels même sous l'indivision : les biens reçus par succession ou donation, les biens à caractère personnel comme les vêtements et instruments de travail, ainsi que les biens acquis avant le PACS.

Organisation de l'aide matérielle et de l'assistance. L'article 515-4 alinéa 1 du Code civil pose le principe d'une aide matérielle et d'une assistance réciproques entre partenaires. La convention peut préciser les modalités : contribution proportionnelle aux revenus respectifs, prise en charge de catégories spécifiques de dépenses par chaque partenaire (loyer, charges, alimentation, frais d'éducation des enfants), modalités de remboursement en cas de déséquilibre. Le modèle proposé par forms-legal.com inclut des clauses standard inspirées des conventions notariales courantes pour faciliter la rédaction.

Régime de solidarité des dettes. L'article 515-4 alinéa 2 du Code civil prévoit une solidarité légale pour les dettes contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Cette solidarité peut être étendue à toutes les dettes par stipulation expresse, ou au contraire restreinte par clause limitative. Les créanciers (banques, bailleurs, fournisseurs) peuvent invoquer la solidarité pour réclamer le paiement à l'un ou l'autre des partenaires.

Dispositions successorales et testamentaires. La convention rappelle l'absence de vocation successorale légale entre partenaires pacsés et recommande la rédaction d'un testament. Pour bénéficier de l'exonération totale de droits de succession prévue par l'article 796-0 bis du CGI, le partenaire survivant doit être institué légataire universel, à titre universel ou à titre particulier par un testament olographe, authentique ou international. La convention peut également organiser les modalités de partage en cas de cessation : restitution des apports en nature, attribution préférentielle de la résidence commune, sort du mobilier indivis.

Mandataire et représentation. Pour les opérations courantes, chaque partenaire est réputé avoir reçu mandat tacite de l'autre pour les besoins de la vie courante. La convention peut préciser les opérations soumises à signature conjointe (vente d'un bien indivis, souscription d'un crédit immobilier, donation à un tiers) et celles relevant de la gestion individuelle. Pour les opérations notariales engageant le patrimoine indivis, la signature conjointe est de droit.

Signature et enregistrement. La convention doit être signée par les deux partenaires précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé, datée et établie en trois originaux : un pour chaque partenaire et un destiné à l'enregistrement. Pour l'enregistrement à la mairie, prendre rendez-vous auprès de l'officier d'état civil de la commune de résidence commune avec les pièces suivantes : convention signée, pièces d'identité en cours de validité, actes de naissance datant de moins de trois mois, déclaration sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune, et le cas échéant, jugement de divorce ou acte de cessation du PACS antérieur. Pour la convention notariée, le notaire procède à l'enregistrement et à l'inscription au FCDDV.

Remplir une convention de PACS en France requiert précision et conformité aux exigences de l'officier d'état civil ou du notaire chargé de l'enregistrement. Suivez les étapes ci-dessous pour préparer un dossier conforme et éviter le rejet de l'enregistrement.

Étape 1 — Choisir la forme de la convention. Optez pour la convention sous seing privé enregistrée à la mairie si la situation est simple (deux partenaires majeurs résidant en France, sans patrimoine complexe), gratuite hors frais d'état civil. Préférez la convention notariale si le patrimoine est important, si l'un des partenaires est étranger ou résident à l'étranger, ou si vous souhaitez une force probante renforcée et une inscription automatique au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Le coût d'une convention notariée varie entre 230,00 € et 500,00 € selon la complexité.

Étape 2 — Renseigner l'identité des deux partenaires. Saisissez pour chaque partenaire le nom de naissance, le nom d'usage le cas échéant, tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance au format JJ/MM/AAAA, le lieu de naissance avec mention du département pour la France (par exemple : Lyon (Rhône)) ou du pays pour l'étranger (par exemple : Casablanca (Maroc)), la nationalité et la profession exercée à la date de la convention. Pour les partenaires étrangers, prévoyez la production d'un acte de naissance avec apostille de La Haye ou légalisation consulaire, et d'un certificat de coutume du pays d'origine.

Étape 3 — Fixer la résidence commune. Indiquez l'adresse précise où les partenaires entendent fixer leur résidence commune. Cette adresse détermine la commune compétente pour l'enregistrement du PACS : la mairie compétente est celle de la commune où les partenaires ont leur résidence commune (article 515-3 du Code civil). En cas de déménagement ultérieur, une déclaration modificative est nécessaire mais ne change pas la mairie d'enregistrement initial qui demeure dépositaire du PACS.

Étape 4 — Choisir le régime patrimonial. Cochez expressément le régime souhaité. La séparation des patrimoines (article 515-5 du Code civil) s'applique par défaut depuis la réforme du 23 juin 2006 ; chacun reste propriétaire et libre dispositionnaire de ses biens. L'indivision conventionnelle (article 515-5-1 du Code civil) doit être expressément choisie ; les biens acquis pendant le PACS, à titre onéreux, postérieurement à l'enregistrement, sont alors présumés indivis par moitié. Cette option a des conséquences patrimoniales majeures lors de la dissolution ou du décès, et mérite une réflexion préalable et, le cas échéant, un conseil notarial.

Étape 5 — Définir les modalités de l'aide matérielle. Précisez les modalités de contribution aux charges du ménage : aide proportionnelle aux ressources de chacun (régime de droit commun), prise en charge par l'un du loyer et par l'autre des charges courantes, contribution égalitaire 50/50, ou tout autre arrangement. Cette clause organise concrètement l'obligation d'aide matérielle posée par l'article 515-4 alinéa 1 du Code civil et fournit une référence en cas de litige ou de séparation.

Étape 6 — Préciser le régime des dettes contractées. Choisissez entre la solidarité légale limitée aux dettes du ménage (article 515-4 alinéa 2 du Code civil), la solidarité étendue à toutes les dettes ou l'exclusion de solidarité hormis les dépenses manifestement excessives. Cette précision est importante pour les créanciers tiers (banques, bailleurs, fournisseurs) qui pourront invoquer ou non la solidarité.

Étape 7 — Anticiper les questions successorales. Indiquez si un testament a été rédigé en faveur du partenaire. À défaut de testament, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Pour bénéficier de l'exonération totale de droits de succession prévue par l'article 796-0 bis du Code général des impôts (CGI), il faut être institué par testament olographe (article 970 du Code civil), authentique (article 971) ou international. Précisez également les modalités souhaitées de partage en cas de cessation du PACS : restitution des apports en nature, attribution préférentielle de la résidence commune, sort du mobilier indivis.

Étape 8 — Préparer les pièces justificatives. Rassemblez avant le rendez-vous : pièces d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité française ou passeport), actes de naissance datant de moins de trois mois pour les Français (six mois pour les étrangers), déclaration sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune, et, le cas échéant, jugement de divorce ou acte de cessation du PACS antérieur traduit et apostillé pour les actes étrangers.

Étape 9 — Signer la convention. La convention est signée par les deux partenaires précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé, datée au format JJ/MM/AAAA et établie en trois originaux : un pour chaque partenaire et un destiné à l'enregistrement. Chaque page doit être paraphée. Pour la convention notariée, la signature s'effectue directement chez le notaire après lecture intégrale.

Étape 10 — Procéder à l'enregistrement. Prenez rendez-vous auprès de l'officier d'état civil de la mairie de résidence commune ou auprès du notaire choisi. Le délai d'obtention d'un rendez-vous en mairie varie de quelques jours à plusieurs semaines selon les communes. La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de l'enregistrement. L'officier d'état civil ou le notaire procède au contrôle des pièces, vérifie l'identité, recueille les déclarations, enregistre le PACS, mentionne en marge des actes de naissance des partenaires (article 515-3-1 du Code civil) et délivre une attestation d'enregistrement. Le PACS prend effet à la date de cet enregistrement.

La convention de PACS en France est encadrée par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil et par les lois successives qui l'ont modifiée. Les exigences légales varient selon la forme de la convention, le statut des partenaires et les modalités d'enregistrement choisies.

Condition de capacité. Les deux partenaires doivent être majeurs au sens de l'article 414 du Code civil, soit âgés d'au moins 18 ans révolus. La capacité juridique pleine est requise : un majeur sous tutelle ne peut conclure un PACS qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (article 462 du Code civil). Un majeur sous curatelle conclut le PACS seul mais avec l'assistance de son curateur. Les mineurs émancipés ne peuvent conclure de PACS.

Absence d'empêchements. Les articles 161 à 163 du Code civil prohibent le PACS entre ascendants et descendants en ligne directe (parent-enfant, grand-parent-petit-enfant), entre frères et sœurs même de lits différents, entre l'adoptant et l'adopté et entre les enfants adoptifs d'un même individu. Les partenaires doivent en outre n'être ni mariés ni déjà liés par un autre PACS. La déclaration sur l'honneur d'absence d'empêchements engage la responsabilité civile et pénale des partenaires.

Forme écrite obligatoire. L'article 515-3 du Code civil impose la rédaction d'une convention écrite, soit sous seing privé soit par acte authentique notarié. La convention orale est nulle de nullité absolue. La convention doit comporter au minimum la déclaration conjointe de conclure un PACS, l'identification complète des partenaires, le choix du régime patrimonial et la signature des deux partenaires précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé.

Enregistrement obligatoire pour effet juridique. Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l'enregistrement de la convention sous seing privé s'effectue à la mairie de la commune de résidence commune des partenaires, devant l'officier d'état civil compétent (article 515-3 du Code civil). Pour la convention notariale, l'enregistrement est effectué par le notaire qui transmet l'information au FCDDV. L'enregistrement par les autorités consulaires françaises est compétent lorsque l'un des partenaires est de nationalité française et que les deux résident à l'étranger. Le PACS produit ses effets entre les partenaires et à l'égard des tiers à compter de l'enregistrement (article 515-3-1).

Mention en marge des actes de naissance. L'officier d'état civil ou le notaire procède à la mention de l'enregistrement du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 du Code civil). Cette publicité permet aux tiers de prendre connaissance de l'existence du PACS et conditionne son opposabilité aux créanciers et aux administrations.

Obligations légales entre partenaires. L'article 515-4 alinéa 1 du Code civil impose aux partenaires une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives sauf disposition contraire de la convention. L'assistance vise notamment l'entraide morale et la solidarité en cas de maladie ou de difficultés. L'inexécution de ces obligations peut justifier la cessation unilatérale du PACS.

Solidarité légale des dettes du ménage. L'article 515-4 alinéa 2 du Code civil pose une solidarité légale entre partenaires pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Sont exclues les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du couple, des facultés des partenaires ou de l'utilité de la dépense. La solidarité bénéficie aux créanciers qui peuvent réclamer le paiement à l'un ou l'autre des partenaires.

Régime patrimonial légal et conventionnel. L'article 515-5 du Code civil pose le régime de séparation des patrimoines comme régime légal applicable à défaut de stipulation contraire. L'article 515-5-1 permet aux partenaires d'opter expressément pour l'indivision conventionnelle ; cette option doit être inscrite dans la convention initiale ou par convention modificative enregistrée. Le régime peut être modifié au cours du PACS par convention modificative (article 515-3 alinéa 4 du Code civil).

Dispositions fiscales. Au plan de l'impôt sur le revenu, les partenaires pacsés sont soumis à imposition commune dès l'année de conclusion du PACS (article 6 du CGI), avec quotient familial conjoint. À titre successoral, le partenaire survivant institué par testament bénéficie d'une exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Pour les donations entre partenaires, l'abattement est de 80 724,00 € en 2025 renouvelable tous les 15 ans (article 790 F du CGI), avec barème progressif similaire à celui applicable entre époux. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'apprécie au niveau du foyer fiscal commun.

Cessation du PACS. L'article 515-7 du Code civil énumère limitativement les causes de cessation : décès de l'un des partenaires, mariage des partenaires entre eux ou avec un tiers, déclaration conjointe ou unilatérale de cessation enregistrée à la mairie d'enregistrement ou auprès du notaire compétent, ou par décision judiciaire en cas d'incapacité juridique. La cessation prend effet à la date de l'enregistrement de la déclaration entre les partenaires et à l'égard des tiers à compter de la mention en marge des actes de naissance.

Fiscalité de la convention. La convention sous seing privé n'est soumise à aucun droit d'enregistrement obligatoire ; l'enregistrement en mairie est gratuit. La convention notariale donne lieu à des émoluments notariaux variant entre 230,00 € et 500,00 € selon la complexité, auxquels s'ajoute un droit fixe d'enregistrement d'environ 125,00 € pour l'inscription au FCDDV. Les actes annexes (procurations, déclarations, traductions) peuvent générer des frais supplémentaires.

La rédaction d'une convention de PACS en France donne lieu à des erreurs récurrentes qui peuvent entraîner le rejet de l'enregistrement, des difficultés patrimoniales ou des conflits ultérieurs entre partenaires. Voici les principales erreurs à éviter et les bonnes pratiques recommandées par les notaires français.

Erreur 1 — Croire que le PACS confère des droits successoraux automatiques. Une erreur majeure consiste à penser que le PACS produit les mêmes effets que le mariage en matière de succession. Or, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal de son partenaire en l'absence de testament. La rédaction d'un testament olographe (article 970 du Code civil) ou authentique (article 971 du Code civil) est indispensable pour transmettre tout ou partie du patrimoine au partenaire. Sans testament, le partenaire survivant peut se retrouver totalement déshérité face aux héritiers réservataires (enfants, parents, frères et sœurs selon les ordres définis aux articles 734 à 755 du Code civil).

Erreur 2 — Confondre régime de séparation et régime d'indivision. Beaucoup de partenaires ignorent que depuis la réforme du 23 juin 2006, le régime par défaut est la séparation des patrimoines et non plus l'indivision. Sous séparation, les biens acquis pendant le PACS appartiennent à celui qui les a achetés, même si l'autre partenaire a contribué financièrement. Pour bénéficier de l'indivision automatique des biens acquis pendant le PACS, il faut expressément stipuler le régime d'indivision conventionnelle (article 515-5-1 du Code civil). À défaut, des recours en remboursement complexes devront être engagés en cas de séparation.

Erreur 3 — Omettre la mention manuscrite Lu et approuvé. La signature doit être précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé pour chaque partenaire. L'absence de cette mention, bien que non sanctionnée par la nullité, peut entraîner le rejet du dossier par certaines mairies particulièrement vigilantes ou complique la preuve du consentement éclairé en cas de contestation ultérieure.

Erreur 4 — Présenter des actes de naissance périmés. Les actes de naissance produits à l'appui de la demande d'enregistrement doivent dater de moins de trois mois pour les Français et de moins de six mois pour les actes étrangers. Présenter un acte plus ancien entraîne le report du rendez-vous et oblige à recommencer les démarches. Pour les actes étrangers, prévoyez un délai supplémentaire pour l'apostille de La Haye ou la légalisation consulaire et la traduction par un traducteur assermenté inscrit auprès d'une Cour d'appel.

Erreur 5 — Sous-estimer les conséquences fiscales communes. L'imposition commune à l'impôt sur le revenu prend effet dès l'année de conclusion du PACS (article 6 du CGI). Pour les couples dont les revenus sont très inégaux, l'imposition commune est généralement favorable par effet du quotient familial. Pour les couples aux revenus similaires et élevés, le PACS peut au contraire augmenter l'impôt global. Une simulation fiscale préalable sur le site de la DGFiP (impots.gouv.fr) est recommandée pour anticiper l'impact financier.

Erreur 6 — Négliger les modalités d'aide matérielle. Une convention vague stipulant simplement aide matérielle proportionnelle expose à des contestations si la séparation survient. Il est préférable de préciser les modalités concrètes : prise en charge respective du loyer et des charges, alimentation du compte joint, contribution aux dépenses d'éducation des enfants, modalités de remboursement en cas de déséquilibre. Une clause précise sert de référence et prévient les litiges devant le Juge aux Affaires Familiales.

Erreur 7 — Omettre la signature conjointe pour les actes graves. Sous régime d'indivision, certains actes graves portant sur les biens indivis (vente, hypothèque, donation à un tiers) requièrent la signature conjointe des deux partenaires. Une convention silencieuse sur ce point laisse place à interprétation et expose à des annulations d'actes. La bonne pratique consiste à énumérer expressément les opérations soumises à signature conjointe et celles relevant de la gestion individuelle.

Erreur 8 — Méconnaître les obligations de logement. Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière (article 215 du Code civil) pour les époux mariés, mais cette protection ne s'étend pas automatiquement aux partenaires pacsés. Les partenaires peuvent organiser conventionnellement l'attribution préférentielle de la résidence commune en cas de cessation, l'indivision du bail si le logement est loué, et la transmission du bail au partenaire survivant en cas de décès (article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Erreur 9 — Ignorer les conséquences du déménagement. La mairie compétente pour l'enregistrement initial demeure dépositaire du PACS même en cas de déménagement ultérieur. Pour modifier la convention ou enregistrer une déclaration de cessation, il faut s'adresser à la mairie d'origine ou au notaire dépositaire de la convention notariale. Méconnaître cette règle conduit à des refus de prise en compte par les mairies de nouvelle résidence.