Personnel et Famille templates for France
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Famille
Demande Présidentielle de Mariage Posthume
Requête en mariage posthume adressée au Président de la République française. Ce document guide les familles endeuillées dans la constitution d'un dossier complet pour célébrer le mariage d'une personne décédée conformément à l'article 171 du Code civil.
Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)
Formulaire préparatoire pour la requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 343 à 370-2 du Code civil et à la Loi n°2022-219 du 21 février 2022.
Attestation de Fin de Scolarité (Établissement)
Modèle d'attestation de fin de scolarité émis par un établissement scolaire français pour attester la scolarisation d'un élève et la date de fin de son inscription.
Contrat de Mariage — Séparation de Biens
Acte authentique notarial conclu avant la célébration du mariage civil pour adopter le régime de la séparation de biens en France, régi par les articles 1387 et 1536 à 1543 du Code civil.
Convention de Divorce par Consentement Mutuel (DCM)
Convention contresignée par les deux avocats des époux et déposée au rang des minutes d'un notaire français pour dissoudre le mariage sans recours au juge, régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil issus de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.
Convention de Pension Alimentaire (Enfant)
Convention organisant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire pour enfant en France, calculée selon la table de référence UNAF et la Formule indicative du Ministère de la Justice, régie par l'article 373-2-7 du Code civil, homologable par le JAF du Tribunal judiciaire.
Convention de Résidence Alternée des Enfants
Convention organisant la résidence alternée des enfants entre leurs deux parents en France, définissant le calendrier d'alternance hebdomadaire, la répartition des vacances scolaires, et les modalités pratiques de coparentalité, régie par l'article 373-2-9 du Code civil.
Demande de Tutelle ou Délégation d'Autorité Parentale (Mineur)
Requête en ouverture de tutelle de mineur ou en délégation d'autorité parentale adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Ce modèle guide les parents, proches ou tiers demandeurs dans la constitution d'un dossier conforme aux articles 390 à 393 et 373-3 du Code civil.
Demande de Bourse sur Critères Sociaux CROUS (DSE)
Formulaire de préparation du Dossier Social Étudiant (DSE) pour la demande de bourse sur critères sociaux CROUS en France. Conforme au Code de l'éducation art. L821-1 et à la circulaire DGESIP annuelle. Déposer avant le 15 mai sur messervices.etudiant.gouv.fr.
Demande de CESU Préfinancé (Étudiant)
Formulaire de demande de CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel) destiné aux étudiants salariés ou ayants-droit en France. Conforme au Code du travail art. L1271-1 et L1271-9. Financement de services à la personne : garde d'enfant, soutien scolaire, aide ménagère.
Demande de Changement de Nom (Procédure Simplifiée Loi 2022)
Formulaire de demande de changement de nom de famille en France par procédure simplifiée, conformément à la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 (article 61-3-1 Code civil). Permet à tout majeur de choisir, substituer ou accoler le nom de l'autre parent une fois dans sa vie, sans motif justificatif particulier, auprès de la mairie.
Demande de Changement de Prénom (Officier d'État Civil)
Formulaire de demande de changement de prénom en France conformément à l'article 60 du Code civil et à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Procédure directement auprès de l'officier d'état civil de la mairie, sans juge, pour intérêt légitime avéré (prénom d'usage, transidentité, adoption, prénom difficile à porter).
Demande d'Inscription en Crèche Municipale (PMI)
Formulaire officiel de demande d'inscription en crèche municipale ou structure d'accueil collective de la petite enfance en France. Applicable pour les enfants de 10 semaines à 3 ans. Conforme au CASF art. L214-1 et au Code de la santé publique art. L2324-1. Service Petite Enfance — Mairie / PMI.
Demande d'Inscription École Publique (Carte Scolaire)
Formulaire officiel de demande d'inscription à l'école maternelle ou élémentaire publique en France. Conforme au Code de l'éducation art. L131-1 (instruction obligatoire 3-16 ans) et art. L212-1 (sectorisation scolaire). Service des Affaires Scolaires de la mairie.
Demande de Mesure de Protection Juridique (Curatelle/Tutelle)
Requête adressée au juge des tutelles du Tribunal judiciaire pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée ou tutelle) en application des articles 425 à 494-12 du Code civil et de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.
Formulaire AFFELNET Affectation en Collège
Formulaire de demande d'affectation en collège public via la procédure AFFELNET en France. Passage CM2 vers 6e. Conforme au Code de l'éducation art. D331-21 et à l'arrêté du 16 mai 2014. Vœux de collège, options bilingues, sections sportives. Rectorat / DSDEN.
Dossier Parcoursup Enseignement Supérieur
Formulaire de préparation du dossier Parcoursup pour l'accès à l'enseignement supérieur en France. Lycéens de terminale et candidats en réorientation. Conforme au Code de l'éducation art. L612-3 et à la loi n°2018-166 ORE. Licence, BTS, BUT, CPGE, école d'ingénieurs, formations santé.
Mandat de Protection Future
Acte par lequel une personne organise à l'avance sa protection et la gestion de son patrimoine pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, régi par les articles 477 à 494 du Code civil issus de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.
Convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Convention écrite par laquelle deux personnes physiques majeures organisent leur vie commune en France, régie par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil et la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999.
Pacte Famille Recomposée (Convention)
Convention organisant les droits et obligations au sein d'une famille recomposée en France : rôle du beau-parent, délégation d'actes usuels de l'autorité parentale, contributions financières et relations avec le parent non résidant, régie par les articles 371-4 et 373-2-6 du Code civil.
Procuration Générale (Mandat Général)
Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et, sur stipulation expresse, certains actes de disposition de son patrimoine en France, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
Procuration Spéciale (Mandat Spécial)
Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés en France, régi par l'article 1987 du Code civil (mandat spécial), distinct de la procuration générale couvrant l'ensemble du patrimoine.
Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie)
Formulaire préparatoire à l'acte de reconnaissance de paternité effectué devant l'officier d'état civil de la mairie en France, sur le fondement de l'article 316 du Code civil et du décret n°62-921 du 3 août 1962, avec choix du nom de famille de l'enfant.
Requête au JAF sur l'Autorité Parentale
Requête déposée devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal judiciaire en France pour fixer ou modifier la résidence de l'enfant, le droit de visite, la pension alimentaire ou les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le fondement des articles 371-1 à 387-6 du Code civil.
Déclarations Légales
Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National
Document par lequel une personne exprime sa volonté de donner ses organes et tissus après son décès, ou au contraire fait valoir son opposition au don, conformément aux articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique et au principe du consentement présumé instauré par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017.
Acte de Rectification d'Erreur Matérielle d'État Civil
Requête adressée au procureur de la République ou au juge du Tribunal judiciaire pour la rectification d'une erreur matérielle sur un acte d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès), en application des articles 99 du Code civil et 1046 du Code de procédure civile.
Attestation de Bonne Conduite / Lettre de Référence (France)
Attestation de bonne conduite et lettre de référence en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Document attestant du sérieux, de la moralité et des qualités d'une personne, utilisé pour une embauche, une démarche judiciaire, un titre de séjour ou un logement social.
Attestation de Cohabitation / Concubinage Notoire (France)
Attestation de cohabitation et de concubinage notoire en France, conforme à l'article 515-8 du Code civil (Loi n°99-944 du 15 novembre 1999). Prouve la vie commune stable pour les démarches CPAM, employeur (congés), CAF (APL) et banque.
Attestation de Domicile par un Tiers (France)
Attestation de domicile par un tiers en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339. Document utilisé pour prouver la résidence principale d'une personne hébergée chez un tiers auprès des préfectures, CAF, CPAM et mairies.
Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit (France)
Attestation d'hébergement à titre gratuit en France, conforme au Décret n°2000-1277 et au Code pénal art. 441-7. Document permettant à l'hébergeur de certifier qu'il accueille gratuitement une personne à son domicile, pour les démarches en préfecture (titre de séjour), CAF (APL/RSA), CPAM et mairies.
Attestation sur l'Honneur (Modèle Universel - France)
Attestation sur l'Honneur en France conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Déclaration formelle d'une personne attestant de faits sous sa responsabilité personnelle, avec rappel des sanctions pénales en cas de fausse déclaration prévues à l'article 441-7 du Code pénal (1 an emprisonnement et 15 000 € amende, portés à 3 ans et 45 000 €).
Attestation d'Irrévocabilité d'une Donation (France)
Attestation d'irrévocabilité d'une donation en France, fondée sur les articles 894 et 932 du Code civil. Confirme le caractère définitif de la donation entre vifs, les causes légales de révocation (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfants) et les implications fiscales DGFiP (Cerfa 2735).
Attestation de Loyer Payé / Quittance Globale Annuelle (France)
Attestation de loyer payé et quittance globale annuelle en France, conforme à l'article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Utilisée pour les déclarations DGFiP revenus fonciers (formulaire 2044), les dossiers CAF et les demandes de prêt bancaire.
Attestation de Non-Engagement Militaire / Situation Service National (France)
Attestation de situation au regard du service national en France. Recensement à 16 ans et Journée Défense et Citoyenneté (JDC, art. L114-3 CSN), obligatoires pour les concours de la fonction publique, examens de l'Éducation nationale et permis de conduire.
Demande de Changement de Sexe à l'État Civil
Requête adressée au Tribunal judiciaire pour obtenir la modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil, en application des articles 61-5 à 61-8 du Code civil introduits par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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