Demande de Tutelle ou Délégation d'Autorité Parentale (Mineur)

La Demande de Tutelle ou Délégation d'Autorité Parentale (Mineur) est, en droit français, une requête en ouverture de tutelle de mineur ou en délégation d'autorité parentale adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Il est régi par Code civil art. 390 à 393 (tutelle du mineur).

La délégation d'autorité parentale est un mécanisme distinct, prévu à l'article 373-3 du Code civil : elle permet à un ou deux parents d'exercice de déléguer tout ou partie de leur autorité parentale à un tiers (ascendant, autre membre de la famille, tiers digne de confiance) lorsque les circonstances l'exigent. La délégation n'efface pas l'autorité parentale des parents — elle organise simplement son exercice pratique par un tiers au quotidien. Elle peut être volontaire (les parents y consentent) ou forcée (un tiers ou le Ministère public la demande en justice pour protéger l'enfant).

En France, les régimes de protection de l'enfant mineur s'organisent selon un axe : d'un côté, la tutelle (régime lourd, contrôle judiciaire étendu, adapté aux situations de perte de tutélaire légal) ; de l'autre, la délégation d'autorité parentale (régime plus souple, maintien de la filiation, adapté aux situations où les parents sont dans l'impossibilité pratique d'exercer au quotidien l'autorité parentale). Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour les deux mesures, en vertu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui a regroupé ces compétences au sein du tribunal judiciaire.

La demande de tutelle de mineur en France s'impose dans les situations suivantes, prévues par les articles 390 et suivants du Code civil.

**Décès des deux parents.** Lorsqu'un enfant est orphelin de père et de mère (ou que la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent décédé), la tutelle s'ouvre de plein droit. Un conseil de famille est réuni par le juge aux affaires familiales pour désigner le tuteur. Dans la pratique, le JAF peut désigner directement un tuteur datif si la famille est peu nombreuse ou si les circonstances l'exigent.

**Déchéance de l'autorité parentale.** Lorsque les deux parents ont été déchus de l'autorité parentale par décision judiciaire (article 378 du Code civil), la tutelle est ouverte pour protéger les intérêts de l'enfant.

**Impossibilité manifeste d'exercer l'autorité parentale.** Lorsque les deux parents sont dans l'impossibilité de fait d'exercer l'autorité parentale — incarcération longue durée, disparition, incapacité physique ou psychique grave, éloignement prolongé à l'étranger — le JAF peut ouvrir une tutelle ou accorder une délégation d'autorité parentale selon la situation.

La délégation d'autorité parentale (art. 373-3 du Code civil) est adaptée à des situations différentes : parent hospitalisé pour longue durée, parent expatrié pour raisons professionnelles, parent en grande difficulté sociale ou psychologique, enfant confié de fait à un ascendant (grands-parents) ou à un tiers de confiance depuis longtemps. Elle peut être demandée par les parents eux-mêmes, par le tiers accueillant l'enfant, ou par le Ministère public. La délégation est préférable à la tutelle lorsque les parents sont vivants et en mesure de maintenir un lien avec l'enfant, même s'ils ne peuvent pas en assumer la garde au quotidien.

Une demande de tutelle de mineur ou de délégation d'autorité parentale bien constituée repose sur plusieurs éléments essentiels que le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire examine attentivement.

**Identification précise du mineur.** L'acte de naissance du mineur est la pièce centrale du dossier. Il faut fournir une copie intégrale (moins de 3 mois). Si l'enfant est né à l'étranger, la pièce équivalente doit être légalisée ou apostillée selon les conventions applicables, avec traduction assermentée.

**Situation des parents.** Selon la mesure demandée : - Pour la tutelle : actes de décès des parents (si décédés), décision judiciaire de déchéance de l'autorité parentale (si déchéance), ou justificatifs de l'impossibilité d'exercice (certificat médical, décision d'incapacité, attestation consulaire de disparition). - Pour la délégation : pièces d'identité des parents délégants, si possible leur consentement écrit à la délégation, ou à défaut justificatifs de l'impossibilité d'exercice au quotidien.

**Identité et situation du tuteur ou délégataire proposé.** Pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait du casier judiciaire bulletin n°3, et idéalement attestation de ressources démontrant la capacité à assurer la charge matérielle de l'enfant.

**Intérêt supérieur de l'enfant.** La motivation de la requête doit démontrer en quoi la mesure demandée sert l'intérêt supérieur du mineur (art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France). Le juge peut ordonner une enquête sociale ou entendre l'enfant s'il est en âge de discernement (art. 388-1 du Code civil).

**Proposition d'organisation de la tutelle (si tutelle).** Si une tutelle est demandée et que la famille est nombreuse, le juge peut réunir un conseil de famille (art. 398 à 416 du Code civil). Pour les tutelles simples, le juge des tutelles des mineurs (JAF depuis 2009) peut dispenser de la constitution d'un conseil de famille.

La plateforme forms-legal.com propose ce modèle de requête pour faciliter la préparation du dossier initial à présenter au JAF du tribunal judiciaire compétent (domicile de l'enfant ou, à défaut, domicile du demandeur).

Remplissez ce formulaire méthodiquement en indiquant les informations exactes telles qu'elles figurent dans les actes d'état civil.

**Section 1 — Identité du demandeur.** Si vous êtes un parent, un ascendant ou un tiers proche, précisez clairement votre lien de parenté ou votre relation avec l'enfant. Si vous êtes le Ministère public, indiquez le parquet concerné.

**Section 2 — Identité du mineur.** Nom, prénoms, date et lieu de naissance exacts de l'enfant concerné. Ces informations doivent correspondre exactement à celles de l'acte de naissance.

**Section 3 — Situation des parents.** Expliquez la situation actuelle des titulaires de l'autorité parentale. Indiquez si les parents sont décédés (joignez les actes de décès), déchus, incapables ou dans l'impossibilité d'exercice. Si vous demandez une délégation volontaire, mentionnez que les parents y consentent.

**Section 4 — Mesure demandée.** Précisez si vous demandez une tutelle (avec proposition de tuteur) ou une délégation d'autorité parentale (avec identification du délégataire). Si vous proposez un tuteur ou délégataire, décrivez sa situation personnelle et familiale.

**Section 5 — Intérêt de l'enfant.** Exposez en quoi la mesure demandée est conforme à l'intérêt supérieur du mineur : stabilité du milieu de vie, continuité scolaire, qualité des soins, maintien des liens familiaux affectifs.

**Section 6 — Pièces jointes.** Listez exhaustivement toutes les pièces jointes. Une requête bien documentée accélère significativement le traitement par le juge aux affaires familiales.

La tutelle de mineur est régie par les articles 390 à 426 du Code civil et par les articles 1232 à 1242 du Code de procédure civile. La délégation d'autorité parentale est régie par les articles 373-3 et 373-4 du Code civil.

**Conditions d'ouverture de la tutelle du mineur (art. 390 du Code civil).** La tutelle du mineur s'ouvre lorsque le mineur est sans filiation établie ou que ses parents sont tous deux décédés, déchus de l'autorité parentale, ou dans l'impossibilité manifeste de l'exercer. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, qui est également juge des tutelles des mineurs en France depuis la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

**Désignation du tuteur (art. 392 à 397 du Code civil).** Le juge aux affaires familiales désigne le tuteur, qui peut être un ascendant, un autre membre de la famille, un tiers ou, en dernier recours, un service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Si les deux parents ont désigné un tuteur testamentaire par testament ou par déclaration au greffe du tribunal judiciaire (art. 392 du Code civil), le juge suit en principe cette désignation sauf contrariété à l'intérêt de l'enfant.

**Conditions de la délégation d'autorité parentale (art. 373-3 du Code civil).** La délégation peut être demandée par le ou les parents, par un tiers accueillant l'enfant, ou par le Ministère public. Le tribunal judiciaire peut déléguer tout ou partie de l'autorité parentale. La délégation peut être partielle (scolarité, soins médicaux courants) ou totale. Elle est révisable à tout moment si les circonstances changent.

**Droits de l'enfant.** L'article 388-1 du Code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut, à sa demande, être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Le refus d'audition doit être motivé par le juge. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France le 7 août 1990, impose de prendre en considération l'opinion de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité (art. 12 de la CIDE).

**Compétence territoriale.** Le tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur est compétent pour statuer (art. 1232 du Code de procédure civile). En cas de placement de l'enfant par décision administrative ou judiciaire préalable, le tribunal du lieu de placement peut être compétent.

Les demandes de tutelle de mineur et de délégation d'autorité parentale sont souvent retardées ou rejetées pour des motifs récurrents qu'il est possible d'éviter.

**Acte de naissance du mineur périmé.** La copie intégrale de l'acte de naissance doit avoir moins de 3 mois à la date de dépôt de la requête. Un acte plus ancien sera systématiquement retourné par le greffe.

**Confusion entre tutelle et délégation d'autorité parentale.** Ces deux mesures ne sont pas interchangeables. La tutelle s'impose lorsque les parents ne peuvent plus exercer l'autorité parentale (décès, déchéance). La délégation est adaptée lorsque les parents sont vivants mais dans l'impossibilité pratique d'exercer au quotidien. Demander une tutelle alors que les parents sont vivants et que leur autorité parentale n'est pas remise en cause expose à un rejet ou à une requalification par le juge.

**Absence de justificatif de la situation des parents.** Une requête ne mentionnant pas les raisons précises pour lesquelles les parents ne peuvent exercer l'autorité parentale, sans pièces justificatives correspondantes, sera renvoyée pour complétion.

**Tuteur proposé sans enquête préalable.** Le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale sur les conditions de vie du tuteur ou délégataire proposé. Ne pas avoir préparé ce tuteur à cette éventualité (logement adapté, ressources suffisantes, disponibilité) peut nuire à la décision.

**Intérêt de l'enfant non démontré.** La requête doit systématiquement démontrer en quoi la mesure sert l'intérêt supérieur du mineur — pas simplement l'intérêt du demandeur ou de la famille. Omettre cette dimension essentielle fragilise la demande.