Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie)

L'Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie) est, en droit français, un formulaire préparatoire à l'acte de reconnaissance de paternité effectué devant l'officier d'état civil de la mairie, sur le fondement de l'article 316 du Code civil et du décret n°62-921 du 3 août 1962. Il est régi par Code civil art. 316.

La présomption de paternité du mari, codifiée à l'article 312 du Code civil, ne s'applique qu'aux enfants nés de parents mariés : le mari est présumé le père de tout enfant conçu ou né pendant le mariage. Pour les enfants nés de parents non mariés (en concubinage, pacsés ou sans lien conjugal), la filiation paternelle ne s'établit que par reconnaissance volontaire ou par voie judiciaire (article 316 du Code civil). La filiation maternelle, en revanche, est établie automatiquement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, en application de l'article 311-25 du Code civil.

La reconnaissance de paternité peut être prénatale (avant la naissance, à tout moment de la grossesse), concomitante à la déclaration de naissance (dans les cinq jours de la naissance, à la mairie du lieu de naissance) ou postnatale ultérieure (à tout moment après la déclaration de naissance, devant tout officier d'état civil ou notaire, en France ou à l'étranger). La reconnaissance prénatale prend effet dès l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant (article 316 alinéa 3 du Code civil). La Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a réformé les règles de transmission du nom de l'enfant, permettant aux parents d'opter pour le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre de leur choix.

L'officier d'état civil de la mairie est compétent pour recevoir l'acte de reconnaissance et l'inscrire dans les registres de l'état civil. La présence simultanée des deux parents n'est pas exigée pour la reconnaissance paternelle : le père peut se présenter seul à la mairie. Cependant, la présence de la mère est recommandée pour faciliter la déclaration de choix de nom de famille et l'inscription à l'acte de naissance. Le notaire est également compétent pour recevoir l'acte de reconnaissance, notamment lorsqu'il est établi simultanément à d'autres actes notariaux comme un testament ou une donation.

La Convention de pension alimentaire constitue le document complémentaire naturel de la reconnaissance de paternité, organisant la contribution financière du père reconnaissant à l'entretien de l'enfant. Le Pacte Famille Recomposée peut également être utile si le père reconnaissant vit en couple avec une autre personne que la mère de l'enfant.

La Reconnaissance de Paternité en France est nécessaire dans toutes les situations où le père d'un enfant n'est pas marié avec la mère et souhaite établir officiellement sa filiation à l'égard de l'enfant.

Les couples en concubinage notoire (union libre) doivent procéder à la reconnaissance de paternité car aucune présomption légale n'établit automatiquement la filiation paternelle hors mariage. Un père vivant avec la mère de son enfant depuis cinq ans, sans être marié ni pacsé, n'est pas automatiquement reconnu comme père légal de l'enfant né de cette union. La reconnaissance prénatale, effectuée à la mairie avant la naissance, est recommandée pour les couples non mariés qui souhaitent établir la filiation paternelle dès la naissance.

Les parents pacsés doivent également procéder à la reconnaissance car le PACS ne crée pas de présomption de paternité comme le mariage. Contrairement à une idée répandue, le partenaire pacsé n'est pas présumé père des enfants de sa partenaire. L'article 312 du Code civil réserve la présomption de paternité aux seuls époux. Le père pacsé doit donc effectuer une reconnaissance de paternité selon les mêmes modalités que le père en concubinage.

Les situations de séparation du couple avant la naissance de l'enfant nécessitent que le père effectue la reconnaissance même s'il ne vit plus avec la mère. La reconnaissance de paternité peut être effectuée à tout moment, y compris après la séparation, à la mairie du lieu de résidence du père ou de la mère, ou auprès de tout officier d'état civil de France (article 316 du Code civil). La reconnaissance postnatale ultérieure permet d'établir la filiation paternelle à n'importe quel moment de la vie de l'enfant, sous réserve des délais de prescription de l'action en contestation de filiation (dix ans pour un enfant majeur selon l'article 321 du Code civil).

Les pères souhaitant anticiper la filiation avant la naissance pour des raisons patrimoniales (succession, donation, assurance-vie) ont intérêt à effectuer une reconnaissance prénatale. La reconnaissance prénatale permet à l'enfant à naître d'être inclus immédiatement dans les actes de disposition à titre gratuit du père (testament olographe ou authentique, donation-partage) et dans les contrats d'assurance-vie avec désignation de bénéficiaires. Voir également la Requête au JAF sur l'autorité parentale pour organiser les modalités de résidence et de pension alimentaire après la reconnaissance.

Les pères de nationalité étrangère souhaitant établir la filiation d'un enfant né en France doivent effectuer la reconnaissance selon les règles françaises, sous réserve de l'application des règles de conflit de lois de droit international privé (règlement européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010 et Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants pour les aspects transfrontaliers). Si le père est étranger, des certificats de coutume et des documents d'état civil apostillés peuvent être requis par l'officier d'état civil.

La Reconnaissance de Paternité en France est un acte authentique dont la validité dépend du respect de conditions formelles précises définies par l'article 316 du Code civil et le décret n°62-921 du 3 août 1962.

Identité complète du père reconnaissant. L'acte de reconnaissance doit mentionner le nom de naissance, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance (commune et département pour la France, pays pour l'étranger), la nationalité, la profession et l'adresse de résidence du père. Ces informations doivent être identiques à celles figurant sur la carte nationale d'identité française ou le passeport présenté à l'officier d'état civil. Toute discordance peut entraîner le refus de l'officier d'état civil d'établir l'acte.

Identification de la mère et de l'enfant. L'acte de reconnaissance mentionne les informations d'état civil de la mère et, le cas échéant, de l'enfant déjà né. La présence de la mère n'est pas requise pour la reconnaissance paternelle, mais ses coordonnées complètes sont indispensables. Pour la reconnaissance prénatale, la mère est identifiée par ses nom, prénoms et date de naissance. Pour la reconnaissance postnatale, l'acte de naissance de l'enfant est mentionné avec sa date et le lieu d'établissement.

Choix du nom de famille de l'enfant. La Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 et l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 ont réformé la transmission du nom de famille. Les parents peuvent choisir pour l'enfant le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils déterminent. La déclaration de choix de nom (CERFA n°10721) est effectuée au plus tard lors de la déclaration de naissance. À défaut de choix commun, l'enfant prend le nom du père si la reconnaissance paternelle est antérieure ou simultanée à la reconnaissance maternelle. Si la mère a établi sa filiation en premier, l'enfant prend le nom de la mère par défaut.

Moment de la reconnaissance. La reconnaissance peut être prénatale (à tout moment de la grossesse, dès la conception), concomitante à la déclaration de naissance (dans les cinq jours de la naissance, à la mairie du lieu de naissance), ou postnatale ultérieure (à tout moment, devant tout officier d'état civil de France ou un notaire). La reconnaissance prénatale produit ses effets dès la naissance de l'enfant vivant et viable (article 316 alinéa 3 du Code civil). L'enfant mort-né peut faire l'objet d'une reconnaissance si un acte d'enfant sans vie a été dressé (article 79-1 du Code civil).

Pièces à produire à la mairie. Le modèle proposé par forms-legal.com liste les documents à apporter : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité du père, carte d'identité ou passeport de la mère (si présente), acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance est postnatale ultérieure (copie intégrale de moins de trois mois), et le cas échéant formulaire CERFA n°10721 pour la déclaration de choix de nom si les parents se présentent ensemble.

Conséquences de la reconnaissance sur l'autorité parentale. La reconnaissance de paternité établit la filiation et emporte, sauf décision judiciaire contraire, l'exercice conjoint de l'autorité parentale entre les deux parents (article 372 alinéa 2 du Code civil). La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2018 (pourvoi n°17-13.714), a confirmé que la reconnaissance de paternité confère au père reconnaissant le droit à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, y compris pour les décisions importantes relatives à la vie de l'enfant (scolarité, santé, religion).

La Reconnaissance de Paternité en France est un acte officiel accompli exclusivement devant l'officier d'état civil de la mairie ou devant un notaire. Le formulaire préparatoire de forms-legal.com vous aide à réunir les informations nécessaires avant votre rendez-vous à la mairie.

Étape 1 — Réunir les pièces d'identité du père. La carte nationale d'identité française en cours de validité est la pièce d'identité requise pour un père de nationalité française. Le passeport français est également accepté. Pour un père de nationalité étrangère, le passeport étranger en cours de validité est accepté ; si l'officier d'état civil a un doute sur son authenticité, il peut demander des documents complémentaires (titre de séjour en cours de validité, acte de naissance étranger apostillé ou légalisé avec traduction assermentée).

Étape 2 — Renseigner les informations d'état civil du père. Notez précisément votre nom de naissance (patronyme), tous vos prénoms dans l'ordre de l'état civil, votre date de naissance au format JJ/MM/AAAA, votre lieu de naissance avec le département pour la France, votre nationalité et votre adresse complète de résidence. Ces informations sont transcrites telles quelles dans l'acte de reconnaissance par l'officier d'état civil.

Étape 3 — Rassembler les informations sur la mère. Notez le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la mère de l'enfant. Si la mère est présente à la mairie, sa carte d'identité ou son passeport est requis. Si la mère n'est pas présente (reconnaissance effectuée seul par le père), ses coordonnées d'état civil sont néanmoins indiquées dans l'acte.

Étape 4 — Choisir le moment de la reconnaissance. Décidez si votre reconnaissance est prénatale (avant la naissance), simultanée à la déclaration de naissance (dans les cinq jours de la naissance), ou postnatale ultérieure. Pour la reconnaissance prénatale, aucune pièce relative à l'enfant n'est requise. Pour la reconnaissance postnatale, apportez une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de trois mois.

Étape 5 — Décider du nom de famille de l'enfant. Si les deux parents se présentent ensemble à la mairie, ils peuvent remplir conjointement la déclaration de choix de nom de famille (formulaire CERFA n°10721) pour l'enfant à naître ou pour l'enfant déjà né si la reconnaissance est simultanée à la déclaration de naissance. Le nom peut être le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre librement choisi. Cette décision est définitive pour l'enfant concerné et fixe également le nom des frères et sœurs de même filiation.

Étape 6 — Se présenter à la mairie. Prenez rendez-vous au service état civil de la mairie de votre commune ou de toute autre mairie. La reconnaissance peut être effectuée dans n'importe quelle mairie de France, sans être limité à la commune de résidence ou de naissance. L'officier d'état civil vous reçoit, vérifie vos pièces d'identité, dresse l'acte de reconnaissance, vous le lit, recueille votre signature et appose la sienne. Une copie intégrale de l'acte vous est remise immédiatement.

Étape 7 — Vérifier la mention en marge des actes de naissance. L'officier d'état civil procède à la mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant (si déjà né) et en marge de votre acte de naissance personnel. Ces mentions assurent la publicité de la reconnaissance et son opposabilité aux tiers.

Étape 8 — Organiser les suites de la reconnaissance. Après la reconnaissance, l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère s'établit de plein droit (article 372 du Code civil). Organisez les modalités de résidence et la pension alimentaire par convention amiable ou requête auprès du JAF du Tribunal judiciaire si nécessaire.

La Reconnaissance de Paternité en France est encadrée par un ensemble de règles légales précises relatives à la filiation et à l'état civil.

Conditions de validité de la reconnaissance (article 316 du Code civil). La reconnaissance est valide si elle est effectuée devant un officier d'état civil ou un notaire compétent, par un père juridiquement capable (majeur ou mineur émancipé, sain d'esprit). La reconnaissance d'un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie à l'égard d'un autre homme est irrecevable par l'officier d'état civil (article 320 du Code civil). La reconnaissance établie par la contrainte, le dol ou le violence peut être contestée en justice dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice (article 316 alinéa 4 du Code civil).

Publicité de la reconnaissance (décret n°62-921 du 3 août 1962). L'acte de reconnaissance est inscrit dans les registres d'état civil de la mairie où il est reçu. La mention de la reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et en marge de l'acte de naissance du père. Cette publicité rend la reconnaissance opposable aux tiers. Une copie intégrale de l'acte de reconnaissance peut être demandée par le père, la mère ou l'enfant devenu majeur auprès de la mairie dépositaire.

Choix du nom de famille (Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 et ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005). Les parents peuvent choisir conjointement le nom de famille de l'enfant lors de la déclaration de naissance ou lors d'une reconnaissance simultanée. À défaut de choix commun, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier. Si les filiations sont établies simultanément (par exemple lors d'une déclaration conjointe de naissance), l'enfant prend le nom du père. Le choix du nom est irrévocable pour l'enfant concerné et vaut pour l'ensemble de la fratrie.

Autorité parentale (articles 372 et 373-2 du Code civil). La reconnaissance de paternité emporte exercice conjoint de l'autorité parentale entre les deux parents, même non mariés, dès lors que la reconnaissance est effectuée avant que l'enfant ait atteint l'âge d'un an ou simultanément à la déclaration de naissance. Pour les reconnaissances effectuées après l'âge d'un an, l'autorité parentale conjointe est établie de plein droit depuis la réforme de la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002. En cas de désaccord sur l'exercice de l'autorité parentale, le JAF du Tribunal judiciaire est compétent pour statuer.

Action en contestation de filiation (articles 321 à 324 du Code civil). La reconnaissance peut être contestée par le père lui-même (dans les cinq ans de l'acte, s'il prouve qu'il n'est pas le père biologique), par la mère, par l'enfant devenu majeur (dans les dix ans de sa majorité), ou par le ministère public en cas de fraude ou de fausse déclaration. L'action en contestation est portée devant le Tribunal judiciaire compétent. Une expertise génétique (test ADN) peut être ordonnée par le tribunal pour établir ou infirmer la paternité biologique.

La Reconnaissance de Paternité en France génère des erreurs fréquentes qui peuvent retarder ou invalider l'acte.

Erreur 1 — Confondre présomption de paternité et reconnaissance. Les pères nés hors mariage pensent souvent que leur lien avec la mère de l'enfant (concubinage, PACS) suffit à établir leur filiation légale. Or, l'article 312 du Code civil réserve la présomption de paternité aux seuls époux mariés. Sans mariage, la filiation paternelle ne s'établit que par reconnaissance volontaire devant l'officier d'état civil ou le notaire. Un père qui ne procède pas à la reconnaissance n'a aucun droit parental légal sur l'enfant, même s'il est le père biologique.

Erreur 2 — Attendre la naissance pour effectuer la reconnaissance. La reconnaissance prénatale est possible dès la conception de l'enfant et présente plusieurs avantages : la filiation est établie dès la naissance, le nom de famille peut être choisi conjointement avant la naissance, et le père est immédiatement co-titulaire de l'autorité parentale dès la naissance. Attendre la naissance expose à des délais administratifs dans les moments souvent chargés émotionnellement des premières semaines après la naissance.

Erreur 3 — Méconnaître les règles de transmission du nom. Beaucoup de parents ignorent que le nom de famille de l'enfant se fixe définitivement lors de la première reconnaissance ou de la déclaration de naissance, et vaut pour tous les enfants à naître de la même union. Si les parents ne se présentent pas ensemble à la mairie pour la reconnaissance simultanée, le nom de l'enfant peut être fixé par défaut selon des règles légales qui ne correspondent pas nécessairement à leur choix. La déclaration de choix de nom (CERFA n°10721) doit être préparée à l'avance.

Erreur 4 — Oublier de faire mentionner la reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant. Après une reconnaissance postnatale ultérieure, certains pères supposent que la modification de l'acte de naissance de l'enfant est automatique. Or, l'officier d'état civil qui reçoit la reconnaissance doit adresser un avis de mention à la mairie du lieu de naissance de l'enfant pour que la reconnaissance soit inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. En cas d'absence de cette mention, l'acte de naissance de l'enfant ne reflète pas la reconnaissance, ce qui peut poser des difficultés administratives ultérieures (passeport, inscriptions scolaires, actes notariaux).

Erreur 5 — Ignorer les conséquences successorales immédiates. La reconnaissance de paternité établit automatiquement des droits successoraux entre le père et l'enfant (articles 734 à 755 du Code civil). L'enfant reconnu devient héritier réservataire du père (avec une réserve de ½ du patrimoine s'il est enfant unique, 2/3 s'ils sont deux, 3/4 s'ils sont trois ou plus). Le père doit mettre à jour son testament et ses clauses bénéficiaires d'assurance-vie pour intégrer l'enfant reconnu dans sa planification successorale.

Erreur 6 — Croire que la reconnaissance est irréversible en toutes circonstances. La reconnaissance peut être contestée si le père peut prouver qu'il n'est pas le père biologique, dans un délai de cinq ans à compter de la reconnaissance (article 321 du Code civil). Une expertise génétique (test ADN) peut être ordonnée par le Tribunal judiciaire pour établir ou infirmer la paternité biologique. Si la contestation aboutit, la filiation est effacée et l'enfant retrouve le statut d'enfant sans père légalement reconnu jusqu'à une nouvelle reconnaissance ou action judiciaire.