Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National

La Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National est, en droit français, le document par lequel une personne exprime sa volonté de donner ses organes et tissus après son décès, ou au contraire son opposition au don. Elle est régie par Code de la santé publique art. L1232-1 à L1232-6.

La déclaration de don d'organes en France prend deux formes opposées selon la volonté de la personne. La déclaration d'opposition au don est le seul moyen légalement efficace pour une personne refusant le prélèvement de ses organes après son décès : elle doit s'inscrire au Registre National des Refus (RNR) accessible en ligne sur le site de l'Agence de la Biomédecine (agence-biomedecine.fr) ou par formulaire papier envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. L'inscription au RNR est gratuite, à vie, révocable à tout moment. En l'absence d'inscription au RNR, la personne est présumée consentante et ses organes peuvent être prélevés après son décès. La déclaration expresse de volonté de don est une démarche volontaire sans valeur légale contraignante mais ayant une valeur morale : elle informe la famille de la volonté du défunt et facilite la décision des proches lors de la vérification au RNR.

La loi n°2017-301 du 9 mars 2017 dite loi Touraine a renforcé le régime du consentement présumé en supprimant la possibilité pour la famille de s'opposer au prélèvement au nom du défunt (sauf à témoigner d'une opposition exprimée de son vivant par le défunt lui-même). Désormais, les équipes médicales vérifient systématiquement le RNR avant tout prélèvement. Si le nom du défunt n'y figure pas, les proches sont informés mais ne peuvent plus opposer un refus de principe. Ils peuvent seulement témoigner que le défunt avait exprimé de son vivant une opposition verbale à laquelle il n'avait pas donné suite par inscription au RNR.

L'Agence de la Biomédecine (ABM), établissement public d'État placé sous la tutelle du ministère de la Santé en application de la loi n°2004-800 du 6 août 2004, gère le RNR et coordonne les activités de prélèvement et de greffe sur le territoire national. Les équipes de coordination hospitalière de prélèvement (équipes de prélèvement) des établissements de santé autorisés consultant le RNR en temps réel avant tout prélèvement. L'ABM publie chaque année les statistiques du don et de la greffe en France (environ 7 500 à 8 000 greffes réalisées par an, dont plus de 40% de greffes rénales).

Le don d'organes après décès est distinct du don du vivant (articles L1231-1 à L1231-5 du Code de la santé publique), réservé à certains organes (rein, foie partiel) et tissus entre personnes proches, soumis à un cadre juridique distinct incluant l'autorisation du président du Tribunal judiciaire. La présente déclaration concerne exclusivement le don post-mortem. Voir aussi le mandat de protection future et les directives anticipées médicales (article L1111-11 du Code de la santé publique) pour compléter la planification de fin de vie.

La déclaration concernant le don d'organes en France est pertinente dans plusieurs situations de vie définies par le régime du consentement présumé instauré par les articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique.

Toute personne souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes après son décès doit impérativement s'inscrire au Registre National des Refus (RNR) de son vivant. Sans inscription au RNR, la personne est légalement présumée consentante au don en application de l'article L1232-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017. Le document d'opposition permet de formaliser cette démarche et d'en conserver une trace avant l'envoi au RNR. L'inscription au RNR est le seul moyen légalement reconnu de s'opposer au prélèvement ; une carte de refus de don ou un testament ne suffisent pas légalement.

Les personnes souhaitant exprimer positivement leur souhait de donner leurs organes et souhaitant informer leurs proches de cette volonté rédigent une déclaration de don pour faciliter le dialogue familial. Bien que le consentement présumé rende cette déclaration sans valeur juridique contraignante supplémentaire (la personne est déjà présumée consentante), elle représente un acte moral fort et facilite la tâche des équipes médicales et des proches lors du processus de vérification. L'Agence de la Biomédecine encourage vivement le dialogue familial sur ce sujet.

Les personnes vieillissantes ou atteintes de maladies graves (cancer, insuffisance cardiaque avancée) souhaitent souvent clarifier leur position sur le don d'organes dans le cadre de leur planification de fin de vie, en cohérence avec leurs directives anticipées médicales (article L1111-11 du Code de la santé publique) et leur mandat de protection future. La déclaration de don d'organes complète utilement ce dispositif de planification.

Les parents d'enfants mineurs souhaitant anticiper une décision médicale complexe et réduire la charge émotionnelle qui pèserait sur eux en cas de décès soudain de leur enfant rédigent une déclaration familiale de don ou d'opposition. Pour les mineurs de moins de 13 ans, l'inscription au RNR n'est pas possible ; pour les mineurs de 13 ans et plus, l'inscription au RNR est possible avec accord des titulaires de l'autorité parentale. En l'absence d'inscription, le prélèvement sur un mineur ne peut avoir lieu sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale (article L1232-2 alinéa 2 du Code de la santé publique).

Les Français de l'étranger, expatriés ou résidant hors de France de manière temporaire ou permanente, souhaitent formaliser leur position sur le don d'organes conformément au droit français qui s'applique à leurs ressortissants. L'inscription au RNR est accessible depuis l'étranger via le site de l'Agence de la Biomédecine. Le médecin légiste ou le consulat français peut faciliter la démarche pour les Français hospitalisés à l'étranger.

La déclaration de don d'organes ou d'opposition au don en France doit contenir les éléments précis permettant son identification et son traitement par l'Agence de la Biomédecine et le Registre National des Refus.

Identité complète du déclarant. Nom de naissance (nom de famille à la naissance, avant tout mariage ou changement), prénoms dans l'ordre de l'état civil, date de naissance (JJ/MM/AAAA), lieu de naissance (commune et département pour les nés en France, ou pays pour les nés à l'étranger), adresse de résidence habituelle, numéro de Sécurité sociale (NIR INSEE à 13 chiffres) ou numéro de carte vitale. L'identification précise est indispensable pour le traitement au RNR.

Volonté expresse : opposition ou confirmation de don. La déclaration doit indiquer clairement la volonté du déclarant : opposition au prélèvement de tous organes et tissus (inscription demandée au RNR), opposition limitée à certains organes ou tissus spécifiques (liste précise : cœur, reins, foie, poumons, pancréas, intestins, cornées, peau, os, tendons), ou confirmation expresse de la volonté de don pour faciliter l'information de la famille. Pour l'opposition au RNR, les organes et tissus spécifiquement refusés peuvent être listés ou le refus peut être général (tous organes et tissus).

Instructions pour l'information de la famille. Indication de la personne de confiance ou de la famille à informer en priorité en cas de décès (nom, prénoms, lien de parenté ou de confiance, coordonnées téléphoniques). Cette désignation ne confère pas de droit de veto sur le prélèvement (sauf pour les mineurs), mais permet aux équipes médicales de conduire le dialogue familial dans des conditions humanisées conformément aux recommandations éthiques de l'Agence de la Biomédecine.

Date et lieu de déclaration et signature. La déclaration est signée et datée par le déclarant. Pour l'inscription formelle au RNR, le formulaire officiel de l'Agence de la Biomédecine doit être utilisé et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ABM (1 avenue du Stade de France, 93212 Saint-Denis la Plaine Cedex) ou soumis en ligne sur agence-biomedecine.fr. Le présent modèle de forms-legal.com est un document de préparation et d'information familiale qui accompagne utilement la démarche officielle d'inscription au RNR.

Organes et tissus concernés. La France autorise le prélèvement de nombreux organes (cœur, reins, foie, poumons, pancréas, intestins) et tissus (cornées, peau, os, tendons, valves cardiaques, artères, veines) pour la transplantation et la recherche médicale (articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique). L'opposition au don peut être totale (tous organes et tissus) ou partielle (certains organes ou tissus listés précisément). Une opposition partielle doit être mentionnée au RNR avec la liste précise des organes et tissus exclus.

Remplir une déclaration de don d'organes ou d'opposition au don en France nécessite une attention à la précision des informations pour que l'inscription au Registre National des Refus (RNR) soit traitée correctement par l'Agence de la Biomédecine.

Étape 1 — Définir votre position sur le don d'organes. Commencez par clarifier votre position personnelle. En France, le régime du consentement présumé signifie que toute personne non inscrite au RNR est légalement consentante au don après son décès. Si vous souhaitez vous opposer au prélèvement de tout ou partie de vos organes, vous devez impérativement vous inscrire au RNR. Si vous souhaitez donner vos organes, aucune démarche supplémentaire n'est légalement requise, mais rédiger une déclaration expresse à titre informatif pour votre famille est recommandé par l'Agence de la Biomédecine.

Étape 2 — Renseigner votre identité complète. Indiquez votre nom de naissance (nom de famille à la naissance, avant tout mariage), vos prénoms dans l'ordre de l'état civil, votre date de naissance au format JJ/MM/AAAA, votre lieu de naissance (commune et département pour les nés en France), votre adresse de résidence habituelle et votre numéro de Sécurité sociale (NIR INSEE à 13 chiffres). L'utilisation du nom de naissance (et non du nom marital) est obligatoire pour l'inscription au RNR afin de garantir l'unicité de l'identification.

Étape 3 — Préciser les organes et tissus concernés. Si vous souhaitez une opposition partielle (certains organes seulement), listez précisément les organes ou tissus refusés parmi : cœur, reins (gauche, droit, les deux), foie, poumons, pancréas, intestins, cornées, peau, os, tendons, valves cardiaques, artères, veines. Si votre opposition est totale (tous organes et tissus), cochez l'option d'opposition générale.

Étape 4 — Désigner la personne à informer en priorité. Indiquez le nom, prénoms, lien avec vous et coordonnées téléphoniques de la personne que vous souhaitez voir informée en priorité en cas de décès. Cette désignation n'a pas valeur juridique de veto sur le prélèvement (sauf pour les mineurs), mais permet aux équipes médicales de conduire l'entretien familial dans les meilleures conditions.

Étape 5 — Signer et dater le document. Signez la déclaration de votre main, précédée si possible de la mention manuscrite Déclaration personnelle concernant le don de mes organes et tissus. Datez et indiquez le lieu de signature.

Étape 6 — Procéder à l'inscription officielle au RNR (si opposition). Si vous souhaitez vous opposer au prélèvement, la présente déclaration n'est pas suffisante à elle seule : vous devez impérativement vous inscrire au Registre National des Refus (RNR) via le formulaire officiel de l'Agence de la Biomédecine accessible sur agence-biomedecine.fr, ou envoyer votre refus par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Agence de la Biomédecine (1 avenue du Stade de France, 93212 Saint-Denis la Plaine Cedex). L'inscription est gratuite et à vie ; vous pouvez la révoquer à tout moment.

Étape 7 — Informer vos proches de votre décision. Quelle que soit votre position, informer vos proches (conjoint, enfants, parents) de votre volonté concernant le don d'organes est vivement recommandé par l'Agence de la Biomédecine. Cette information préalable facilite le dialogue familial lors du processus de vérification qui a lieu après votre décès et réduit la charge émotionnelle sur la famille.

Le don d'organes post-mortem en France est encadré par les articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique, les décrets d'application, et les règles éthiques de l'Agence de la Biomédecine. Le système repose sur le principe du consentement présumé renforcé par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017.

Consentement présumé obligatoire. L'article L1232-1 du Code de la santé publique dispose que le prélèvement d'organes et de tissus peut être effectué sur toute personne décédée n'ayant pas fait valoir de son vivant son opposition au don par inscription au Registre National des Refus (RNR). Ce principe du consentement présumé est le fondement du droit français du don d'organes depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976, renforcé et clarifié par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017. Toute personne de nationalité française ou résidant en France est soumise à ce régime.

Registre National des Refus (RNR). L'opposition au prélèvement d'organes doit être inscrite au RNR géré par l'Agence de la Biomédecine en application de l'article R1232-3 du Code de la santé publique. L'inscription au RNR est le seul moyen légalement opposable aux équipes médicales pour faire valoir son refus. Une carte de refus de don, un testament, un document remis à la famille ou une déclaration verbale à un médecin ne constituent pas une opposition opposable si le nom du défunt ne figure pas au RNR. Les équipes de coordination hospitalière de prélèvement consulte le RNR en temps réel avant tout prélèvement.

Rôle des proches limité. La loi n°2017-301 du 9 mars 2017 a supprimé le droit de veto de la famille sur le prélèvement. Désormais, les proches informés peuvent seulement témoigner que le défunt avait exprimé de son vivant une opposition verbale au don, opposition qui n'a pas été formalisée par inscription au RNR. Les équipes médicales peuvent tenir compte de ce témoignage mais ne sont pas juridiquement liées par lui si le RNR ne confirme pas l'opposition. Pour les mineurs (article L1232-2 alinéa 2), le prélèvement nécessite l'accord de l'un des titulaires de l'autorité parentale.

Conditions médicales du prélèvement. Le prélèvement d'organes après décès est conditionné à la constatation du décès selon les critères de mort encéphalique définis par le décret n°96-1041 du 2 décembre 1996, ou à l'arrêt circulatoire selon les protocoles de l'Agence de la Biomédecine. Le prélèvement ne peut être réalisé que dans des établissements de santé autorisés par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente en application de l'article L1234-1 du Code de la santé publique.

Règle d'anonymat et de gratuité. Le don d'organes est obligatoirement anonyme et gratuit en France en application du principe de non-commercialisation du corps humain posé par l'article L1211-4 du Code de la santé publique et par la bioéthique française. Tout commerce d'organes est pénalement sanctionné par l'article 511-2 du Code pénal (7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende). L'anonymat entre donneur et receveur est la règle, levable uniquement à la demande du receveur auprès de l'Agence de la Biomédecine dans des cas très limités.

La déclaration concernant le don d'organes en France donne lieu à des erreurs qui peuvent rendre le refus inopposable aux équipes médicales ou laisser la famille dans l'incertitude lors d'une situation de décès.

Erreur 1 — Croire qu'une carte de refus de don ou un testament suffit pour s'opposer légalement. En France, la seule opposition légalement opposable aux équipes médicales est l'inscription au Registre National des Refus (RNR) de l'Agence de la Biomédecine. Une carte de refus de don portée dans son portefeuille, un testament mentionnant le refus, ou une déclaration remise à la famille ne constituent pas une opposition opposable si le nom du défunt ne figure pas au RNR consulté en temps réel par les équipes de coordination hospitalière.

Erreur 2 — Croire que la famille peut s'opposer au prélèvement au nom du défunt. Depuis la loi n°2017-301 du 9 mars 2017, la famille n'a plus le droit de s'opposer au prélèvement au nom du défunt. La famille peut seulement témoigner d'une opposition verbale exprimée de son vivant par le défunt. Les équipes médicales peuvent tenir compte de ce témoignage, mais ne sont pas juridiquement liées si le RNR ne confirme pas l'opposition. Anticiper le dialogue familial et s'inscrire au RNR si nécessaire évite ces situations douloureuses.

Erreur 3 — Ne pas utiliser le nom de naissance pour l'inscription au RNR. L'inscription au RNR doit obligatoirement être effectuée sous le nom de naissance (nom de famille à la naissance, avant tout mariage ou changement). L'inscription sous un nom marital ou un nom d'usage peut conduire à une non-correspondance lors de la vérification par les équipes médicales.

Erreur 4 — Ne pas informer ses proches de son inscription au RNR ou de sa volonté de donner. Même si l'inscription au RNR est la seule opposition légalement contraignante, le dialogue familial sur la question du don d'organes est vivement recommandé par l'Agence de la Biomédecine. Une famille informée à l'avance supporte mieux le processus de vérification lors d'un décès et peut faciliter la recherche d'information sur les convictions du défunt.

Erreur 5 — Confondre don post-mortem et don du vivant. Le don post-mortem (objet de la présente déclaration) est régi par les articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique et le régime du consentement présumé. Le don du vivant de certains organes (rein, foie partiel) entre proches est régi par les articles L1231-1 à L1231-5 du Code de la santé publique et soumis à un cadre juridique totalement différent incluant l'autorisation du président du Tribunal judiciaire.