Skip to main content

Personnel et Famille

Attestation de Domicile par un Tiers (France)

L'attestation de domicile par un tiers est, en droit français, la déclaration sur l'honneur par laquelle une personne certifie l'adresse de résidence d'un tiers, soumise à l'article 202 du Code de procédure civile et aux sanctions de l'article 441-7 du Code pénal.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleCode de procédure civile art. 202; Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017; Code pénal art. 441-7 (sanctions fausse attestation)Lignes de signature dans ce modèle : 1 partie
Attestation de Domicile par un Tiers

Code de procédure civile art. 202 — Loi n°2017-1339 — Code pénal art. 441-7

Conformément à l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017

Identification de l'Hébergeur (Déclarant)

JE SOUSSIGNÉ(E), L'HÉBERGEUR :

Nom : [Nom de naissance et nom d'usage de l'hébergeur]

Prénoms : [Prénoms de l'hébergeur (ordre état civil)]

Date et lieu de naissance : [Date et lieu de naissance de l'hébergeur]

Nationalité : [Nationalité de l'hébergeur]

Domicilié(e) à : [Adresse complète du domicile de l'hébergeur]

Qualité au regard du logement : [Qualité au regard du logement]

Déclaration d'Hébergement

ATTESTE SUR L'HONNEUR HÉBERGER À MON DOMICILE :

Nom : [Nom de naissance et nom d'usage de la personne hébergée]

Prénoms : [Prénoms de la personne hébergée]

Date et lieu de naissance : [Date et lieu de naissance de la personne hébergée]

Nationalité : [Nationalité de la personne hébergée]

Lien avec l'hébergeur : [Lien de la personne hébergée avec l'hébergeur]

À l'adresse suivante, qui constitue sa [Type d'hébergement] :

[Adresse complète du domicile de l'hébergeur]

Depuis le : [Date de début de l'hébergement]

La présente attestation est établie à la demande de la personne hébergée pour être produite auprès de : [Administration ou organisme destinataire]

Rappel des Sanctions Pénales

RAPPEL DES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations contenues dans la présente attestation. En application de l'article 441-7 du Code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si l'attestation est faite en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Signature

Fait à [Lieu de signature], le [Date de signature]

Mention manuscrite à recopier intégralement :

«Lu et approuvé - Bon pour attestation de domicile»

Signature de l'hébergeur :

_________________________________________

[Nom de naissance et nom d'usage de l'hébergeur] [Prénoms de l'hébergeur (ordre état civil)]

Pièces jointes obligatoires :

- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeur (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)

- Justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 3 mois (facture EDF/GDF/eau/téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition)

- Copie de la pièce d'identité de la personne hébergée (si demandée par le destinataire)

Hébergeur (déclarant)

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Attestation de Domicile par un Tiers (France) ?

L'attestation de domicile par un tiers est, en droit français, la déclaration sur l'honneur par laquelle une personne certifie l'adresse de résidence d'un tiers, soumise à l'article 202 du Code de procédure civile et aux sanctions de l'article 441-7 du Code pénal.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France s'inscrit dans le cadre du Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative, qui a posé les bases de l'acceptation des attestations sur l'honneur pour la preuve de domicile. La Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 est venue préciser et moderniser le régime des attestations en matière de domicile, notamment en supprimant l'obligation d'une attestation «formelle» distincte de l'attestation sur l'honneur ordinaire. Le Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 a précisé les modalités d'application de cette réforme. Avant cette réforme, certaines administrations exigeaient une attestation d'hébergement avec des mentions obligatoires spécifiques plus contraignantes.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France engage la responsabilité pénale de l'hébergeur en cas de fausse déclaration. L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, notamment en cas d'obtention frauduleuse de prestations sociales (art. L114-13 du Code de la Sécurité sociale) ou de fraude fiscale.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France est acceptée comme justificatif de domicile par l'ensemble des administrations et organismes publics français. La Préfecture de police de Paris et les préfectures de région l'acceptent pour les demandes de titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire) des ressortissants étrangers hébergés chez un tiers. La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) l'accepte pour les demandes d'APL (Aide Personnalisée au Logement), d'ALS (Allocation de Logement Sociale) et de RSA (Revenu de Solidarité Active). La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) l'accepte pour l'ouverture des droits à l'Assurance Maladie. Les mairies l'acceptent pour les inscriptions à l'état civil, les inscriptions sur les listes électorales, et les inscriptions scolaires. Les banques l'acceptent comme justificatif de domicile pour l'ouverture de compte bancaire, sous réserve d'être accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.

De nombreux usagers confondent l'Attestation de Domicile par un Tiers avec une simple lettre de domiciliation ou avec l'Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit. La différence principale réside dans l'objet : l'Attestation de Domicile par un Tiers vise à prouver la résidence principale d'une personne à une adresse donnée, quelle que soit la nature de l'hébergement (gratuit ou payant), tandis que l'Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit est spécifiquement destinée aux situations où il n'y a aucune contrepartie financière. Pour les ressortissants étrangers, la préfecture peut exiger que l'attestation soit accompagnée d'un document certifiant la qualité de propriétaire ou de locataire de l'hébergeur (titre de propriété, bail, quittance de loyer).

Le modèle d'Attestation de Domicile par un Tiers est conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339, incluant toutes les mentions obligatoires (identité complète de l'hébergeur et de l'hébergé, adresse précise, date de début d'hébergement, nature de l'hébergement, signature avec mention manuscrite).

Quand avez-vous besoin d'un Attestation de Domicile par un Tiers (France) ?

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France est nécessaire dans toutes les situations où une personne doit prouver sa résidence à une adresse sans disposer de justificatifs nominatifs à son propre nom (facture, quittance, avis d'imposition).

La demande de titre de séjour en préfecture est l'un des usages les plus fréquents de l'Attestation de Domicile par un Tiers en France. Les ressortissants étrangers hébergés chez un proche ou un ami doivent fournir ce document à la Préfecture de police de Paris ou à la préfecture de leur département pour obtenir ou renouveler leur carte de séjour temporaire ou leur carte de résident. La préfecture exige généralement que l'attestation soit accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeur et d'un justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 3 mois.

Le jeune adulte hébergé chez ses parents ou un membre de sa famille a besoin de l'Attestation de Domicile par un Tiers pour toutes ses démarches administratives : inscription sur les listes électorales, ouverture d'un compte bancaire, demande de permis de conduire via l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), inscription à l'université. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a simplifié les procédures mais n'a pas supprimé l'exigence d'un justificatif de domicile nominatif ou d'une attestation de tiers.

La personne en situation de séparation ou de divorce qui doit quitter le domicile conjugal et s'installer provisoirement chez un tiers a besoin de l'Attestation de Domicile par un Tiers pour informer les administrations de sa nouvelle adresse (DGFiP, CPAM, CAF, Caisse de retraite, employeur). Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une procédure de divorce devant le Tribunal judiciaire, conformément à l'article 202 du Code de procédure civile.

Le demandeur d'emploi inscrit auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi, renommé par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023) et hébergé chez un tiers doit fournir l'Attestation de Domicile par un Tiers pour justifier de sa résidence dans le ressort de l'agence locale. L'attestation est également acceptée pour les démarches en ligne sur le portail france-travail.fr.

La personne récemment arrivée dans une nouvelle commune qui n'a pas encore reçu ses premières factures a besoin de l'Attestation de Domicile par un Tiers de son propriétaire ou de son hébergeur pour justifier de sa résidence lors de l'inscription sur les listes électorales auprès de la mairie (délai limite : 6e vendredi précédant le scrutin en application du Code électoral art. L11).

Le ressortissant étranger en attente de régularisation, hébergé dans une association ou un centre d'accueil, peut avoir besoin d'une attestation de domiciliation délivrée par l'association agréée au titre de la domiciliation administrative (article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles), différente de l'Attestation de Domicile par un Tiers mais fondée sur les mêmes principes déclaratifs.

Que faut-il inclure dans votre Attestation de Domicile par un Tiers (France) ?

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France doit comporter des mentions obligatoires précises pour être acceptée par les administrations. Le formulaire intègre l'ensemble de ces éléments structurés en cinq sections.

L'identification complète de l'hébergeur constitue le premier élément indispensable. Conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation doit mentionner les nom de naissance et nom d'usage, tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et l'adresse complète de domicile de l'hébergeur. Pour les hébergeurs personnes morales (associations, sociétés), la dénomination sociale, le SIREN et le nom du représentant légal doivent être mentionnés.

L'identification précise de la personne hébergée est le deuxième élément clé. L'attestation doit mentionner les mêmes informations d'identité pour la personne hébergée : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité. Ces informations doivent correspondre exactement à celles figurant sur sa pièce d'identité ou son titre de séjour. Toute discordance peut entraîner le rejet de l'attestation par l'administration.

La qualité de l'hébergeur par rapport au logement est le troisième élément demandé par de nombreuses administrations, notamment les préfectures. L'hébergeur doit préciser s'il est propriétaire occupant (attesté par un titre de propriété ou un avis de taxe foncière), locataire (attesté par un bail loi 89-462 et une quittance de loyer), ou occupant à titre gratuit avec l'accord du propriétaire. Cette information permet à l'administration de s'assurer que l'hébergeur a bien le droit de domicilier un tiers à cette adresse.

La date de début de l'hébergement et le type d'hébergement (résidence principale ou temporaire) constituent le quatrième élément déterminant. La date de début précise permet aux administrations de vérifier la continuité de la résidence. Pour les démarches d'inscription sur les listes électorales, la résidence doit être effective au 1er janvier de l'année d'inscription (Code électoral art. L11). Pour les demandes de titre de séjour, la préfecture peut exiger que l'hébergement soit antérieur de plusieurs mois.

La mention du destinataire de l'attestation est le cinquième élément à renseigner. Préciser l'administration ou l'organisme auprès duquel l'attestation est produite (Préfecture du Rhône, CAF de Lyon, CPAM de Lyon, Mairie de Lyon) permet d'adapter la formulation et de montrer la bonne foi du déclarant. Certaines administrations préfèrent une attestation spécifiquement rédigée pour elles plutôt qu'une attestation générique.

Les pièces justificatives jointes à l'attestation en constituent le sixième élément indispensable. L'attestation doit impérativement être accompagnée de la copie de la pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeur (carte nationale d'identité ou passeport) et d'un justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 3 mois (facture EDF/GDF/eau/téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition). La copie de la pièce d'identité de la personne hébergée peut également être demandée par certaines administrations. En l'absence de ces pièces, l'attestation perd une grande partie de sa valeur probante.

La mention manuscrite et la signature constituent le septième élément fondamental. L'hébergeur doit apposer la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour attestation de domicile» et signer l'attestation. Cette formalité est exigée par l'article 202 du Code de procédure civile pour les attestations destinées à être produites en justice. Pour les démarches administratives ordinaires, la signature seule suffit généralement. Pour les attestations établies dans un cadre professionnel ou institutionnel (associations d'accueil, centres d'hébergement), un cachet officiel peut être apposé.

Comment remplir votre Attestation de Domicile par un Tiers (France)

Remplir l'Attestation de Domicile par un Tiers en France requiert de suivre une procédure précise pour que le document soit accepté par les administrations françaises.

Étape 1 : Identification de l'hébergeur. Saisir le nom de naissance de l'hébergeur en majuscules, suivi du nom d'usage si différent (nom marital, pseudonyme officiel). Indiquer ensuite tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil tel qu'il figure sur la carte nationale d'identité ou le passeport. La date de naissance est au format DD/MM/AAAA et le lieu de naissance inclut la commune et le département entre parenthèses (ex : 12/04/1972 à Bordeaux (33)). Pour les personnes nées à l'étranger, indiquer la commune et le pays.

Étape 2 : Adresse complète du domicile. Saisir l'adresse exacte du logement où réside la personne hébergée — numéro de rue, nom de la rue, bâtiment et appartement si applicable, code postal à 5 chiffres et commune. Si le logement est dans un lotissement ou un immeuble, préciser le numéro de bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de porte. Cette adresse doit correspondre exactement à celle figurant sur les justificatifs de domicile joints.

Étape 3 : Qualité de l'hébergeur. Sélectionner la qualité de l'hébergeur par rapport au logement (propriétaire, locataire, usufruitier, résident à titre gratuit avec autorisation). Cette mention est particulièrement importante pour les préfectures qui peuvent demander à en justifier. Un locataire souhaitant héberger un tiers doit s'assurer que son bail n'interdit pas expressément l'hébergement de tiers.

Étape 4 : Identification de la personne hébergée. Renseigner les mêmes informations d'état civil pour la personne hébergée : nom de naissance en majuscules, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nationalité. Ces informations doivent correspondre exactement à celles de la pièce d'identité de la personne hébergée. Pour les ressortissants étrangers, indiquer la nationalité mentionnée sur le titre de séjour ou le passeport.

Étape 5 : Lien entre hébergeur et hébergé. Sélectionner la nature du lien (enfant adulte, parent, conjoint/partenaire, frère/sœur, ami, autre). Bien que ce lien ne soit pas obligatoire pour la validité de l'attestation, certaines administrations (notamment les préfectures pour les titres de séjour) peuvent en tenir compte dans leur appréciation du dossier.

Étape 6 : Date de début et type d'hébergement. Indiquer la date à laquelle la personne a commencé à résider à l'adresse. Si la date exacte n'est pas connue, une date approximative au mois est acceptable (ex : «depuis environ juin 2025»). Sélectionner le type d'hébergement (résidence principale ou temporaire) selon la situation réelle.

Étape 7 : Destinataire et signature. Renseigner le nom de l'administration ou de l'organisme destinataire. Dater l'attestation du jour de sa remise (ou de la veille si remise le lendemain). Signer l'attestation en apposant la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour attestation de domicile». Joindre les pièces justificatives obligatoires : copie de la pièce d'identité de l'hébergeur + justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Erreurs courantes à éviter dans votre Attestation de Domicile par un Tiers (France)

Plusieurs erreurs fréquentes dans la rédaction de l'Attestation de Domicile par un Tiers en France peuvent conduire au rejet du document par l'administration française.

Omettre les pièces justificatives de l'hébergeur constitue l'erreur la plus courante. Sans la copie de la pièce d'identité de l'hébergeur et son justificatif de domicile de moins de 3 mois, l'attestation perd toute valeur probante. La préfecture, la CAF et la CPAM rejettent systématiquement les attestations non accompagnées de ces pièces. Toujours joindre : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité + facture EDF/GDF/eau/téléphone ou quittance de loyer ou avis d'imposition de l'hébergeur.

Renseigner une adresse incomplète est une erreur fréquente, surtout pour les immeubles avec plusieurs appartements. Indiquer simplement «15 rue de la Paix, Paris» est insuffisant si l'hébergeur réside au «15 rue de la Paix, Appartement 3ème étage gauche, escalier B, 75002 Paris». L'adresse de l'attestation doit correspondre exactement à celle des justificatifs de domicile joints.

Signer une attestation pour une personne avec qui l'on n'a pas de lien vérifiable ou dont on ne connaît pas l'identité réelle expose l'hébergeur à des poursuites pénales. Certains passeurs d'irréguliers utilisent des fausses attestations d'hébergement, ce qui engage la responsabilité pénale de l'hébergeur non seulement au titre de l'article 441-7 du Code pénal mais aussi pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier (art. L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — CESEDA).

Utiliser une attestation de plus de 3 mois expose au refus. La plupart des administrations (CAF, CPAM, préfectures, banques, mairies) exigent une attestation datée de moins de 3 mois. Certaines opérateurs téléphoniques et banques refusent même les attestations de plus d'un mois. Toujours dater l'attestation le jour de sa remise, pas en avance.

Ne pas indiquer le destinataire de l'attestation est une erreur mineure mais qui peut susciter la méfiance de certaines administrations. Une attestation rédigée «pour servir et valoir ce que de droit» sans destinataire précis semble moins spécifique et moins vérifiable qu'une attestation adressée nommément à «la Préfecture de police de Paris, Direction de l'immigration».

Citer cette page

CC BY 4.0 · libre de citation

Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :

APA
Forms Legal. (2026). Attestation de Domicile par un Tiers (France) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/france/personal/legal-declarations/attestation-domicile-tiers
MLA
"Attestation de Domicile par un Tiers (France)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/france/personal/legal-declarations/attestation-domicile-tiers.
Chicago
Forms Legal. "Attestation de Domicile par un Tiers (France)." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/fr/france/personal/legal-declarations/attestation-domicile-tiers.
BibTeX
@misc{formslegal-attestation-domicile-tiers,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Attestation de Domicile par un Tiers (France)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/france/personal/legal-declarations/attestation-domicile-tiers}},
  note         = {Free legal document template. Based on Code de procédure civile art. 202; Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017; Code pénal art. 441-7 (sanctions fausse attestation)}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Attestation de Domicile par un Tiers (France) |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/fr/france/personal/legal-declarations/attestation-domicile-tiers}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Attestation de Domicile par un Tiers (France)
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/fr/france/personal/legal-declarations/attestation-domicile-tiers
ER  - 
Forms Legal

Questions Fréquentes

Quelle est la différence entre une attestation de domicile par un tiers et une attestation d'hébergement ?

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France prouve la résidence principale d'une personne à une adresse donnée, quelle que soit la nature de l'hébergement (gratuit ou payant). L'Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit est spécifiquement destinée aux situations où il n'y a aucune contrepartie financière entre l'hébergeur et l'hébergé. En pratique, les deux documents sont très proches et souvent acceptés indifféremment par les administrations. La Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 a simplifié le régime des attestations en supprimant certaines distinctions formelles antérieures. Pour les démarches en préfecture (titre de séjour), les deux types d'attestations sont acceptés si elles sont accompagnées des pièces justificatives requises (pièce d'identité de l'hébergeur + justificatif de domicile). La principale différence pratique est que l'attestation d'hébergement doit expressément mentionner la gratuité de l'hébergement.

La préfecture peut-elle refuser une attestation de domicile par un tiers pour un titre de séjour ?

La Préfecture de police de Paris et les préfectures de région peuvent exiger des conditions supplémentaires pour l'Attestation de Domicile par un Tiers dans le cadre d'une demande de titre de séjour. Conformément au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), elles peuvent demander que l'attestation soit accompagnée non seulement de la pièce d'identité et du justificatif de domicile de l'hébergeur, mais aussi d'un document prouvant sa qualité de propriétaire (acte notarié, titre de propriété) ou de locataire (copie du bail). Elles peuvent également exiger que l'attestation date de moins d'un mois pour les procédures urgentes. Un refus fondé sur l'insuffisance des pièces peut être contesté devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus (art. R421-1 du Code de justice administrative).

Combien de temps une attestation de domicile par un tiers est-elle valable en France ?

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France n'a pas de durée de validité légale fixe mais les administrations françaises appliquent des règles pratiques. La CAF, la CPAM, les mairies et la plupart des banques acceptent les attestations de moins de 3 mois. Les préfectures pour les titres de séjour peuvent exiger une attestation de moins d'un mois pour les procédures urgentes. Les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'énergie acceptent généralement les attestations de moins de 6 mois pour les ouvertures de ligne. Il est recommandé de dater l'attestation le jour de sa remise, et non à l'avance, pour éviter que le destinataire ne la considère comme trop ancienne. Une attestation datée du jour de la demande est toujours préférable. En cas de changement de situation (déménagement de l'hébergé ou de l'hébergeur, fin de l'hébergement), une nouvelle attestation doit être établie immédiatement pour informer les administrations concernées.

Un étudiant hébergé par ses parents peut-il utiliser une attestation de domicile par un tiers pour ses démarches ?

Un étudiant hébergé chez ses parents en France peut utiliser l'Attestation de Domicile par un Tiers signée par l'un de ses parents (ou les deux) pour l'ensemble de ses démarches administratives : inscription universitaire, demande de bourse CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires), ouverture d'un compte bancaire, inscription sur les listes électorales, demande de carte nationale d'identité ou de passeport auprès de la mairie. L'attestation doit être accompagnée des pièces justificatives du parent hébergeur (pièce d'identité + justificatif de domicile). Pour les demandes de bourses CROUS, l'administration peut admettre que l'étudiant domicilié chez ses parents justifie du domicile parental via une attestation parentale. Pour les demandes d'APL-Foyer, l'étudiant en résidence universitaire dispose d'une procédure spécifique ne nécessitant pas d'attestation de domicile par un tiers.

L'hébergeur risque-t-il quelque chose si la personne hébergée commet des actes illégaux ?

L'Attestation de Domicile par un Tiers n'implique pas en elle-même de responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur pour les actes commis par la personne hébergée. En droit français, chacun est responsable de ses propres actes (art. 1240 Code civil pour la responsabilité civile). Cependant, l'hébergeur peut être mis en cause dans certaines situations spécifiques : s'il a sciemment établi une fausse attestation (art. 441-7 Code pénal), s'il a hébergé une personne en situation irrégulière en connaissance de cause (art. L823-1 CESEDA — aide à l'entrée ou au séjour irrégulier), ou s'il a facilité une fraude aux prestations sociales (art. L114-13 Code de la Sécurité sociale). L'hébergeur doit s'assurer de l'identité et de la situation régulière de la personne qu'il héberge avant de signer une attestation. En cas de doute, il est préférable de s'abstenir plutôt que d'engager sa responsabilité pénale.

Faut-il faire légaliser ou certifier conforme une attestation de domicile par un tiers ?

En France, l'Attestation de Domicile par un Tiers n'a pas besoin d'être légalisée ou certifiée conforme par un notaire ou une administration pour les démarches nationales. La signature de l'hébergeur avec la mention manuscrite «Lu et approuvé» suffit, accompagnée des pièces justificatives. Toutefois, pour les démarches à l'étranger (demande de visa, dossier de reconnaissance de diplômes, démarches consulaires), une apostille ou une légalisation peut être requise. L'apostille est délivrée par le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères (MEAE) à Nantes, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et authentifie la signature française pour les pays signataires de la convention. Pour les pays non signataires, la légalisation consulaire est nécessaire. Ces formalités s'appliquent aux attestations destinées à être produites à l'étranger, pas aux attestations utilisées en France.

Peut-on héberger une personne non membre de sa famille ?

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France peut être établie par n'importe quelle personne, qu'elle ait ou non un lien familial avec la personne hébergée. Un ami, un collègue, un voisin, ou toute personne de bonne foi peut héberger quelqu'un à son domicile et établir une attestation de domicile. Aucun lien de parenté ou d'alliance n'est requis par la loi française. La seule condition est que l'hébergeur soit bien le titulaire légal du logement (propriétaire, locataire principal) ou qu'il dispose de l'autorisation du propriétaire pour héberger un tiers. Un locataire doit vérifier son bail : certains baux résidentiels (loi 89-462 art. 8) contiennent une clause interdisant l'hébergement de personnes extérieures au foyer, notamment dans les logements sociaux HLM où la sous-location (même gratuite) est strictement réglementée par le Code de la construction et de l'habitation (art. L442-8).

Comment prouver sa résidence si l'on n'a pas d'attestation de l'hébergeur ?

En l'absence d'Attestation de Domicile par un Tiers, plusieurs alternatives permettent de prouver sa résidence en France. La domiciliation administrative auprès d'un organisme agréé (association, CCAS — Centre Communal d'Action Sociale) permet aux personnes sans domicile fixe ou sans hébergeur coopératif d'avoir une adresse administrative légale, conformément à l'article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles. Les sans-domicile fixe peuvent ainsi recevoir du courrier et accomplir leurs démarches administratives. Une autre solution consiste à demander à l'administration une dérogation à l'obligation de justificatif de domicile, prévue par certains textes pour les personnes en grande précarité (circulaire du Ministère de l'Intérieur relative à la domiciliation). Enfin, un recours à l'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire peut permettre d'obtenir l'assistance d'un avocat pour gérer les démarches sans justificatif de domicile classique.

Fondé sur Code de procédure civile art. 202; Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017; Code pénal art. 441-7 (sanctions fausse attestation) — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

Une erreur ? Signalez-le-nous