Attestation de Domicile par un Tiers (France)

L'attestation de domicile par un tiers est, en droit français, la déclaration sur l'honneur par laquelle une personne certifie l'adresse de résidence d'un tiers, soumise à l'article 202 du Code de procédure civile et aux sanctions de l'article 441-7 du Code pénal.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France s'inscrit dans le cadre du Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative, qui a posé les bases de l'acceptation des attestations sur l'honneur pour la preuve de domicile. La Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 est venue préciser et moderniser le régime des attestations en matière de domicile, notamment en supprimant l'obligation d'une attestation «formelle» distincte de l'attestation sur l'honneur ordinaire. Le Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 a précisé les modalités d'application de cette réforme. Avant cette réforme, certaines administrations exigeaient une attestation d'hébergement avec des mentions obligatoires spécifiques plus contraignantes.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France engage la responsabilité pénale de l'hébergeur en cas de fausse déclaration. L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, notamment en cas d'obtention frauduleuse de prestations sociales (art. L114-13 du Code de la Sécurité sociale) ou de fraude fiscale.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France est acceptée comme justificatif de domicile par l'ensemble des administrations et organismes publics français. La Préfecture de police de Paris et les préfectures de région l'acceptent pour les demandes de titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire) des ressortissants étrangers hébergés chez un tiers. La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) l'accepte pour les demandes d'APL (Aide Personnalisée au Logement), d'ALS (Allocation de Logement Sociale) et de RSA (Revenu de Solidarité Active). La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) l'accepte pour l'ouverture des droits à l'Assurance Maladie. Les mairies l'acceptent pour les inscriptions à l'état civil, les inscriptions sur les listes électorales, et les inscriptions scolaires. Les banques l'acceptent comme justificatif de domicile pour l'ouverture de compte bancaire, sous réserve d'être accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.

De nombreux usagers confondent l'Attestation de Domicile par un Tiers avec une simple lettre de domiciliation ou avec l'Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit. La différence principale réside dans l'objet : l'Attestation de Domicile par un Tiers vise à prouver la résidence principale d'une personne à une adresse donnée, quelle que soit la nature de l'hébergement (gratuit ou payant), tandis que l'Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit est spécifiquement destinée aux situations où il n'y a aucune contrepartie financière. Pour les ressortissants étrangers, la préfecture peut exiger que l'attestation soit accompagnée d'un document certifiant la qualité de propriétaire ou de locataire de l'hébergeur (titre de propriété, bail, quittance de loyer).

Formes-legal.com propose un modèle d'Attestation de Domicile par un Tiers conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339, incluant toutes les mentions obligatoires (identité complète de l'hébergeur et de l'hébergé, adresse précise, date de début d'hébergement, nature de l'hébergement, signature avec mention manuscrite). Ce modèle est utilisable immédiatement, sans inscription ni paiement.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France est nécessaire dans toutes les situations où une personne doit prouver sa résidence à une adresse sans disposer de justificatifs nominatifs à son propre nom (facture, quittance, avis d'imposition).

La demande de titre de séjour en préfecture est l'un des usages les plus fréquents de l'Attestation de Domicile par un Tiers en France. Les ressortissants étrangers hébergés chez un proche ou un ami doivent fournir ce document à la Préfecture de police de Paris ou à la préfecture de leur département pour obtenir ou renouveler leur carte de séjour temporaire ou leur carte de résident. La préfecture exige généralement que l'attestation soit accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeur et d'un justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 3 mois.

Le jeune adulte hébergé chez ses parents ou un membre de sa famille a besoin de l'Attestation de Domicile par un Tiers pour toutes ses démarches administratives : inscription sur les listes électorales, ouverture d'un compte bancaire, demande de permis de conduire via l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), inscription à l'université. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a simplifié les procédures mais n'a pas supprimé l'exigence d'un justificatif de domicile nominatif ou d'une attestation de tiers.

La personne en situation de séparation ou de divorce qui doit quitter le domicile conjugal et s'installer provisoirement chez un tiers a besoin de l'Attestation de Domicile par un Tiers pour informer les administrations de sa nouvelle adresse (DGFiP, CPAM, CAF, Caisse de retraite, employeur). Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une procédure de divorce devant le Tribunal judiciaire, conformément à l'article 202 du Code de procédure civile.

Le demandeur d'emploi inscrit auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi, renommé par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023) et hébergé chez un tiers doit fournir l'Attestation de Domicile par un Tiers pour justifier de sa résidence dans le ressort de l'agence locale. L'attestation est également acceptée pour les démarches en ligne sur le portail france-travail.fr.

La personne récemment arrivée dans une nouvelle commune qui n'a pas encore reçu ses premières factures a besoin de l'Attestation de Domicile par un Tiers de son propriétaire ou de son hébergeur pour justifier de sa résidence lors de l'inscription sur les listes électorales auprès de la mairie (délai limite : 6e vendredi précédant le scrutin en application du Code électoral art. L11).

Le ressortissant étranger en attente de régularisation, hébergé dans une association ou un centre d'accueil, peut avoir besoin d'une attestation de domiciliation délivrée par l'association agréée au titre de la domiciliation administrative (article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles), différente de l'Attestation de Domicile par un Tiers mais fondée sur les mêmes principes déclaratifs.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France doit comporter des mentions obligatoires précises pour être acceptée par les administrations. Le formulaire proposé par forms-legal.com intègre l'ensemble de ces éléments structurés en cinq sections.

L'identification complète de l'hébergeur constitue le premier élément indispensable. Conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation doit mentionner les nom de naissance et nom d'usage, tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et l'adresse complète de domicile de l'hébergeur. Pour les hébergeurs personnes morales (associations, sociétés), la dénomination sociale, le SIREN et le nom du représentant légal doivent être mentionnés.

L'identification précise de la personne hébergée est le deuxième élément clé. L'attestation doit mentionner les mêmes informations d'identité pour la personne hébergée : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité. Ces informations doivent correspondre exactement à celles figurant sur sa pièce d'identité ou son titre de séjour. Toute discordance peut entraîner le rejet de l'attestation par l'administration.

La qualité de l'hébergeur par rapport au logement est le troisième élément demandé par de nombreuses administrations, notamment les préfectures. L'hébergeur doit préciser s'il est propriétaire occupant (attesté par un titre de propriété ou un avis de taxe foncière), locataire (attesté par un bail loi 89-462 et une quittance de loyer), ou occupant à titre gratuit avec l'accord du propriétaire. Cette information permet à l'administration de s'assurer que l'hébergeur a bien le droit de domicilier un tiers à cette adresse.

La date de début de l'hébergement et le type d'hébergement (résidence principale ou temporaire) constituent le quatrième élément déterminant. La date de début précise permet aux administrations de vérifier la continuité de la résidence. Pour les démarches d'inscription sur les listes électorales, la résidence doit être effective au 1er janvier de l'année d'inscription (Code électoral art. L11). Pour les demandes de titre de séjour, la préfecture peut exiger que l'hébergement soit antérieur de plusieurs mois.

La mention du destinataire de l'attestation est le cinquième élément à renseigner. Préciser l'administration ou l'organisme auprès duquel l'attestation est produite (Préfecture du Rhône, CAF de Lyon, CPAM de Lyon, Mairie de Lyon) permet d'adapter la formulation et de montrer la bonne foi du déclarant. Certaines administrations préfèrent une attestation spécifiquement rédigée pour elles plutôt qu'une attestation générique.

Les pièces justificatives jointes à l'attestation en constituent le sixième élément indispensable. L'attestation doit impérativement être accompagnée de la copie de la pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeur (carte nationale d'identité ou passeport) et d'un justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 3 mois (facture EDF/GDF/eau/téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition). La copie de la pièce d'identité de la personne hébergée peut également être demandée par certaines administrations. En l'absence de ces pièces, l'attestation perd une grande partie de sa valeur probante.

La mention manuscrite et la signature constituent le septième élément fondamental. L'hébergeur doit apposer la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour attestation de domicile» et signer l'attestation. Cette formalité est exigée par l'article 202 du Code de procédure civile pour les attestations destinées à être produites en justice. Pour les démarches administratives ordinaires, la signature seule suffit généralement. Pour les attestations établies dans un cadre professionnel ou institutionnel (associations d'accueil, centres d'hébergement), un cachet officiel peut être apposé.

Remplir l'Attestation de Domicile par un Tiers en France requiert de suivre une procédure précise pour que le document soit accepté par les administrations françaises.

Étape 1 : Identification de l'hébergeur. Saisir le nom de naissance de l'hébergeur en majuscules, suivi du nom d'usage si différent (nom marital, pseudonyme officiel). Indiquer ensuite tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil tel qu'il figure sur la carte nationale d'identité ou le passeport. La date de naissance est au format DD/MM/AAAA et le lieu de naissance inclut la commune et le département entre parenthèses (ex : 12/04/1972 à Bordeaux (33)). Pour les personnes nées à l'étranger, indiquer la commune et le pays.

Étape 2 : Adresse complète du domicile. Saisir l'adresse exacte du logement où réside la personne hébergée — numéro de rue, nom de la rue, bâtiment et appartement si applicable, code postal à 5 chiffres et commune. Si le logement est dans un lotissement ou un immeuble, préciser le numéro de bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de porte. Cette adresse doit correspondre exactement à celle figurant sur les justificatifs de domicile joints.

Étape 3 : Qualité de l'hébergeur. Sélectionner la qualité de l'hébergeur par rapport au logement (propriétaire, locataire, usufruitier, résident à titre gratuit avec autorisation). Cette mention est particulièrement importante pour les préfectures qui peuvent demander à en justifier. Un locataire souhaitant héberger un tiers doit s'assurer que son bail n'interdit pas expressément l'hébergement de tiers.

Étape 4 : Identification de la personne hébergée. Renseigner les mêmes informations d'état civil pour la personne hébergée : nom de naissance en majuscules, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nationalité. Ces informations doivent correspondre exactement à celles de la pièce d'identité de la personne hébergée. Pour les ressortissants étrangers, indiquer la nationalité mentionnée sur le titre de séjour ou le passeport.

Étape 5 : Lien entre hébergeur et hébergé. Sélectionner la nature du lien (enfant adulte, parent, conjoint/partenaire, frère/sœur, ami, autre). Bien que ce lien ne soit pas obligatoire pour la validité de l'attestation, certaines administrations (notamment les préfectures pour les titres de séjour) peuvent en tenir compte dans leur appréciation du dossier.

Étape 6 : Date de début et type d'hébergement. Indiquer la date à laquelle la personne a commencé à résider à l'adresse. Si la date exacte n'est pas connue, une date approximative au mois est acceptable (ex : «depuis environ juin 2025»). Sélectionner le type d'hébergement (résidence principale ou temporaire) selon la situation réelle.

Étape 7 : Destinataire et signature. Renseigner le nom de l'administration ou de l'organisme destinataire. Dater l'attestation du jour de sa remise (ou de la veille si remise le lendemain). Signer l'attestation en apposant la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour attestation de domicile». Joindre les pièces justificatives obligatoires : copie de la pièce d'identité de l'hébergeur + justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L'Attestation de Domicile par un Tiers en France est soumise à un cadre légal précis issu de l'article 202 du Code de procédure civile, de la Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 et de la jurisprudence administrative.

Conditions de forme (art. 202 CPC). Pour les attestations destinées à être produites en justice, l'article 202 du Code de procédure civile impose que l'attestation soit entièrement rédigée, datée et signée de la main de son auteur, mentionne l'identité complète du déclarant, précise l'absence de lien de parenté ou d'alliance avec les parties en cas de litige judiciaire, indique que l'auteur a connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation, et que la pièce d'identité du signataire soit jointe. La Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts que l'absence de l'une de ces mentions ne rend pas nécessairement l'attestation irrecevable si les parties ne s'y opposent pas (Cass. Civ. 2, 20 octobre 2005, n°03-20.725).

Exigences administratives (Décret n°2000-1277 et Loi n°2017-1339). Pour les démarches administratives (préfectures, CAF, CPAM, mairies), les exigences sont moins strictes qu'en procédure civile. L'attestation doit être écrite et signée, mais n'a pas besoin d'être entièrement manuscrite. Elle doit comporter l'identité complète de l'hébergeur et de l'hébergé, l'adresse du domicile attesté, et être accompagnée des pièces justificatives. La Loi n°2017-1339 a simplifié ces exigences en supprimant l'obligation d'une attestation d'hébergement sur papier libre distinct.

Ancienneté de l'attestation. Les administrations françaises acceptent généralement les attestations de moins de 3 mois. Certaines administrations (préfectures pour les titres de séjour) peuvent exiger une attestation encore plus récente (moins d'un mois) en période de forte activité. Pour les inscriptions sur les listes électorales, l'attestation doit refléter la situation au 1er janvier de l'année du scrutin (Code électoral art. L11).

Capacité du signataire. L'hébergeur doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Un mineur ne peut pas signer une attestation engageant sa responsabilité pénale. Une personne sous tutelle ne peut pas établir une attestation valide (Code civil art. 509). Une personne sous curatelle peut établir une attestation avec l'assistance de son curateur.

Vérification et sanctions. Les administrations peuvent vérifier l'authenticité des attestations en contactant l'hébergeur aux coordonnées indiquées ou en effectuant des recoupements avec d'autres fichiers administratifs. La CNAF et les CAF peuvent croiser les informations déclarées avec les fichiers de l'URSSAF, de la DGFiP et de la CPAM pour détecter les fraudes aux prestations sociales. En cas de fausse attestation avérée, l'hébergeur encourt les sanctions de l'article 441-7 du Code pénal (1 an / 15 000 € ou 3 ans / 45 000 €) cumulables avec des poursuites pour complicité de fraude aux prestations sociales (art. L114-13 CSS).

Plusieurs erreurs fréquentes dans la rédaction de l'Attestation de Domicile par un Tiers en France peuvent conduire au rejet du document par l'administration française.

Omettre les pièces justificatives de l'hébergeur constitue l'erreur la plus courante. Sans la copie de la pièce d'identité de l'hébergeur et son justificatif de domicile de moins de 3 mois, l'attestation perd toute valeur probante. La préfecture, la CAF et la CPAM rejettent systématiquement les attestations non accompagnées de ces pièces. Toujours joindre : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité + facture EDF/GDF/eau/téléphone ou quittance de loyer ou avis d'imposition de l'hébergeur.

Renseigner une adresse incomplète est une erreur fréquente, surtout pour les immeubles avec plusieurs appartements. Indiquer simplement «15 rue de la Paix, Paris» est insuffisant si l'hébergeur réside au «15 rue de la Paix, Appartement 3ème étage gauche, escalier B, 75002 Paris». L'adresse de l'attestation doit correspondre exactement à celle des justificatifs de domicile joints.

Signer une attestation pour une personne avec qui l'on n'a pas de lien vérifiable ou dont on ne connaît pas l'identité réelle expose l'hébergeur à des poursuites pénales. Certains passeurs d'irréguliers utilisent des fausses attestations d'hébergement, ce qui engage la responsabilité pénale de l'hébergeur non seulement au titre de l'article 441-7 du Code pénal mais aussi pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier (art. L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — CESEDA).

Utiliser une attestation de plus de 3 mois expose au refus. La plupart des administrations (CAF, CPAM, préfectures, banques, mairies) exigent une attestation datée de moins de 3 mois. Certaines opérateurs téléphoniques et banques refusent même les attestations de plus d'un mois. Toujours dater l'attestation le jour de sa remise, pas en avance.

Ne pas indiquer le destinataire de l'attestation est une erreur mineure mais qui peut susciter la méfiance de certaines administrations. Une attestation rédigée «pour servir et valoir ce que de droit» sans destinataire précis semble moins spécifique et moins vérifiable qu'une attestation adressée nommément à «la Préfecture de police de Paris, Direction de l'immigration».