Demande de Bourse sur Critères Sociaux CROUS (DSE)

La demande de bourse sur critères sociaux est, en droit français, la démarche du dossier social étudiant par laquelle un étudiant sollicite une aide financière du CROUS, régie par les articles L821-1 à L821-9 du Code de l'éducation.

La Demande de Bourse CROUS en France s'inscrit dans un dispositif national d'aide aux étudiants financé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) et géré par les 26 CROUS répartis sur le territoire français métropolitain et les DOM. Le réseau CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) est organisé sous l'autorité du CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires), établissement public administratif sous tutelle du MESRI, créé par le décret n°87-155 du 5 mars 1987. Les CROUS gèrent les bourses, les résidences universitaires (environ 170 000 logements en Cités U), et les restaurants universitaires (RU).

Le Dossier Social Étudiant (DSE) en France est le document unique de demande de bourses et de logement en résidence universitaire, disponible sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr avec authentification ÉduConnect ou FranceConnect. Le DSE doit être déposé entre le 15 janvier et le 15 mai de l'année précédant la rentrée universitaire visée. Les étudiants déposant leur DSE après le 15 mai risquent de ne pas recevoir les mensualités de bourse dès la rentrée de septembre, les premières mensualités pouvant être versées avec plusieurs mois de retard.

Les bourses CROUS sur critères sociaux en France sont calculées selon un système d'échelons numérotés de 0 à 8, le 0-bis étant un échelon intermédiaire. L'échelon est déterminé par un algorithme prenant en compte le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal de référence (parents ou étudiant indépendant), divisé par le nombre de points de charge (enfants à charge du foyer, étudiant lui-même, distance domicile-établissement, situation monoparentale, etc.). Plus l'échelon est élevé, plus le montant mensuel de la bourse est important. Pour l'année universitaire 2025-2026, les montants des bourses s'échelonnent d'environ 105 € par mois à l'échelon 0 à environ 630 € par mois à l'échelon 8.

La Demande de Bourse CROUS en France est distincte de plusieurs autres aides étudiantes. L'aide à la mobilité Parcoursup (pour les étudiants boursiers acceptant une formation hors académie d'origine) est versée automatiquement par Parcoursup sans démarche supplémentaire. L'aide à la mobilité internationale (bourse Erasmus+ versée par l'établissement d'origine) est gérée par les services des Relations Internationales des universités. Les APL (Aides Personnalisées au Logement) de la CAF sont accessibles aux étudiants locataires ou en résidence universitaire sur demande auprès de la CAF de la commune d'études.

Le DSE doit être renouvelé chaque année par l'étudiant sur messervices.etudiant.gouv.fr entre le 15 janvier et le 15 mai. Le non-renouvellement entraîne la suppression de la bourse et des éventuels avantages associés (exonération des frais d'inscription universitaires pour les boursiers de l'échelon 5 et au-dessus, priorité d'attribution dans les résidences CROUS). La vérification annuelle de l'assiduité aux études est effectuée par le CROUS auprès des établissements : une absence injustifiée prolongée peut entraîner la suspension de la bourse.

La Demande de Bourse CROUS en France est requise dans toutes les situations où un étudiant de l'enseignement supérieur bénéficie de revenus modestes ou moyens du foyer fiscal de référence et cherche à financer ses études supérieures sans recourir uniquement aux aides familiales.

Lorsqu'un lycéen de terminale envisage une poursuite d'études dans l'enseignement supérieur l'année suivante, il doit déposer son DSE dès le mois de janvier sur messervices.etudiant.gouv.fr, parallèlement à la procédure Parcoursup. Ces deux démarches sont totalement indépendantes : Parcoursup gère l'accès aux formations, le DSE gère les aides financières. Un lycéen inscrit sur Parcoursup mais n'ayant pas déposé son DSE avant le 15 mai ne pourra pas bénéficier de la bourse CROUS à la rentrée de septembre, même si son profil socio-économique y donne droit.

Lorsqu'un étudiant déjà inscrit dans l'enseignement supérieur connaît une modification significative de sa situation familiale ou financière (chômage d'un parent, divorce, décès d'un parent), le DSE peut être complété d'une situation exceptionnelle permettant au CROUS de prendre en compte des revenus actualisés plutôt que les revenus N-2 normalement utilisés. Cette procédure de situation exceptionnelle est encadrée par la circulaire DGESIP et doit être accompagnée de justificatifs récents (attestation France Travail, jugement de divorce, acte de décès).

Lorsqu'un étudiant boursier CROUS effectue une mobilité à l'étranger dans le cadre du programme Erasmus+ ou d'un accord bilatéral, la bourse CROUS continue d'être versée pendant la période de mobilité (dans les limites fixées par la circulaire DGESIP, généralement 12 mois de mobilité maximale avec maintien de la bourse). L'étudiant doit informer le CROUS de sa mobilité et fournir une attestation d'inscription dans l'établissement d'accueil étranger.

Lorsqu'un étudiant en situation de handicap postule à une bourse CROUS, une majoration automatique de l'échelon peut être accordée en présence d'une notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Cette majoration s'applique indépendamment des ressources du foyer, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.

Un Dossier Social Étudiant (DSE) complet pour la Demande de Bourse CROUS comprend plusieurs éléments essentiels conditionnant l'attribution et le calcul de l'échelon.

Avis d'imposition et Revenu Fiscal de Référence. L'avis d'imposition N-2 (pour une rentrée en N) du foyer fiscal de référence est le document central du DSE. Le Revenu Fiscal de Référence (RFR), qui figure en bas de l'avis d'imposition, est divisé par le nombre de points de charge pour déterminer l'échelon de bourse. Pour la rentrée 2026-2027, c'est l'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023 qui est utilisé. Les foyers fiscaux non imposables (RFR = 0) ne sont pas automatiquement classés à l'échelon 8 : un minimum de ressources est exigé pour justifier une activité économique réelle.

Points de charge et calcul de l'échelon. L'échelon de bourse est calculé à partir du RFR divisé par un nombre de points de charge. Chaque situation génère des points de charge additionnels : l'étudiant lui-même (1 point), chaque enfant à charge du foyer (demi-frères et sœurs inclus — 1 point par enfant), la distance supérieure à 30 km entre le domicile parental et l'établissement (1 point pour 30-249 km, 1,5 point pour 250 km et plus), la situation monoparentale (1 point supplémentaire). Plus le nombre de points de charge est élevé, plus le RFR divisé est faible, donc plus l'échelon est élevé.

RIB et versement mensuel. Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) au nom de l'étudiant est indispensable pour le versement des mensualités de bourse. Le compte bancaire doit être ouvert au nom de l'étudiant (pas des parents) dans un établissement bancaire français ou européen admis pour le virement SEPA. Les mensualités sont versées le 25 de chaque mois par virement bancaire direct. En l'absence de RIB valide, le versement est bloqué jusqu'à la communication du RIB correct au CROUS.

Exonération des frais d'inscription. Les étudiants boursiers CROUS de l'échelon 5 à 8 sont exonérés des frais d'inscription à l'université (droits de scolarité publics, fixés à 175 € en licence par décret en 2025). Cette exonération est automatique sur présentation de la notification d'attribution de bourse à l'établissement lors de l'inscription administrative. Les étudiants boursiers de l'échelon 0 à 4 ne bénéficient pas de cette exonération mais peuvent bénéficier d'une réduction selon les établissements. Vous trouverez sur forms-legal.com le Dossier Parcoursup et le Formulaire AFFELNET pour préparer toutes les démarches du parcours étudiant.

Logement en résidence universitaire CROUS. Le DSE permet également de formuler une demande de logement en résidence universitaire (Cité U), gérée par le CROUS. La demande de logement est accessible dans la rubrique dédiée de messervices.etudiant.gouv.fr. Les étudiants boursiers bénéficient d'une priorité d'attribution dans les résidences CROUS. Les loyers en résidence CROUS sont subventionnés et inférieurs aux loyers du marché privé (entre 250 € et 500 € par mois selon la résidence et la région). Les APL de la CAF sont cumulables avec la bourse CROUS sous conditions de ressources.

La procédure de demande de bourse CROUS (DSE) en France se déroule entièrement sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr selon un calendrier annuel précis.

Étape 1 — Création du compte et connexion (janvier). Connectez-vous sur messervices.etudiant.gouv.fr via ÉduConnect (identifiant scolaire) ou FranceConnect (identité numérique). Si vous n'avez pas encore de compte ÉduConnect, créez-le via votre lycée ou sur idp.education.fr. La démarche est entièrement dématérialisée : aucune pièce n'est envoyée par courrier, tout est téléchargé sur la plateforme.

Étape 2 — Saisie des informations (janvier-mars). Renseignez les informations requises : état civil, adresse, établissement d'enseignement supérieur visé (identique à l'un de vos vœux Parcoursup), niveau de formation, situation familiale et RFR du foyer fiscal. Téléchargez les pièces justificatives scannées : avis d'imposition N-2, RIB, pièce d'identité, certificat de scolarité prévisionnelle si disponible. En cas de situation exceptionnelle (chômage récent, divorce, décès), joignez les justificatifs correspondants dans la rubrique dédiée.

Étape 3 — Confirmation du DSE et envoi (avant le 15 mai). Vérifiez l'ensemble des informations saisies et confirmez le DSE avant le 15 mai. Un numéro de DSE vous est attribué, à conserver précieusement pour le suivi. Un email de confirmation est adressé à l'adresse renseignée. Le CROUS traite les dossiers complets par ordre de dépôt, la confirmation avant le 15 mai garantissant un traitement avant la rentrée.

Étape 4 — Réception de la notification et inscription dans l'établissement. La notification d'attribution de bourse (ou de refus) est adressée par le CROUS à votre adresse email et accessible dans votre espace personnel messervices.etudiant.gouv.fr. En cas d'attribution, présentez la notification à l'établissement lors de l'inscription administrative pour bénéficier de l'exonération des frais d'inscription (échelon 5-8) et des réductions tarifaires dans les restaurants et résidences CROUS.

Étape 5 — Renouvellement annuel (chaque année entre janvier et mai). La bourse CROUS n'est pas automatiquement reconduite d'une année à l'autre. Le DSE doit être renouvelé chaque année entre le 15 janvier et le 15 mai sur messervices.etudiant.gouv.fr avec les nouveaux justificatifs de l'année en cours. Le non-renouvellement entraîne la cessation de la bourse à partir de novembre de l'année universitaire suivante.

La Demande de Bourse CROUS en France est encadrée par un dispositif légal et réglementaire précis garantissant les droits des étudiants bénéficiaires.

Base légale des bourses CROUS. L'article L821-1 du Code de l'éducation dispose que des bourses d'enseignement supérieur sont attribuées aux étudiants dont les ressources sont insuffisantes pour leur permettre de suivre des études. Les articles L821-2 à L821-9 définissent les conditions d'éligibilité, le rôle des CROUS, et les procédures de recours. Le décret n°2011-1507 du 9 novembre 2011 relatif au CNOUS et aux CROUS précise l'organisation du réseau des œuvres universitaires. La circulaire DGESIP annuelle (publiée chaque année en début d'année civile) fixe les barèmes de ressources, les taux des bourses par échelon, et les modalités de calcul des points de charge.

Droit au recours contre les décisions CROUS. En cas de refus de bourse ou de désaccord sur l'échelon attribué, l'étudiant dispose d'un délai de 2 mois pour exercer un recours gracieux auprès du CROUS (lettre recommandée avec AR), puis un recours hiérarchique auprès du CNOUS, et enfin un recours contentieux devant le tribunal administratif (délai de 2 mois à compter de la notification de la décision finale). La CAES (Commission d'Accès à l'Enseignement Supérieur) peut être saisie pour les situations de grande précarité ne rentrant pas dans les critères standard.

Cumul avec d'autres aides. La bourse CROUS est cumulable avec certaines aides sociales (APL de la CAF, aide des régions, aides départementales), dans le respect des plafonds de ressources applicables à chaque dispositif. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a précisé les règles de non-cumul entre la bourse CROUS et le salaire d'étudiant salarié : un étudiant dont les revenus propres dépassent un plafond fixé annuellement (environ 15 300 € brut/an en 2025) peut voir sa bourse supprimée ou réduite.

La Demande de Bourse CROUS en France génère des complications que les étudiants et leurs familles peuvent anticiper en évitant ces erreurs courantes.

Déposer le DSE après le 15 mai. La principale erreur est le dépôt tardif du DSE après la date limite du 15 mai. Un dossier déposé après cette date est traité hors priorité : la bourse peut ne pas être versée dès le premier mois de la rentrée universitaire (octobre), avec un retard de 1 à 3 mois, créant une période sans revenus pour l'étudiant. Déposez le DSE dès le mois de janvier, parallèlement à vos démarches Parcoursup.

Oublier de renouveler le DSE chaque année. La bourse CROUS n'est pas automatiquement reconduite. Sans renouvellement du DSE entre le 15 janvier et le 15 mai, la bourse cesse d'être versée à partir de novembre de l'année universitaire suivante. Notez la date limite dans votre calendrier dès la rentrée.

Ne pas signaler un changement de situation en cours d'année. Un changement significatif de situation (perte d'emploi d'un parent, séparation, handicap nouveau) peut modifier le droit à la bourse ou l'échelon attribué. Signalez immédiatement tout changement au CROUS en utilisant la procédure de situation exceptionnelle sur messervices.etudiant.gouv.fr et en joignant les justificatifs correspondants.

Fournir le RIB d'un compte au nom des parents. La bourse CROUS est versée exclusivement sur un compte bancaire au nom de l'étudiant (pas des parents). Ouvrez un compte bancaire à votre nom avant de déposer votre DSE et fournissez le RIB correspondant. Un RIB au nom des parents entraîne le blocage du versement. Voir aussi sur forms-legal.com le Dossier Parcoursup et l'Attestation de Fin de Scolarité pour les autres démarches du parcours étudiant.

Ignorer les conditions d'assiduité. La bourse CROUS est conditionnée à une assiduité effective aux cours. Un étudiant ayant abandonné ses études sans en informer le CROUS peut être contraint de rembourser les mensualités perçues après la date d'abandon (article L821-5 du Code de l'éducation). Informez le CROUS immédiatement en cas d'interruption des études, de réorientation, ou de changement d'établissement.