Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)

La Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire) est, en droit français, un formulaire préparatoire pour la requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire. Il est régi par Code civil art. 343 à 370-2.

La Loi n°2022-219 du 21 février 2022 a profondément réformé le droit français de l'adoption sur plusieurs points essentiels. Elle a étendu l'adoption conjointe aux couples non mariés — partenaires pacsés et concubins — en sus des couples mariés qui en bénéficiaient déjà. Elle a créé la notion d'enfant délaissé à l'article 381-1 du Code civil, remplaçant l'ancienne procédure de déclaration judiciaire d'abandon (article 350 ancien), et permettant au tribunal judiciaire de déclarer l'abandon parental sans attendre 12 mois d'absence de contact significatif. Cette réforme vise à accélérer les procédures pour des milliers d'enfants placés en attente de projet d'adoption, particulièrement les pupilles de l'État gérés par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

L'adoption plénière est prononcée par le président du tribunal judiciaire du lieu de résidence des adoptants (article 1166 du Code de procédure civile). La procédure est non contentieuse : en l'absence d'opposition, le juge statue sur dossier. Le jugement d'adoption plénière constitue un nouvel acte de naissance de l'enfant, qui annule et remplace l'acte original (article 354 du Code civil). L'acte de naissance primitif est conservé par l'officier d'état civil mais transcrit avec mention du jugement d'adoption, rendant la filiation d'origine inaccessible à l'état civil ordinaire.

La distinction fondamentale avec l'adoption simple (articles 360 à 370-2 du Code civil) tient à l'irréversibilité : l'adoption plénière ne peut être révoquée que dans des circonstances exceptionnelles, soit par consentement de toutes les parties si l'adopté est majeur (article 370 du Code civil), soit par conversion en adoption simple dans les conditions strictes de l'article 370-1. L'adoption simple, en revanche, maintient le lien avec la famille d'origine et peut être révoquée pour motifs graves. Pour les familles recomposées où l'enfant du conjoint est concerné, ou lorsque les parents biologiques souhaitent conserver un lien symbolique, l'adoption simple mérite d'être envisagée. Le formulaire préparatoire disponible sur forms-legal.com permet de structurer l'ensemble des informations nécessaires avant de soumettre la requête officielle au greffe du tribunal judiciaire compétent.

La procédure d'adoption plénière en France fait intervenir plusieurs acteurs institutionnels dont les rôles sont précisément définis. Le tribunal judiciaire statue sur la requête en adoption, le Procureur de la République est informé et peut formuler des observations, et les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) établissent des rapports d'évaluation sur les conditions d'accueil de l'enfant. Pour les adoptions internationales, l'Agence Française de l'Adoption (AFA) et les Organismes Agréés pour l'Adoption (OAA) jouent un rôle d'intermédiaire avec les autorités du pays d'origine. Le Conseil Supérieur de l'Adoption conseille les pouvoirs publics en matière de politique d'adoption. Chaque pupille de l'État dispose d'un conseil de famille, organe collégial composé de membres du Conseil général désignés par le préfet, qui joue le rôle de représentant légal de l'enfant et autorise l'adoption.

La requête en adoption plénière est nécessaire dans plusieurs configurations légalement distinctes. La configuration la plus fréquente concerne l'adoption d'un pupille de l'État — enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) par décision du conseil de famille des pupilles de l'État, régi par l'article 349 du Code civil et les articles L224-1 à L224-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les candidats à l'adoption doivent préalablement avoir obtenu un agrément départemental en vertu de l'article L225-2 du CASF, délivré après enquête sociale par les services du département. Cet agrément est valable 5 ans et mentionne le nombre d'enfants que le candidat est habilité à adopter.

La deuxième configuration porte sur l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire pacsé ou concubin, régie par l'article 345-1 du Code civil. Cette procédure est fréquente dans les familles recomposées : l'un des partenaires adopte le ou les enfants de l'autre, avec le consentement de ce dernier et, si l'enfant a 13 ans ou plus, le sien propre. Aucun agrément préalable n'est requis dans ce cas.

L'adoption internationale constitue une troisième configuration, régie par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, transposée aux articles 370-3 à 370-5 du Code civil. Les adoptants doivent impérativement avoir obtenu un agrément, et l'Agence Française de l'Adoption (AFA) ou un organisme agréé pour l'adoption (OAA) peut accompagner la procédure dans le pays d'origine. Pour les pays non-Hague, les conditions de fond sont appréciées par le juge français selon l'article 370-3 du Code civil, qui exige que la loi du pays d'origine admette l'adoption.

Enfin, lorsque les parents biologiques d'un enfant consentent à son adoption devant notaire conformément à l'article 348 du Code civil, et que le délai de rétractation de 2 mois est écoulé, les adoptants peuvent saisir le tribunal judiciaire. Ce consentement est irrévocable après le délai sauf si l'enfant n'a pas été remis à ses futurs parents. La requête devient urgente lorsque l'enfant approche de ses 15 ans, âge au-delà duquel l'adoption plénière est en principe impossible selon l'article 345 du Code civil, sauf si l'enfant a été accueilli par les adoptants avant cet âge et que la requête est déposée dans les 3 ans suivant l'accueil, ou dans les 2 ans suivant le consentement.

La requête en adoption plénière doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être recevable devant le tribunal judiciaire. L'identification précise des adoptants est le premier élément : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, et situation familiale selon les distinctions introduites par la Loi n°2022-219 (couple marié, partenaires pacsés, concubins, ou personne seule). Pour une adoption conjointe par couple non marié, la durée de vie commune ou de PACS doit être justifiée, même si la loi de 2022 n'impose pas de durée minimale.

L'identification complète de l'enfant constitue le deuxième élément central : acte de naissance (copie intégrale datant de moins de 3 mois), statut juridique (pupille de l'État, enfant dont les parents ont consenti, enfant délaissé au sens de l'article 381-1 du Code civil), et durée d'accueil chez les adoptants. L'article 345 du Code civil pose l'exigence d'un accueil préalable de 6 mois minimum, sauf pour l'adoption de l'enfant du conjoint, et la limite d'âge de 15 ans.

L'agrément départemental (article L225-2 du CASF) doit être joint pour les adoptions de pupilles et les adoptions internationales. Le défaut d'agrément entraîne l'irrecevabilité de la requête. Le consentement authentique des parents biologiques — reçu par notaire ou par le conseil de famille — doit avoir été donné au moins 2 mois avant le dépôt de la requête pour que le délai de rétractation soit expiré (article 348-3 du Code civil).

Le consentement de l'enfant âgé de 13 ans ou plus est désormais requis par la Loi n°2022-219, qui a modifié l'article 345 du Code civil. Ce consentement est recueilli en présence du juge ou par acte notarié, et son refus rend l'adoption impossible. Pour l'enfant de moins de 13 ans, le juge apprécie son intérêt supérieur au sens de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, à laquelle la France est partie.

La requête doit également comporter la mention du nom de famille souhaité pour l'enfant après adoption (article 357 du Code civil) et des éventuels changements de prénoms. Le jugement d'adoption plénière est ensuite transcrit en marge de l'acte de naissance de l'enfant par l'officier d'état civil, et un nouvel extrait d'acte de naissance est établi mentionnant les adoptants comme père et mère. Sur forms-legal.com, le formulaire préparatoire permet de rassembler toutes ces informations avant la rédaction formelle de la requête par un avocat ou directement par les adoptants au greffe.

Compléter le formulaire préparatoire de requête en adoption plénière se fait en six étapes logiques correspondant aux sections du document. Commencez par renseigner l'identité complète du ou des adoptants : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, et situation familiale. Choisissez la catégorie correcte selon la Loi n°2022-219 — couple marié, partenaires pacsés, concubins, ou personne seule. Si adoption conjointe par couple non marié, précisez l'identité du co-requérant.

Dans la section enfant, indiquez le nom actuel de l'enfant tel qu'il figure sur son acte de naissance, ou la mention « INCONNU » pour un nourrisson abandonné. Soyez précis sur la date et le lieu de naissance : pour un enfant étranger, indiquez la ville et le pays. Le statut juridique (pupille de l'État, enfant dont les parents ont consenti, enfant délaissé, adoption internationale, enfant du conjoint) détermine la procédure applicable et les pièces à fournir.

Pour l'agrément, renseignez le numéro de l'arrêté départemental, la date et le département ayant délivré l'agrément. Si l'agrément n'est pas requis (adoption de l'enfant du conjoint), répondez « Non » à la question correspondante. Pour le consentement, précisez s'il a été donné devant notaire par les deux parents, par la mère seule, ou par le conseil de famille des pupilles de l'État. Indiquez la date du consentement pour vérifier que le délai de 2 mois de rétractation est écoulé.

La section consentement de l'enfant est cruciale pour les enfants de 13 ans et plus : répondez « Oui » uniquement si le consentement a effectivement été recueilli. L'objet de la requête précise le nom de famille souhaité après adoption selon le choix des adoptants (article 357 du Code civil) et les éventuels prénoms modifiés. Indiquez le tribunal judiciaire compétent — celui du lieu de votre résidence — et la date prévue de dépôt de la requête. Mentionnez l'avocat mandaté si vous avez décidé de vous faire représenter.

Les conditions légales de l'adoption plénière en France sont strictement définies par le Code civil, aux articles 343 à 370-2, tels que modifiés par la Loi n°2022-219 du 21 février 2022. L'adoptant personne seule doit être âgé d'au moins 26 ans (article 343 alinéa 2). L'article 344 impose une différence d'âge minimum de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté (10 ans pour l'enfant du conjoint), avec possibilité de dérogation par le tribunal pour juste motif. L'enfant doit avoir moins de 15 ans au moment de l'introduction de la requête (article 345), sauf s'il a été accueilli avant ses 15 ans (délai de 3 ans) ou s'il avait été consenti avant ses 15 ans (délai de 2 ans).

Le consentement des parents biologiques est requis, sauf dans les cas de délaissement (article 381-1 du Code civil) ou de pupille de l'État dont le conseil de famille a autorisé l'adoption. Pour l'adoption internationale, la loi du pays d'origine doit admettre l'adoption, et les accords bilatéraux ou la Convention de La Haye de 1993 s'appliquent selon le pays concerné. L'article 370-3 du Code civil interdit l'adoption d'un enfant étranger dont la loi nationale l'interdit (certains pays de droit musulman).

L'agrément est obligatoire sauf exceptions (article L225-2 alinéa 2 du CASF). L'enquête sociale préalable à l'agrément évalue les conditions d'accueil, la stabilité familiale et les motivations des adoptants. L'agrément mentionne le nombre d'enfants et leurs caractéristiques (âge, fratrie, handicap éventuel). Tout changement de situation des candidats doit être signalé au département sous peine de caducité de l'agrément. L'autorité parentale sur l'enfant adopté est exercée par les adoptants dès le prononcé du jugement, conformément aux articles 371-1 à 387-6 du Code civil.

La condition de différence d’âge entre adoptant et adopté (15 ans en règle générale, 10 ans pour l’enfant du conjoint) peut être réduite par le tribunal pour juste motif (article 344 du Code civil). Le juge apprécie le juste motif souverainement : une relation parentale établie de longue date, des circonstances familiales exceptionnelles, ou l’intérêt manifeste de l’enfant peuvent constituer un juste motif. L’autorité parentale sur l’enfant adopté plénièrement est exercée exclusivement par les adoptants dès le prononcé du jugement d’adoption, conformément aux articles 371-1 à 387-6 du Code civil. En cas d’adoption par un couple, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux adoptants, selon les mêmes règles que pour les enfants biologiques. Pour l’adoption de l’enfant du conjoint, l’autorité parentale appartient exclusivement aux adoptants (l’adoptant et son conjoint) et le parent biologique non-adoptant perd ses droits parentaux.

Plusieurs erreurs fréquentes compromettent les requêtes en adoption plénière en France. La première concerne le dépassement de l'âge limite de l'enfant : déposer la requête alors que l'enfant a déjà 15 ans sans avoir vérifié si l'exception de l'accueil antérieur s'applique entraîne l'irrecevabilité immédiate. Une deuxième erreur porte sur l'agrément : certains adoptants déposent une requête sans agrément valide, alors que leur agrément est expiré (durée 5 ans) ou insuffisant en nombre d'enfants. Vérifiez la validité et la portée exacte de votre agrément auprès de votre conseil départemental avant tout dépôt.

Une troisième erreur concerne le délai de rétractation du consentement : si les parents biologiques ont consenti devant notaire, le dépôt de la requête moins de 2 mois après ce consentement rend la procédure prématurée (article 348-3 du Code civil). Attendez impérativement l'expiration du délai de 2 mois à compter de la remise de l'enfant aux adoptants. Pour l'enfant de 13 ans ou plus, omettre de recueillir son consentement personnel — désormais obligatoire depuis la Loi n°2022-219 — entraîne le rejet de la requête. Enfin, pour les adoptions internationales, confondre adoption plénière et adoption simple étrangère peut créer des difficultés de transcription : certains pays ne connaissent pas l'adoption plénière et délivrent des jugements d'adoption simple, qui doivent faire l'objet d'une conversion en France selon les articles 370-4 et 370-5 du Code civil.

Une quatrième erreur fréquente concerne la composition du dossier pour l’adoption internationale : négliger de vérifier si le pays d’origine de l’enfant est signataire de la Convention de La Haye de 1993 entraîne un traitement différent selon l’article 370-3 du Code civil. Pour les pays Hague, le certificat de conformité délivré par l’autorité centrale du pays d’origine est obligatoire et doit accompagner la requête. Pour les pays non-Hague, le juge français apprécie directement si les conditions de fond de la loi étrangère sont réunies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’Agence Française de l’Adoption (AFA) et les Organismes Agréés pour l’Adoption (OAA) peuvent accompagner les adoptants dans ces démarches complexes.

Enfin, pour les adoptions internationales, confondre adoption plénière et adoption simple étrangère peut créer des difficultés de transcription : certains pays ne connaissent pas l’adoption plénière et délivrent des jugements d’adoption simple, qui doivent faire l’objet d’une conversion en France selon les articles 370-4 et 370-5 du Code civil. Cette conversion requiert une nouvelle décision du tribunal judiciaire français. L’adoption prononcée à l’étranger par voie d’adoption plénière est automatiquement reconnue en France si elle a été prononcée conformément aux règles du pays d’origine et si elle est conforme à l’ordre public international français (article 370-4 du Code civil). Cette procédure de reconnaissance est distincte de la procédure d’adoption initiale et peut nécessiter l’intervention du tribunal judiciaire français si la reconnaissance soulève des difficultés.