Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)

L'Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial) est, en droit français, un acte de Notoriété dressé par un Notaire. Il est régi par Code civil art. 730-1 à 730-5.

Avant la réforme de 2006, la preuve de la qualité d'héritier reposait sur un simple acte de notoriété établi par le juge de paix, à compter de 1970 par le Tribunal d'instance, puis remplacé en pratique par l'intitulé d'inventaire ou un acte sous seing privé avec témoins. La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a modernisé et unifié ce régime en instaurant l'Acte de Notoriété notarial comme instrument unique et exclusif pour les successions comportant des immeubles ou des actifs supérieurs à 5 000 EUR, conformément à l'article 730-1 du Code civil.

L'Acte de Notoriété se distingue du certificat d'hérédité, simple attestation délivrée gratuitement par les mairies pour les successions d'un montant inférieur à 5 000 EUR afin de débloquer les avoirs bancaires courants. Le certificat d'hérédité est un acte administratif sans force probante équivalente à l'Acte de Notoriété notarial et ne peut pas être utilisé pour transférer la propriété d'un immeuble ou pour une succession complexe comportant plusieurs héritiers et plusieurs types d'actifs. L'Acte de Notoriété notarial bénéficie en revanche de la force probante maximale de l'acte authentique reconnue par l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 sur le notariat français.

La procédure de dressage de l'Acte de Notoriété se déroule devant le Notaire du défunt ou tout autre Notaire choisi par les héritiers. Deux témoins majeurs, non héritiers et connaissant personnellement le défunt, déclarent devant le Notaire l'identité du défunt, la date et le lieu de son décès, et la liste des personnes ayant vocation à lui succéder selon les règles de la dévolution successorale légale (articles 734 à 755 du Code civil) ou testamentaire. Le Notaire vérifie les actes d'état civil présentés — acte de décès, actes de naissance des héritiers, actes de mariage — et dresse l'acte qui identifie précisément chaque héritier, sa part successorale et le fondement juridique de ses droits.

L'Acte de Notoriété produit plusieurs effets juridiques essentiels. Premièrement, il sert de titre de propriété provisoire permettant aux héritiers d'accomplir les actes conservatoires urgents (payer les dettes de la succession, conserver les actifs, souscrire une assurance) avant l'établissement de l'acte de partage. Deuxièmement, il autorise le déblocage des avoirs bancaires du défunt auprès des établissements financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des comptes postaux auprès de La Banque Postale. Troisièmement, il permet la publication de la dévolution successorale immobilière au Service de la Publicité Foncière (SPF) rattaché à la DGFiP pour les successions comportant des immeubles, conformément à l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.

Le Conseil d'État a confirmé dans plusieurs avis que l'Acte de Notoriété constitue la preuve légale privilégiée de la qualité d'héritier en droit français, et que les établissements financiers ne peuvent pas refuser de le reconnaître pour débloquer les avoirs du défunt dès lors qu'il a été régulièrement dressé par un Notaire habilité. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts que l'Acte de Notoriété n'emporte pas a lui seul transfert de propriété des biens successoraux, qui nécessite un acte de partage ou un acte de liquidation de succession.

L'Acte de Notoriété en France est requis dans toutes les situations où des tiers — banques, notaires, administrations, employeurs — doivent vérifier officiellement la qualité d'héritier d'une personne après un décès. Son établissement est pratiquement systématique dans tout règlement successoral d'une certaine complexité.

Une personne souhaitant débloquer les avoirs bancaires du défunt auprès d'une banque française — BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Banque Postale, CIC — doit présenter un Acte de Notoriété notarial pour les successions comportant des avoirs supérieurs à 5 000 EUR. En dessous de ce seuil, un certificat d'hérédité délivré par la mairie suffit selon l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Au-delà de 5 000 EUR, la banque est en droit d'exiger l'Acte de Notoriété établissant sans ambiguïté la liste des bénéficiaires légaux des fonds.

Un héritier souhaitant obtenir la mutation d'un immeuble du défunt à son nom au Service de la Publicité Foncière (SPF) doit présenter un Acte de Notoriété ou un acte de partage notarié pour opérer la publicité foncière conformément à l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Sans cette formalité, l'héritier ne peut pas vendre l'immeuble, l'hypothéquer ou l'apporter en société car il n'est pas reconnu comme propriétaire dans les registres de la DGFiP. Le Notaire procédera simultanément à la déclaration de succession (formulaire n°2705-SD) auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP).

Un héritier d'une succession comportant des parts sociales dans une SARL, une SAS ou une SCI doit présenter un Acte de Notoriété au greffe du Tribunal de commerce pour obtenir le transfert des parts au registre du commerce et des sociétés (RCS) et modifier le Kbis de la société. Les associés restants doivent être consultés pour agréer les héritiers conformément aux statuts et aux articles L223-13 et L227-19 du Code de commerce.

Un héritier résidant à l'étranger dont le défunt possédait des biens en France a besoin d'un Acte de Notoriété dressé par un Notaire français pour accomplir toutes les formalités successorales françaises, même si la succession principale est réglée à l'étranger selon la loi étrangère applicable en vertu du Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012. Le Notaire français peut également délivrer un Certificat successoral européen conformément à l'article 62 de ce règlement, qui remplace l'Acte de Notoriété dans tous les États membres de l'Union européenne.

Un donataire souhaitant recevoir une donation en avancement de part successorale nécessite un Acte de Notoriété attestant sa qualité d'héritier pour que la donation soit correctement qualifiée et comptabilisée lors du règlement final de la succession. Le rapport des donations est effectué selon les articles 843 à 869 du Code civil français lors des opérations de liquidation successorale pour garantir l'égalité entre cohéritiers. Voir aussi l'Inventaire Successoral pour l'évaluation des actifs composant la succession à partager.

Un Acte de Notoriété français valide et opposable doit comporter plusieurs éléments substantiels, définis par les articles 730-1 à 730-5 du Code civil et la pratique notariale consolidée depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. La Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts les conditions de validité de cet acte.

Identification précise du défunt. L'acte doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et date de décès du défunt, son dernier domicile, et le numéro de l'acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès ou du lieu d'enregistrement (ambassade française pour les décès à l'étranger). La concordance entre les informations de l'Acte de Notoriété et l'acte de décès officiel est vérifiée par le Notaire pour prévenir toute usurpation d'identité ou confusion de personnes.

Déclaration des deux témoins. L'article 730-1 du Code civil exige que deux témoins — personnes majeures, non héritières, ayant personnellement connu le défunt — déclarent devant le Notaire: l'identité du défunt, l'existence ou l'absence de testament (après vérification au FCDDV géré par l'Association du Réseau Notarial), l'existence ou l'absence de donations entre vifs, et la liste des personnes ayant vocation à la succession. Les témoins doivent être identifiés par leurs nom, prénom, date de naissance et adresse dans l'acte. Ils engagent leur responsabilité civile et pénale pour les fausses déclarations selon l'article 441-1 du Code pénal.

Liste complète des héritiers et parts successorales. L'acte doit identifier chaque héritier par ses nom, prénom, date de naissance, domicile et lien de parenté avec le défunt, et préciser sa part successorale en fraction ou en pourcentage. Les héritiers légaux (articles 734 à 755 du Code civil) et les légataires testamentaires (après ouverture du testament au FCDDV) sont identifiés. En cas de représentation par des petits-enfants (article 751 du Code civil), la part de l'enfant prédécédé est mentionnée avec la répartition entre ses propres descendants.

Mention de l'existence ou de l'absence de testament. Le Notaire est tenu d'interroger le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) avant de dresser l'Acte de Notoriété pour vérifier si le défunt avait déposé un testament authentique ou un testament olographe. La mention du résultat de cette interrogation — «il n'existe aucun testament inscrit au FCDDV» ou «un testament daté du [date] a été déposé au FCDDV» — est obligatoire dans l'acte selon l'article 730-2 du Code civil.

Régime matrimonial et droits du conjoint survivant. Si le défunt était marié, l'Acte de Notoriété doit préciser le régime matrimonial applicable (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle) et les droits successoraux du conjoint survivant selon les articles 757 à 757-3 du Code civil. La distinction entre les biens communs et les biens propres de chaque époux est fondamentale pour déterminer les actifs effectivement transmis par la succession. Les modèles disponibles sur forms-legal.com incluent une clause spécifique pour les conjoints survivants sous différents régimes matrimoniaux.

Certification par le Notaire et apposition du sceau. L'Acte de Notoriété est signé par les deux témoins, et reçu et signé par le Notaire instrumentant qui appose son sceau officiel. L'acte authentique ainsi formé bénéficie de la force probante maximale reconnue par l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945: les énonciations qu'il contient ne peuvent être contestées que par une procédure d'inscription en faux devant le Tribunal judiciaire. Les héritiers reçoivent des copies authentiques (expéditions) permettant d'accomplir toutes les formalités successorales. Voir aussi la Déclaration de Succession pour le paiement des droits auprès de la DGFiP.

L'Acte de Notoriété en France est dressé exclusivement par un Notaire. Voici les étapes pour préparer sa constitution de manière efficace et réduire les délais de dressage.

Étape 1 — Contacter le Notaire du défunt ou en choisir un. Prenez contact dès le décès avec le Notaire habituel du défunt (s'il en avait un) ou choisissez librement un Notaire inscrit à la Chambre des Notaires du département via notaires.fr. En pratique, c'est souvent l'héritier principal ou l'exécuteur testamentaire qui prend l'initiative de ce contact dans les premières semaines suivant le décès.

Étape 2 — Rassembler les documents d'état civil. Préparez: l'acte de décès du défunt (obtenu à la mairie du lieu de décès ou du lieu d'enregistrement), les actes de naissance de tous les héritiers présumés (mairie du lieu de naissance ou consulat pour les naissances à l'étranger), les actes de mariage du défunt et des héritiers mariés, et le livret de famille si le défunt était marié ou avait des enfants.

Étape 3 — Vérifier l'existence d'un testament. Interrogez le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) via un Notaire pour savoir si le défunt avait déposé un testament. Cette interrogation est obligatoire selon l'article 730-2 du Code civil et coûte environ 18 EUR HT. Si un testament existe, le Notaire procèdera à son ouverture selon l'article 1007 du Code civil avant de dresser l'Acte de Notoriété.

Étape 4 — Identifier deux témoins. Désignez deux personnes majeures (18 ans accomplis), non héritières, ayant personnellement connu le défunt, et disponibles pour se présenter devant le Notaire ou envoyer une déclaration authentifiée. Ces témoins peuvent être des amis, des voisins, des collègues ou des connaissances proches du défunt qui peuvent attester de son état civil et de sa situation familiale.

Étape 5 — Se présenter chez le Notaire avec les documents. Réunissez tous les héritiers présumés ou leurs représentants munis de procurations, les deux témoins, et tous les documents collectés. Le Notaire procède à l'interrogation du FCDDV, vérifie les actes d'état civil, recueille les déclarations des témoins et dresse l'acte qui identifie chaque héritier et sa part successorale.

Étape 6 — Obtenir les expéditions de l'acte. Demandez plusieurs copies authentiques (expéditions) de l'Acte de Notoriété selon le nombre d'héritiers et d'institutions à contacter. Chaque banque, chaque administration et le Service de la Publicité Foncière (SPF) requièrent une expédition originale. Les émoluments notariaux pour l'Acte de Notoriété sont réglementés selon le tarif du décret n°2020-179 du 28 février 2020.

L'Acte de Notoriété en France est soumis à un cadre légal précis défini par les articles 730-1 à 730-5 du Code civil et complété par les décrets d'application issus de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

Monopole notarial obligatoire. Seul un Notaire habilité par l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et inscrit à la Chambre des Notaires d'un département français peut dresser un Acte de Notoriété ayant valeur légale. Aucun document sous seing privé, aucune attestation municipale ou consulaire ne peut remplacer l'Acte de Notoriété pour les successions dépassant 5 000 EUR.

Interrogation obligatoire du FCDDV. L'article 730-2 du Code civil impose au Notaire d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) avant de dresser l'acte. Cette interrogation coûte environ 18 EUR HT et peut être effectuée en ligne via notaires.fr. Le résultat est obligatoirement mentionné dans l'acte, qu'il soit positif (existence d'un testament) ou négatif.

Obligations de production d'actes d'état civil. Tous les actes d'état civil présentés au Notaire doivent être originaux ou des copies certifiées conformes datant de moins de trois mois, délivrées par les mairies françaises ou les consulats français à l'étranger. Les actes étrangers doivent être apostillés (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) ou légalisés par l'ambassade compétente si non apostillés.

Effets à l'égard des tiers. Selon l'article 730-3 du Code civil, celui qui paie ou livre des biens au prétendu héritier désigné dans l'Acte de Notoriété est libéré de toute obligation envers les vrais héritiers, à moins que la mauvaise foi ne soit prouvée. Cette règle protège les banques et les tiers qui se fient de bonne foi à l'Acte de Notoriété. Un Acte de Notoriété inexact ou frauduleux n'affecte pas les droits des vrais héritiers, qui peuvent exercer une action en pétition d'hérédité contre les héritiers apparents dans un délai de dix ans.

Droits de succession et délais. L'Acte de Notoriété n'emporte pas paiement des droits de succession. La Déclaration de succession (formulaire n°2705-SD) reste due auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dans les six mois suivant le décès en France (douze mois si décès à l'étranger) conformément à l'article 641 du Code général des impôts. Les frais notariaux pour l'Acte de Notoriété sont réglementés selon le tarif du décret n°2020-179 et s'élèvent généralement à 70-250 EUR TTC selon la complexité.

La constitution d'un Acte de Notoriété en France expose à plusieurs erreurs fréquentes qui retardent le règlement de la succession ou rendent l'acte insuffisant pour les démarches visées.

Confondre le certificat d'hérédité municipal et l'Acte de Notoriété notarial. Le certificat d'hérédité délivré gratuitement par la mairie ne peut être utilisé que pour des successions inférieures à 5 000 EUR afin de débloquer les comptes bancaires courants. Pour toute succession complexe comportant des immeubles, des parts sociales ou des actifs supérieurs à ce seuil, seul l'Acte de Notoriété notarial a la force probante requise. Solution: consultez un Notaire dès le décès pour déterminer quel instrument est adapté à la situation.

Oublier d'interroger le FCDDV avant de dresser l'acte. L'omission de l'interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés peut conduire à établir une dévolution légale ab intestat alors qu'un testament désignait des héritiers différents. Un Acte de Notoriété dressé sans consultation du FCDDV peut être contesté par les vrais bénéficiaires testamentaires. Solution: le Notaire est légalement tenu d'effectuer cette interrogation; vérifiez que la mention de ce résultat figure dans l'acte.

Présenter des témoins ayant un intérêt dans la succession. Les témoins déclarant devant le Notaire pour l'Acte de Notoriété ne doivent pas être héritiers ou légataires du défunt. Un témoin héritier crée un conflit d'intérêts qui peut entacher la valeur probante de l'acte et exposer ce témoin à une action en responsabilité civile. Solution: choisissez des témoins sans intérêt patrimonial dans la succession — amis, voisins, anciens collègues — connaissant personnellement le défunt.

Ne pas demander suffisamment d'expéditions de l'acte. Chaque institution requiert généralement une expédition originale: banque principale, banques secondaires, greffe du Tribunal de commerce pour les parts sociales, Service de la Publicité Foncière pour les immeubles, notaires étrangers pour les actifs à l'étranger. Un nombre insuffisant d'expéditions entraîne des délais supplémentaires pour en obtenir de nouvelles copies. Solution: commandez dès le départ autant d'expéditions que d'institutions à contacter, plus quelques exemplaires de réserve.