Planification Successorale templates for France
Browse all 25 free planification successorale legal templates for France. Download as PDF or Word.
Testaments
Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)
Déclaration d'Acceptation de Succession Pure et Simple conformément aux articles 768 à 781 du Code civil français. L'héritier accepte l'intégralité de la succession, actif et passif, sans limitation à l'actif. Enregistrement au greffe du Tribunal judiciaire.
Acte de Bornage Amiable entre Propriétaires Contigus
Procès-verbal de bornage amiable délimitant la ligne séparative entre deux propriétés contigues par accord des propriétaires et intervention d'un géomètre-expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE), conformément à l'article 646 du Code civil français et à la loi n°94-665.
Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial
Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial permettant à des époux mariés depuis plus de 2 ans de modifier leur régime patrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) conformément à l'article 1397 du Code civil français simplifié par la Loi n°2019-222.
Acte de Démembrement Croisé entre Conjoints
Acte notarié de démembrement croisé de propriété entre époux ou partenaires pacsés: chaque conjoint cède l'usufruit de ses biens à l'autre et conserve la nue-propriété, conformément aux articles 578 à 624 du Code civil français. Technique patrimoniale de protection du conjoint survivant sans droits de succession.
Acte de Dévolution Successorale (Ordre des Héritiers)
Acte d'identification des héritiers légaux selon l'ordre de dévolution successorale défini par les articles 734 à 755 du Code civil français: 1er ordre (descendants), 2e ordre (père, mère, frères, sœurs), 3e et 4e ordres (autres ascendants et collatéraux). Droits du conjoint survivant selon art. 757 CC.
Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)
Acte de Notoriété dressé par un Notaire en France, conformément à l'article 730-1 du Code civil, établissant la qualité d'héritier après un décès. Instrument de preuve de la dévolution successorale opposable aux tiers (banques, administrations, SPF).
Acte Constatant le Recel Successoral
Acte pour constater et sanctionner le recel successoral en France: un héritier qui a soustrait ou dissimulé des biens de la succession est privé de ses droits sur ces biens et peut être condamné à des dommages-intérêts, conformément à l'article 778 du Code civil français.
Acte de Reconnaissance de Paternité Posthume
Acte pour établir la filiation paternelle d'un enfant après le décès du père présumé en France, conformément aux articles 311-25 et 311-14 du Code civil, via action en recherche de paternité (art. 327-337 CC) devant le Tribunal judiciaire compétent, avec effets successoraux.
Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)
Acte Notarié de Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR) permettant à des héritiers réservataires de renoncer par avance à contester une donation ou un legs qui excède la quotité disponible, conformément à l'article 929 du Code civil introduit par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006.
Acte de Restitution de Libéralités (Réduction)
Acte permettant aux héritiers réservataires d'exercer leur action en réduction contre les libéralités (donations ou legs) portant atteinte à leur réserve héréditaire selon les articles 920 à 928 du Code civil français.
Clause Bénéficiaire d'Assurance-Vie
Clause bénéficiaire personnalisée pour contrat d'assurance-vie en France conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances et à l'article 990-I du CGI: désignation hors succession des bénéficiaires avec régime fiscal favorable (abattement 152 500 EUR/bénéficiaire pour primes versées avant 70 ans).
Directives Anticipées de Fin de Vie
Directives Anticipées rédigées conformément à l'article L1111-11 du Code de la santé publique et à la loi n°2016-87 du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti. Document enregistrable au FCDDV et opposable aux médecins et équipes soignantes.
Donation Entre Vifs (Acte de Donation)
Acte de Donation Entre Vifs dressé par un Notaire conformément aux articles 893 à 925 du Code civil français: transmission anticipée d'un bien meuble ou immeuble du donateur au donataire, avec abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (CGI art. 779).
Donation-Partage (Anticipation Succession)
Donation-Partage dressée par un Notaire conformément aux articles 1075 à 1079 du Code civil français: répartition anticipée du patrimoine entre tous les héritiers présomptifs (descendants), avec figement de la valeur des biens au jour de l'acte évitant la réévaluation à l'ouverture de la succession.
Acte Constitutif de Fiducie-Libéralité (Loi 2007)
Acte constitutif de fiducie-libéralité permettant la transmission programmée d'un patrimoine à terme à un bénéficiaire désigné via un fiduciaire habilité, conformément aux articles 2011 à 2030 du Code civil français issus de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie en France.
Inventaire Successoral (Notarial)
Inventaire Successoral dressé par un Notaire conformément aux articles 790 du Code civil et R1334-1 du Code de procédure civile, permettant l'évaluation contradictoire de l'actif et du passif de la succession pour l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Legs Particulier (Disposition Testamentaire)
Disposition testamentaire à titre particulier portant sur un bien déterminé (immeuble, somme d'argent, valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce) conformément aux articles 1002, 1014 et 1024 du Code civil français. Charges grevant le legs possibles selon l'article 1024 CC.
Legs Universel ou à Titre Universel
Disposition testamentaire portant sur la totalité de la quotité disponible (legs universel, art. 1003 CC) ou sur une quote-part ou catégorie de biens de la succession (legs à titre universel, art. 1010 CC). Conforme au droit successoral français avec respect de la réserve héréditaire.
Mandat d'Attribution au Conjoint Survivant (Donation au Dernier Vivant)
Acte Notarié de Donation au Dernier Vivant permettant à un époux de conférer au conjoint survivant la quotité disponible spéciale (usufruit total, quart PP + trois quarts usufruit, ou quotité disponible ordinaire) conformément aux articles 1094 à 1100 du Code civil français et à l'exonération TEPA 2007.
Mandat à Effet Posthume (Notarial)
Mandat à Effet Posthume rédigé par acte notarié conformément aux articles 812 à 814-1 du Code civil français, permettant au mandant de désigner un mandataire pour gérer tout ou partie de la succession pendant une durée maximale de deux ans prorogeable.
Pacte Tontinier (Convention de Survie)
Pacte Tontinier ou Convention de Survie permettant à deux coacquéreurs d'un bien immobilier de stipuler qu'au décès du premier mourant, le survivant sera réputé avoir toujours été seul propriétaire — contrat aléatoire reconnu par la Cass. com. et régi par l'article 1100-1 du Code civil.
Acte de Partage Amiable de Succession
Acte de Partage Amiable de Succession établi conformément aux articles 835 et 887 du Code civil français, permettant aux cohéritiers de répartir les biens successoraux par accord mutuel sans recours au juge. Notariale obligatoire pour les immeubles.
Renonciation à Succession
Déclaration de Renonciation à Succession déposée au greffe du Tribunal judiciaire conformément à l'article 805 du Code civil français: acte par lequel l'héritier renonce expressément à ses droits successoraux et est considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Testament Authentique (par Notaire)
Testament Authentique dressé par un Notaire conformément aux articles 971 à 975 du Code civil français: acte notarié dicté au Notaire en présence de deux témoins ou de deux Notaires, garantissant force probante maximale et inscription automatique au FCDDV.
Testament Olographe (Manuscrit)
Testament Olographe rédigé conformément à l'article 970 du Code civil français: document entièrement manuscrit, daté et signé par le testateur, sans intervention notariale obligatoire au moment de la rédaction. Dépôt recommandé au FCDDV via un Notaire.
All France templates →