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A

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Other templates (54), available through the site search
  • Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)
  • Accord Collectif de Télétravail (Entreprise) France
  • Accord d'Entreprise Handicap (OETH) France
  • Accord d'Intéressement Collectif des Salariés
  • Accord de Coexistence de Marques France
  • Accord de Partenariat (Joint Venture) France
  • Accord de Participation aux Bénéfices (RSP) — Réserve Spéciale de Participation
  • Accord Égalité Professionnelle Femmes-Hommes France
  • Accord GEPP / Seniors — Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels France
  • Acte Authentique de Vente Immobilier (Notaire)
  • Acte Constatant le Recel Successoral
  • Acte Constitutif de Fiducie-Libéralité (Loi 2007)
  • Acte d'Émission OCEANE (Obligation Convertible en Actions Nouvelles ou Existantes)
  • Acte d'Hypothèque (Notarial)
  • Acte de Base de Copropriété (État Descriptif de Division)
  • Acte de Bornage Amiable entre Propriétaires Contigus
  • Acte de Cession de Créance de Droit Commun (Code Civil)
  • Acte de Cession de Droits Sociaux (Parts / Actions Mixtes)
  • Acte de Cession de Lot de Copropriete
  • Acte de Cession de Parts Sociales de SARL
  • Acte de Démembrement Croisé entre Conjoints
  • Acte de Fiducie-Sûreté (Code Civil)
  • Acte de Nantissement de Fonds de Commerce
  • Acte de Nantissement de Titres Financiers
  • Acte de Partage Amiable de Succession
  • Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie)
  • Acte de Reconnaissance de Paternité Posthume
  • Acte de Rectification d'Erreur Matérielle d'État Civil
  • Acte de Restitution de Libéralités (Réduction)
  • Acte de Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) — Modèle Gratuit France
  • Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial
  • Analyse d'Impact AIPD RGPD — Modèle Gratuit France
  • Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
  • Attestation Assurance Décennale (Obligatoire Chantier)
  • Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH
  • Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit (France)
  • Attestation d'Irrévocabilité d'une Donation (France)
  • Attestation de Cohabitation / Concubinage Notoire (France)
  • Attestation de Cohabitation Administrative
  • Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
  • Attestation de Demandeur d'Asile (ADA)
  • Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident (France)
  • Attestation de Non-Engagement Militaire / Situation Service National (France)
  • Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France
  • Attestation France Travail Dématérialisée (ex-Pôle Emploi)
  • Attestation Loi Carrez (Surface Privative)
  • Attestation Notaire de Fonds Disponibles (Compromis)
  • Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-PEPA Macron) — Modèle France
  • Attestation sur l'Honneur (Modèle Universel - France)
  • Attestation Titres-Restaurant — Modèle France
  • Augmentation de Capital en Numéraire (PV et Statuts Modifies)
  • Avenant Télétravail Individuel — Modèle France
  • Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170)
  • Avoir / Note de Crédit Commerciale France
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B

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Other templates (13), available through the site search
  • Bail Coliving (Meublé Partagé avec Services)
  • Bail d'Habitation Meublé (Loi 89-462 art. 25-3)
  • Bail d'Habitation Non-Meublé (Loi 89-462)
  • Bail Dérogatoire de Courte Durée (23 Mois Max)
  • Bail Meublé de Tourisme Classé
  • Bail Mobilité (1 à 10 Mois)
  • Bail Professionnel (Professions Libérales, 6 ans)
  • Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) France
  • Bon de Commande Professionnel France
  • Bon de Livraison France
  • Bons de Souscription d'Actions (BSA)
  • Bordereau de Cession de Créances Professionnelles (Dailly)
  • Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF (BRC)

C

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  • Charte Anti-Corruption Loi Sapin II — Modèle Gratuit France
  • Charte d'Utilisation Informatique (Bonnes Pratiques) France
  • Charte de Confidentialité RH (Personnel) France
  • Charte de Déontologie d'Entreprise — Modèle Gratuit France
  • Charte Diversité, Égalité et Lutte Contre les Discriminations France
  • Charte Lanceur d'Alerte Loi Waserman — Modèle Gratuit France
  • Charte Mobilité Durable / Forfait Mobilités Durables France
  • Charte Utilisation IA (AI Act) — Modèle Gratuit France
  • Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel
  • Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)
  • Clause Bénéficiaire d'Assurance-Vie
  • Clause de Non-Concurrence (Contrat de Travail) France
  • Clause de Préemption Statutaire
  • Compromis de Vente Immobilier
  • Comptes de Liquidation et Procès-Verbal de Clôture de Liquidation Amiable
  • Conditions Générales d'Utilisation Application Mobile
  • Conditions Générales de Vente B2B (Entre Professionnels) France
  • Conditions Générales de Vente B2C (E-commerce) France
  • Conditions Générales de Vente SaaS (Logiciel-Service) France
  • Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
  • Contrat CDD de Remplacement d'un Salarié Absent France
  • Contrat CDD pour Surcroît Temporaire d'Activité France
  • Contrat d'Agent Commercial France
  • Contrat de Cession de Droits d'Auteur France
  • Contrat de Cession de Fonds de Commerce
  • Contrat de Commission France
  • Contrat de Concession Exclusive France
  • Contrat de Coopération R&D CIFRE
  • Contrat de Crédit à la Consommation (TAEG)
  • Contrat de Distribution Exclusive France
  • Contrat de Franchise (avec DIP) France
  • Contrat de Garantie Loyers Impayés (GLI) — Assurance Bailleur Privé
  • Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)
  • Contrat de Licence de Brevet France
  • Contrat de Licence de Logiciel France
  • Contrat de Licence de Marque France
  • Contrat de Location Saisonnière (Meublé Tourisme)
  • Contrat de Location-Accession (PSLA)
  • Contrat de Maintenance France
  • Contrat de Maitrise d'Oeuvre (Marche Public)
  • Contrat de Maîtrise d'Œuvre (Non-Architecte)
  • Contrat de Maîtrise d'Œuvre Architecte
  • Contrat de Mandat de Syndic de Copropriété
  • Contrat de Mandat Social du Dirigeant France
  • Contrat de Mariage — Séparation de Biens
  • Contrat de Prêt d'Actionnaire (Compte Courant)
  • Contrat de Prêt Immobilier (Offre Loi Scrivener)
  • Contrat de Sous-Location (Avec Autorisation Bailleur)
  • Contrat de Sous-Traitance France
  • Contrat de Sous-Traitance RGPD (DPA) — Modèle Gratuit France
  • Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) France
  • Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) France
  • Contrat de Voyageur Représentant Placier (VRP) France
  • Convention de Cession d'Actions et de Parts Sociales
  • Convention de Compte Bancaire (Particulier)
  • Convention de Découvert Autorisé
  • Convention de Divorce par Consentement Mutuel (DCM)
  • Convention de Management Fees (Holding)
  • Convention de Portage d'Actions
  • Convention de Prelocation d'Investissement (SCPI / SIIC)
  • Convention de Prestations de Services Intra-Groupe
  • Convention de Résidence Alternée des Enfants
  • Convention de Rupture Conventionnelle Homologuée France
  • Convention de Trésorerie Intra-Groupe
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D

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Other templates (80), available through the site search
  • Décision de Dissolution Amiable Anticipée et Désignation du Liquidateur
  • Décision de Transfert de Siège Social
  • Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)
  • Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)
  • Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau
  • Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)
  • Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)
  • Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)
  • Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
  • Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal
  • Déclaration de Changement d'Adresse (Service-Public.fr)
  • Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)
  • Déclaration de Décès à la Mairie (24h)
  • Déclaration de Garantie Décennale Constructeur
  • Déclaration de Mutation Immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (France)
  • Déclaration de Naissance à la Mairie (5 jours)
  • Déclaration de Perte de Titre Officiel (CNI/Passeport)
  • Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)
  • Déclaration de Revenus - Formulaire 2042 (France)
  • Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) (France)
  • Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France
  • Déclaration ICPE Préfecture (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)
  • Déclaration IS Liasse Fiscale - Formulaire 2065 (France)
  • Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703)
  • Déclaration Régime des Impatriés (Article 155 B CGI) - France
  • Déclaration TVA CA3 Mensuelle - Régime Réel Normal (France)
  • Déclaration TVA CA3 Trimestrielle - Régime Réel Normal (France)
  • Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation)
  • Demande d'Acte de Mariage (Copie ou Extrait)
  • Demande d'Acte de Naissance (Copie ou Extrait)
  • Demande d'Activité Partielle (Chômage Partiel) France
  • Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ)
  • Demande d'Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Demande d'Asile auprès de l'OFPRA
  • Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)
  • Demande d'Effacement Anticipé du Casier Judiciaire
  • Demande d'Extrait Kbis (Infogreffe / France)
  • Demande d'Inscription École Publique (Carte Scolaire)
  • Demande d'Inscription en Crèche Municipale (PMI)
  • Demande de Bourse sur Critères Sociaux CROUS (DSE)
  • Demande de Carte de Séjour Étudiant
  • Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique)
  • Demande de CESU Préfinancé (Étudiant)
  • Demande de Changement de Nom (Procédure Simplifiée Loi 2022)
  • Demande de Changement de Prénom (Officier d'État Civil)
  • Demande de Changement de Sexe à l'État Civil
  • Demande de Chèque de Banque (Garanti)
  • Demande de Classement Sans Suite (Recours)
  • Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
  • Demande de Congé de Formation CPF de Transition France
  • Demande de Congé Maternité France
  • Demande de Congé Parental d'Éducation France
  • Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (25 jours) France
  • Demande de Dépôt de Brevet d'Invention INPI France
  • Demande de Dépôt de Dessin et Modèle INPI France
  • Demande de Dépôt de Marque INPI France
  • Demande de Mesure de Protection Juridique (Curatelle/Tutelle)
  • Demande de Pass Navigo / Imagine R
  • Demande de Passeport Biométrique
  • Demande de Pension d'Invalidité (CPAM)
  • Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV)
  • Demande de Permis d'Aménager
  • Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948 ANTS)
  • Demande de Permis de Construire (CERFA 13406)
  • Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Demande de Quitus Fiscal Véhicule Importé ou Intracommunautaire (Cerfa 13749*01) (France)
  • Demande de Regroupement Familial
  • Demande de Réhabilitation Judiciaire (Effacement)
  • Demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) à la CAF
  • Demande de Titre de Séjour Vie Privée et Familiale
  • Demande de Tutelle ou Délégation d'Autorité Parentale (Mineur)
  • Demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS)
  • Demande Présidentielle de Mariage Posthume
  • Devis Détaillé Professionnel France
  • Diagnostic Amiante (DTA — Dossier Technique Amiante)
  • Diagnostic de Performance Energetique (DPE)
  • Donation Entre Vifs (Acte de Donation)
  • Donation-Partage (Anticipation Succession)
  • Dossier Parcoursup Enseignement Supérieur

E

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  • Engagement Collectif de Conservation — Pacte Dutreil
  • Engagement Collectif de Conservation Pacte Dutreil
  • Etat Parasitaire — Diagnostic Termites et Insectes Xylophages

É

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  • Émission d'Obligations Convertibles en Actions (OC)
  • État des Lieux de Sortie

F

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  • Formulaire 2042-C-PRO Complément BIC/BNC/BA
  • Formulaire 2078 IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière France
  • Formulaire 3310 TVA Acompte (Régime Simplifié d'Imposition)
  • Formulaire 3517-CA12 TVA Régime Simplifié (RSA)
  • Formulaire d'Entretien Annuel d'Évaluation France
  • Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) — Modèle France

G

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  • Garantie à Première Demande Performance Travaux
  • Garantie Autonome à Première Demande (Indépendante)

I

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  • Imprimé Fiscal Unique (IFU) Formulaire n°2561 (France)
  • Index Égalité Femmes-Hommes (Loi Avenir Professionnel) France

L

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  • Legs Particulier (Disposition Testamentaire)
  • Legs Universel ou à Titre Universel
  • Lettre d'Avertissement Employé France
  • Lettre d'Intention (LOI) France
  • Lettre d'Intention d'Acquisition (LOI M&À)
  • Lettre d'Offre d'Emploi (Promesse d'Embauche) France
  • Lettre de Clôture de Compte Bancaire
  • Lettre de Congé du Bailleur (Vente/Reprise/Motif)
  • Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement France
  • Lettre de Démission France
  • Lettre de Licenciement pour Cause Réelle et Sérieuse France
  • Lettre de Mise en Demeure à un Employé France
  • Lettre de Promotion / Avancement Employé France
  • Lettre de Relance pour Impayés France
  • Lettre de Rétractation Acquéreur (10 Jours SRU)

M

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  • Mainlevée d'Hypothèque (Acte Notarié)
  • Mandat à un Conseil en Propriété Industrielle
  • Mandat d'Attribution au Conjoint Survivant (Donation au Dernier Vivant)
  • Mandat d'Encaissement de Chèques par un Tiers
  • Mandat de Gestion Locative
  • Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core
  • Mandat de Protection Future
  • Mandat Exclusif de Vente Immobilier (Agence)
  • Mentions Légales de Site Web (LCEN) France
  • Mise en Demeure de Payer (France)
  • Modèle de Facture Professionnelle France
  • Modèle de Fiche de Paie France — Bulletin de Salaire

N

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  • Note d'Émission d'Obligations Simples
  • Note de Frais Professionnels (Barème URSSAF)
  • Notification de Fin de CDD (Non-Renouvellement) France

P

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  • Pacte d'Actionnaires Startup (Term Sheet Finalise)
  • Pacte d'Associés (Shareholders Agreement)
  • Pacte Émetteur-Obligataires (Conditions d'Émission)
  • Pacte Famille Recomposée (Convention)
  • Pacte Tontinier (Convention de Survie)
  • Plainte auprès de la CNIL (Violation de Données Personnelles)
  • Plainte avec Constitution de Partie Civile
  • Plainte Simple Auprès du Procureur de la République
  • Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)
  • Plan d'Épargne Entreprise (PEE) — Accord France
  • Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL / PERECO)
  • Politique Cookies (Consentement) France
  • Politique de Confidentialité RGPD France
  • Pourvoi en Cassation Civil (Avocat aux Conseils)
  • Procédure Anti-Harcèlement Moral Entreprise France
  • Procédure Anti-Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes France
  • Procédure Conflits d'Intérêts Sapin II — Modèle Gratuit France
  • Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)
  • Procédure Européenne pour Petits Litiges (Formulaire A)
  • Procès-Verbal Assemblée Générale Extraordinaire (ÂGE)
  • Procès-Verbal Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Annuelle
  • Procès-Verbal d'Agrément de Cession de Titres
  • Procès-Verbal d'Assemblée Générale des Copropriétaires
  • Procès-Verbal de Distribution de Dividendes
  • Procès-Verbal de Réception des Travaux
  • Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (SASU/EURL)
  • Procuration Spéciale (Mandat Spécial)
  • Protocole d'Accord (Heads of Agreement) France
  • Protocole Transactionnel France
  • PV Transformation de SARL en SAS

Q

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  • Quittance de Loyer

R

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  • Rapport de Durabilité CSRD — Modèle Gratuit France
  • Réclamation Contentieuse au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • Réclamation Taxe Foncière - Service Cadastre (DGFiP) France
  • Reconnaissance de Dette (France)
  • Reçu pour Solde de Tout Compte — Modèle France
  • Réduction de Capital Non Motivée par Pertes
  • Registre des Traitements RGPD — Modèle Gratuit France
  • Règlement Intérieur d'Entreprise (50+ salariés) France
  • Renonciation à Succession
  • Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)
  • Requête au JAF sur l'Autorité Parentale
  • Requête au Juge de l'Exécution (Saisie-Exécution)
  • Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)
  • Requête en Injonction de Payer (TJ ou TC)
  • Requête en Procédure Amiable d'Exécution (Médiation Conventionnelle)
  • Résiliation Amiable d'un Bail (Convention)

S

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  • Signalement au Procureur de la République (Mineur en Danger)
  • Souscription de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)
  • Souscription Garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi — Action Logement)
  • Souscription Livret A (Réglementé)
  • Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Statuts de Société Anonyme (SA)
  • Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)
  • Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)

T

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  • Term Sheet d'Investissement Startup
  • Testament Authentique (par Notaire)
  • Testament Olographe (Manuscrit)