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A
12 of 71Accord de Confidentialité (NDA) France
Acte de Cautionnement (Garantie Personnelle)
Acte de Cession de Bail Commercial
Cédez votre bail commercial en France en toute sécurité juridique. Acte de cession conforme au Code de commerce art. L145-16, avec signification au bailleur par commissaire de justice et garantie solidaire du cédant.
Acte de Cession de Créance (Code Civil)
Acte de cession de créance entre particuliers ou professionnels, par lequel le cédant transfère au cessionnaire une créance qu'il détient sur un tiers (débiteur cédé), conformément aux articles 1321 à 1326 du Code civil issus de la réforme des contrats par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Acte de Constitution de Servitude — Modèle Gratuit France
Acte de Dévolution Successorale (Ordre des Héritiers)
Acte de Nantissement de Compte-Titres
Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)
Attestation de Bonne Conduite / Lettre de Référence (France)
Attestation de Conformité Électrique (Consuel)
Formulaire de préparation de l'attestation de conformité électrique Consuel en France (formulaire bleu ou rouge). Raccordement Enedis, norme NF C 15-100, décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, arrêté du 1er août 2018.
Attestation de Domicile par un Tiers (France)
Attestation de Fin de Scolarité (Établissement)
Modèle d'attestation de fin de scolarité émis par un établissement scolaire français pour attester la scolarisation d'un élève et la date de fin de son inscription.
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- Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)
- Accord Collectif de Télétravail (Entreprise) France
- Accord d'Entreprise Handicap (OETH) France
- Accord d'Intéressement Collectif des Salariés
- Accord de Coexistence de Marques France
- Accord de Partenariat (Joint Venture) France
- Accord de Participation aux Bénéfices (RSP) — Réserve Spéciale de Participation
- Accord Égalité Professionnelle Femmes-Hommes France
- Accord GEPP / Seniors — Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels France
- Acte Authentique de Vente Immobilier (Notaire)
- Acte Constatant le Recel Successoral
- Acte Constitutif de Fiducie-Libéralité (Loi 2007)
- Acte d'Émission OCEANE (Obligation Convertible en Actions Nouvelles ou Existantes)
- Acte d'Hypothèque (Notarial)
- Acte de Base de Copropriété (État Descriptif de Division)
- Acte de Bornage Amiable entre Propriétaires Contigus
- Acte de Cession de Créance de Droit Commun (Code Civil)
- Acte de Cession de Droits Sociaux (Parts / Actions Mixtes)
- Acte de Cession de Lot de Copropriete
- Acte de Cession de Parts Sociales de SARL
- Acte de Démembrement Croisé entre Conjoints
- Acte de Fiducie-Sûreté (Code Civil)
- Acte de Nantissement de Fonds de Commerce
- Acte de Nantissement de Titres Financiers
- Acte de Partage Amiable de Succession
- Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie)
- Acte de Reconnaissance de Paternité Posthume
- Acte de Rectification d'Erreur Matérielle d'État Civil
- Acte de Restitution de Libéralités (Réduction)
- Acte de Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) — Modèle Gratuit France
- Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial
- Analyse d'Impact AIPD RGPD — Modèle Gratuit France
- Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
- Attestation Assurance Décennale (Obligatoire Chantier)
- Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH
- Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit (France)
- Attestation d'Irrévocabilité d'une Donation (France)
- Attestation de Cohabitation / Concubinage Notoire (France)
- Attestation de Cohabitation Administrative
- Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
- Attestation de Demandeur d'Asile (ADA)
- Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident (France)
- Attestation de Non-Engagement Militaire / Situation Service National (France)
- Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France
- Attestation France Travail Dématérialisée (ex-Pôle Emploi)
- Attestation Loi Carrez (Surface Privative)
- Attestation Notaire de Fonds Disponibles (Compromis)
- Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-PEPA Macron) — Modèle France
- Attestation sur l'Honneur (Modèle Universel - France)
- Attestation Titres-Restaurant — Modèle France
- Augmentation de Capital en Numéraire (PV et Statuts Modifies)
- Avenant Télétravail Individuel — Modèle France
- Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170)
- Avoir / Note de Crédit Commerciale France
B
6 of 19Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)
Bail Commercial 3-6-9 (Statut des Baux Commerciaux)
Bail de Garage ou Place de Parking
Bail Emphytéotique (18-99 ans) — Modèle Gratuit France
Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)
Bail Rural à Fermage
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- Bail Coliving (Meublé Partagé avec Services)
- Bail d'Habitation Meublé (Loi 89-462 art. 25-3)
- Bail d'Habitation Non-Meublé (Loi 89-462)
- Bail Dérogatoire de Courte Durée (23 Mois Max)
- Bail Meublé de Tourisme Classé
- Bail Mobilité (1 à 10 Mois)
- Bail Professionnel (Professions Libérales, 6 ans)
- Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) France
- Bon de Commande Professionnel France
- Bon de Livraison France
- Bons de Souscription d'Actions (BSA)
- Bordereau de Cession de Créances Professionnelles (Dailly)
- Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF (BRC)
C
12 of 84Certificat de Travail (Fin de Contrat) — Modèle France
Charte du Droit à la Déconnexion Numérique France
Consentement Parental aux Soins Médicaux de Mineur
Contrat CDD Saisonnier (Tourisme/Agriculture) France
Contrat d'Apprentissage (CERFA 10103) France
Contrat d'Intermittent du Spectacle (Annexes VIII et X) France
Contrat de Cession de Droits à l'Image France
Contrat de Cession de Marque France (Inscription INPI)
Contrat de Construction Maison Individuelle (CCMI)
Contrat de Crédit-Bail Mobilier (Leasing)
Contrat par lequel un établissement de crédit agréé ACPR (crédit-bailleur) acquiert un bien meuble corporel et le met à disposition d'une entreprise (crédit-preneur) moyennant des loyers périodiques, avec option d'achat en fin de contrat, conformément aux articles L313-7 à L313-11 du Code monétaire et financier.
Contrat de Fourniture France
Contrat de Prestation de Services France
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- Charte Anti-Corruption Loi Sapin II — Modèle Gratuit France
- Charte d'Utilisation Informatique (Bonnes Pratiques) France
- Charte de Confidentialité RH (Personnel) France
- Charte de Déontologie d'Entreprise — Modèle Gratuit France
- Charte Diversité, Égalité et Lutte Contre les Discriminations France
- Charte Lanceur d'Alerte Loi Waserman — Modèle Gratuit France
- Charte Mobilité Durable / Forfait Mobilités Durables France
- Charte Utilisation IA (AI Act) — Modèle Gratuit France
- Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel
- Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)
- Clause Bénéficiaire d'Assurance-Vie
- Clause de Non-Concurrence (Contrat de Travail) France
- Clause de Préemption Statutaire
- Compromis de Vente Immobilier
- Comptes de Liquidation et Procès-Verbal de Clôture de Liquidation Amiable
- Conditions Générales d'Utilisation Application Mobile
- Conditions Générales de Vente B2B (Entre Professionnels) France
- Conditions Générales de Vente B2C (E-commerce) France
- Conditions Générales de Vente SaaS (Logiciel-Service) France
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
- Contrat CDD de Remplacement d'un Salarié Absent France
- Contrat CDD pour Surcroît Temporaire d'Activité France
- Contrat d'Agent Commercial France
- Contrat de Cession de Droits d'Auteur France
- Contrat de Cession de Fonds de Commerce
- Contrat de Commission France
- Contrat de Concession Exclusive France
- Contrat de Coopération R&D CIFRE
- Contrat de Crédit à la Consommation (TAEG)
- Contrat de Distribution Exclusive France
- Contrat de Franchise (avec DIP) France
- Contrat de Garantie Loyers Impayés (GLI) — Assurance Bailleur Privé
- Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)
- Contrat de Licence de Brevet France
- Contrat de Licence de Logiciel France
- Contrat de Licence de Marque France
- Contrat de Location Saisonnière (Meublé Tourisme)
- Contrat de Location-Accession (PSLA)
- Contrat de Maintenance France
- Contrat de Maitrise d'Oeuvre (Marche Public)
- Contrat de Maîtrise d'Œuvre (Non-Architecte)
- Contrat de Maîtrise d'Œuvre Architecte
- Contrat de Mandat de Syndic de Copropriété
- Contrat de Mandat Social du Dirigeant France
- Contrat de Mariage — Séparation de Biens
- Contrat de Prêt d'Actionnaire (Compte Courant)
- Contrat de Prêt Immobilier (Offre Loi Scrivener)
- Contrat de Sous-Location (Avec Autorisation Bailleur)
- Contrat de Sous-Traitance France
- Contrat de Sous-Traitance RGPD (DPA) — Modèle Gratuit France
- Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) France
- Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) France
- Contrat de Voyageur Représentant Placier (VRP) France
- Convention de Cession d'Actions et de Parts Sociales
- Convention de Compte Bancaire (Particulier)
- Convention de Découvert Autorisé
- Convention de Divorce par Consentement Mutuel (DCM)
- Convention de Management Fees (Holding)
- Convention de Portage d'Actions
- Convention de Prelocation d'Investissement (SCPI / SIIC)
- Convention de Prestations de Services Intra-Groupe
- Convention de Résidence Alternée des Enfants
- Convention de Rupture Conventionnelle Homologuée France
- Convention de Trésorerie Intra-Groupe
D
6 of 86Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National
Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF
Demande d'Acte de Décès (Copie/Extrait)
Demande de Congé Payé (Formulaire RH) France
Demande de Livret de Famille (Mairie)
Formulaire de demande de livret de famille (premier livret ou duplicata) auprès de la mairie compétente en France. Applicable en cas de perte, vol, détérioration ou séparation. Code civil art. 99 – décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié.
Directives Anticipées de Fin de Vie
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- Décision de Dissolution Amiable Anticipée et Désignation du Liquidateur
- Décision de Transfert de Siège Social
- Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)
- Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)
- Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau
- Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)
- Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)
- Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)
- Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
- Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal
- Déclaration de Changement d'Adresse (Service-Public.fr)
- Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)
- Déclaration de Décès à la Mairie (24h)
- Déclaration de Garantie Décennale Constructeur
- Déclaration de Mutation Immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (France)
- Déclaration de Naissance à la Mairie (5 jours)
- Déclaration de Perte de Titre Officiel (CNI/Passeport)
- Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)
- Déclaration de Revenus - Formulaire 2042 (France)
- Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) (France)
- Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France
- Déclaration ICPE Préfecture (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)
- Déclaration IS Liasse Fiscale - Formulaire 2065 (France)
- Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703)
- Déclaration Régime des Impatriés (Article 155 B CGI) - France
- Déclaration TVA CA3 Mensuelle - Régime Réel Normal (France)
- Déclaration TVA CA3 Trimestrielle - Régime Réel Normal (France)
- Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation)
- Demande d'Acte de Mariage (Copie ou Extrait)
- Demande d'Acte de Naissance (Copie ou Extrait)
- Demande d'Activité Partielle (Chômage Partiel) France
- Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ)
- Demande d'Aide Personnalisée au Logement (APL)
- Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Demande d'Asile auprès de l'OFPRA
- Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)
- Demande d'Effacement Anticipé du Casier Judiciaire
- Demande d'Extrait Kbis (Infogreffe / France)
- Demande d'Inscription École Publique (Carte Scolaire)
- Demande d'Inscription en Crèche Municipale (PMI)
- Demande de Bourse sur Critères Sociaux CROUS (DSE)
- Demande de Carte de Séjour Étudiant
- Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique)
- Demande de CESU Préfinancé (Étudiant)
- Demande de Changement de Nom (Procédure Simplifiée Loi 2022)
- Demande de Changement de Prénom (Officier d'État Civil)
- Demande de Changement de Sexe à l'État Civil
- Demande de Chèque de Banque (Garanti)
- Demande de Classement Sans Suite (Recours)
- Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Demande de Congé de Formation CPF de Transition France
- Demande de Congé Maternité France
- Demande de Congé Parental d'Éducation France
- Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (25 jours) France
- Demande de Dépôt de Brevet d'Invention INPI France
- Demande de Dépôt de Dessin et Modèle INPI France
- Demande de Dépôt de Marque INPI France
- Demande de Mesure de Protection Juridique (Curatelle/Tutelle)
- Demande de Pass Navigo / Imagine R
- Demande de Passeport Biométrique
- Demande de Pension d'Invalidité (CPAM)
- Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV)
- Demande de Permis d'Aménager
- Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948 ANTS)
- Demande de Permis de Construire (CERFA 13406)
- Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Demande de Quitus Fiscal Véhicule Importé ou Intracommunautaire (Cerfa 13749*01) (France)
- Demande de Regroupement Familial
- Demande de Réhabilitation Judiciaire (Effacement)
- Demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) à la CAF
- Demande de Titre de Séjour Vie Privée et Familiale
- Demande de Tutelle ou Délégation d'Autorité Parentale (Mineur)
- Demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS)
- Demande Présidentielle de Mariage Posthume
- Devis Détaillé Professionnel France
- Diagnostic Amiante (DTA — Dossier Technique Amiante)
- Diagnostic de Performance Energetique (DPE)
- Donation Entre Vifs (Acte de Donation)
- Donation-Partage (Anticipation Succession)
- Dossier Parcoursup Enseignement Supérieur
E
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- Engagement Collectif de Conservation — Pacte Dutreil
- Engagement Collectif de Conservation Pacte Dutreil
- Etat Parasitaire — Diagnostic Termites et Insectes Xylophages
É
2 of 4Other templates (2), available through the site search
- Émission d'Obligations Convertibles en Actions (OC)
- État des Lieux de Sortie
F
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- Formulaire 2042-C-PRO Complément BIC/BNC/BA
- Formulaire 2078 IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière France
- Formulaire 3310 TVA Acompte (Régime Simplifié d'Imposition)
- Formulaire 3517-CA12 TVA Régime Simplifié (RSA)
- Formulaire d'Entretien Annuel d'Évaluation France
- Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) — Modèle France
G
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- Garantie à Première Demande Performance Travaux
- Garantie Autonome à Première Demande (Indépendante)
I
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- Imprimé Fiscal Unique (IFU) Formulaire n°2561 (France)
- Index Égalité Femmes-Hommes (Loi Avenir Professionnel) France
L
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- Legs Particulier (Disposition Testamentaire)
- Legs Universel ou à Titre Universel
- Lettre d'Avertissement Employé France
- Lettre d'Intention (LOI) France
- Lettre d'Intention d'Acquisition (LOI M&À)
- Lettre d'Offre d'Emploi (Promesse d'Embauche) France
- Lettre de Clôture de Compte Bancaire
- Lettre de Congé du Bailleur (Vente/Reprise/Motif)
- Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement France
- Lettre de Démission France
- Lettre de Licenciement pour Cause Réelle et Sérieuse France
- Lettre de Mise en Demeure à un Employé France
- Lettre de Promotion / Avancement Employé France
- Lettre de Relance pour Impayés France
- Lettre de Rétractation Acquéreur (10 Jours SRU)
M
5 of 17Mandat à Effet Posthume (Notarial)
Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur)
Mandat de Vente Immobilier (Mandat Exclusif ou Simple)
Mandat Simple de Vente Immobilier (Non-Exclusif)
Marché privé de travaux (B2C)
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- Mainlevée d'Hypothèque (Acte Notarié)
- Mandat à un Conseil en Propriété Industrielle
- Mandat d'Attribution au Conjoint Survivant (Donation au Dernier Vivant)
- Mandat d'Encaissement de Chèques par un Tiers
- Mandat de Gestion Locative
- Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core
- Mandat de Protection Future
- Mandat Exclusif de Vente Immobilier (Agence)
- Mentions Légales de Site Web (LCEN) France
- Mise en Demeure de Payer (France)
- Modèle de Facture Professionnelle France
- Modèle de Fiche de Paie France — Bulletin de Salaire
N
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- Note d'Émission d'Obligations Simples
- Note de Frais Professionnels (Barème URSSAF)
- Notification de Fin de CDD (Non-Renouvellement) France
P
4 of 34Pacte de Préférence Immobilier
Procuration Bancaire (Mandat Compte)
Procuration Générale (Mandat Général)
Promesse Unilatérale de Vente Immobilier
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- Pacte d'Actionnaires Startup (Term Sheet Finalise)
- Pacte d'Associés (Shareholders Agreement)
- Pacte Émetteur-Obligataires (Conditions d'Émission)
- Pacte Famille Recomposée (Convention)
- Pacte Tontinier (Convention de Survie)
- Plainte auprès de la CNIL (Violation de Données Personnelles)
- Plainte avec Constitution de Partie Civile
- Plainte Simple Auprès du Procureur de la République
- Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)
- Plan d'Épargne Entreprise (PEE) — Accord France
- Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL / PERECO)
- Politique Cookies (Consentement) France
- Politique de Confidentialité RGPD France
- Pourvoi en Cassation Civil (Avocat aux Conseils)
- Procédure Anti-Harcèlement Moral Entreprise France
- Procédure Anti-Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes France
- Procédure Conflits d'Intérêts Sapin II — Modèle Gratuit France
- Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)
- Procédure Européenne pour Petits Litiges (Formulaire A)
- Procès-Verbal Assemblée Générale Extraordinaire (ÂGE)
- Procès-Verbal Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Annuelle
- Procès-Verbal d'Agrément de Cession de Titres
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale des Copropriétaires
- Procès-Verbal de Distribution de Dividendes
- Procès-Verbal de Réception des Travaux
- Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (SASU/EURL)
- Procuration Spéciale (Mandat Spécial)
- Protocole d'Accord (Heads of Agreement) France
- Protocole Transactionnel France
- PV Transformation de SARL en SAS
Q
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- Quittance de Loyer
R
2 of 18Règlement de Copropriété
Résiliation de Bail Commercial (Triennale)
Donnez congé à l'expiration d'une période triennale de votre bail commercial en France. Acte conforme au Code de commerce art. L145-4 et L145-9, signifié par commissaire de justice avec préavis de 6 mois.
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- Rapport de Durabilité CSRD — Modèle Gratuit France
- Réclamation Contentieuse au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Réclamation Taxe Foncière - Service Cadastre (DGFiP) France
- Reconnaissance de Dette (France)
- Reçu pour Solde de Tout Compte — Modèle France
- Réduction de Capital Non Motivée par Pertes
- Registre des Traitements RGPD — Modèle Gratuit France
- Règlement Intérieur d'Entreprise (50+ salariés) France
- Renonciation à Succession
- Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)
- Requête au JAF sur l'Autorité Parentale
- Requête au Juge de l'Exécution (Saisie-Exécution)
- Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)
- Requête en Injonction de Payer (TJ ou TC)
- Requête en Procédure Amiable d'Exécution (Médiation Conventionnelle)
- Résiliation Amiable d'un Bail (Convention)
S
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- Signalement au Procureur de la République (Mineur en Danger)
- Souscription de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)
- Souscription Garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi — Action Logement)
- Souscription Livret A (Réglementé)
- Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Statuts de Société Anonyme (SA)
- Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)
- Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)
T
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- Term Sheet d'Investissement Startup
- Testament Authentique (par Notaire)
- Testament Olographe (Manuscrit)