Contrat d'Intermittent du Spectacle (Annexes VIII et X) France

Le contrat d'intermittent du spectacle est, en droit français, le contrat à durée déterminée d'usage conclu avec un artiste ou technicien du spectacle, régi par l'article L1242-2 du Code du travail et les annexes VIII et X de la convention UNEDIC.

Le régime des intermittents du spectacle en France est unique en Europe et constitue une exception française au droit commun du travail et de l'assurance chômage. L'Annexe VIII de la convention UNEDIC s'applique aux techniciens, ouvriers, employés et cadres techniques de la production cinématographique, audiovisuelle, de la diffusion et du spectacle (ingénieurs du son, régisseurs, électriciens, machinistes, habilleuses, maquilleuses, monteurs, directeurs de production). L'Annexe X s'applique aux artistes-interprètes engagés à titre principal pour des activités artistiques de spectacle vivant et enregistré (comédiens, danseurs, musiciens, chanteurs, metteurs en scène, chorégraphes). Ces deux annexes définissent des conditions d'ouverture de droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) spécifiques et plus favorables que le régime général.

Pour ouvrir des droits à l'ARE sous le régime des Annexes VIII et X, les intermittents du spectacle doivent justifier d'un minimum de 507 heures de travail effectuées dans le secteur du spectacle dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat (règle réformée par l'accord UNEDIC du 30 mai 2023 et la convention d'assurance chômage du 10 novembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024). Le calcul des droits ARE des intermittents est plus favorable que le régime général : l'indemnité journalière tient compte de la spécificité des rémunérations discontinues et intègre un mécanisme de différé d'indemnisation adapté.

Le CDDU du spectacle se distingue des autres CDD par plusieurs caractéristiques. Premièrement, l'absence d'indemnité de précarité (article L1243-10 3° du Code du travail) : lorsqu'une convention de branche ou un accord collectif applicable au secteur du spectacle prévoit des contreparties (notamment la prime de précarité ou des garanties de formation), l'indemnité de précarité de 10% n'est pas due. Deuxièmement, la courte durée usuelle : les contrats d'intermittence couvrent souvent quelques jours, voire quelques heures, pour des représentations, enregistrements ou tournages spécifiques. Troisièmement, la liberté de cumuler plusieurs employeurs simultanément : un artiste peut avoir plusieurs CDDU avec différents producteurs ou diffuseurs simultanément.

La convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) encadre les conditions de travail et de rémunération des techniciens du spectacle. Les artistes-interprètes sont couverts par la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision et par la convention collective nationale du spectacle vivant privé (IDCC 3090). La Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale a profondément réformé le régime des intermittents du spectacle, notamment en restreignant l'accès aux annexes VIII et X aux activités relevant effectivement du spectacle.

La déclaration des contrats d'intermittents du spectacle auprès de l'URSSAF fait l'objet de modalités simplifiées via le portail Net-Entreprises. Les cotisations sociales spécifiques au secteur du spectacle (DUE — déclaration unique d'embauche simplifiée, GUSO — Guichet Unique du Spectacle Occasionnel pour les organisateurs non professionnels) constituent un dispositif administratif adapté à la multiplicité des contrats courts. La Loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 impose la rédaction en langue française, comme pour tout contrat de travail exécuté en France.

Le Contrat d'Intermittent du Spectacle en France est nécessaire pour toute embauche d'un artiste ou d'un technicien dans le secteur du spectacle vivant ou enregistré, dès lors que la nature de l'activité et du poste relève des Annexes VIII ou X de la convention UNEDIC.

Spectacle vivant : théâtre, opéra, danse, concert. Un producteur de spectacle, un théâtre public ou privé (salle de spectacle, théâtre municipal, scène nationale, SMAC), une compagnie de danse qui engage un comédien, un danseur, un musicien, un metteur en scène ou un chorégraphe pour une ou plusieurs représentations doit conclure un CDDU conforme aux Annexes X. Le contrat doit mentionner les dates de représentation, la rémunération journalière ou à la représentation, le lieu, et le régime de l'Annexe X. Sans CDDU régulier, l'artiste ne peut pas faire valider ses heures pour l'ouverture des droits ARE intermittents.

Production cinématographique et audiovisuelle. Un producteur de cinéma, une société de production audiovisuelle, une chaîne de télévision ou une plateforme de streaming qui engage des techniciens (directeur de la photo, ingénieur du son, chef opérateur, monteur, régisseur général, directeur de production) ou des artistes-interprètes (acteurs, voix off, doubleurs) pour un tournage, un enregistrement ou une post-production doit conclure des CDDU relevant respectivement des Annexes VIII (techniciens) ou X (artistes-interprètes).

Tournées et itinérance. Un organisateur de tournée d'artiste (tourneur) qui engage les membres d'un groupe de musique ou d'une compagnie de théâtre itinérante doit conclure des CDDU pour chaque date ou série de dates. Le contrat peut couvrir toute la durée de la tournée si les représentations sont continues, ou un contrat spécifique peut être conclu par date ou par groupe de dates. Les déplacements et frais de tournée font souvent l'objet d'un article spécifique au CDDU.

Événements culturels et festivals. Les organisateurs de festivals de musique (Eurockéennes de Belfort, Francofolies de La Rochelle, Vieilles Charrues, Festival d'Avignon, Printemps de Bourges) qui engagent des artistes, des techniciens son et lumière, des régisseurs pour la durée du festival doivent conclure des CDDU relevant des Annexes VIII et X. Ces engagements courts (1 à 10 jours en général) nécessitent néanmoins un contrat écrit pour la validation des heures intermittentes.

Doublage et post-production sonore. Les studios de doublage parisiens et lyonnais (Dubbing Brothers, Sofit, Scanners) qui engagent des comédiens doubleurs pour des sessions de quelques heures doivent conclure des CDDU relevant de l'Annexe X. Ces contrats de très courte durée (parfois une demi-journée) sont néanmoins obligatoires pour permettre aux artistes de valider leurs heures intermittentes. La rémunération est généralement fixée à l'heure ou à la session.

Enseignement artistique et pratiques amateurs dans un cadre professionnel. Les écoles de musique, de danse ou d'art dramatique qui engagent des artistes professionnels pour des masterclasses, des résidences ou des interventions ponctuelles peuvent recourir au CDDU. L'article L1242-2 3° du Code du travail inclut l'enseignement artistique dispensé par un professionnel du spectacle dans les activités éligibles au CDD d'usage.

Le Contrat d'Intermittent du Spectacle en France doit comporter des mentions spécifiques au secteur du spectacle, en plus des mentions obligatoires communes à tous les CDD prévues par l'article L1242-12 du Code du travail.

Mention de l'Annexe applicable (VIII ou X) et du régime intermittent. Le contrat doit mentionner explicitement l'Annexe VIII (techniciens) ou l'Annexe X (artistes-interprètes) de la convention UNEDIC applicable au salarié. Cette mention est déterminante pour l'ouverture des droits ARE intermittents. L'absence de mention de l'annexe applicable peut être considérée comme une irrégularité préjudiciable au salarié dans ses rapports avec France Travail.

Qualification précise du salarié et catégorie professionnelle. Le contrat doit mentionner la qualification précise du salarié : pour un technicien relevant de l'Annexe VIII (ingénieur du son, chef électricien, régisseur général, machiniste, habilleuse, maquilleur, monteur, directeur artistique) ; pour un artiste relevant de l'Annexe X (comédien, danseur, musicien, chanteur, metteur en scène, chorégraphe, artiste lyrique). Cette qualification détermine non seulement le régime applicable (VIII ou X) mais aussi le minimum de rémunération applicable selon les conventions collectives de branche.

Dates et nature de la prestation. Le CDDU doit mentionner précisément les dates de travail, la nature de la prestation (répétitions, représentations, enregistrement, tournage, montage), le lieu d'exécution. Pour un spectacle vivant : dates des répétitions séparément des dates de représentation (chacune générant des droits spécifiques). Pour un enregistrement audiovisuel : jours de tournage, jours de post-production. Chaque journée de travail génère une ligne de « cachet » sur le bulletin de paie et correspond à une heure de travail pour le calcul des 507 heures.

Rémunération : cachet ou salaire horaire. La rémunération dans le spectacle est souvent exprimée en « cachets » (rémunération forfaitaire pour une représentation ou une journée de travail) ou en salaire horaire. Le cachet journalier minimum est fixé par les conventions collectives applicables (convention collective nationale du spectacle vivant privé IDCC 3090, convention des entreprises techniques IDCC 2717). La rémunération doit respecter les minima conventionnels et le SMIC. Les modalités de paiement (en fin de prestation, par virement) doivent être précisées.

Convention collective applicable. La convention collective de branche applicable au secteur et à la catégorie de salarié doit être mentionnée. Pour le spectacle vivant privé : convention collective nationale du spectacle vivant privé IDCC 3090. Pour les techniciens : convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement IDCC 2717. Pour la production audiovisuelle et cinématographique : plusieurs conventions selon les catégories (IDCC 1307 pour la production audiovisuelle, IDCC 1734 pour la production cinématographique). Consultez forms-legal.com pour des modèles de CDDU conformes à chaque secteur. Voir aussi le Contrat CDD de remplacement pour les entreprises non-spectacle et le Contrat de prestation de services pour les prestations indépendantes.

Cotisations sociales et GUSO. Pour les organisateurs non professionnels (associations, collectivités locales organisant occasionnellement des spectacles), le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO, guso.fr) permet de simplifier les formalités administratives. Pour les producteurs professionnels, les cotisations sociales sont déclarées via l'URSSAF spectacle (urssaf.fr/portail/home/spectacle.html). Le taux des cotisations sociales dans le spectacle inclut des cotisations spécifiques (cotisation formation professionnelle, cotisation au fonds de soutien de la création).

Le Contrat d'Intermittent du Spectacle en France nécessite une attention particulière aux spécificités du secteur du spectacle et aux conditions d'ouverture des droits ARE intermittents.

Étape 1 - Identifier la catégorie applicable : Annexe VIII ou Annexe X. Déterminez d'abord si le salarié est un technicien (Annexe VIII) ou un artiste-interprète (Annexe X). La distinction est importante pour l'ouverture des droits ARE. Un technicien du spectacle (ingénieur du son, régisseur, électricien) relève de l'Annexe VIII. Un artiste-interprète (comédien, danseur, musicien) relève de l'Annexe X. Un directeur artistique ou metteur en scène peut relever de l'Annexe X selon sa qualification principale. En cas de doute, consultez France Travail ou le syndicat professionnel concerné.

Étape 2 - Vérifier l'éligibilité du secteur d'activité. Votre secteur d'activité doit relever du spectacle vivant, de la production audiovisuelle ou cinématographique, ou de la diffusion. Les secteurs éligibles incluent : le théâtre, l'opéra, le ballet, les concerts, les festivals, la production TV/cinéma, le doublage, l'enseignement artistique. Un artiste qui effectue une prestation dans un cadre non spectacle (conférence d'entreprise, animation commerciale) ne peut pas faire valoir ce contrat pour ses droits intermittents si l'activité de l'employeur n'est pas principalement dans le secteur du spectacle.

Étape 3 - Rédiger les dates et la nature de la prestation avec précision. Listez chaque journée ou demi-journée de travail : répétitions (avec dates), représentations (avec dates), enregistrements (avec dates). Chaque journée travaillée sera déclarée à France Travail comme une heure intermittente pour le calcul des 507 heures. La précision des dates est donc directement liée aux droits ARE du salarié.

Étape 4 - Fixer la rémunération conformément aux minima conventionnels. Calculez la rémunération en respectant les minima de la convention collective applicable. Pour le spectacle vivant privé (IDCC 3090), les minima de cachets sont publiés régulièrement par la FESAC (Fédération des Entreprises du Spectacle Vivant, de la Musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma). Pour les techniciens (IDCC 2717), les grilles de salaires minimaux sont disponibles sur Légifrance. Ne descendez jamais en dessous du SMIC horaire (11,88 €/heure en 2025).

Étape 5 - Mentionner le GUSO si applicable. Si vous êtes un organisateur non professionnel (association culturelle, comité des fêtes, collectivité locale), mentionnez que les formalités administratives sont effectuées via le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, guso.fr). Le GUSO simplifie le processus de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les employeurs occasionnels du spectacle.

Étape 6 - Signature, DUE et déclaration URSSAF spectacle. Signez le contrat en deux exemplaires et transmettez-en un au salarié avant le début de la prestation (ou au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche conformément à l'article L1242-13). Effectuez la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) auprès de l'URSSAF spectacle. À l'issue de la prestation, remettez le bulletin de paie, le certificat de travail et l'attestation France Travail permettant la validation des heures intermittentes.

Le Contrat d'Intermittent du Spectacle en France est soumis à un cadre juridique hybride combinant les règles générales du CDD et les dispositions spécifiques au secteur du spectacle.

Base légale : CDD d'usage (article L1242-2 3°) et articles L7121-1 à L7121-27. Le CDDU du spectacle repose sur l'article L1242-2 3° du Code du travail (emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI) et sur les articles L7121-1 à L7121-27 relatifs aux artistes du spectacle. La jurisprudence contrôle strictement que le secteur d'activité de l'employeur est bien celui du spectacle et que l'emploi est par nature temporaire. Un employeur dont l'activité principale n'est pas le spectacle ne peut pas recourir au CDDU sauf si l'emploi concerné est objectivement de même nature que dans le secteur du spectacle (Cass. soc. 23 janvier 2008, n°06-43.040).

Annexes VIII et X : conditions d'ouverture des droits ARE. Les Annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage (convention UNEDIC du 10 novembre 2023) définissent les conditions spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle. Pour ouvrir des droits, l'intermittent doit justifier de 507 heures travaillées dans le secteur du spectacle dans les 12 mois précédant la fin de son contrat. Les droits ARE sont calculés sur la base de la rémunération brute des 12 derniers mois. La durée d'indemnisation est de 12 mois maximum. L'employeur doit attester le nombre d'heures travaillées sur l'attestation France Travail.

Absence d'indemnité de précarité sous conditions. L'article L1243-10 3° du Code du travail exonère l'employeur du versement de l'indemnité de précarité de 10% lorsqu'un accord de branche étendu applicable au secteur prévoit des contreparties pour les emplois d'usage (notamment dans les conventions collectives du spectacle). Vérifiez les dispositions de la convention collective applicable à votre secteur. Si aucune convention n'est applicable ou si les contreparties prévues sont insuffisantes, l'indemnité de précarité de 10% reste due.

Obligations spécifiques des artistes-interprètes (article L7121-7). Les artistes-interprètes bénéficient d'une présomption de salariat pour l'exercice de leur activité artistique dans une entreprise de spectacle (article L7121-3 du Code du travail). Cette présomption de salariat ne peut être renversée que si l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au RCS, l'emploi de salariés propres et la responsabilité financière de l'opération. L'article L7121-7 impose à l'employeur d'un artiste-interprète de l'affilier à une caisse de congés payés spécifique aux intermittents (AUDIENS pour les artistes et techniciens du spectacle).

Le CDDU du spectacle est un domaine technique où les erreurs peuvent avoir des conséquences directes sur les droits ARE de l'intermittent et sur la situation de l'employeur.

Erreur 1 - Confondre artiste-interprète (Annexe X) et technicien (Annexe VIII). La confusion entre les deux annexes peut priver l'intermittent des droits auxquels il a droit ou lui faire calculer ses droits selon la mauvaise base. Un comédien déclaré comme technicien sous l'Annexe VIII au lieu de l'Annexe X verra ses droits ARE calculés selon les règles de l'Annexe VIII, qui peuvent être moins favorables pour les artistes. Vérifiez systématiquement la catégorie professionnelle de chaque salarié avant de rédiger le contrat.

Erreur 2 - Omettre les dates précises de travail ou les mentionner de façon vague. Le calcul des 507 heures nécessaires à l'ouverture des droits ARE intermittents se fait sur la base des heures déclarées par l'employeur sur l'attestation France Travail. Si les dates de travail ne sont pas précisément mentionnées dans le contrat et reproduites sur l'attestation, l'intermittent risque de voir ses heures refusées par France Travail. Mentionnez chaque journée de travail avec sa date précise.

Erreur 3 - Recourir au CDDU pour un emploi non relevant du spectacle. L'utilisation du CDDU pour des activités qui ne relèvent pas des Annexes VIII ou X (animation commerciale, conférence d'entreprise, prestation hors secteur spectacle) peut être sanctionnée par la requalification en CDI ou en CDD d'accroissement temporaire, avec paiement de l'indemnité de précarité. La Cour de cassation contrôle strictement le lien entre l'activité de l'employeur et le secteur du spectacle.

Erreur 4 - Oublier d'affilier l'artiste à AUDIENS. L'article L7121-7 du Code du travail et les conventions collectives du spectacle imposent l'affiliation des artistes et techniciens du spectacle à la caisse de congés payés AUDIENS (ex-Caisse des congés spectacles). L'omission de cette affiliation expose l'employeur à un redressement URSSAF et prive l'intermittent de ses droits à congés payés gérés par AUDIENS.