Contrat d'Apprentissage (CERFA 10103) France

Le contrat d'apprentissage est, en droit français, le contrat de travail en alternance qui associe formation pratique en entreprise et enseignement en CFA en vue d'un diplôme, régi par les articles L6221-1 à L6225-8 du Code du travail.

Le cadre légal de l'apprentissage en France a été profondément refondu par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud. La durée de l'apprentissage varie de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé (CAP, Baccalauréat professionnel, BTS, Licence professionnelle, Master, titre RNCP), avec des prolongations possibles en cas d'échec aux examens (1 an supplémentaire) ou de handicap. L'âge d'entrée en apprentissage est compris entre 16 et 29 ans révolus au début du contrat, avec dérogations pour les jeunes de 15 ans ayant terminé la 3e, les sportifs de haut niveau, et les apprentis préparant une qualification supérieure à celle déjà obtenue sans limite d'âge.

Le Contrat d'Apprentissage doit être enregistré auprès de l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent pour la branche professionnelle de l'employeur (OPCOs créés par la loi Pénicaud 2018 en remplacement des OPCA : ATLAS pour les services financiers, AKTO pour le tertiaire, CONSTRUCTYS pour le BTP, OPCO2i pour l'industrie, UNIFORMATION pour les associations, etc.) dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. L'OPCO finance le coût de formation fixé par convention avec le CFA selon un niveau de prise en charge fixé par France Compétences pour chaque certification.

La rémunération de l'apprenti est progressive et dépend de deux facteurs : l'âge de l'apprenti au début de l'année considérée et l'année d'apprentissage. Pour les apprentis de moins de 18 ans en 1ère année : 27% du SMIC (soit 486,49 €/mois en 2025) ; pour les 18-20 ans en 1ère année : 43% du SMIC (774,77 €/mois) ; pour les 21-25 ans en 1ère année : 53% du SMIC (954,95 €/mois) ; pour les 26 ans et plus : 100% du SMIC minimum (1 801,80 €/mois). La grille complète figure à l'article D6222-26 du Code du travail, avec des minima conventionnels souvent supérieurs selon la convention collective de l'employeur.

Le maître d'apprentissage est le référent de l'apprenti en entreprise, désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires disposant de la qualification requise (titre ou diplôme de niveau au moins équivalent à la qualification préparée et 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine) ou justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée (article L6223-8 du Code du travail). Le maître d'apprentissage ne peut suivre plus de 2 apprentis simultanément (article R6223-5 du Code du travail). Voir aussi le Contrat de Professionnalisation pour les demandeurs d'emploi adultes et la Convention de Stage pour les étudiants non salariés.

Les litiges relatifs au Contrat d'Apprentissage relèvent du Conseil de prud'hommes (chambre générale, non la section apprentissage) depuis la loi Pénicaud 2018, qui a supprimé la section de prud'hommes spécialisée pour l'apprentissage. La résiliation du contrat pendant la période d'essai de 45 jours calendaires peut intervenir librement par l'une ou l'autre partie sans indemnité. Au-delà de la période d'essai, la résiliation est soumise à accord exprès des deux parties ou, à défaut, à une décision du Conseil de prud'hommes en référé pour faute grave, manquements répétés aux obligations ou inaptitude.

Le Contrat d'Apprentissage en France s'impose dans toutes les situations où un jeune de 16 à 29 ans prépare une qualification reconnue (diplôme de l'Éducation nationale, titre RNCP) en alternance entre une entreprise et un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).

Préparation d'un CAP ou d'un Baccalauréat professionnel en 2 ou 3 ans. Dans le secteur de la coiffure (CAP Coiffure, régi par la convention collective de la coiffure IDCC 2596), de la restauration (CAP Cuisine, convention HCR IDCC 1979), de l'automobile (CAP Réparation des carrosseries, convention automobile IDCC 1090) ou de la boulangerie-pâtisserie (CAP Boulanger, convention alimentaire IDCC 2060), l'apprentissage constitue la voie royale d'entrée dans le métier. L'OPCO AKTO finance les formations tertiaires, OPCO2i les formations industrielles. Le CFA partenaire doit être enregistré auprès du Conseil Régional et avoir conclu une convention de partenariat avec France Compétences.

Préparation d'un BTS, d'une Licence professionnelle ou d'un Master en alternance dans le secteur des services. De nombreuses entreprises recrutent des apprentis en BTS (Brevet de Technicien Supérieur) pour des fonctions de comptabilité, commerce, informatique ou communication. La loi Pénicaud 2018 a ouvert l'apprentissage jusqu'au Master (niveau 7 RNCP) et au-delà pour les diplômes d'ingénieur, permettant à des jeunes de 26-28 ans de conclure un Contrat d'Apprentissage. L'OPCO ATLAS finance l'apprentissage dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des services financiers.

Recrutement d'un apprenti par une TPE ou une PME bénéficiant d'aides à l'embauche. Depuis la loi Pénicaud 2018, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme jusqu'au niveau 7 (Master) bénéficient d'une aide unique à l'apprentissage versée par France Travail : 6 000 € la première année, puis montants dégressifs selon les années suivantes. Cette aide est gérée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et versée mensuellement sur présentation du bulletin de salaire de l'apprenti. Les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d'aides spécifiques si elles atteignent 5% d'alternants dans leurs effectifs.

Création d'un poste de maître d'apprentissage dans une entreprise artisanale. Le statut d'artisan au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (immatriculation au Répertoire des Métiers géré par les Chambres des Métiers et de l'Artisanat) est traditionnellement associé à l'apprentissage, qui constitue la voie de transmission des savoir-faire artisanaux. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) peut aider l'employeur artisan à trouver un CFA partenaire et à rédiger le contrat conforme au formulaire CERFA 10103.

Démarche de fidélisation et recrutement anticipé d'un futur salarié. L'apprentissage permet à l'employeur de former un futur salarié selon ses méthodes et sa culture d'entreprise pendant 1 à 3 ans. À l'issue du contrat, l'apprenti diplômé peut être embauché en CDI sans période d'essai (article L1243-11 du Code du travail, applicable par analogie). Cette pratique est particulièrement répandue dans les secteurs en tension de recrutement comme la cybersécurité, le développement logiciel, la gestion de patrimoine et les métiers de l'énergie décarbonée.

Le Contrat d'Apprentissage en France prend la forme du formulaire CERFA 10103, à remplir en 4 exemplaires signés (employeur, apprenti, représentant légal si mineur, CFA). Ce formulaire standardisé couvre les éléments essentiels suivants.

Identification de l'employeur et enregistrement. L'employeur doit être identifié par sa dénomination sociale, son numéro SIREN à 9 chiffres (INSEE), son numéro SIRET d'établissement à 14 chiffres, son code APE/NAF déterminant l'OPCO compétent, son numéro de cotisant URSSAF et la convention collective applicable. Le contrat est déposé à l'OPCO de branche dans les 5 jours ouvrables suivant la prise d'effet. L'OPCO vérifie la conformité et transmet à France Compétences pour calcul du coût de formation pris en charge. L'absence de dépôt dans le délai expose l'employeur au remboursement des aides perçues.

Identification de l'apprenti et du représentant légal. Pour un apprenti mineur, le formulaire CERFA 10103 exige la signature du représentant légal (père, mère, tuteur) en plus de celle de l'apprenti. Le numéro de sécurité sociale de l'apprenti (NIR à 15 chiffres) est requis pour les déclarations URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'apprenti doit être inscrit auprès du CFA avant la signature du contrat et fournir son certificat d'inscription. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) rattachée à l'apprenti est maintenue ou créée selon sa situation.

Désignation du maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage doit être nommément désigné dans le contrat avec son titre, son niveau de qualification et son expérience professionnelle dans le domaine (article L6223-8 du Code du travail). La Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) peut délivrer une attestation de capacité à exercer les fonctions de maître d'apprentissage. Le CFA contrôle la conformité de la désignation lors de l'enregistrement du contrat. Le maître d'apprentissage ne peut suivre simultanément plus de 2 apprentis (article R6223-5 du Code du travail).

Durée et dates du contrat. La durée est fixée en fonction du cycle de formation préparé : 12 mois pour les titres de niveau 3 (CAP en 1 an), 24 mois pour les CAP standard ou BEP, 36 mois pour les baccalauréats professionnels ou certains BTS, jusqu'à 36 mois pour les Licences professionnelles. La date de début correspond au premier jour d'activité en entreprise, qui peut précéder l'ouverture du CFA (dans la limite de 3 mois). La date de fin coïncide généralement avec la date de l'examen terminal. Une période d'essai de 45 jours calendaires court à compter de la date de début d'exécution effective (article L6222-18 du Code du travail).

Rémunération progressive conforme à l'article D6222-26. Le formulaire CERFA 10103 mentionne le pourcentage du SMIC applicable selon l'âge et l'année d'apprentissage. Le modèle forms-legal.com de Contrat d'Apprentissage intègre automatiquement la grille de rémunération légale 2025 : de 27% du SMIC (486,49 €/mois) pour les moins de 18 ans en 1ère année à 100% du SMIC (1 801,80 €/mois) pour les apprentis de 26 ans et plus. Des minima conventionnels supérieurs peuvent s'appliquer selon la convention collective (par exemple, la convention de la coiffure IDCC 2596 prévoit des minima plus élevés pour les CQP Coiffeur). Le salaire est exonéré de cotisations sociales salariales jusqu'à 79% du SMIC et exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à 20 309 € annuels (article 81 bis du CGI).

Répartition formation CFA / entreprise. Le contrat doit mentionner l'intitulé du CFA, son numéro d'enregistrement UAI (Unité Administrative Immatriculée, géré par le MESR/Rectorat), la certification préparée avec son code RNCP, le nom et prénom de l'apprenti tuteur CFA (référent pédagogique). Le temps passé au CFA représente au minimum 25% du temps total de travail (ancienne règle) ou est calculé en heures selon la certification (nouvelle règle post-loi Pénicaud). La progression pédagogique entre CFA et entreprise fait l'objet d'un livret d'apprentissage électronique (LAe) désormais dématérialisé sur la plateforme Mon Compte Formation.

Le Contrat d'Apprentissage en France doit être rempli sur le formulaire CERFA 10103 et transmis à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables. Voici les étapes détaillées.

Étape 1 — Choisir le CFA et obtenir le numéro UAI. Avant toute signature, l'employeur doit identifier le Centre de Formation d'Apprentis (CFA) partenaire qui accueillera l'apprenti pour la partie théorique de sa formation. Le CFA doit être enregistré auprès du Rectorat d'académie et disposer d'un numéro UAI (Unité Administrative Immatriculée). La liste des CFA est consultable sur le portail affelnet-apprentissage.education.fr et sur onisep.fr. Le CFA délivre à l'apprenti un certificat d'inscription ou un accord de principe qui doit accompagner le dossier de contrat.

Étape 2 — Identifier l'OPCO compétent et vérifier la prise en charge. L'OPCO compétent est déterminé par la convention collective de l'employeur (code APE/NAF). Principaux OPCO : ATLAS (banque, assurance, conseil, numérique), AKTO (commerce, propreté, sécurité, services aux entreprises), CONSTRUCTYS (BTP), OPCO2i (industries chimiques, métallurgie, textile), UNIFORMATION (associations, mutuelles, coopératives), OCAPIAT (agriculture, pêche, agroalimentaire), AFDAS (culture, communication, sport), EP (entreprises de proximité artisanales). Vérifiez le niveau de prise en charge (montant annuel en €) de la certification préparée sur le site de France Compétences (francecompetences.fr).

Étape 3 — Calculer la rémunération de l'apprenti. Appliquez la grille de l'article D6222-26 du Code du travail selon l'âge de l'apprenti au début de chaque année d'apprentissage et l'année en cours : moins de 18 ans 1ère/2e/3e année = 27%/39%/55% du SMIC ; 18-20 ans = 43%/51%/67% ; 21-25 ans = 53%/61%/78% ; 26 ans et plus = 100% minimum. Vérifiez les minima conventionnels de la convention collective applicable qui peuvent être supérieurs. Vérifiez si des aides régionales s'ajoutent aux aides nationales France Travail.

Étape 4 — Désigner le maître d'apprentissage. Identifiez dans l'entreprise un salarié volontaire remplissant les conditions de l'article L6223-8 du Code du travail : qualification au moins équivalente à la certification préparée + 2 ans d'expérience, OU 3 ans d'expérience professionnelle en lien avec la qualification. Le maître d'apprentissage doit s'engager à consacrer le temps nécessaire à l'encadrement (accompagnement, tutorat, liaisons avec le CFA) et à signer le livret d'apprentissage électronique à chaque évaluation.

Étape 5 — Remplir et signer le CERFA 10103. Complétez tous les cadres du formulaire CERFA 10103 téléchargeable sur service-public.fr : données employeur (SIREN, SIRET, APE, OPCO, convention collective), données apprenti (NIR, date de naissance, niveau d'études initial), données contrat (dates de début et de fin, certification préparée, code RNCP, intitulé CFA, numéro UAI, rémunération par année). Faites signer le formulaire par l'employeur (ou son représentant habilité), l'apprenti et, s'il est mineur, son représentant légal.

Étape 6 — Transmettre à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables. Déposez le CERFA 10103 signé auprès de l'OPCO compétent, accompagné du justificatif des qualifications du maître d'apprentissage et du certificat d'inscription au CFA. La transmission peut désormais s'effectuer en ligne sur le portail propre à chaque OPCO. L'OPCO dispose de 20 jours pour enregistrer le contrat ou formuler des observations. Une fois enregistré, l'OPCO verse directement au CFA le coût de formation pris en charge selon le niveau fixé par France Compétences.

Étape 7 — Effectuer la DPAE et déclarer l'apprenti en DSN. Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) sur net-entreprises.fr dans les 8 jours précédant l'embauche. L'apprenti doit être déclaré chaque mois dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec le code catégorie socioprofessionnelle 41 (apprentis). Les exonérations de cotisations patronales et salariales sur la rémunération jusqu'à 79% du SMIC s'appliquent automatiquement via la DSN.

Le Contrat d'Apprentissage en France est soumis à des conditions de validité et d'enregistrement spécifiques dont le non-respect entraîne la nullité du contrat ou la perte des aides.

Conditions d'âge et de niveau de formation. L'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus à la date de début du contrat (article L6222-1 du Code du travail). Les dérogations à la limite supérieure de 29 ans concernent : apprentis souhaitant préparer une qualification supérieure à celle déjà obtenue (sans limite d'âge), apprentis en situation de handicap (sans limite d'âge, financement AGEFIPH), travailleurs non-salariés reprenant une formation (sans limite), sportifs de haut niveau. La limite inférieure de 16 ans peut être abaissée à 15 ans pour les jeunes ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de la 3e).

Enregistrement obligatoire auprès de l'OPCO. Le contrat doit être transmis à l'OPCO compétent dans les 5 jours ouvrables suivant la date de début d'exécution (article L6224-1 du Code du travail). L'OPCO dispose de 20 jours pour formuler des observations motivées. En cas d'opposition, l'employeur peut saisir la DREETS. Un contrat non enregistré dans les délais ne peut bénéficier des aides et prises en charge. La loi Pénicaud 2018 a supprimé l'intervention obligatoire des Chambres de Métiers et des Chambres de Commerce pour l'enregistrement, transférant cette mission aux OPCO.

Période d'essai de 45 jours calendaires. La période d'essai est fixée à 45 jours calendaires à compter de la date de début d'exécution effective du contrat (article L6222-18 du Code du travail). Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat librement par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans avoir à justifier d'un motif. Au-delà de la période d'essai, la rupture est encadrée : rupture d'un commun accord signée par les deux parties, constatation de l'inaptitude médicale par le médecin du travail, force majeure, faute grave de l'une des parties ou manquements répétés nécessitant l'intervention du Conseil de prud'hommes en référé.

Exonérations de cotisations sociales et fiscales. La rémunération de l'apprenti est exonérée de cotisations sociales salariales (part salariale) pour la fraction de rémunération inférieure à 79% du SMIC (article L6243-2 du Code du travail). Les cotisations patronales sont également exonérées pour les entreprises de moins de 11 salariés (exonération totale) et partiellement exonérées pour les entreprises de 11 salariés et plus. La rémunération annuelle perçue en apprentissage est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 309 € en 2025 (article 81 bis du Code général des impôts), ce qui correspond au SMIC annuel. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable dans le foyer fiscal du représentant légal si l'apprenti est mineur rattaché.

Obligations du maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage doit consacrer le temps nécessaire à l'encadrement de l'apprenti (accompagnement en situation de travail, liaisons régulières avec le CFA, évaluation des acquis dans le livret d'apprentissage électronique). Le CFA peut suspendre la formation si le maître d'apprentissage ne remplit pas ses obligations pédagogiques ou si les conditions de formation en entreprise présentent des risques pour la santé ou la sécurité de l'apprenti (article L6225-5 du Code du travail). L'Inspection du travail (DREETS) peut contrôler les conditions de formation en entreprise et les conditions de travail de l'apprenti.

Le Contrat d'Apprentissage en France concentre plusieurs erreurs fréquentes qui remettent en cause la validité du contrat, l'accès aux aides et la conformité aux obligations légales.

Erreur 1 — Ne pas transmettre le CERFA à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables. Le délai de 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat est impératif (article L6224-1 du Code du travail). Un retard de transmission bloque le versement de l'aide unique à l'apprentissage par France Travail et peut entraîner un refus d'enregistrement par l'OPCO avec demande de régularisation. L'entreprise qui ne dépose pas le contrat dans les délais perd rétroactivement les aides correspondant aux mois pendant lesquels le contrat n'était pas enregistré.

Erreur 2 — Désigner un maître d'apprentissage non qualifié. Le maître d'apprentissage doit impérativement remplir les conditions de l'article L6223-8 du Code du travail (qualification équivalente au diplôme préparé + 2 ans d'expérience OU 3 ans d'expérience). Un maître d'apprentissage non qualifié peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat par le CFA ou la DREETS. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat délivre des attestations de capacité pédagogique qui peuvent suppléer à l'absence de diplôme équivalent.

Erreur 3 — Appliquer une rémunération inférieure aux minima légaux. Les pourcentages du SMIC de l'article D6222-26 du Code du travail constituent des planchers impératifs. La convention collective de l'employeur peut prévoir des minima plus élevés (notamment dans la coiffure, la boulangerie-pâtisserie, l'automobile). Une rémunération inférieure aux minima légaux ou conventionnels expose l'employeur à des rappels de salaire rétroactifs sur toute la durée du contrat, assortis de majorations d'intérêts, et à des redressements URSSAF sur les cotisations manquantes.

Erreur 4 — Ne pas respecter la période d'essai de 45 jours. La résiliation du Contrat d'Apprentissage avant les 45 jours de période d'essai est libre et sans indemnité. Au-delà, la résiliation unilatérale par l'employeur (hors accord commun, faute grave ou force majeure) constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse exposant à des dommages-intérêts devant le Conseil de prud'hommes. De nombreux employeurs commettent l'erreur de notifier une rupture après la période d'essai sans respecter la procédure légale de résiliation.

Erreur 5 — Faire travailler l'apprenti mineur en dehors des horaires légaux. Les apprentis de moins de 18 ans sont soumis à des règles spéciales de durée du travail (article L3162-1 du Code du travail) : durée maximale de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (pas d'heures supplémentaires), repos quotidien de 12 heures, repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, interdiction de travail de nuit entre 22h et 6h. Le non-respect de ces règles est sanctionné pénalement et peut entraîner la suspension du contrat par l'Inspection du travail (DREETS).