Convention de Stage Tripartite France

La convention de stage est, en droit français, l'accord tripartite entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil qui encadre une période de formation en milieu professionnel, régie par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation.

Le stage en France est défini comme une période de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation. Le stage doit avoir un caractère pédagogique et être intégré au cursus de formation (article L124-2 du Code de l'éducation). La convention de stage est obligatoire avant tout démarrage du stage, y compris pour les stages de moins d'une semaine. À défaut de convention signée, la relation de stage est requalifiable en contrat de travail par le Conseil de prud'hommes, avec toutes les conséquences salariales et sociales que cela implique (Cass. soc. 26 mars 2019, n°17-27.518).

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 a institué une gratification obligatoire pour les stages dont la durée excède 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, 2 mois non consécutifs. Le taux horaire minimal de gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale : 15% × 29,00 € = 4,35 € par heure de stage en 2025 (arrêté fixant le plafond de la Sécurité Sociale pour 2025). Ce taux est exonéré de cotisations sociales jusqu'à ce seuil de 4,35 €/h. Au-delà, les cotisations URSSAF s'appliquent normalement.

L'organisme d'accueil ne peut recevoir plus de 15% de ses effectifs en stagiaires (article L124-8 du Code de l'éducation) dans les organismes de plus de 20 personnes, avec des plafonds spécifiques pour les petites structures. Le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par le tuteur en entreprise et d'une attestation de stage délivrée par l'organisme d'accueil. Le Livre des stages, anciennement obligatoire, a été remplacé par la déclaration auprès de l'URSSAF pour les gratifications. Le Conseil de prud'hommes est compétent en cas de litige sur la requalification du stage en contrat de travail.

La Convention de Stage Tripartite en France doit être distinguée de la Charte du stagiaire, document interne à l'entreprise sans valeur contractuelle, et des conventions bilatérales parfois proposées par des organismes étrangers. La Loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 impose la rédaction en français de tout document contractuel sur le territoire français, y compris pour les stagiaires étrangers. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) rappelle que le traitement des données personnelles du stagiaire (nom, adresse, numéro d'étudiant, coordonnées bancaires pour la gratification) doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE n°2016/679) et la loi Informatique et Libertés n°78-17. Voir aussi le Contrat d'Apprentissage pour les jeunes souhaitant une formation en alternance avec statut de salarié et rémunération plus élevée.

Les stages à l'étranger effectués par des étudiants français dans des entreprises françaises ou à l'initiative d'établissements français nécessitent également une convention de stage, à laquelle s'ajoutent les formalités d'expatriation temporaire (formulaire S1 de l'assurance maladie, accord CPAM pour les stages dans l'UE via la CEAM — Carte Européenne d'Assurance Maladie, assurance rapatriement pour les stages hors UE). La France a conclu des accords bilatéraux avec de nombreux pays permettant la portabilité de la couverture sociale des étudiants stagiaires.

La Convention de Stage Tripartite en France est obligatoire dans toutes les situations où un étudiant effectue un stage en entreprise, quelle que soit la durée, conformément à l'article L124-1 du Code de l'éducation.

Stage de découverte ou d'observation dans le cadre d'un Bac Pro ou d'un BTS. Les lycéens de Baccalauréat professionnel et les étudiants de BTS (Brevet de Technicien Supérieur) effectuent obligatoirement des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) encadrées par des conventions de stage signées par le lycée ou l'IUT, l'entreprise d'accueil et l'étudiant. Ces stages peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois selon le cursus. Les stages de Bac Pro sont obligatoires pour l'obtention du diplôme. L'entreprise d'accueil doit désigner un tuteur professionnel parmi ses salariés ou dirigeants.

Stage long de fin d'études en Master ou école d'ingénieur (5 à 6 mois). Les étudiants de Master 2, d'écoles d'ingénieur (INSA, École Centrale, Arts et Métiers) et de grandes écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCP) effectuent souvent un stage de fin d'études de 5 à 6 mois avant leur insertion professionnelle. Ces stages de longue durée dépassant 2 mois déclenchent l'obligation de gratification à 4,35 €/h minimum (loi n°2014-788 du 10 juillet 2014). La gratification mensuelle pour un temps plein de 35h/semaine représente environ 660 € brut/mois (4,35 € × 35h × 4,33 semaines). Les grandes entreprises versent souvent des gratifications bien supérieures (1 200 à 2 500 €/mois).

Stage obligatoire dans les professions réglementées médicales et paramédicales. Les étudiants en médecine (stages hospitaliers DFASM dès la 4e année), en pharmacie, en kinésithérapie, en soins infirmiers (IFSI) et en travail social (IRTS) effectuent des stages cliniques encadrés par des conventions tripartites spécifiques impliquant l'établissement de formation, l'établissement de santé (CHU, CH, clinique) et l'étudiant. Ces conventions sont soumises aux règles générales du Code de l'éducation, avec des adaptations prévues par les codes et décrets propres à chaque profession (Code de la santé publique, Code de l'action sociale et des familles).

Mission de stage à l'étranger dans une entreprise étrangère filiale d'un groupe français. Un étudiant français effectuant un stage dans une filiale étrangère d'un groupe français (par exemple, stage dans la filiale allemande d'une entreprise française) doit conclure une convention de stage avec son établissement d'enseignement français, la filiale étrangère et lui-même. La convention est rédigée en français (Loi Toubon) et peut être accompagnée d'une traduction dans la langue du pays d'accueil. La couverture sociale est assurée par la CPAM via la CEAM pour les stages dans l'UE, et par une assurance complémentaire pour les stages hors UE.

Stage de reconversion professionnelle dans le cadre d'une formation adulte (VAE ou Bilan de Compétences). Les adultes en reconversion professionnelle inscrits dans un établissement d'enseignement (université, GRETA, école privée agréée) peuvent effectuer des stages en entreprise dans le cadre de leur cursus de formation adulte. Ces stages doivent être couverts par une convention de stage conforme au Code de l'éducation, même si l'étudiant est adulte et ancien salarié. L'Inspection du travail (DREETS) peut contrôler la conformité des conventions et sanctionner les organismes d'accueil qui utilisent des stagiaires adultes pour pourvoir des emplois permanents sans recruter en CDI ou en CDD.

La Convention de Stage Tripartite en France doit comporter les mentions obligatoires définies par l'article L124-3 du Code de l'éducation, sous peine de nullité et de risque de requalification en contrat de travail.

Identification des trois parties. La convention doit identifier précisément : l'établissement d'enseignement (dénomination, adresse, numéro UAI, nom et qualité du responsable pédagogique signataire et du tuteur pédagogique désigné) ; l'organisme d'accueil (dénomination sociale, forme juridique, SIREN et SIRET, adresse du lieu d'accueil, numéro URSSAF si gratification versée, nom et qualité du tuteur professionnel désigné et du représentant légal signataire) ; l'étudiant stagiaire (nom, prénoms, date de naissance, numéro d'étudiant, adresse, niveau d'études, intitulé de la formation suivie). L'identification complète de l'établissement d'enseignement est essentielle car il garantit la légitimité académique du stage et la couverture assurance de l'étudiant pendant le stage.

Durée et dates du stage. La date de début et la date de fin du stage doivent être précisées. La durée maximale d'un stage est de 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil (article L124-5 du Code de l'éducation). Le dépassement de cette durée maximale expose l'organisme d'accueil à la requalification du stage en contrat de travail. La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil doit être conforme aux horaires légaux et conventionnels et ne peut dépasser la durée de travail des salariés (35h/semaine ou durée conventionnelle applicable).

Gratification et modalités de versement. Pour les stages de plus de 2 mois (consécutifs ou non au cours de la même année), la gratification minimale est de 4,35 €/h en 2025 (15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale). La convention doit mentionner le montant horaire de la gratification, la périodicité de versement (mensuelle ou à la fin du stage) et les modalités de paiement (virement bancaire, chèque). La gratification n'est pas un salaire au sens du Code du travail mais est soumise aux cotisations sociales URSSAF pour la fraction dépassant 4,35 €/h. Le modèle forms-legal.com de Convention de Stage intègre automatiquement le calcul de la gratification mensuelle totale selon la durée hebdomadaire déclarée.

Missions et compétences développées. La convention doit préciser le projet pédagogique du stage (compétences à acquérir, missions confiées, résultats attendus) et sa cohérence avec les objectifs de la formation suivie par l'étudiant (article L124-3 alinéa 3 du Code de l'éducation). Les missions confiées au stagiaire doivent correspondre à ses niveaux de formation et ne doivent pas correspondre à un emploi permanent (article L124-7 du Code de l'éducation), ce qui est l'une des conditions de validité du stage. L'organisme d'accueil ne peut confier au stagiaire des missions impliquant la prise de décisions engageant durablement l'entreprise ou une responsabilité hiérarchique sur des salariés permanents.

Tuteur pédagogique et tuteur professionnel. La convention doit nommer deux tuteurs : le tuteur pédagogique de l'établissement d'enseignement (enseignant ou responsable pédagogique qui assurera le suivi à distance et évaluera le rapport de stage) et le tuteur professionnel de l'organisme d'accueil (salarié ou dirigeant qui encadrera le stagiaire au quotidien). Un tuteur professionnel ne peut encadrer plus de 3 stagiaires simultanément (article L124-8 alinéa 3 du Code de l'éducation). Les missions du tuteur professionnel sont : accueil et intégration, transmission des savoir-faire, suivi des missions, rédaction de l'évaluation finale. Voir aussi le Contrat d'Apprentissage pour les étudiants souhaitant bénéficier du statut de salarié pendant leur formation en alternance.

Couverture assurance et RGPD. La convention doit mentionner la couverture en responsabilité civile de l'organisme d'accueil (assurance RCP Responsabilité Civile Professionnelle) et de l'étudiant (assurance responsabilité civile étudiante souscrite par l'établissement d'enseignement ou par l'étudiant lui-même). Pour les accidents du travail survenus pendant le stage, le régime dépend de la présence ou non d'une gratification : si gratification >= 4,35 €/h, l'organisme d'accueil doit affilier le stagiaire à la CPAM et cotiser à l'AT/MP ; si absence de gratification ou gratification inférieure, l'établissement d'enseignement peut souscrire une assurance AT/MP spécifique. Le traitement des données personnelles du stagiaire par l'organisme d'accueil doit respecter le RGPD (règlement UE n°2016/679) et faire l'objet d'une information préalable du stagiaire dans la convention ou par note séparée.

La Convention de Stage Tripartite en France doit être préparée et signée avant le premier jour de stage. Voici les étapes pratiques pour rédiger un document conforme au Code de l'éducation.

Étape 1 — Obtenir le modèle de l'établissement d'enseignement. La plupart des universités, grandes écoles et lycées professionnels disposent de modèles de convention de stage pré-remplis avec les mentions légales obligatoires (numéro UAI, assurances, responsabilité civile de l'établissement). L'étudiant doit impérativement utiliser le modèle de son établissement ou, si non disponible, un modèle conforme au Code de l'éducation comme celui proposé par forms-legal.com. Les entreprises ne peuvent imposer leur propre modèle si celui-ci ne contient pas les mentions obligatoires du Code de l'éducation.

Étape 2 — Renseigner les données de l'organisme d'accueil. Complétez la dénomination sociale exacte de l'organisme d'accueil, sa forme juridique, le SIREN à 9 chiffres (INSEE), le SIRET à 14 chiffres de l'établissement d'accueil, l'adresse du lieu de stage (peut différer du siège social), le numéro URSSAF de l'employeur si une gratification est versée. Désignez nommément le tuteur professionnel (nom, prénom, fonction) et assurez-vous qu'il n'encadre pas déjà 3 stagiaires (article L124-8 du Code de l'éducation).

Étape 3 — Préciser les dates et la durée du stage. Indiquez la date de début (premier jour de présence) et la date de fin (dernier jour de présence) du stage. Calculez la durée totale : si elle dépasse 2 mois (60 jours de présence effective, consécutifs ou non dans l'année académique), la gratification est obligatoire. Précisez le nombre d'heures hebdomadaires de présence (maximum 35h/semaine ou durée conventionnelle) et le nombre de jours de congé ou d'absence autorisés (si stage long).

Étape 4 — Calculer et renseigner la gratification. Si la durée de stage dépasse 2 mois : multipliez le nombre d'heures hebdomadaires par 4,35 €/h × (52/12) semaines pour obtenir la gratification mensuelle minimale. Exemple : 35h × 4,35 € × 4,333 = 659,40 €/mois minimum. Si l'organisme verse une gratification supérieure au seuil légal (4,35 €/h), les cotisations URSSAF s'appliquent sur la fraction excédentaire. Indiquez clairement le montant mensuel brut et la périodicité de versement (mensuel ou en fin de stage).

Étape 5 — Décrire les missions et le projet pédagogique. Rédigez une description précise des missions confiées au stagiaire (5 à 10 lignes), en veillant à ce qu'elles correspondent aux objectifs de sa formation et ne ressemblent pas à un emploi permanent. Mentionnez les compétences à acquérir (savoirs, savoir-faire, savoir-être) et la méthode d'évaluation (rapport de stage, soutenance orale, évaluation tuteur). Ce paragraphe conditionne la légitimité académique du stage.

Étape 6 — Faire signer en trois exemplaires. La convention doit être signée par les représentants des trois parties avant le début du stage : représentant de l'établissement d'enseignement (responsable pédagogique, directeur des relations entreprises, secrétariat de scolarité) ; représentant de l'organisme d'accueil habilité à signer (dirigeant, DRH, responsable de service) ; stagiaire. Chaque partie conserve un exemplaire original signé. La convention peut être signée électroniquement si les trois parties disposent d'un système de signature électronique conforme à eIDAS UE n°910/2014.

La Convention de Stage Tripartite en France est soumise à des règles impératives dont la méconnaissance expose l'organisme d'accueil à des sanctions administratives, pénales et à la requalification du stage en contrat de travail.

Obligations avant le stage. La convention de stage doit être signée par les trois parties AVANT le premier jour de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil (article L124-3 du Code de l'éducation). L'organisme d'accueil ne peut accueillir de stagiaire sans convention. En l'absence de convention, le stagiaire peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation en contrat de travail, avec rappel de salaire rétroactif sur la période, indemnités de congés payés et remboursement des cotisations URSSAF. L'Inspection du travail (DREETS) peut dresser un procès-verbal d'infraction et infliger une amende.

Gratification obligatoire au-delà de 2 mois. La gratification est due de plein droit pour tout stage dont la durée dépasse 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année d'enseignement, 2 mois non consécutifs (article L124-6 du Code de l'éducation). Le défaut de versement de la gratification minimale (4,35 €/h en 2025) constitue un avantage en nature non déclaré, assimilable à du travail dissimulé par défaut de déclaration (articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail). Les cotisations URSSAF dues sur la gratification doivent être déclarées mensuellement dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) si la gratification dépasse le seuil légal d'exonération (4,35 €/h).

Limitation du quota de stagiaires. L'organisme d'accueil de plus de 20 salariés ne peut accueillir simultanément plus de 15% de ses effectifs en stagiaires (article L124-8 du Code de l'éducation). Pour les organismes de 20 salariés ou moins, le plafond est de 3 stagiaires simultanément. Le dépassement de ces quotas est sanctionné par l'Inspection du travail. Un tuteur professionnel ne peut encadrer simultanément plus de 3 stagiaires (article L124-8 alinéa 3 du Code de l'éducation).

Durée maximale de 6 mois par organisme et par année. Un stagiaire ne peut effectuer plus de 6 mois de stage dans le même organisme d'accueil au cours de la même année d'enseignement (article L124-5 du Code de l'éducation). La durée cumulée de stage dans différents organismes n'est pas limitée par la loi mais est encadrée par les règlements de l'établissement d'enseignement. Le dépassement de la limite de 6 mois dans le même organisme entraîne la requalification du stage en contrat de travail, avec toutes les obligations afférentes (salaire minimum SMIC, congés payés, bulletins de paie, cotisations URSSAF intégrales).

Information et droits du stagiaire. L'organisme d'accueil doit informer le stagiaire du règlement intérieur applicable (article L124-3 du Code de l'éducation), de ses droits en matière de protection des données personnelles (RGPD) et des consignes de sécurité. Le stagiaire bénéficie d'un droit à la restauration (accès au restaurant d'entreprise ou tickets restaurant si les salariés en bénéficient), d'un accès aux transports collectifs dans les mêmes conditions que les salariés (remboursement 50% navigo ou équivalent), et des mêmes protections que les salariés en matière de harcèlement moral et sexuel. Le stagiaire qui subit un harcèlement ou une discrimination peut saisir le Défenseur des Droits et les juridictions civiles ou pénales compétentes.

La Convention de Stage Tripartite en France concentre plusieurs erreurs récurrentes qui exposent l'organisme d'accueil à des requalifications coûteuses et des sanctions administratives.

Erreur 1 — Faire débuter le stage avant la signature de la convention. Accueillir un stagiaire avant la signature des trois parties constitue l'erreur la plus fréquente et la plus risquée. L'Inspection du travail (DREETS) peut constater le défaut de convention lors d'un contrôle et dresser un procès-verbal. Le Conseil de prud'hommes, saisi par le stagiaire, requalifie automatiquement la période sans convention en contrat de travail (Cass. soc. 26 mars 2019, n°17-27.518). Les rappels de salaire sur la base du SMIC couvrent toute la période non couverte par une convention valide.

Erreur 2 — Ne pas verser la gratification au-delà de 2 mois. L'obligation de gratification à 4,35 €/h minimum pour les stages de plus de 2 mois est impérative depuis la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et est fréquemment méconnue par les petites entreprises et les associations. Le défaut de versement peut entraîner une requalification du stage en travail dissimulé et expose l'organisme aux sanctions pénales et aux redressements URSSAF avec majorations.

Erreur 3 — Confier des missions identiques à un emploi permanent. L'article L124-7 du Code de l'éducation interdit d'utiliser un stagiaire pour occuper un emploi permanent, faire face à un accroissement temporaire d'activité, remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat ou de licenciement. Ces utilisations abusives sont constitutives du délit de recours abusif au stage et exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 2 000 € par stagiaire concerné (4 000 € en cas de récidive). Le stagiaire peut obtenir la requalification de la relation en CDI devant le Conseil de prud'hommes.

Erreur 4 — Dépasser le quota de 15% de stagiaires dans les effectifs. Les organismes de plus de 20 personnes qui accueillent simultanément des stagiaires représentant plus de 15% de leurs effectifs salariés s'exposent à des amendes administratives et à des injonctions de l'Inspection du travail. Cette erreur est particulièrement fréquente dans les startups et TPE en période de croissance qui compensent un manque de financement par un recours massif aux stagiaires.

Erreur 5 — Omettre les mentions légales obligatoires dans la convention. Une convention de stage ne mentionnant pas l'ensemble des éléments requis par l'article L124-3 du Code de l'éducation (notamment la désignation du tuteur pédagogique, les missions précises, la gratification, les modalités d'évaluation, la couverture assurance) est nulle de plein droit. L'utilisation d'un modèle obsolète ou d'un modèle étranger non conforme au droit français est l'une des causes les plus fréquentes de conventions incomplètes.