All Legal Forms A-Z
Browse our complete collection of free legal document templates sorted alphabetically.
United States
CanadaQuebec
United Kingdom
Australia
New Zealand
Ireland
Singapore
Hong Kong
India
Nigeria
Philippines
Malaysia
Kenya
Ghana
Pakistan
Spain
Mexico
Colombia
Chile
Argentina
Brazil
Portugal
Germany
Switzerland
Austria
Italy
Netherlands
Belgium
France
Sweden
Norway
Finland
United Arab Emirates
Denmark
PolandA
Acceptation Sous Bénéfice d'Inventaire (Belgique)
Déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire conforme aux articles 4.41 à 4.50 du Code civil belge (livre 4). Protège l'héritier contre les dettes successorales supérieures à l'actif. Dépôt au greffe du Tribunal de première instance.
Accord de Commission Apporteur d'Affaires Belgique
Accord de Commission pour Apporteur d'Affaires en Belgique conforme au Code civil belge art. 1101 et a la Loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale. Définit la mission de prospection, le calcul des commissions et les droits des parties.
Accord de Confidentialité (NDA) Belgique
Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises belges conforme au Code civil livre 5 et à l'article 1382 ancien CC. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.
Accord de Protection des Secrets d'Affaires Belgique
Accord de protection des secrets d'affaires conforme à la Loi belge du 30 juillet 2018 (transposant la Directive 2016/943/UE). Protège les informations confidentielles, procédés, bases de données et savoir-faire contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Accord de Traitement de Données (DPA) Belgique
Modèle d'Accord de Traitement de Données (DPA/Data Processing Agreement) conforme au RGPD art. 28 et a la Loi belge du 30/7/2018 pour la relation responsable-sous-traitant en Belgique. Inclut obligations sécurité, sous-traitants ultérieurs, notification violations et restitution des données.
Acte Authentique de Vente Immobilier
Modèle d'acte authentique de vente d'un bien immobilier en Belgique, reçu par un notaire conformément à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI et au livre 3 du Code civil belge (Biens).
Acte Constitutif ASBL Belgique
Acte constitutif d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 livre 9 et Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. Dénomination, objet, siège, membres fondateurs et premiers administrateurs.
Acte Constitutif Fondation Belgique
Acte constitutif notarié d'une fondation privée en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:1-11:8. Affectation d'un patrimoine a un but désintéressé d'intérêt privé, sans membres, par acte authentique obligatoire.
Acte Constitutif SA Belgique
Acte authentique notarié de constitution d'une Société Anonyme (SA) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1 a 7:227. Inclut dénomination, capital minimum 61.500 EUR, modes d'administration (moniste, dualiste), catégories d'actions et règles de cessibilité.
Acte Constitutif SComm Belgique (Société en Commandité)
Acte constitutif d'une Société en Commandité (SComm) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:15. Associés commandités responsables illimités et associés commanditaires responsables limites a leurs apports.
Acte Constitutif SNC Belgique (Société en Nom Collectif)
Acte constitutif d'une Société en Nom Collectif (SNC/VOF) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:14. Responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés, sans capital minimum ni notaire obligatoire.
Acte Constitutif Société Coopérative Belgique
Acte constitutif conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 6:1 pour constituer une Société Coopérative (SC) en Belgique. Comprend objet social, capital variable, parts sociales, organes de gouvernance et dispositions statutaires obligatoires.
B
Bail à Ferme (Bail Rural)
Contrat de bail rural (bail à ferme) pour la Belgique, conforme à la Loi fédérale du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, réglementant la location de terres agricoles, bâtiments de ferme et droits de préemption du preneur.
Bail Bâtiment Industriel
Contrat de bail pour bâtiment industriel (hall, entrepôt, atelier de production) en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et aux articles 1709-1762bis. Document adapté aux exigences industrielles belges.
Bail Commercial
Contrat de bail commercial pour un fonds de commerce situé en Belgique, conforme à la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et au Code de droit économique.
Bail de Coliving (Belgique)
Contrat de bail spécifique aux colocations meublées de type coliving (cohabitation organisée avec services et espaces partagés), conforme au Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15/3/2018), à l'ordonnance bruxelloise du 27/7/2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet 2018 selon la région.
Bail de Résidence Principale (Wallonie)
Contrat de bail de résidence principale pour un logement situé en Région wallonne, conforme au Décret du 15 mars 2018 (Code wallon de l'habitation durable) et au Code civil belge.
Bail de Superficie
Acte constitutif de droit de superficie sur un bien immeuble en Belgique, conférant au superficiaire un droit de propriété distinct sur les constructions et ouvrages se trouvant sur le fonds d'autrui, conformément au Code civil belge livre 3 et à la Loi du 10 janvier 1824.
Bail Emphytéotique
Acte constitutif de bail emphytéotique sur un bien immeuble en Belgique, conférant à l'emphytéote un droit réel immobilier de longue durée sur le fonds d'autrui, conformément à la Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose et au Code civil belge livre 3.
Bail Emphytéotique 99 Ans
Contrat de bail emphytéotique de longue durée (15 à 99 ans) en Belgique, conforme à la Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose, accordant au preneur un droit réel immobilier avec faculté de construction et obligation de canon annuel.
Bail Étudiant
Contrat de bail étudiant en Belgique conforme au Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15 mars 2018) et au Vlaams Woninghuurdecreet 2018 selon la région du logement.
Bail Glissant (Logement Public)
Convention de bail glissant pour logement public en Belgique wallonne, conforme au Code wallon de l'habitation durable (décret du 15 mars 2018) et aux règles des Sociétés de Logement de Service Public (SLSP).
Bail Meublé
Contrat de location meublée en Belgique pour résidence principale ou usage temporaire, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 et au Code civil belge livre 5.
Bail Parking et Emplacement de Stationnement
Contrat de bail pour emplacement de stationnement, parking souterrain, box fermé ou garage en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et au Code wallon de l'habitation durable. Document adapté aux propriétaires et locataires belges.
C
Cautionnement (Belgique)
Acte de cautionnement par lequel la caution s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance, conformément au Code civil belge art. 2011-2043 (cautionnement simple ou solidaire, civil ou commercial).
Certificat de Travail C4 ONEM (Belgique)
Formulaire C4 belge par lequel l'employeur atteste la fin du contrat de travail et permet au travailleur de percevoir les allocations de chômage auprès de l'ONEM, conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Couvre l'identité des parties, le mode de rupture, la rémunération journalière de référence, l'indemnité compensatoire de préavis et la déclaration Dimona OUT (AR du 5 novembre 2002).
Cession d'Usufruit Immobilier
Modèle d'acte de cession d'usufruit immobilier en Belgique, régi par les articles 3.138 à 3.153 du livre 3 du Code civil belge nouveau (Biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021) et par les règles de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 pour la transcription de ce droit réel démembré.
Cession de Créance Commerciale (Belgique)
Acte de cession de créance commerciale conforme aux articles 1689 à 1701 du Code civil belge, permettant au cédant de transférer à un cessionnaire une créance détenue sur un débiteur cédé, avec notification obligatoire et opposabilité aux tiers.
Cession de Droits à l'Image d'une Personne Belgique
Contrat de cession des droits à l'image d'une personne physique conforme au Code civil belge art. 1101, au RGPD art. 6 (Règlement 2016/679/UE) et à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux droits de la personnalité. Autorisation d'exploitation commerciale avec délimitation du territoire, de la durée et des supports.
Cession des Droits à l'Image de l'Employé Belgique
Contrat de cession des droits à l'image de l'employé en Belgique, conforme à la Loi du 30 juin 1994 (droit d'auteur) et au RGPD art. 6. Supports autorisés, zone géographique, droit de retrait et protection de la vie privée (CEDH art. 8).
CGV Services en Ligne Belgique
Conditions générales de vente et prestation de services en ligne conformes au Code de droit économique (CDE) livre VI et livre XII en Belgique. Inclut information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale, e-commerce et protection des données RGPD.
Charte Anti-Corruption Entreprise Belgique
Charte anti-corruption d'entreprise conforme à la Loi du 10 février 1999 et aux articles 246 à 250 du Code pénal belge. Périmètre groupe, politique cadeaux, canal de signalement et sanctions disciplinaires.
Charte Anti-Discrimination Entreprise Belgique
Charte anti-discrimination conforme à la Loi du 10 mai 2007 et à la Loi du 22 décembre 2009. Couvre 10 critères protégés (âge, origine, handicap, genre, etc.), recrutement neutre, égalité salariale, formation et procédure interne avec recours Unia.
Charte de Télétravail Structurel Belgique
Charte de télétravail structurel conforme à la CCT n°85 du Conseil national du Travail et à la Loi du 5 mars 2017. Fixe les modalités, plages de disponibilité, indemnité forfaitaire, cybersécurité RGPD et droit à la déconnexion.
Citation a Comparaître Tribunal de Canton
Modèle d'exploit de citation a comparaître devant la Justice de paix (Vredegerecht) belge, signifie par huissier de justice conformément aux articles 700 a 702 du Code judiciaire. Couvre les litiges contractuels, les baux d'habitation, les troubles de voisinage et les demandes en responsabilité civile devant la juridiction de canton. Comprend l'identification des parties, l'expose des faits et moyens, l'objet chiffre de la demande, l'avertissement au défendeur et le bordereau des pièces.
Citation devant Tribunal (Belgique)
Modèle de citation a comparaître devant le Tribunal de première instance, le Tribunal de l'entreprise, le Tribunal du travail ou la Justice de paix en Belgique, signifiée par exploit d'huissier de justice conformément aux articles 700 a 708 du Code judiciaire belge. Comporte l'identification du demandeur et du défendeur, l'expose succinct des faits et moyens, l'objet précis de la demande, le tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, ainsi que les mentions obligatoires sous peine de nullité.
D
Décharge de Responsabilité Immobilière
Modèle de décharge de responsabilité immobilière en Belgique, fondé sur l'article 1101 du Code civil belge (convention de limitation de responsabilité) et l'article 1382 de l'ancien Code civil (responsabilité civile extracontractuelle), permettant à un propriétaire, gestionnaire ou organisateur d'activités sur un bien immobilier de limiter contractuellement sa responsabilité vis-à-vis des visiteurs ou participants.
Déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) — Belgique
Modèle d'aide à la déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) en Belgique conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) art. 305-308. Synthèse des revenus, charges et réductions applicables à la déclaration fiscale annuelle belge.
Déclaration d'Acceptation de Succession (Belgique)
Formulaire d'option successorale belge: acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire ou renonciation à succession. Conforme CC livre 4 art. 774 et suivants.
Déclaration de Bénéficiaire Effectif UBO Belgique
Déclaration de bénéficiaire effectif (UBO) conforme à la Loi belge du 18 septembre 2017 et à l'AR du 30 juillet 2018. Identification des personnes physiques contrôlant la société ou l'association pour le Registre UBO BCE/KBO.
Déclaration de Don Manuel (Belgique)
Déclaration de Don Manuel en Belgique conformément au Code des droits de succession article 7. Pour formaliser un don manuel de biens meubles, fixer la date certaine et faire courir le délai de trois ans évitant la réintégration aux droits de succession en cas de décès prématuré du donateur.
Déclaration de Succession (Belgique)
Déclaration de Succession à déposer au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances conformément au Code des droits de succession, dans les 4 mois suivant le décès en Belgique. Inventaire détaillé de l'actif et du passif successoral pour le calcul des droits de succession régionalisés.
Déclaration de Succession Officielle (Belgique)
Modèle belge de déclaration officielle de droits de succession à déposer auprès du Receveur des droits de succession régional, conformément au Code des droits de succession et à la législation régionale (Wallonie, Bruxelles, Flandre). Pour héritiers et ayants droit en Belgique.
Déclaration en Douane AC4 — Importation (Belgique)
Feuille de travail pour la déclaration en douane AC4 à l'importation en Belgique, conforme au Code des douanes de l'Union (CDU) Règlement UE n° 952/2013. Pour importateurs belges avec numéro EORI, dédouanement via PLDA (Douanes AGFisc SPF Finances).
Déclaration Impôt des Personnes Physiques (IPP) - Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) auprès du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 305. Pour résidents fiscaux belges déclarant revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers via Tax-on-web.
Déclaration Impôt des Sociétés (Isoc) — Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des sociétés (Isoc) auprès du SPF Finances, conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) art. 305 et 179. Pour sociétés résidentes belges (SRL, SA, ASBL commerciales, coopératives).
Déclaration Intracommunautaire TVA — Relevé IC (Belgique)
Relevé intracommunautaire des opérations TVA en Belgique (relevé IC), conforme à l'article 53sexies du Code de la TVA et à la Directive 2006/112/CE. Pour assujettis belges qui réalisent des livraisons ou prestations de services vers d'autres États membres UE.
Déclaration Officielle de Cohabitation Légale
Déclaration conjointe de cohabitation légale auprès de la commune en Belgique, conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil belge, donnant naissance aux effets légaux de la cohabitation légale.
F
Facture Proforma Belgique
Facture Proforma pour la Belgique conforme au CDE art. VI.2 et au Code TVA art. 53. Document préliminaire non exigible en TVA, utilise pour les offres de prix, les demandes de crédit documentaire et les formalités douanières.
Fiche d'Évaluation Employé Belgique
Fiche d'évaluation annuelle ou semestrielle des performances d'un employé belge, conforme à la CCT n° 100 du Conseil national du Travail et à la Loi du 3 juillet 1978. Entretien de fonctionnement, objectifs SMART, compétences et plan de développement.
Fiche de Paie (Loonbrief)
Modèle de fiche de paie belge conforme à la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération et à l'Arrêté royal du 27 septembre 1966 fixant les mentions obligatoires.
Fiche Onboarding Employé Belgique
Fiche d'accueil et d'intégration d'un nouvel employé belge conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 9 (remise des documents). Checklist administratif, remise du règlement de travail, RGPD, formation sécurité et intégration opérationnelle.
Fiche Pension Complémentaire (Pilier 2) Belgique
Fiche individuelle de pension complémentaire du deuxième pilier pour travailleurs salariés en Belgique. Conforme à la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC/WAP) et au règlement de pension.
Formulaire 279 — Fiches Fiscales 281 (Belgique)
Modèle du formulaire belge 279 récapitulatif et des fiches fiscales 281 pour la déclaration des rémunérations, commissions et avantages versés, conformément au CIR 1992 art. 57 et à l'AR du 27 août 1993. Pour employeurs, indépendants et sociétés.
Formulaire de Candidature Belgique
Formulaire de candidature à un poste en Belgique, conforme au RGPD art. 6 et à la Loi du 8 décembre 1992. Collecte des données du candidat, expériences professionnelles, formations, consentement au traitement RGPD et clause anti-discrimination.
Formulaire de Réclamation Fiscale — Belgique
Formulaire de réclamation administrative contre une cotisation fiscale (IPP, Isoc, TVA, droits d'enregistrement) auprès du directeur régional du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 366 et à l'AR du 4 avril 1995.
Formulaire de Rétractation Vente à Distance (Belgique)
Formulaire officiel de rétractation pour les achats à distance et hors établissement en Belgique, conforme à l'article VI.45 du Code de droit économique et à la Directive 2011/83/UE. Délai légal de 14 jours calendrier.
Formulaire Pré-Acquisition Immobilière
Formulaire de due diligence pré-acquisition immobilière en Belgique permettant à l'acquéreur de collecter systématiquement toutes les informations juridiques, urbanistiques, environnementales et techniques sur un bien avant la signature du compromis, conformément au Code civil livre 5 et aux obligations des agents immobiliers IPI (AR 12 janvier 2007).
Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)
Feuille de calcul et de versement du précompte professionnel belge : rémunérations, dividendes, honoraires. Conforme CIR 92 art. 270 et barème AR/CIR 92 art. 86.
L
Letter of Intent Acquisition Belgique
Lettre d'intention (LOI / Letter of Intent) pour acquisition d'entreprise en Belgique conforme au Code civil livre 5 et au CC art. 1101. Cadre précontractuel pour due diligence, exclusivité et conditions d'acquisition.
Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)
Document par lequel l'employeur belge notifie au travailleur une révision de sa rémunération conformément a la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération et a la CCT n. 43 du Conseil national du Travail (NAR). Couvre le nouveau salaire brut, le pourcentage d'augmentation, la date d'effet, la conformité aux barèmes sectoriels et a l'index pivot, ainsi que les avantages extra-salariaux.
Lettre d'Avertissement Formel Belgique
Lettre d'avertissement formel adressée par un employeur belge à un travailleur, constituant une sanction disciplinaire écrite conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 35 et au règlement de travail (Loi du 8 avril 1965). Première étape de la procédure disciplinaire progressive.
Lettre d'Engagement Commercial (LOI) Belgique
Lettre d'Engagement Commercial (Letter of Intent / LOI) pour la Belgique conforme au Code civil belge art. 1101 et a la jurisprudence Cour de cassation. Formalise l'intention des parties avant la conclusion d'un contrat définitif.
Lettre d'Offre d'Emploi Belgique
Lettre d'offre d'emploi formelle pour candidat retenu en Belgique. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 9 sur le contrat de travail, précisant la fonction, la rémunération, la date d'entrée et les conditions essentielles. Modèle bilingue FR/NL optionnel.
Lettre de Blâme Belgique
Lettre de blâme (sanction disciplinaire renforcée) adressée à un travailleur belge après manquement grave ou récidive suivant un avertissement formel. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 35 et au règlement de travail belge. Étape avant licenciement pour motif grave.
Lettre de Confirmation d'Embauche (Belgique)
Courrier formel par lequel l'employeur belge confirme par écrit l'engagement d'un travailleur conformément a l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Couvre la fonction, le statut, le type de contrat, le salaire brut, les avantages extra-salariaux, le lieu de travail, les modalités de télétravail (CCT n. 149) et les documents a fournir avant l'entrée en service, dont la déclaration Dimona auprès de l'ONSS.
Lettre de Congé Bail (Locataire 3 mois)
Lettre recommandée par laquelle un locataire résilie son bail de résidence principale en Belgique avec un préavis de 3 mois, conforme à l'article 1736 du Code civil belge et à l'article 3 de la Loi du 20 février 1991.
Lettre de Démission (Belgique)
Courrier formel par lequel un travailleur belge notifie sa démission a son employeur, conformément aux articles 32, 3. et 37 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Couvre la durée du préavis selon la Loi du 26 décembre 2013 (statut unique), la dispense éventuelle de prestation, la restitution du matériel professionnel, la demande des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10, certificat de travail) et les conséquences sur les allocations de chômage ONEM.
Lettre de Fin de Période d'Essai (Belgique)
Courrier formel belge notifiant la rupture du contrat de travail durant la période d'essai résiduelle (CDD supérieurs a 6 mois, flexi-jobs, contrats étudiants, CDI antérieurs a 2014), conformément a la Loi du 3 juillet 1978 art. 67 et a la Loi du 26 décembre 2013. Couvre le préavis réduit, le solde des congés, les documents sociaux (C4 ONEM, certificat de travail).
Lettre de Licenciement (Belgique)
Courrier formel par lequel l'employeur belge notifie un licenciement avec préavis ou avec indemnité compensatoire, conformément aux articles 32, 37 et suivants de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et a la Loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique. Couvre la durée du préavis, le calcul de l'indemnité de rupture, la dispense de prestation, la motivation au sens de la CCT n. 109, la remise des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10) et les voies de recours devant le Tribunal du travail.
Lettre de Mise en Cause Responsabilité Belgique
Modèle de lettre de mise en cause de la responsabilité civile en Belgique, fondée sur les articles 1382-1386 de l'ancien Code civil et le Code civil livre 6 (réforme en cours). Notification formelle de faute, de dommage et de lien causal pour obtenir réparation amiable avant toute procédure judiciaire.
M
Mandat d'Administration de Succession (Belgique)
Mandat d'Administration de Succession en Belgique conforme au CC livre 4 art. 1025-1034: l'administrateur désigné gère l'actif successoral, règle les dettes, paye les droits de succession au SPF Finances et distribue les biens aux héritiers selon les dispositions testamentaires ou légales.
Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique)
Mandat d'encaissement bancaire conforme aux articles 1984 à 2002 du Code civil belge et à la Loi du 11 mars 2018 relative au statut des prestataires de services de paiement (PSP), autorisant un mandataire (banque ou PSP) à encaisser des créances pour le compte du mandant.
Mandat d'Exécution Testamentaire (Belgique)
Mandat d'Exécution Testamentaire en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 1025 à 1034. Pour désigner et mandater un exécuteur testamentaire chargé de faire respecter les volontés du testateur et de gérer le règlement de la succession.
Mandat de Conseiller Financier (Belgique)
Mandat de Conseiller Financier en Belgique conforme à la Loi du 25 avril 2014 et MiFID II. Formalise la mission du conseiller financier agréé FSMA pour la planification patrimoniale, les conseils en investissement et l'accompagnement fiscal d'un client particulier ou professionnel.
Mandat de Courtier Immobilier
Contrat de mandat confiant à un agent immobilier agréé IPI en Belgique la mission de trouver un acquéreur ou un locataire pour un bien immobilier, conformément au Code de droit économique (CDE) livre III, à l'AR du 12 janvier 2007 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier, et au Code de déontologie de l'IPI.
Mandat de Gestion Locative à un Syndic
Contrat par lequel un propriétaire délègue à un agent immobilier agréé IPI ou à un syndic la gestion locative complète de son bien immobilier en Belgique, conforme à la Loi du 11 février 2013 et au Code de déontologie IPI.
Mandat de Protection de Personne (MPP) — Belgique
Mandat de protection extrajudiciaire de la personne conforme à l'article 490 du Code civil belge et à la Loi du 17 mars 2013 sur la protection des personnes majeures. Désignez votre mandataire pour les décisions personnelles (santé, hébergement, soins) en cas d'incapacité future.
Mandat Exclusif de Vente Immobilier
Contrat par lequel un propriétaire confie exclusivement la commercialisation de son bien immobilier à un agent agréé IPI en Belgique, conforme à la Loi du 11 février 2013 et à l'Arrêté royal du 27 septembre 2006.
Mandat Extrajudiciaire de Protection
Mandat conçu pour produire ses effets en cas d'incapacité future du mandant, organisé par la Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et les articles 489 à 512 du Code civil belge.
Mandat SEPA Direct Debit (Belgique)
Mandat SEPA Direct Debit en Belgique conforme au Règlement SEPA (UE 260/2012) et au Code civil art. 1989 (mandat). Autorisation de prélèvement automatique SEPA pour paiements récurrents ou ponctuels entre comptes bancaires de la zone euro.
Mandat Syndic Copropriété
Contrat de mandat syndic de copropriété pour immeuble belge, conforme aux articles 577-8 du Code civil belge, au livre 5 du Code civil belge (Obligations) et à l'Arrêté Royal du 27 mars 2022 fixant le contrat-type syndic. Définit les missions, honoraires, durée et conditions de révocation du syndic.
Mentions Légales Site Web Belgique
Modèle de Mentions Légales Site Web conforme au CDE art. XII.6 et Loi belge du 11/3/2003 pour sites web belges. Inclut identification éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles et droit applicable.
N
NDA Due Diligence M&A Belgique
Accord de confidentialité NDA Due Diligence M&A belge conforme au Code civil art. 1101 et à la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires. Clause standstill, data room virtuelle, interdiction opérations d'initié, droit belge.
Notification d'Incapacité de Travail
Formulaire officiel de notification d'incapacité de travail pour les travailleurs salariés en Belgique, conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 31 et à l'AR du 28 août 1986.
P
Pacte d'Actionnaires Belgique
Convention privée entre actionnaires ou associés d'une société belge (SA, SRL) organisant gouvernance, transmission des actions, clauses de sortie (drag-along, tag-along), bad leaver/good leaver et engagements de non-concurrence, conformément aux articles 5:90 CSA et au droit commun des contrats.
Pacte d'Actionnaires Startup (Belgique)
Pacte d'Actionnaires Startup en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA 2019 art. 5:90) et au Code civil livre 5. Régit les droits et obligations des fondateurs, investisseurs et business angels dans une SRL ou SA belge de technologie.
Pacte d'Investissement (SHA) Belgique
Pacte d'investissement (Shareholders' Agreement / SHA) pour startups et sociétés belges conforme au CSA 2019 art. 5:90 et CC livre 5. Gouvernance, droits préférentiels, drag-along, tag-along et sorties.
Pacte de Cohabitation Amiable
Accord sous seing privé entre cohabitants de fait en Belgique, organisant librement la vie commune, les charges partagées et la liquidation en cas de séparation, en complément du Code civil belge art. 1475.
Pacte de Famille Anticipé — Loi 31/7/2017 (Belgique)
Accord successoral anticipé entre le donateur et ses héritiers présomptifs conformément à la Loi du 31 juillet 2017 et aux articles 4.243 à 4.252 du Code civil belge. Figeage des donations antérieures à leur valeur au jour de l'acte, accord de tous les héritiers réservataires, acte notarié obligatoire.
Pacte Successoral
Acte authentique conclu entre une personne et ses héritiers présomptifs pour organiser anticipativement sa succession, autorisé par la réforme successorale belge de 2018 (livre 4 du Code civil belge, art. 1100/1 à 1100/7).
Plainte au Procureur du Roi (Belgique)
Modèle de plainte simple adressée au Procureur du Roi conformément aux articles 28 et 56 du Code d'instruction criminelle belge, pour dénoncer une infraction pénale (escroquerie, abus de confiance, coups et blessures, faux, harcèlement) et demander l'ouverture d'une information judiciaire.
Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique
Plan annuel de prévention des risques conforme à la Loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail et à l'AR du 27 mars 1998. Analyse RI&E, risques physiques, chimiques, psychosociaux, objectifs SMART et consultation CPPT obligatoire.
Plan d'Options sur Actions (ESOP) Belgique
Plan d'options sur actions (ESOP) conforme au CSA 2019 art. 7:198 et à la Loi du 26 mars 1999. Permet aux sociétés belges d'octroyer des options d'achat d'actions à des dirigeants et employés clés.
Plan de Restructuration Loi Renault (Belgique)
Document de notification Loi Renault pour les restructurations avec licenciements collectifs en Belgique, conforme a la Loi du 13 février 1998 et a l'AR du 31 janvier 1989. Couvre les trois phases de consultation du conseil d'entreprise, les raisons de la restructuration, les critères de sélection des travailleurs vises, le plan social et les mesures d'accompagnement obligatoires (cellule pour l'emploi, outplacement, CCT n. 24 et n. 10 du CNT).
Plan Parental
Document organisant les modalités de co-parentalité et l'exercice de l'autorité parentale entre parents séparés en Belgique, conformément aux articles 374 du Code civil belge et à la Loi du 18 juillet 2006.
Politique de Confidentialité RGPD Belgique
Modèle de Politique de Confidentialité conforme au RGPD art. 13-14 et a la Loi belge du 30/7/2018 pour sites web et applications belges. Inclut finalités, bases juridiques, durées de conservation, droits des personnes et superviseur APD belge.
Q
Quittance de Loyer Mensuelle
Document probatoire délivré par le bailleur au locataire attestant la réception du loyer et des charges mensuels en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 art. 5.34 et à la Loi du 20 février 1991.
Quittance de Paiement Final (Belgique)
Quittance de paiement final conforme aux articles 1235 et 1289 du Code civil belge, attestant l'extinction définitive d'une obligation par paiement intégral et libérant le débiteur de tout engagement envers le créancier pour la dette visée.
R
Rapport de Livraison Immobilière
Rapport constatant l'état du bien immobilier au moment de sa livraison à l'acquéreur ou au locataire, régi par le Code civil belge art. 1792 et livre 5.
Reconnaissance de Dette (Belgique)
Reconnaissance de Dette en Belgique conforme à l'article 1326 du Code civil belge ancien et au livre 8 du Code civil (Preuve, 2020). Acte unilatéral par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme déterminée à un créancier identifié, avec mention manuscrite obligatoire bon pour la somme.
Recours Administratif — Belgique
Lettre de recours administratif préalable contre une décision administrative en Belgique, conforme à la Loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration et au Code judiciaire belge. Recours hiérarchique ou auprès de l'organe de tutelle avant toute saisine judiciaire.
Recours au Conseil d'État — Belgique
Requête en annulation ou en suspension auprès du Conseil d'État belge contre un acte administratif, conforme aux Lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 et à l'Arrêté du Régent du 23 août 1948.
Recours Fiscal au Tribunal (Belgique)
Requête introductive de recours contre une décision fiscale devant le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprise en Belgique, conformément aux articles 366 à 376bis du CIR 1992 et du Code judiciaire.
Registre des Actions Belgique
Registre des actions nominatives belge conforme au CSA 2019 art. 7:14 pour les SA, et registre des parts sociales pour les SRL. Document obligatoire tenu au siège social, consignant toutes les émissions, cessions et transferts de titres de la société.
Registre des Activités de Traitement RGPD Belgique (Article 30)
Registre des activités de traitement conforme à l'article 30 RGPD et à la Loi belge du 30 juillet 2018 (LCDP). Fiches de traitement avec finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, délais de conservation et mesures de sécurité.
Règlement de Copropriété
Règlement de copropriété pour immeuble en Belgique, conforme aux articles 577-4 et suivants du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018 portant réforme de la copropriété. Organise la gestion des parties communes, la répartition des charges, le fonctionnement de l'assemblée générale et les attributions du syndic.
Règlement de Travail Belgique
Règlement de travail obligatoire pour tout employeur belge conformément à la Loi du 8 avril 1965. Horaires, paiement, sanctions disciplinaires, sécurité, procédure de modification et consultation des représentants des travailleurs.
Renon de Bail par Bailleur
Lettre recommandée de résiliation (renon) du bail de résidence principale par le bailleur, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet 2018.
Renon de Bail par Locataire
Lettre recommandée de résiliation (renon) du bail de résidence principale par le preneur (locataire), conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise de 2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet.
Renonciation à la Nationalité Belge
Déclaration de renonciation volontaire à la nationalité belge en Belgique, fondée sur l'article 22 du Code de la nationalité belge, à déposer devant l'officier de l'état civil.
S
Sommation de Paiement
Modèle de sommation de paiement belge conforme au Code civil art. 1153 et au Code judiciaire art. 1394. Acte formel de recouvrement signifié par huissier de justice ou envoyé par recommandé, précédant l'injonction de payer, pour créances certaines, liquides et exigibles.
Statuts ASBL Belgique
Statuts complets d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 9:1-9:30. Régissent objet désintéressé, membres, assemblée générale, organe d'administration et dissolution.
Statuts Fondation Privée Belgique
Statuts complets d'une fondation privée belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:9-11:21. Gouvernance du conseil d'administration, gestion du patrimoine, modification et dissolution sans membres.
Statuts SA Belgique
Statuts complets d'une Société Anonyme (SA) belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1-7:227. Régissent dénomination, capital, actions, organes d'administration, assemblée générale et distribution de bénéfices.
Statuts SRL Belgique
Statuts d'une Société a Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:11 a 5:42. Inclut dénomination, siège, objet, capitaux propres, catégories de parts, gouvernance, assemblées générales et règles de cessibilité.
Subrogation Conventionnelle de Créance (Belgique)
Acte de subrogation conventionnelle de créance conforme aux articles 1249 à 1252 du Code civil belge, permettant à un tiers payeur de se substituer au créancier originaire dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur.
Suspension du Contrat de Travail (Belgique)
Document formel notifiant la suspension du contrat de travail en Belgique, sur le fondement de l'article 26 de la Loi du 3 juillet 1978. Couvre toutes les causes légales de suspension — maladie, maternité, congé parental, crédit-temps, chômage économique, force majeure — avec le traitement de la rémunération garantie, les allocations ONEM ou INAMI et les avantages maintenus pendant la période de suspension.
T
Tableau d'Amortissement d'Emprunt (Belgique)
Tableau d'amortissement d'emprunt conforme à la Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire et au Code de droit économique belge, détaillant pour chaque échéance le capital remboursé, les intérêts, la mensualité totale et le capital restant dû.
Term Sheet Investissement Belgique
Term sheet d'investissement pour startups et PME belges conforme au Code civil livre 5. Définit valorisation pre-money, montant de l'investissement, droits préférentiels et conditions de closing.
Testament Authentique par Acte Notarié (Belgique)
Testament Authentique dressé par Notaire en présence de deux témoins ou de deux Notaires, conformément aux articles 971 à 975 du Code civil belge (livre 4) et à la Loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. Acte authentique inscrit au Registre central des testaments (CRT).
Testament International (Belgique)
Testament International conforme à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, ratifiée par la Belgique: acte solennel signé devant deux témoins et un Notaire, valable dans tous les États signataires. Idéal pour les successions transfrontalières UE et hors UE.
Testament Mutuel de Conjoints (Belgique)
Testament mutuel entre époux ou cohabitants légaux conforme aux articles 4.130 à 4.135 du Code civil belge (livre 4). Chaque conjoint teste en faveur de l'autre avec réciprocité. Protection du logement familial et du partenaire survivant face aux héritiers réservataires.
Testament Olographe (Belgique)
Testament Olographe rédigé selon l'article 970 du Code civil belge (livre 4): document entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans intervention notariale obligatoire. Pour conservation auprès d'un Notaire et inscription au Registre central des testaments (CRT).