Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (25 jours) France

La Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (25 jours) est, en droit français, une demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires dont 7 obligatoires). Elle est régie par Code du travail art. L1225-35 + Code de la sécurité sociale art. L331-8 (Loi n°2021-1017 du 2 août 2021). L331-8 (Loi n°2021-1017 du 2 août 2021).

La Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant en France a été profondément réformée par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 (dite loi Plein Emploi), entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Avant cette réforme, le congé paternité était de 11 jours calendaires (18 jours pour naissances multiples), entièrement facultatif. La réforme a plus que doublé la durée (25 jours pour une naissance simple, 32 jours pour des naissances multiples) et rendu les 7 premiers jours obligatoires. Cette évolution s'inspire des modèles scandinaves et vise à promouvoir l'égalité professionnelle entre femmes et hommes et à lutter contre les discriminations à l'embauche des femmes en âge d'avoir des enfants.

Le congé paternité de 25 jours calendaires en France se décompose en deux parties. La première partie est obligatoire : 7 jours calendaires consécutifs pris immédiatement à la suite des 3 jours pour naissance d'un enfant prévus à l'article L3141-1 du Code du travail (total : 3 + 7 = 10 jours consécutifs obligatoires depuis la naissance). La seconde partie est facultative : 18 jours calendaires supplémentaires, pouvant être fractionnés en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (art. L1225-35 al. 4 du Code du travail).

La Demande de Congé Paternité se distingue de la Demande de Congé Maternité (réservée à la mère, 16 à 46 semaines selon le rang et le type de grossesse) et de la Demande de Congé Parental d'Éducation (ouvert aux deux parents jusqu'aux 3 ans de l'enfant). Le congé paternité est un droit autonome du père ou du second parent (conjoint, concubin, partenaire de PACS), distinct des congés payés annuels et du congé parental. L'employeur ne peut s'y opposer (art. L1225-35 al. 6 du Code du travail).

Le congé paternité est financé par les indemnités journalières (IJ) versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), selon les conditions de l'article L331-8 du Code de la sécurité sociale. Le montant de l'IJ est identique à celui des IJ maternité : 100% du salaire journalier net, plafonné à 1/730e du PASS 2025 (47 100 €), soit un maximum de 64,52 €/jour brut. La réforme de 2021 a aligné les conditions d'indemnisation du congé paternité sur celles du congé maternité. Les entreprises dont la convention collective (ex. Syntec IDCC 1486, Banque AFB IDCC 2120) prévoit un maintien de salaire pendant le congé paternité versent un complément aux IJ CPAM.

Depuis la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 dite Plein Emploi, le congé paternité est contrôlé par les services de l'Inspection du travail (DREETS) qui peuvent signaler aux entreprises les non-respects de l'obligation des 7 jours. Les données sur la prise du congé paternité sont transmises par les employeurs via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à l'URSSAF et au Ministère du Travail à des fins statistiques.

La Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant en France est nécessaire dans toutes les situations où un salarié souhaite exercer ce droit légal suite à une naissance ou à un accueil en vue d'adoption. Voici les principales situations nécessitant ce formulaire.

Naissance d'un enfant (naturel ou reconnu). Tout salarié père ou second parent a droit au congé paternité de 25 jours calendaires à la naissance de son enfant, qu'il s'agisse d'un enfant naturel reconnu, d'un enfant né dans le cadre du mariage, ou d'un enfant dont la filiation est établie (art. L1225-35 du Code du travail). Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la date de naissance de l'enfant. En cas de naissance multiple (jumeaux), la durée est portée à 32 jours calendaires dont 7 obligatoires.

Accueil d'un enfant en vue d'adoption (agrément). Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est également ouvert au salarié qui accueille un enfant en vue d'adoption (art. L1225-35 al. 2 du Code du travail). Dans ce cas, la durée est de 25 jours calendaires pour un seul enfant (32 jours pour plusieurs). Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Naissance prématurée et hospitalisation néonatale. En cas de naissance prématurée entraînant l'hospitalisation de l'enfant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale (unité de soins intensifs néonataux), le congé paternité peut être prolongé de la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires supplémentaires, pris en charge par la CPAM (art. L1225-35-1 du Code du travail, créé par la loi n°2021-1017). Cette extension garantit au père ou au second parent la possibilité de soutenir la famille dans cette période difficile sans perte de rémunération.

Décès de la mère après l'accouchement. En cas de décès de la mère après l'accouchement, le père peut bénéficier d'un congé de deuil spécifique (art. L1225-28 du Code du travail) en plus du congé paternité. Ces droits s'articulent sans se confondre avec le congé maternité que le père peut exercer à la place de la mère décédée (art. L1225-28 al. 3).

Salarié sous contrat précaire (CDD, intérim). Le droit au congé paternité s'applique également aux salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) et en contrat de travail temporaire (intérim), sans condition d'ancienneté dans l'entreprise (art. L1225-35 al. 5 du Code du travail). La CPAM verse les IJ directement au salarié si l'employeur ne pratique pas la subrogation. Les salariés en CDD dont le contrat se termine pendant la période de congé paternité bénéficient de la protection légale jusqu'à la fin de leur congé.

Fractionnement en 2 périodes pour les 18 jours facultatifs. Les 18 jours de la partie facultative du congé paternité peuvent être fractionnés en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune (art. L1225-35 al. 4 du Code du travail). Ce fractionnement permet au père ou au second parent d'adapter son congé aux besoins de la famille : par exemple, prendre 7 jours juste après la naissance (partie obligatoire), puis 9 jours un mois plus tard pour accompagner la mère à la reprise du travail, et 9 jours encore lors du retour de congé maternité de la mère.

Notification préalable à l'employeur. Comme pour toute absence programmée, la notification à l'employeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 1 mois avant le début du congé (art. L1225-35 al. 7 du Code du travail). L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité mais peut moduler les dates des 18 jours facultatifs dans le respect des nécessités de service, sous réserve de ne pas réduire le droit légal du salarié.

La Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant en France doit comporter plusieurs mentions essentielles pour garantir l'exercice correct de ce droit légal et l'ouverture des droits aux indemnités journalières CPAM. Voici les éléments indispensables.

Identification précise du salarié père ou second parent. Le formulaire doit mentionner le nom, prénom, poste et service du salarié demandeur. L'identification du salarié est nécessaire pour que l'employeur transmette correctement les données via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à l'URSSAF et à la CPAM pour le versement des IJ paternité. En cas de subrogation (l'employeur avance les IJ et se fait rembourser par la CPAM), l'identité précise du salarié est également requise.

Date de naissance de l'enfant ou date prévue d'accouchement. La naissance de l'enfant est le fait générateur du congé paternité. Si l'accouchement n'a pas encore eu lieu, la DPA (Date Prévue d'Accouchement) est mentionnée à titre indicatif. La notification définitive (avec date réelle) peut être envoyée à la naissance. Le congé doit impérativement démarrer dans les 4 mois suivant la naissance.

Type de naissance (simple, multiple, adoption). La distinction entre naissance simple (25 jours), naissances multiples (32 jours) et adoption (25 jours) détermine la durée totale du congé. En cas de naissance multiple (jumeaux, triplets), la durée augmente de 7 jours supplémentaires (32 jours dont 7 obligatoires). L'employeur doit pouvoir vérifier le type de naissance via le justificatif joint à la demande (extrait d'acte de naissance ou attestation médicale).

Période obligatoire de 7 jours et dates. La notification doit clairement identifier la période obligatoire de 7 jours consécutifs du congé paternité, prise immédiatement après les 3 jours pour naissance (art. L1225-35 al. 3 du Code du travail). L'employeur doit savoir que ces 7 jours sont non négociables et ne peuvent être refusés ni reportés. Les dates de cette période obligatoire doivent être indiquées avec précision dans le formulaire.

Modalités de fractionnement des 18 jours facultatifs. Si le salarié souhaite fractionner les 18 jours facultatifs en 2 périodes, le formulaire doit préciser les dates envisagées pour chaque période (minimum 5 jours par période selon l'art. L1225-35 al. 4 du Code du travail). L'employeur peut accepter ou proposer des dates différentes pour les 18 jours facultatifs, sous réserve de ne pas réduire le droit total de 25 jours ni reporter au-delà des 4 mois suivant la naissance.

CPAM compétente pour le versement des IJ paternité. La mention de la CPAM du lieu de résidence du salarié permet à l'employeur de renseigner correctement la DSN pour le versement des IJ paternité. Le calcul des IJ paternité est identique aux IJ maternité : 100% du salaire journalier net, plafonné à 1/730e du PASS 2025 (47 100 €). Le formulaire forms-legal.com pour la Demande de Congé Paternité inclut une section dédiée à ces informations CPAM pour faciliter le traitement administratif. Voir aussi la Demande de Congé Maternité pour la co-parente, et la Demande de Congé Parental d'Éducation pour la période après les congés légaux.

Justificatif de naissance ou attestation médicale. La notification doit être accompagnée d'un justificatif prouvant la naissance ou la grossesse avancée : extrait d'acte de naissance (disponible en mairie ou sur service-public.fr), attestation médicale de naissance, ou attestation de grossesse si l'accouchement n'a pas encore eu lieu. Sans justificatif, l'employeur peut demander un délai de traitement supplémentaire avant d'accuser réception du congé.

La Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant en France se remplit selon une procédure précise pour garantir l'exercice du droit légal et l'indemnisation par la CPAM. Voici les étapes.

Étape 1 — Prévenir l'employeur au moins 1 mois avant le début du congé. La notification à l'employeur doit être effectuée au moins 1 mois avant le début du congé paternité (art. L1225-35 al. 7 du Code du travail). Si la naissance intervient de manière imprévue avant la notification, la notification peut être effectuée le plus tôt possible après l'accouchement. Pour les 7 jours obligatoires qui commencent juste après les 3 jours de naissance, le délai de prévenance de 1 mois s'apprécie par rapport à la DPA et non à la date réelle de naissance.

Étape 2 — Identifier le type de naissance et calculer la durée du congé. Vérifiez si la naissance est simple (25 jours) ou multiple (32 jours). Calculez les dates de la période obligatoire (7 jours immédiatement après les 3 jours de naissance) et des 18 jours facultatifs que vous souhaitez prendre dans les 4 mois suivant la naissance. Décidez si vous souhaitez prendre les 18 jours facultatifs en une seule fois ou les fractionner en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Étape 3 — Remplir le formulaire de notification. Renseignez toutes les informations requises : vos coordonnées complètes, la date de naissance de l'enfant (ou DPA si l'accouchement n'a pas encore eu lieu), le type de naissance, les dates de la période obligatoire et des périodes facultatives. Joignez le justificatif de naissance (extrait d'acte de naissance, attestation médicale).

Étape 4 — Envoyer la notification à l'employeur. Transmettez la notification à votre manager direct et à la DRH par LRAR, e-mail avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Conservez la preuve de notification pour faire valoir vos droits en cas de litige.

Étape 5 — Déclarer le congé à la CPAM. Parallèlement à la notification à l'employeur, déclarez votre congé paternité à votre CPAM via ameli.fr ou par courrier pour déclencher le versement des IJ paternité. Si votre entreprise pratique la subrogation (avance des IJ), la DRH effectue cette déclaration via la DSN. Vérifiez auprès de votre DRH si l'entreprise pratique la subrogation.

Étape 6 — S'assurer que la période obligatoire est bien prise. Vérifiez que les 7 jours obligatoires sont bien consécutifs et débutent immédiatement après les 3 jours de naissance. Toute interruption de ces 7 jours obligatoires est contraire à la loi. L'employeur ne peut pas imposer de report ou de fractionnement de cette période obligatoire.

Étape 7 — Planifier le retour au travail. Informez votre manager de votre date de retour effective, surtout si vous avez fractionné les 18 jours facultatifs en plusieurs périodes. À votre retour, demandez à votre DRH confirmation que vos droits à congés payés et à retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) n'ont pas été affectés par le congé paternité, ce dernier étant assimilé à du travail effectif pour ces calculs.

La Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant en France s'inscrit dans un cadre légal précis issu de la réforme de 2021. Voici les exigences juridiques essentielles.

Obligatoire pour les 7 premiers jours. La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 a rendu les 7 premiers jours du congé paternité obligatoires (art. L1225-35 al. 3 du Code du travail). L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise de ces 7 jours, ni les reporter, ni les fractionner. Le salarié qui ne prend pas ces 7 jours n'est pas pénalisé légalement mais perd ce droit. L'employeur qui empêcherait le salarié de prendre ces 7 jours s'expose à des sanctions du Conseil de prud'hommes.

Conditions d'indemnisation par la CPAM. Les IJ paternité sont versées par la CPAM selon les conditions de l'article L331-8 du Code de la sécurité sociale : le salarié doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois avant la naissance et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé (ou avoir cotisé sur un salaire suffisant). Ces conditions sont identiques aux conditions d'ouverture des IJ maternité. Sans conditions remplies, la CPAM peut refuser les IJ mais le droit au congé lui-même subsiste.

Délai de prévenance de 1 mois. La notification à l'employeur doit intervenir au moins 1 mois avant le début du congé paternité (art. L1225-35 al. 7 du Code du travail). Ce délai s'apprécie pour les 7 jours obligatoires à partir de la DPA (et non de la date réelle de naissance). Pour les 18 jours facultatifs, le même délai de 1 mois s'applique à chaque période. L'absence de notification préalable ne supprime pas le droit mais peut permettre à l'employeur de reporter les dates des 18 jours facultatifs.

Protection contre le licenciement. Le salarié en congé paternité bénéficie d'une protection contre le licenciement similaire à celle de la mère en congé maternité pendant les 10 jours du congé paternité obligatoire (art. L1225-5 du Code du travail). Pour les 18 jours facultatifs, la protection est plus restreinte mais tout licenciement motivé par le congé paternité est considéré comme discriminatoire (art. L1132-1 du Code du travail — discrimination à raison de la situation de famille).

Assimilation à du travail effectif. Le congé paternité est intégralement assimilé à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (art. L1225-5-1 du Code du travail), de la réserve de participation, des droits à congés payés (les 25 jours comptent comme du travail pour l'acquisition des CP), des droits à la retraite (CNAV et AGIRC-ARRCO). Cette assimilation est fondamentale pour garantir l'égalité de traitement entre les salariés qui prennent leur congé paternité et ceux qui y renoncent.

La Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant en France est encadrée par des règles précises issues de la réforme de 2021. Voici les erreurs récurrentes à éviter.

Erreur 1 — Ignorer le caractère obligatoire des 7 premiers jours. La principale nouveauté de la réforme de 2021 (loi n°2021-1017 du 2 août 2021) est le caractère obligatoire des 7 premiers jours du congé paternité. Nombre de salariés et d'employeurs ignorent encore cette règle. Le salarié qui ne prend pas ces 7 jours renonce définitivement à ce droit (sans indemnisation). L'employeur qui ne facilite pas la prise de ces 7 jours s'expose à des poursuites prud'homales. Vérifiez systématiquement que la période obligatoire de 7 jours consécutifs est bien prévue et prise dans votre planning d'absence.

Erreur 2 — Oublier les 3 jours pour naissance et les confondre avec les 25 jours. Les 3 jours pour naissance d'un enfant prévus à l'article L3141-1 du Code du travail (jours de congés payés légaux accordés à la naissance d'un enfant) sont distincts et s'ajoutent aux 25 jours du congé paternité. Total consécutif obligatoire à la naissance : 3 jours (naissance) + 7 jours (partie obligatoire congé paternité) = 10 jours consécutifs. Les 3 jours pour naissance sont payés par l'employeur (congés payés), les 7 jours suivants sont payés par la CPAM (IJ paternité). Ne confondez pas ces deux droits distincts qui s'accumulent.

Erreur 3 — Dépasser le délai de 4 mois pour les 18 jours facultatifs. Les 18 jours facultatifs du congé paternité doivent impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (art. L1225-35 al. 4 du Code du travail). Passé ce délai, le droit est définitivement perdu. Planifiez à l'avance la prise de ces 18 jours (en une ou deux périodes de 5 jours minimum chacune) pour ne pas dépasser la fenêtre légale de 4 mois.

Erreur 4 — Ne pas déclarer le congé à la CPAM. La déclaration à la CPAM est indispensable pour percevoir les IJ paternité. Si l'employeur ne pratique pas la subrogation, le salarié doit lui-même déclarer son congé paternité à la CPAM via ameli.fr. En l'absence de déclaration, les IJ ne sont pas versées et le salarié subit une perte de revenu pour la période du congé.

Erreur 5 — Croire que l'employeur peut refuser le congé paternité. L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité, qu'il s'agisse des 7 jours obligatoires ou des 18 jours facultatifs (art. L1225-35 al. 6 du Code du travail). L'employeur peut seulement proposer de décaler les dates des 18 jours facultatifs dans un délai raisonnable et pour des raisons légitimes de service, sans pouvoir réduire la durée totale ni reporter au-delà des 4 mois légaux. Tout refus de l'employeur constitue une entrave à l'exercice d'un droit légal, engageant sa responsabilité devant le Conseil de prud'hommes.