Demande de Congé Maternité France

La Demande de Congé Maternité en France est la notification formelle adressée par une salariée à son employeur pour l'informer de sa grossesse et lui communiquer les dates de son congé maternité légal. Régie par les articles L1225-17 à L1225-29 du Code du travail et l'article L331-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), cette notification déclenche la suspension du contrat de travail et l'ouverture des droits aux indemnités journalières maternité (IJ) versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

La Demande de Congé Maternité en France protège la salariée à trois niveaux distincts. Premier niveau : la protection contre le licenciement, absolue pendant le congé maternité et dans les 10 semaines suivant la reprise du travail (art. L1225-4 à L1225-4-1 du Code du travail). Toute rupture du contrat de travail pendant cette période est nulle de plein droit selon la Cour de cassation (Cass. soc. 30 avril 2003, n°01-41.418). Deuxième niveau : la suspension du contrat avec maintien du salaire via les indemnités journalières CPAM. Troisième niveau : le droit à la réintégration dans l'emploi précédent ou un emploi similaire avec rémunération équivalente à la reprise (art. L1225-25 du Code du travail).

La durée du congé maternité en France varie selon le rang de l'enfant et le nombre d'enfants attendus. Pour un premier ou deuxième enfant, le congé dure 16 semaines : 6 semaines de congé prénatal (avant l'accouchement) et 10 semaines de congé postnatal (après l'accouchement), conformément à l'art. L1225-17. Pour un troisième enfant ou plus, le congé est de 26 semaines : 8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales. Pour des jumeaux, le congé est de 34 semaines : 12 semaines prénatales et 22 semaines postnatales. Pour des triplets ou plus, le congé est de 46 semaines : 24 semaines prénatales et 22 semaines postnatales.

La Demande de Congé Maternité se distingue de la Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (25 jours calendaires depuis la réforme de 2021 — loi n°2021-1017 du 2 août 2021) et de la Demande de Congé Parental d'Éducation (jusqu'aux 3 ans de l'enfant, art. L1225-47 à L1225-60 du Code du travail). Le congé maternité est un droit légal et obligatoire dont la salariée ne peut pas se voir privée, contrairement au congé parental qui est facultatif. La Loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 impose que la notification soit rédigée en français.

Les indemnités journalières maternité sont versées par la CPAM selon les conditions de l'article L331-3 du Code de la sécurité sociale. Pour y avoir droit, la salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale avant la date présumée d'accouchement et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt. Le montant de l'IJ maternité est de 100% du salaire journalier net (après déductions CSG/CRDS), plafonné à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2025 : 47 100 €, soit un plafond journalier de 64,52 € brut). Les conventions collectives peuvent prévoir un maintien de salaire complémentaire par l'employeur.

Depuis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, les salariées peuvent, avec l'accord d'un médecin, reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal (art. L1225-18 du Code du travail), réduisant la durée du congé prénatal pour allonger le congé postnatal. Cette souplesse permet d'adapter le congé aux besoins réels de la salariée et de l'enfant.

La Demande de Congé Maternité en France est nécessaire dès que la salariée connaît la date prévue d'accouchement et au plus tard 1 mois avant le début du congé prénatal. Voici les principales situations et obligations liées à cette notification.

Notification obligatoire à l'employeur. La salariée enceinte a l'obligation de notifier sa grossesse à son employeur avant de partir en congé maternité (art. L1225-16 du Code du travail), en joignant un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue d'accouchement. Cette notification déclenche les protections légales contre le licenciement (art. L1225-4) et ouvre droit aux aménagements de poste si l'état de santé le nécessite. En pratique, la salariée peut informer son employeur de sa grossesse avant d'envoyer la notification officielle, mais la notification formelle avec certificat médical est obligatoire.

Déclaration de grossesse à la CPAM. Simultanément à la notification à l'employeur, la salariée doit déclarer sa grossesse à la CPAM dans les 14 premières semaines (3 premiers mois) pour bénéficier du suivi médical remboursé à 100% par l'Assurance maladie (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et des indemnités journalières maternité. La déclaration se fait en ligne sur Ameli.fr ou par courrier à la CPAM du lieu de résidence. La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) doit également être informée pour l'ouverture des droits aux allocations familiales (Prime à la naissance, Allocation de Base de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant PAJE).

Aménagement du poste de travail pendant la grossesse. La notification de grossesse à l'employeur permet de demander un aménagement du poste de travail si l'état de santé ou la nature des tâches le nécessite (art. L1225-7 du Code du travail). Le médecin du travail (Service de Prévention et de Santé au Travail SPST) peut prescrire des restrictions d'aptitude. La salariée exposée à des risques chimiques, biologiques ou physiques incompatibles avec la grossesse doit être affectée à un autre poste ou, à défaut, bénéficier d'une suspension du contrat avec maintien de salaire (art. L1225-12 du Code du travail). Le Comité Social et Économique (CSE) peut être consulté sur les conditions de travail des femmes enceintes.

Ouverture du congé pathologique prénatal. Si l'état de santé de la salariée le justifie, un médecin peut prescrire un congé pathologique prénatal de 2 semaines supplémentaires avant le début du congé légal (art. L1225-21 du Code du travail), pris en charge par la CPAM. Ce congé pathologique est distinct du congé légal et n'en réduit pas la durée. Il peut être prescrit en cas de grossesse pathologique, de risque d'accouchement prématuré, ou de contre-indication médicale au maintien au travail.

Accouchement prématuré ou tardif. En cas d'accouchement prématuré (avant le début du congé prénatal légal), la salariée entre automatiquement en congé maternité à la date de l'accouchement, avec un report du reliquat du congé prénatal sur le congé postnatal (art. L1225-20 du Code du travail). En cas d'accouchement après la DPA, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement, sans réduction du congé postnatal. En cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance (néonatologie), le congé postnatal peut être prolongé de la durée de l'hospitalisation (art. L1225-26 du Code du travail), informez immédiatement la CPAM et votre employeur.

Normalité du congé maternité dans le cadre d'une GPA ou d'une adoption. Pour les salariées ayant recours à une gestation pour autrui (GPA) dans les pays où celle-ci est légale (la GPA est interdite en France selon l'art. 16-7 du Code civil, mais reconnue si effectuée légalement à l'étranger), ou dans le cadre d'une adoption, des règles spécifiques s'appliquent. L'adoption ouvre droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le rang de l'enfant et le nombre d'enfants adoptés (art. L1225-37 du Code du travail).

La Demande de Congé Maternité en France doit comporter des mentions précises pour déclencher les protections légales et l'ouverture des droits à indemnisation. Voici les éléments indispensables à inclure dans la notification.

Identification de la salariée et de l'entreprise. La notification doit identifier clairement la salariée (nom, prénom, poste, service) et l'employeur (dénomination sociale, SIRET à 14 chiffres conformément aux exigences de l'URSSAF pour la Déclaration Sociale Nominative DSN). Ces informations permettent à la CPAM de traiter rapidement le dossier d'indemnisation et à l'employeur de désigner un remplaçant si nécessaire.

Date prévue d'accouchement (DPA) et certificat médical. La DPA fournie par le médecin ou la sage-femme détermine automatiquement les dates légales du congé prénatal et postnatal. La notification doit impérativement mentionner cette date, confirmée par le certificat médical joint à la demande. La DPA est établie par échographie à la fin du premier trimestre (entre 11 et 13 semaines d'aménorrhée).

Rang de l'enfant et nature de la grossesse. Le rang de l'enfant attendu (1er ou 2e enfant, 3e ou plus) et la nature de la grossesse (unique, gémellaire, triplets) déterminent la durée légale du congé maternité. Une grossesse gémellaire impose 34 semaines de congé (12 semaines prénatales + 22 semaines postnatales) alors qu'un 1er ou 2e enfant n'ouvre droit qu'à 16 semaines. Cette précision conditionne l'ouverture des droits CPAM.

Dates précises de début du congé prénatal et de fin prévue du congé postnatal. Le congé prénatal commence 6 semaines avant la DPA pour un 1er ou 2e enfant (8 semaines pour le 3e et les suivants, 12 semaines pour des jumeaux). Le congé postnatal se termine 10 semaines après l'accouchement réel pour un 1er ou 2e enfant (18 semaines pour le 3e et les suivants, 22 semaines pour des jumeaux). Les dates mentionnées dans la notification sont approximatives si l'accouchement n'a pas encore eu lieu, et seront ajustées à la date réelle.

Option de report du congé prénatal. Si la salariée souhaite exercer son droit de reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal (art. L1225-18 du Code du travail, depuis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), la notification doit mentionner explicitement cette option avec l'accord médical. Ce report doit être validé par le médecin ou la sage-femme responsable du suivi de grossesse.

CPAM compétente et calcul des indemnités journalières. La mention de la CPAM du lieu de résidence permet à l'employeur de compléter correctement la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le versement des IJ maternité. Le montant de l'IJ est calculé sur la base du salaire journalier de base (1/91,25 des 3 derniers mois de salaire brut avant le début du congé), plafonné à 1/730e du PASS 2025 (47 100 €). Le formulaire forms-legal.com pour la Demande de Congé Maternité inclut une section dédiée à ces informations CPAM pour faciliter les démarches administratives. Voir aussi la Demande de Congé Paternité (25 jours calendaires) pour le co-parent, et la Demande de Congé Parental d'Éducation pour la période après le congé maternité.

Rappel des protections légales contre le licenciement. La notification doit inclure le rappel des protections légales dont bénéficie la salariée : protection absolue contre le licenciement pendant le congé et dans les 10 semaines suivant la reprise (art. L1225-4 du Code du travail), droit à la réintégration dans l'emploi précédent ou équivalent (art. L1225-25), entretien obligatoire au retour de congé de plus de 6 mois (art. L1225-57 — entretien professionnel après congé long). Ce rappel formalisé dans la notification engage la responsabilité de l'employeur en cas de non-respect.

La Demande de Congé Maternité en France se rédige avec précision pour garantir la protection de la salariée et l'ouverture de ses droits aux indemnités journalières CPAM. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 — Consulter un médecin ou une sage-femme et obtenir le certificat médical. La première démarche est la consultation médicale de déclaration de grossesse et l'obtention du certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la Date Prévue d'Accouchement (DPA). Cette consultation doit être réalisée avant le fin du 3e mois de grossesse. Le certificat médical est obligatoire pour la déclaration à la CPAM et pour la notification à l'employeur.

Étape 2 — Déclarer la grossesse à la CPAM et à la CAF. Parallèlement à la notification à l'employeur, déclarez votre grossesse à la CPAM de votre lieu de résidence (en ligne sur ameli.fr ou par courrier) et à la CAF (pour la PAJE, Prime à la Naissance, Allocation de Base). La déclaration à la CPAM ouvre droit au suivi de grossesse remboursé à 100% par l'Assurance maladie et aux indemnités journalières pendant le congé maternité.

Étape 3 — Calculer les dates légales du congé maternité. Calculez les dates précises en fonction de la DPA et du rang de l'enfant. Pour un 1er ou 2e enfant : congé prénatal du [DPA - 6 semaines] au jour de l'accouchement, congé postnatal de la date de l'accouchement à [accouchement + 10 semaines]. Ces dates sont indicatives avant l'accouchement et seront confirmées à la date réelle. Utilisez un calendrier de congé maternité disponible sur ameli.fr.

Étape 4 — Remplir la notification et joindre le certificat médical. Remplissez le formulaire de notification en indiquant la DPA, le rang de l'enfant, les dates de début du congé prénatal et de fin du congé postnatal. Joignez systématiquement le certificat médical de grossesse. Mentionnez la CPAM compétente pour le versement des IJ maternité.

Étape 5 — Envoyer la notification à l'employeur avec un délai suffisant. Notifiez l'employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé prénatal. Il est recommandé de l'informer verbalement avant l'envoi de la notification formelle pour faciliter l'organisation du remplacement. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge constitue une preuve irréfutable de la date de notification.

Étape 6 — Informer le service RH des modalités d'indemnisation. Communiquez à la DRH vos coordonnées bancaires IBAN/BIC si l'entreprise avance les indemnités journalières CPAM (subrogation). Dans ce cas, la CPAM versera les IJ directement à l'employeur qui continue de vous rémunérer. Si l'entreprise ne pratique pas la subrogation, la CPAM vous versera directement les IJ sur votre compte bancaire (délai de traitement 3 à 4 semaines après le début du congé).

Étape 7 — Préparer le passage de relais avant le départ. Informez votre équipe de votre départ prochain et organisez la transmission des dossiers en cours. Désignez si possible un remplaçant ou précisez la répartition des tâches pendant votre absence. L'entretien professionnel obligatoire (prévu par l'art. L6315-1 du Code du travail) doit être proposé à votre retour de congé maternité par votre employeur.

La Demande de Congé Maternité en France s'inscrit dans un cadre légal protecteur et structuré par plusieurs textes fondamentaux. Voici les exigences légales essentielles.

Obligation de notification avec certificat médical. La salariée doit notifier à son employeur sa grossesse en joignant un certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la DPA (art. L1225-16 du Code du travail). Cette notification doit intervenir avant le début du congé prénatal légal. L'absence de notification ne prive pas la salariée de ses droits mais peut compliquer l'organisation de l'employeur et l'ouverture des droits CPAM.

Conditions d'ouverture des droits aux IJ maternité CPAM. Pour bénéficier des indemnités journalières maternité de la CPAM, la salariée doit remplir les conditions de l'article L331-3 du Code de la sécurité sociale : 10 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale avant la DPA, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois précédant l'arrêt. L'URSSAF vérifie ces conditions via la DSN transmise par l'employeur. Les salariées ne remplissant pas ces conditions peuvent bénéficier d'allocations de maternité versées par la CAF.

Protection absolue contre le licenciement. La protection contre le licenciement est totale et absolue pendant le congé maternité et dans les 10 semaines suivant la reprise du travail (art. L1225-4 du Code du travail). Toute rupture du contrat de travail prononcée pendant cette période est nulle de plein droit selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc. 30 avril 2003, n°01-41.418). Les seules exceptions sont la faute grave de la salariée non liée à la grossesse et l'impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à la grossesse (art. L1225-4-1). L'employeur contrevenant s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts par le Conseil de prud'hommes.

Droit à la réintégration à l'issue du congé. À l'issue du congé maternité, la salariée a le droit de retrouver son emploi précédent ou, si celui-ci n'est plus disponible, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L1225-25 du Code du travail). L'employeur doit organiser un entretien professionnel avec la salariée dans le mois suivant la reprise du travail après un congé maternité (art. L1225-57 et L6315-1). Le refus de réintégration engage la responsabilité de l'employeur.

Égalité de traitement et non-discrimination. La grossesse ne peut en aucun cas constituer un critère de discrimination dans les décisions d'embauche, de formation, d'augmentation, de promotion ou de licenciement (art. L1132-1 du Code du travail et art. 225-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour discrimination). La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE, aujourd'hui remplacée par le Défenseur des droits) a constamment sanctionné les discriminations liées à la grossesse dans le monde du travail.

La Demande de Congé Maternité en France recèle plusieurs pièges que les salariées et les employeurs doivent éviter. Voici les erreurs les plus fréquentes.

Erreur 1 — Ne pas envoyer la notification par écrit avec pièce justificative. Une information verbale de la grossesse à l'employeur ne suffit pas à déclencher les protections légales et les droits aux IJ maternité CPAM. La notification doit être écrite, accompagnée du certificat médical de grossesse, et envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge pour constituer une preuve irréfutable de la date de notification. En l'absence de preuve écrite, l'employeur peut contester la date de début du congé ou refuser les aménagements de poste.

Erreur 2 — Confondre la DPA médicale et la date de début du congé prénatal. La Date Prévue d'Accouchement (DPA) et la date de début du congé prénatal légal sont deux dates distinctes. Le congé prénatal commence 6 semaines avant la DPA pour un 1er ou 2e enfant (art. L1225-17 du Code du travail), soit 42 jours calendaires avant la DPA. Calculez soigneusement cette date pour ne pas manquer le début de votre protection légale ni perturber le traitement DSN par l'employeur.

Erreur 3 — Oublier de déclarer la grossesse à la CPAM et à la CAF. La notification à l'employeur ne se substitue pas à la déclaration de grossesse à la CPAM et à la CAF. Sans déclaration à la CPAM, les indemnités journalières maternité ne seront pas versées. Sans déclaration à la CAF, la Prime à la Naissance (1 026,46 € en 2025 au 7e mois de grossesse), l'Allocation de Base de la PAJE et les droits à la prestation petite enfance ne seront pas activés. Effectuez ces démarches dès le 3e mois de grossesse sur ameli.fr et caf.fr.

Erreur 4 — Travailler pendant le congé maternité. Le Code du travail interdit formellement le travail de la salariée enceinte et de l'accouchée pendant le congé maternité légal (art. L1225-29 du Code du travail). Cette interdiction est d'ordre public et ne peut être levée ni par l'employeur ni par la salariée. L'employeur qui ferait travailler une salariée en congé maternité encourt des sanctions pénales (amende pour travail illégal). La salariée qui travaillerait de son plein gré perd également ses IJ maternité pour les jours travaillés.

Erreur 5 — Ne pas s'informer sur les droits conventionnels complémentaires. De nombreuses conventions collectives prévoient des droits plus favorables que la loi : maintien de salaire pendant le congé maternité (en complément des IJ CPAM, assurant le maintien à 100% du salaire net), augmentations salariales automatiques à la reprise, droits à la formation professionnelle prioritaire, places en crèche d'entreprise. Consultez votre convention collective sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) et renseignez-vous auprès de votre DRH sur les avantages conventionnels applicables.