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Emploi

Demande de Congé de Formation CPF de Transition France

Formulaire de demande de CPF de Transition Professionnelle conforme au Code du travail français (art. L6323-17-1). Notification employeur pour congé formation financé par le CPF, avec OPCO et Transitions Pro.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleCode du travail art. L6323-1 + L6323-17-1Lignes de signature dans ce modèle : 1 partie
Demande de Congé de Formation (CPF de Transition Professionnelle)

DEMANDE DE CONGÉ CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (EX-CIF)

[Lieu], le [Date de la demande]

De : [Nom et prénom du salarié] — [Poste occupé] — [Service / département]

À : Direction des Ressources Humaines — [Dénomination sociale de l'employeur] (APE/NAF : [Code APE/NAF de l'entreprise])

Objet : Demande de congé pour CPF de Transition Professionnelle — Code du travail art. L6323-1, L6323-17-1 à L6323-17-11

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom du salarié], salarié(e) de [Dénomination sociale de l'employeur] en qualité de [Poste occupé] depuis [Ancienneté dans l'entreprise et dans le secteur d'activité], ai l'honneur de vous notifier ma demande de congé pour Compte Personnel de Formation de Transition Professionnelle (CPF-TP), conformément aux articles L6323-1 et L6323-17-1 à L6323-17-11 du Code du travail.

FORMATION ENVISAGÉE

Intitulé de la formation : [Intitulé exact de la formation]

Organisme de formation (Qualiopi certifié) : [Organisme de formation (OF)]

Numéro RNCP / RS : [Numéro de certification RNCP ou RS]

Durée de la formation : [Durée de la formation]

Date de début : [Date prévue de début de la formation]

Date de fin : [Date prévue de fin de la formation]

FINANCEMENT

OPCO compétent : [OPCO compétent pour le financement]

Coût prévisionnel de la formation : [Coût prévisionnel de la formation (€)]

Solde CPF disponible : [Solde CPF du salarié (en euros)]

Conformément à l'article L6323-17-5 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la présente demande. Passé ce délai sans réponse, l'accord est réputé acquis. Le refus de l'employeur ne peut être motivé que par un ajournement d'un an maximum (demandes trop nombreuses ou circonstances particulières de l'emploi). La décision de financement relève de l'OPCO compétent, indépendamment de l'accord de l'employeur sur le principe du congé.

Fait à [Lieu], le [Date de la demande], pour faire valoir ce que de droit.

Signature : __________________________

[Nom et prénom du salarié]

RÉPONSE EMPLOYEUR (délai légal 30 jours — silence = accord)

☐ Accord ☐ Ajournement jusqu'au : _________________ (motif : ___________)

Signature DRH : __________________________ Date : __________

Le Salarié

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Demande de Congé de Formation CPF de Transition France ?

La Demande de Congé de Formation CPF de Transition est, en droit français, une demande de CPF de Transition Professionnelle. Elle est régie par Code du travail art. L6323-1 + L6323-17-1.

Le CPF de Transition Professionnelle a été institué par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a profondément réformé la formation professionnelle en France. Cette loi a remplacé l'ancien Droit Individuel à la Formation (DIF) par le CPF alimenté en euros (et non plus en heures depuis le 1er janvier 2019), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Depuis 2020, le pilotage du CPF de Transition est assuré par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR), connues sous le nom de Transitions Pro.

Le salarié disposant d'au moins 24 mois d'ancienneté (dont 12 mois dans l'entreprise actuelle) peut déposer un dossier auprès de Transitions Pro de sa région pour obtenir une prise en charge financière. La formation doit être éligible au CPF (inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles — RNCP — ou au Répertoire Spécifique — RS — de France Compétences) et dispensée par un organisme certifié Qualiopi. Pendant la formation, le salarié perçoit une rémunération maintenue à hauteur de 100 % jusqu'à 2 fois le SMIC, puis dégressive au-delà.

La demande de congé de formation CPF constitue un droit individuel du salarié : l'employeur ne peut la refuser qu'en la reportant (de 9 mois maximum), et uniquement pour des raisons liées aux nécessités de service. Ce formulaire — disponible gratuitement — formalise la demande, précise les dates, la durée, l'organisme de formation et le financement CPF, et déclenche le délai légal de réponse de l'employeur.

Quand avez-vous besoin d'un Demande de Congé de Formation CPF de Transition France ?

La Demande de Congé de Formation CPF de Transition en France est nécessaire dans toutes les situations où un salarié souhaite quitter temporairement son poste pour suivre une formation visant une reconversion professionnelle ou une montée en compétences certifiante. Le droit au CPF de Transition s'ouvre dès lors que le salarié remplit les conditions d'ancienneté prévues par le Code du travail art. L6323-17-1 : 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 12 mois consécutifs dans l'entreprise actuelle.

Première situation typique : la reconversion professionnelle vers un nouveau métier. Un salarié technicien souhaitant devenir développeur web, ou un ouvrier désirant accéder à un poste de technicien supérieur, utilisera le CPF de Transition pour financer une formation longue (6 mois à 2 ans) auprès d'un centre de formation accrédité Qualiopi. Transitions Pro (ex-FONGECIF) évalue le projet professionnel et accorde ou non la prise en charge.

Deuxième situation : l'obtention d'une certification professionnelle reconnue par France Compétences. Un salarié en poste peut demander un congé pour préparer un diplôme universitaire, un titre professionnel RNCP ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche inscrit au Répertoire Spécifique.

Troisième situation : le bilan de compétences approfondi ou la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience). Ces démarches, financées par le CPF, requièrent parfois des absences ponctuelles que la demande de congé formation officialise.

Quatrième situation : les formations liées à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel. Bien que relevant d'un régime distinct (congé de formation économique, sociale et syndicale de l'article L2145-5 du Code du travail), la demande de congé s'impose pour les absences prolongées nécessitant une notification formelle à l'employeur.

Le formulaire de demande doit être transmis à l'employeur dans des délais stricts : au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois à temps plein (ou moins de 6 mois à temps partiel de formation), et au moins 120 jours avant si la formation est d'une durée supérieure.

Que faut-il inclure dans votre Demande de Congé de Formation CPF de Transition France ?

La Demande de Congé de Formation CPF de Transition en France doit comporter un ensemble d'informations précises pour être recevable par l'employeur et par Transitions Pro. Le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner un report ou un refus de prise en charge.

Identification du salarié : nom, prénom, poste occupé, service, date d'entrée dans l'entreprise. L'ancienneté est un critère de recevabilité directement vérifiable par l'employeur. Le salarié doit préciser sa SIRET employeur et le code APE de l'activité pour identifier l'OPCO compétent (Atlas pour les activités de services financiers, AFDAS pour les médias, Constructys pour le BTP, OCAPIAT pour l'agriculture, Uniformation pour l'économie sociale, OPCO2i pour l'industrie, Mobilise Pro pour la mobilité, AKTO pour l'hospitalité et la restauration, EP pour les professions libérales, OPCOEP pour l'enseignement, Constructys pour le BTP).

Description de la formation : intitulé complet, organisme dispensateur (avec son numéro de déclaration d'activité Qualiopi et sa certification), code RNCP ou RS de la certification visée, durée totale en heures, dates de début et de fin prévisionnelles. Ces éléments permettent à Transitions Pro de vérifier l'éligibilité au CPF et la qualité de l'organisme de formation selon le référentiel Qualiopi (décret n°2019-565 du 6 juin 2019).

Financement : solde CPF disponible (consultable sur moncompteformation.gouv.fr), coût total de la formation, montant sollicité auprès de Transitions Pro. Le dossier de financement est déposé directement par le salarié auprès de sa CPIR régionale (Transitions Pro Île-de-France, Occitanie, AURA, etc.), dont la décision conditionne l'accord définitif de l'employeur.

Les téléchargeurs du modèle ont accès à une version pré-formatée intégrant toutes les mentions exigées par l'article L6323-17-1 du Code du travail, le formulaire Cerfa n°14709*02 de la DGEFP (Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) et les critères d'instruction de Transitions Pro.

Mention RGPD : en application de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le formulaire doit comporter une mention informant le salarié des finalités du traitement de ses données personnelles (instruction du dossier, versement des indemnités de maintien de salaire par Transitions Pro) et de ses droits d'accès, rectification et opposition.

Signature du salarié et accusé de réception de l'employeur : la demande doit être remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour faire courir le délai de réponse légal de 30 jours calendaires. Passé ce délai, le silence de l'employeur vaut accord tacite selon l'article L6323-17-4 du Code du travail.

Comment remplir votre Demande de Congé de Formation CPF de Transition France

La Demande de Congé de Formation CPF de Transition en France se complète en suivant une logique rigoureuse en quatre étapes, avant même la rédaction du formulaire proprement dit.

Étape préalable — Vérification de l'éligibilité et dépôt du dossier Transitions Pro : avant de notifier l'employeur, le salarié doit avoir obtenu, ou être en cours d'obtention, d'un accord de financement de la CPIR compétente (Transitions Pro). Le dossier Transitions Pro, déposé sur le portail régional, doit comprendre le projet professionnel, le devis de l'organisme de formation certifié Qualiopi, le solde CPF disponible et les justificatifs d'ancienneté. Sans cet accord préalable de Transitions Pro, la demande de congé risque d'être reportée faute de financement confirmé.

Étape 1 — Identification complète : renseigner nom, prénom, matricule, poste, service, date d'embauche. Calculer et inscrire l'ancienneté précise (en années et mois). Identifier l'OPCO dont dépend l'entreprise via le code APE (disponible sur le bulletin de paie ou sur societe.com).

Étape 2 — Détail de la formation : inscrire l'intitulé exact de la certification (tel que référencé au RNCP ou au RS de France Compétences), le nom et numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation, les dates précises de début et de fin, la durée hebdomadaire (temps plein ou partiel). Pour les formations en alternance ou à distance (FOAD), préciser les modalités de suivi.

Étape 3 — Plan de financement : indiquer le solde CPF disponible (consulter moncompteformation.gouv.fr), le coût total de la formation HT et TTC, le montant pris en charge par Transitions Pro (si accord obtenu) et l'éventuel reste à charge. En cas de co-financement OPCO, le mentionner explicitement.

Étape 4 — Transmission et suivi : remettre le formulaire à l'employeur (service RH ou direction) par LRAR ou remise en main propre contre décharge, au moins 60 jours (ou 120 jours) avant la date de début. Conserver une copie. L'employeur dispose de 30 jours pour répondre ; en cas de report, il doit en informer le salarié par écrit avec le motif et la nouvelle date proposée (dans la limite de 9 mois). En cas de silence, l'accord est réputé acquis.

Erreurs courantes à éviter dans votre Demande de Congé de Formation CPF de Transition France

La Demande de Congé de Formation CPF de Transition en France génère de fréquentes erreurs, qui peuvent entraîner un report de la formation ou un refus de prise en charge par Transitions Pro.

Erreur n°1 — Ne pas vérifier l'éligibilité Qualiopi de l'organisme de formation. Beaucoup de salariés choisissent un organisme de formation attractif sans vérifier sa certification Qualiopi sur le portail data.gouv.fr/qualif-info. Sans Qualiopi, la formation n'est pas finançable par le CPF, et la demande de congé perd son fondement.

Erreur n°2 — Confondre CPF de Transition et CPF classique. Le CPF de Transition Professionnelle vise une reconversion (changement de métier ou de profession), tandis que le CPF classique finance des formations courtes sans nécessiter d'accord de Transitions Pro. Utiliser le mauvais formulaire ou le mauvais canal de financement retarde le projet de plusieurs mois.

Erreur n°3 — Envoyer la demande trop tard. Le délai de 60 jours (ou 120 jours pour les formations longues) est impératif. Un envoi tardif autorise l'employeur à différer le départ en formation, même si le financement Transitions Pro est accordé. La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2010, n°08-44.170) a confirmé que le non-respect des délais peut justifier un report.

Erreur n°4 — Ne pas joindre l'accord de financement Transitions Pro. L'employeur est fondé à suspendre sa réponse tant que le financement n'est pas confirmé par la CPIR. Joindre la lettre d'accord (ou l'accord de principe) de Transitions Pro renforce la recevabilité du dossier.

Erreur n°5 — Négliger la clause RGPD. Le formulaire doit comporter une mention informative sur le traitement des données personnelles. En cas de contrôle de la CNIL, l'absence de cette mention expose l'employeur à une amende. Pour le salarié, c'est une protection de ses données de santé ou de situation personnelle éventuellement mentionnées dans le projet de formation.

Erreur n°6 — Oublier de conserver la preuve de transmission. Remettre la demande sans accusé de réception empêche de prouver le respect des délais légaux et d'opposer l'accord tacite si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours. Toujours utiliser la LRAR ou la remise en main propre contre signature datée.

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ER  - 
Forms Legal

Questions Fréquentes

Quelle est la différence entre le CPF de Transition et le CPF classique ?

Le CPF de Transition Professionnelle (ex-CIF) est un dispositif spécifique qui permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation longue visant un changement de métier ou de profession. Il nécessite un accord de financement de Transitions Pro (CPIR) et une ancienneté d'au moins 24 mois. Le CPF classique, en revanche, finance des formations courtes (soirées, week-ends, pendant les vacances) sans obligation de notification à l'employeur ni condition d'ancienneté stricte. Les deux dispositifs puisent dans le même compte CPF (moncompteformation.gouv.fr), mais le CPF de Transition peut être complété par des fonds de Transitions Pro au-delà du solde disponible, ce qui le rend adapté aux formations longues et coûteuses. Pour les formations de reconversion dépassant 5 000 euros, le CPF de Transition avec prise en charge Transitions Pro est généralement le seul dispositif viable.

Combien de temps à l'avance dois-je déposer ma demande de congé formation CPF ?

Les délais légaux prévus par l'article L6323-17-1 du Code du travail sont stricts : au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois à temps plein (ou moins de 1 200 heures en cas de formation à temps partiel ou discontinue), et au moins 120 jours calendaires avant pour les formations d'une durée supérieure. Ces délais courent à compter de la réception de la demande par l'employeur, d'où l'importance d'envoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'employeur dispose ensuite de 30 jours pour répondre ; son silence au-delà de ce délai vaut accord tacite selon l'article L6323-17-4. Il est donc recommandé de déposer le dossier auprès de Transitions Pro bien en amont (3 à 6 mois avant la formation souhaitée) pour obtenir l'accord de financement avant la notification à l'employeur.

Mon employeur peut-il refuser mon CPF de Transition Professionnelle ?

L'employeur ne peut pas refuser le CPF de Transition Professionnelle, mais il peut le reporter pour des raisons liées aux nécessités de service. Ce report est limité à 9 mois maximum (article L6323-17-3 du Code du travail). Il doit être notifié par écrit au salarié avec le motif du report et la date à laquelle la demande sera reconsidérée. Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son silence vaut accord (article L6323-17-4). En cas de report abusif ou répété, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) et Transitions Pro, qui peut accorder une prise en charge même en l'absence d'accord formel de l'employeur. L'employeur qui refuse illégalement un CPF de Transition s'expose à des dommages-intérêts pour entrave au droit à la formation.

Quelle rémunération vais-je percevoir pendant mon congé de formation CPF ?

Pendant un CPF de Transition Professionnelle, le maintien de la rémunération est assuré par Transitions Pro (CPIR) et non par l'employeur. Le niveau de maintien dépend du salaire brut de référence : jusqu'à 2 fois le SMIC mensuel brut (soit environ 3 700 euros bruts en 2026), la rémunération est maintenue à 100 % ; au-delà, elle est maintenue à 90 % pour les formations d'un an ou moins, et à 60 % pour celles dépassant un an. La rémunération de référence est calculée sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le congé. L'employeur verse le salaire au salarié, puis est remboursé par Transitions Pro selon les modalités de la convention tripartite signée entre le salarié, l'employeur et Transitions Pro. Les cotisations sociales (URSSAF, AGIRC-ARRCO) continuent d'être prélevées et versées, préservant les droits à la retraite du salarié.

Quels organismes de formation sont éligibles au CPF de Transition ?

Seuls les organismes de formation certifiés Qualiopi peuvent dispenser des formations financées par le CPF, dont le CPF de Transition Professionnelle. La certification Qualiopi, créée par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-565 du 6 juin 2019, atteste de la qualité du processus de formation selon 7 critères et 32 indicateurs. La liste des organismes certifiés est consultable sur le portail data.gouv.fr/qualif-info. En outre, la formation doit déboucher sur une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Les organismes privés, les universités, les écoles de commerce, les GRETA (Groupements d'Établissements de l'Éducation Nationale), les AFPA (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) et les CFAI (Centres de Formation des Apprentis de l'Industrie) peuvent être éligibles sous réserve de leur certification Qualiopi. À défaut de Qualiopi, la demande de financement CPF sera systématiquement rejetée par Transitions Pro.

Que se passe-t-il si je ne peux pas commencer la formation à la date prévue ?

Si le salarié ne peut pas commencer la formation à la date prévue (maladie, report de l'organisme de formation, modification du calendrier), il doit en informer immédiatement son employeur et Transitions Pro par écrit. L'accord de financement de Transitions Pro est généralement valable pour une durée limitée et peut nécessiter une demande de prorogation si le report est important. En cas d'annulation définitive de la formation, le salarié reste dans son poste et le congé est annulé. Si le salarié abandonne la formation en cours sans motif légitime (maladie dûment justifiée, force majeure), Transitions Pro peut exiger le remboursement partiel des sommes versées, et l'employeur peut récupérer les salaires versés pendant la période d'absence. L'article L6323-17-6 du Code du travail précise les conditions de rupture du congé de formation et leurs conséquences sur le contrat de travail.

Le CPF de Transition est-il accessible aux salariés en CDD ?

Les salariés en CDD ont accès au CPF de Transition Professionnelle, mais dans des conditions spécifiques. L'ancienneté requise est la même — 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle — mais la demande de congé doit être présentée avant la fin du CDD pour que le congé puisse débuter pendant la période de contrat. Si le CDD se termine avant la fin de la formation, le salarié peut continuer la formation mais ne perçoit plus le maintien de salaire de l'employeur (seule la prise en charge Transitions Pro continue). Les salariés en mission d'intérim peuvent également bénéficier du CPF de Transition via le FASTT (Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire), qui gère les droits à la formation des intérimaires auprès des entreprises de travail temporaire et de leur OPCO spécifique.

Fondé sur Code du travail art. L6323-1 + L6323-17-1 — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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