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Formulaire de consentement aux renseignements personnels — Québec (Loi 25 / LPRPSP)

Le formulaire de consentement aux renseignements personnels au Québec est un document par lequel une personne donne un consentement exprès, éclairé et manifeste à ce qu'une organisation recueille, utilise ou communique ses renseignements personnels à des fins précises.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), Livre cinquième : Des obligationsLignes de signature dans ce modèle : 2 parties
DATA CONSENT FORM

Formulaire de consentement aux données — Quebec (Law 25 / LPRPSP)

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Formulaire de consentement aux renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP / Loi 25)

Organisation : [Organization Name] | [Organization Address]

Responsable de la protection des renseignements personnels : [Privacy Officer] | Contact : [Privacy Contact]

1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

[Organization Name] recueille les catégories suivantes de renseignements personnels : [Types of Personal Information]

Finalités de la collecte : [Collection Purposes]

Conformément à la Loi 25 (LPRPSP), nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires aux fins précises énoncées ci-dessus (principe de minimisation). La collecte repose sur votre consentement manifeste, libre et éclairé, tel que décrit dans le présent formulaire.

2. COMMUNICATION ET TRANSFERT

Vos renseignements personnels peuvent être communiqués aux tiers suivants : [Third Parties]

Transfert hors Québec : [Cross-Border Transfer]. [Cross-Border Details]

Vos renseignements seront conservés pendant : [Retention Period]. Au terme de cette période, ils seront détruits de façon sécuritaire ou anonymisés conformément à la Loi 25.

3. VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI 25

À titre de personne dont les renseignements personnels sont recueillis par [Organization Name], vous disposez des droits suivants en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP / Loi 25) :

  • Droit d'accès — demander une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
  • Droit de rectification — faire corriger des renseignements inexacts
  • Droit de retrait — retirer votre consentement en tout temps (sous réserve des obligations légales)
  • Droit de demander la suppression — demander que vos renseignements soient anonymisés ou détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires
  • Droit à la portabilité des renseignements — recevoir vos renseignements dans un format structuré et couramment utilisé
  • Droit de porter plainte — auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI) à www.cai.gouv.qc.ca

Pour exercer ces droits, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels : [Privacy Officer], à [Privacy Contact].

Personne donnant son consentement

________________

Signature

Responsable de la protection des renseignements personnels

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Formulaire de consentement aux renseignements personnels — Québec (Loi 25 / LPRPSP) ?

Le formulaire de consentement aux renseignements personnels au Québec est un document par lequel une personne donne un consentement exprès, éclairé et manifeste à ce qu'une organisation recueille, utilise ou communique ses renseignements personnels à des fins précises. Exigé par la Loi 25 (LPRPSP), il doit décrire clairement quels renseignements sont recueillis, pourquoi et comment ils seront utilisés. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, RLRQ c P-39.1), toute organisation doit obtenir un consentement libre, éclairé et donné à des fins spécifiques avant de recueillir des renseignements personnels. La Commission d'accès à l'information (CAI) en assure le respect et peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial en vertu de l'art. 90.1 de la Loi 25. Les art. 35 à 37 du Code civil du Québec (C.c.Q.) établissent le droit fondamental à la vie privée, et l'art. 5 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c C-12) protège également les renseignements personnels. L'organisation assujettie à la Loi 25 doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et publier une politique accessible aux personnes concernées. L'art. 37 C.c.Q. accorde à toute personne le droit d'accéder aux renseignements personnels la concernant et de les faire rectifier.

Quand avez-vous besoin d'un Formulaire de consentement aux renseignements personnels — Québec (Loi 25 / LPRPSP) ?

Un formulaire de consentement est nécessaire lors de la collecte de renseignements personnels pour le marketing, la recherche, les transferts transfrontaliers, ou toute utilisation secondaire au-delà de la fin principale pour laquelle les données ont été initialement collectées. La Loi 25 exige un consentement spécifique pour chaque fin distincte.

Que faut-il inclure dans votre Formulaire de consentement aux renseignements personnels — Québec (Loi 25 / LPRPSP) ?

Les éléments essentiels comprennent : le nom de l'organisation, les types de renseignements personnels recueillis, la ou les fins précises, les tiers à qui ils seront communiqués, la divulgation de tout transfert hors Québec, la durée de conservation, les droits de la personne (accès, rectification, retrait), les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels, la procédure de retrait, et la signature datée.

Parmi les éléments de conformité, l'art. 14 de la Loi 25 exige que le consentement soit manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Les renseignements requis comprennent l'identité et les coordonnées de l'organisation, la fin précise de la collecte, les catégories de renseignements recueillis, les tiers avec qui ils peuvent être partagés, la durée de conservation, les droits de la personne concernée (accès, rectification, retrait du consentement) prévus à l'art. 37 de la Loi 25, le mécanisme de retrait du consentement, ainsi que la date et la signature de la personne qui consent. La CAI peut exiger la production des registres de consentement lors d'une enquête. L'art. 37 C.c.Q. accorde aussi à la personne le droit d'accéder à ses renseignements personnels et de les faire rectifier. Les registres de consentement devraient être conservés conformément aux pratiques recommandées sous la Loi 25. La Cour supérieure du Québec tranche les recours civils en atteinte à la vie privée (art. 1457 C.c.Q.). En vertu de l'art. 35 C.c.Q., toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

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CC BY 4.0 · libre de citation

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Forms Legal

Questions Fréquentes

Quelles sont les exigences de consentement en vertu de la Loi 25 du Québec ?

En vertu de la Loi 25 (LPRPSP telle que modifiée par le projet de loi 64), le consentement à la collecte et à l'utilisation des renseignements personnels au Québec doit être : manifeste (clairement exprimé, non implicite) ; libre (sans contrainte ni condition de service sauf si nécessaire) ; éclairé (la personne doit savoir quelles informations sont collectées, à quelles fins et à qui elles seront communiquées) ; et donné pour un objectif spécifique. Le consentement doit être obtenu séparément pour chaque objectif. Pour les renseignements personnels sensibles, le consentement écrit explicite est requis.

Un formulaire de consentement aux renseignements personnels n'exige pas légalement le recours à un avocat au Québec, et les particuliers comme les entreprises peuvent rédiger et signer le document eux-mêmes. Toutefois, il est recommandé d'obtenir un avis juridique indépendant d'un avocat québécois qualifié pour les opérations d'une valeur importante, comportant des exigences réglementaires complexes ou des éléments transfrontaliers où plusieurs ordres juridiques peuvent s'appliquer. L'avocat peut vérifier la conformité du document à toutes les exigences légales applicables, repérer les risques propres à l'opération et confirmer que les conditions protègent adéquatement les intérêts des parties. La Cour supérieure du Québec a compétence sur les litiges découlant de ce type de document. Une révision juridique professionnelle est particulièrement souhaitable lorsque le document sera soumis à un organisme gouvernemental ou utilisé en preuve dans une instance.

What are the penalties for collecting personal data without consent in Quebec?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, RLRQ c P-39.1), recueillir des renseignements personnels sans consentement valable expose l'organisation à des sanctions importantes. Les sanctions administratives pécuniaires imposées par la Commission d'accès à l'information (CAI) peuvent atteindre 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les violations les plus graves (art. 90.1 de la Loi 25). Les amendes pénales pour une organisation vont de 15 000 $ à 25 000 000 $ en vertu de l'art. 91 de la Loi 25. De plus, toute personne dont les droits sont violés peut réclamer des dommages-intérêts devant la Cour supérieure du Québec sur le fondement de l'art. 1457 C.c.Q. (responsabilité extracontractuelle) ou de l'art. 1458 C.c.Q. (responsabilité contractuelle). L'art. 5 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c C-12) peut aussi être en cause, avec des recours incluant dommages-intérêts et injonction. La CAI a compétence pour enquêter sur les plaintes, ordonner des correctifs et publier ses décisions. L'organisation doit aussi aviser la CAI et les personnes touchées de tout incident de confidentialité en vertu de l'art. 3.5 de la Loi 25.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), Livre cinquième : Des obligations — texte modifié pour la dernière fois en octobre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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