Déclaration sur l'esclavage moderne (Québec)

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, impose un rapport annuel aux entités qui satisfont à certains critères de taille et d'activité. Pour l'année de déclaration 2024 (premiers rapports exigibles le 31 mai 2024), une entreprise québécoise doit produire un rapport annuel si elle : (1) est inscrite à une bourse canadienne; OU (2) a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y détient des actifs, ET remplit au moins deux des trois seuils suivants : actifs d'au moins 20 millions $, revenus d'au moins 40 millions $, ou un effectif moyen d'au moins 250 employés. La Loi s'applique aux entités qui produisent, vendent ou distribuent des marchandises au Canada ou à l'étranger, qui importent des marchandises au Canada, ou qui contrôlent de telles entités. Les institutions gouvernementales (entités gouvernementales et sociétés d'État) sont visées séparément. Les entreprises québécoises des secteurs manufacturier, du commerce de détail, de l'agriculture, de la construction et des chaînes d'approvisionnement technologiques doivent vérifier si elles satisfont à ces seuils et, le cas échéant, établir un programme de conformité. Le rapport annuel requis doit être approuvé par l'organe directeur de l'entité et soumis au portail en ligne du gouvernement fédéral.

En vertu de l'article 11 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9), le rapport obligatoire doit décrire les mesures prises par l'entité au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Le rapport doit traiter spécifiquement des points suivants : (1) la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'entité; (2) les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants; (3) les parties des activités et des chaînes d'approvisionnement présentant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque; (4) les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants constaté; (5) les mesures prises pour compenser la perte de revenus des familles vulnérables découlant des mesures adoptées; (6) la formation dispensée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants; et (7) la façon dont l'entité évalue son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Le rapport doit être attesté par le responsable de l'entité (généralement le conseil d'administration ou l'organe directeur) et publié sur le site Web de l'entité.

La diligence raisonnable efficace dans la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise québécoise devrait s'appuyer sur des cadres reconnus à l'échelle internationale, notamment les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Les mesures concrètes comprennent : (1) la cartographie de la chaîne d'approvisionnement — identifier tous les fournisseurs directs (premier niveau) et, dans la mesure du possible, les niveaux plus profonds, notamment dans les secteurs ou les zones géographiques à risque élevé; (2) l'évaluation des risques — analyser chaque segment de la chaîne pour détecter les risques de travail forcé et de travail des enfants selon les profils de risque par pays, les facteurs sectoriels (vêtements, électronique, agriculture, construction) et les indicateurs propres aux fournisseurs; (3) le filtrage des fournisseurs — exiger qu'ils remplissent des questionnaires et fournissent des certifications, des audits ou des évaluations de tiers; (4) les obligations contractuelles — inclure des clauses d'interdiction du travail forcé et des droits d'audit dans les contrats avec les fournisseurs; (5) la surveillance — effectuer des audits périodiques ou des évaluations par des tiers auprès des fournisseurs à risque élevé; (6) la remédiation — établir un processus pour traiter les violations confirmées, notamment en accordant aux fournisseurs le temps de remédier à la situation, en escaladant à la direction supérieure et, au besoin, en mettant fin à la relation commerciale; (7) les mécanismes de plaintes des travailleurs — veiller à ce que les travailleurs de la chaîne d'approvisionnement puissent signaler des préoccupations sans crainte de représailles; et (8) la formation — offrir aux employés concernés une formation sur la façon d'identifier et de signaler les risques.

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9) prévoit des sanctions en cas de non-conformité. En vertu de l'article 18 de la Loi, une entité qui omet sciemment de produire un rapport requis, produit un rapport faux ou trompeur, ou omet de rendre le rapport accessible au public sur son site Web est passible d'une amende maximale de 250 000 $ CAD. La même sanction s'applique aux administrateurs, dirigeants ou mandataires de l'entité qui ont ordonné, autorisé, accepté ou toléré le comportement en cause. Cela signifie que les membres du conseil d'administration et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables. Au-delà des sanctions légales, les entités non conformes s'exposent à des risques importants sur les plans de la réputation et des affaires : les investisseurs institutionnels, les caisses de retraite et les prêteurs axés sur les critères ESG exigent de plus en plus des preuves de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement; les grands clients de détail et les responsables des achats du secteur public peuvent retirer les fournisseurs incapables de démontrer leur conformité; et les organisations de défense des droits et les médias scrutent davantage les chaînes d'approvisionnement des entreprises à la suite d'affaires retentissantes de travail forcé. Les entreprises québécoises devraient noter que la Loi devrait être renforcée dans les années à venir, avec la possibilité d'interdictions d'importation obligatoires pour les marchandises produites avec du travail forcé, similaires à celles prévues par la loi américaine Uyghur Forced Labor Prevention Act.

A Modern Slavery Statement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.