Lettre d'invitation pour visa — Québec (IRCC / MIDI)

La lettre d'invitation pour visa au Québec est un document formel rédigé par un résident permanent ou un citoyen canadien habitant au Québec, qui invite un ressortissant étranger à visiter le Canada à des fins de tourisme, de réunion familiale ou d'affaires. La lettre appuie la demande de visa de résident temporaire (VRT, aussi appelé visa de visiteur) ou d'autorisation de voyage électronique (AVE) auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le ministère fédéral qui administre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR, L.C. 2001, c 27) et son règlement (DORS/2002-227).

Bien que le Québec dispose de sa propre autorité de sélection en immigration sous l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration (1991), les demandes de visa de visiteur sont traitées exclusivement par IRCC au niveau fédéral — le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) ne délivre pas de visas de visiteur. Toutefois, si le visiteur invité prévoit étudier ou travailler au Québec plutôt que de simplement visiter, il pourrait avoir besoin d'un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) délivré par le MIFI sous la Loi sur l'immigration au Québec (RLRQ c I-0.2.1) avant de demander le permis fédéral d'études ou de travail. La lettre devrait noter cette distinction le cas échéant.

La lettre d'invitation fournit à l'agent des visas d'IRCC des renseignements clés pour évaluer si le ressortissant étranger quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé — la préoccupation première sous l'art. 179 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). Elle établit l'objet et la durée de la visite, l'identité et le statut de l'hôte au Canada, les arrangements d'hébergement et le soutien financier éventuel. En vertu du par. 16(1) de la LIPR, le demandeur doit répondre véridiquement, et la lettre de l'hôte est considérée comme une pièce justificative — une fausse déclaration délibérée peut constituer une fausse déclaration au sens de l'art. 40 LIPR, qui entraîne une interdiction de territoire de cinq ans.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut examiner le visiteur à son arrivée et tenir compte de la lettre d'invitation pour évaluer l'admissibilité sous l'art. 18 LIPR. Si l'hôte est une société québécoise, son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) sous la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ c P-44.1) peut être inclus pour authentifier la légitimité de l'hôte commercial. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1), modifiée par la Loi 25, régit la façon dont l'hôte recueille, utilise et conserve les renseignements personnels de la lettre. Les consultants en immigration réglementés inscrits au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) et les membres du Barreau du Québec (RLRQ c B-1) autorisés à exercer en immigration peuvent conseiller sur la rédaction de la lettre et l'assemblage des pièces justificatives. Pour les visites au Québec, une lettre en français et en anglais est fortement recommandée vu les politiques d'immigration distinctes du Québec sous l'Accord Canada-Québec (1991). Forms-legal.com fournit ce modèle comme point de départ pour la documentation d'invitation pour visa au Québec.

La lettre d'invitation pour visa au Québec est nécessaire lorsqu'un ressortissant étranger qui demande un visa de résident temporaire (VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE) auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) veut renforcer sa demande par la preuve d'un hôte au Canada.

La lettre est particulièrement importante pour les visiteurs des pays dont les ressortissants exigent un VRT, désignés à l'annexe 1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). L'agent des visas d'IRCC évalue si le demandeur quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé (art. 179 du Règlement), et une lettre d'invitation crédible d'un résident québécois établi répond directement à cette préoccupation. Les ressortissants de pays dispensés de visa qui arrivent par avion ont besoin d'une AVE plutôt que d'un visa, mais une lettre d'invitation peut tout de même appuyer la demande d'AVE ou tout examen ultérieur à l'entrée par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les visites familiales sont le cas d'usage le plus courant. Le résident permanent ou le citoyen québécois qui invite un parent, un frère ou une sœur, ou un enfant de l'étranger pour une réunion familiale, un mariage, une remise de diplôme ou des vacances doit documenter son propre statut d'immigration au Canada, le lien de parenté, les arrangements d'hébergement et le soutien financier. En vertu du par. 16(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR, L.C. 2001, c 27), tout renseignement fourni à IRCC doit être véridique — la lettre de l'hôte est une pièce justificative et doit être exacte.

Les visites d'affaires exigent aussi des lettres d'invitation. La société québécoise qui invite un partenaire d'affaires, un consultant ou un client étranger à assister à des réunions, signer des contrats ou effectuer une visite des lieux devrait fournir une lettre formelle sur papier à en-tête confirmant l'objet d'affaires, les dates et la prise en charge des dépenses du visiteur. Des documents du Registraire des entreprises du Québec peuvent être demandés pour vérifier la légitimité de la société hôte.

Si le visiteur invité prévoit étudier ou travailler au Québec plutôt que simplement visiter, des étapes additionnelles s'imposent. Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) doit délivrer un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) sous la Loi sur l'immigration au Québec (RLRQ c I-0.2.1) avant qu'IRCC ne délivre un permis d'études ou de travail. La lettre d'invitation devrait préciser si l'objet est une visite (aucun CAQ requis) ou des études ou un travail (CAQ requis). La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1, modifiée par la Loi 25) régit la façon dont l'hôte traite les renseignements personnels du visiteur figurant dans la lettre.

La lettre d'invitation pour visa au Québec doit comprendre des éléments précis pour satisfaire aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sous la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR, L.C. 2001, c 27) et son règlement (DORS/2002-227).

L'identification et le statut d'immigration de l'hôte : le nom complet de l'hôte, sa date de naissance, son adresse au Québec, son numéro de téléphone et son courriel. L'hôte doit indiquer son statut au Canada — citoyen canadien (avec certificat de citoyenneté ou numéro de passeport), résident permanent (avec numéro et date d'expiration de la carte RP), ou résident temporaire au statut valide. L'agent des visas d'IRCC vérifie que l'hôte a un statut stable et légal avant d'accorder du poids à la lettre. Pour un hôte commercial, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) attribué par le Registraire des entreprises du Québec et le nom du signataire autorisé devraient être inclus.

La preuve d'établissement de l'hôte : la lettre est renforcée par de brèves références à l'établissement de l'hôte au Canada — durée de résidence au Québec, emploi ou entreprise, propriété d'un bien ou liens familiaux. Cela répond à la préoccupation de l'agent (art. 179 du Règlement, DORS/2002-227) quant au départ du visiteur à la fin de son séjour.

L'identification du visiteur et le lien : le nom complet du visiteur tel qu'il figure sur son passeport, sa date de naissance, sa nationalité, son numéro de passeport et son lien avec l'hôte (conjoint, parent, frère ou sœur, associé). Le lien doit être décrit honnêtement — en vertu de l'art. 40 LIPR, une fausse déclaration dans une pièce justificative peut entraîner une interdiction de territoire de cinq ans contre le visiteur.

L'objet et les dates de la visite : une description précise du motif (réunion familiale, tourisme, réunions d'affaires, mariage, remise de diplôme) et les dates prévues d'arrivée et de départ. La durée doit être cohérente avec les liens du visiteur dans son pays d'origine.

Les arrangements d'hébergement : la confirmation que le visiteur logera chez l'hôte à l'adresse québécoise, ou dans un hôtel nommé avec son adresse complète. L'hôte qui offre l'hébergement doit s'assurer que le visiteur séjourne à titre d'invité, et non de sous-locataire exigeant un bail formel.

La déclaration de soutien financier : si l'hôte prend en charge les dépenses du visiteur au Canada, cela doit être indiqué clairement, y compris les coûts estimés et la capacité financière de l'hôte. Si le visiteur s'autofinance, cela doit aussi être noté. L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec ne traitent pas une hospitalité véritable comme un revenu imposable, mais l'hôte ne devrait pas déguiser un arrangement commercial en invitation.

Le renvoi au CAQ s'il y a lieu : si le visiteur prévoit étudier ou travailler au Québec — et non simplement visiter — la lettre devrait mentionner l'exigence du Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) sous la Loi sur l'immigration au Québec (RLRQ c I-0.2.1) et le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI). La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1, Loi 25) exige que l'hôte protège adéquatement les renseignements personnels du visiteur. La lettre se termine par la signature et la date de l'hôte. Pour les visites au Québec, le MIFI recommande que la lettre soit fournie en français et en anglais. Forms-legal.com fournit ce modèle de lettre d'invitation pour visa conforme au droit québécois comme point de départ pratique.