Contrat de services de garde — Québec

**OBJET DU CONTRAT.** Le Prestataire s'engage à fournir des services de garde éducatifs à l'enfant suivant :

**HORAIRE DE GARDE.** Les services de garde seront dispensés les jours suivants de la semaine : [Jours de garde], de [Heures de garde]. Les services débuteront le [Date de début]. La durée du présent Contrat est [Durée du contrat]. Toute heure de garde effectuée en dehors des heures convenues aux présentes devra faire l'objet d'une entente préalable entre les Parties. Conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et à la réglementation afférente, le Prestataire veillera à maintenir un ratio éducateur-enfants conforme aux exigences légales applicables.

**TARIFS ET PAIEMENT.** En contrepartie des services de garde rendus en vertu du présent Contrat, le Parent s'engage à payer au Prestataire le tarif suivant : [Tarifs de garde]. Le paiement sera effectué [Modalités de paiement]. Frais de dépassement d'horaire ou de retard de paiement : [Frais de retard]. Le défaut du Parent de payer les sommes dues dans le délai convenu constitue une inexécution fautive donnant droit au Prestataire d'exiger un intérêt légal conformément à la Loi sur l'intérêt (L.R.C. (1985), c. I-15) et, le cas échéant, de résilier le présent Contrat sur avis raisonnable.

**ABSENCES, CONGÉS ET FERMETURES.** Politique d'absences de l'enfant : [Politique d'absences]. Le Prestataire sera fermé et aucun service de garde ne sera offert lors des congés et vacances suivants : [Congés du prestataire]. Le Prestataire donnera au Parent un avis raisonnable de tout congé non prévu, en tenant compte des obligations professionnelles du Parent.

**OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE.** Le Prestataire s'engage à : (i) fournir des services de garde sécuritaires, bienveillants et stimulants, dans le respect du développement global de l'enfant, conformément aux principes reconnus par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) ; (ii) maintenir un environnement sain, propre et sécuritaire ; (iii) aviser immédiatement le Parent de tout incident, accident ou changement dans l'état de santé de l'enfant ; (iv) respecter la vie privée de l'enfant et du Parent, et traiter toute information personnelle conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à la Loi 25 ; (v) informer le Parent de tout changement dans les modalités de prestation des services avec un préavis raisonnable. Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le Prestataire exécutera ses obligations de bonne foi.

**OBLIGATIONS DU PARENT.** Le Parent s'engage à : (i) payer les frais de garde aux échéances convenues ; (ii) informer le Prestataire de tout changement dans l'état de santé, les allergies ou les besoins particuliers de l'enfant ; (iii) respecter les politiques et règlements de la garderie ; (iv) récupérer l'enfant aux heures convenues ; (v) ne pas amener un enfant malade lorsque sa condition représente un risque pour les autres enfants et les éducateurs ; (vi) fournir toutes les informations médicales pertinentes concernant l'enfant ; (vii) aviser le Prestataire à l'avance des absences planifiées. Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le Parent exécutera ses obligations de bonne foi.

**CONTACT D'URGENCE ET AUTORISATION MÉDICALE.** En cas d'urgence médicale, le Prestataire doit tenter de rejoindre le Parent en premier lieu, puis le contact d'urgence désigné : [Contact urgence — Nom], téléphone : [Contact urgence — Téléphone]. Si aucun parent ou contact d'urgence ne peut être rejoint dans un délai raisonnable, le Prestataire est expressément autorisé à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de l'enfant, incluant l'appel des services d'urgence (911) et le transport de l'enfant à l'établissement de santé le plus proche. Tous les frais médicaux d'urgence non couverts par l'assurance maladie seront à la charge du Parent.

**RÉSILIATION DU CONTRAT.** Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat en donnant à l'autre un avis écrit d'au moins [Délai de résiliation]. La résiliation prend effet à l'expiration du délai d'avis. En cas de manquement grave à l'une des obligations prévues au présent Contrat, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat immédiatement, par avis écrit motivé. Constituent notamment un manquement grave : (i) pour le Parent, le défaut répété de paiement des frais de garde ; (ii) pour le Prestataire, tout comportement mettant en danger la sécurité ou le bien-être de l'enfant. Conformément aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec relatifs au contrat d'entreprise ou de service, les parties respecteront les droits et obligations qui subsistent à la résiliation, incluant le paiement des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.

**PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.** Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du présent Contrat, incluant les renseignements sur l'enfant et le Parent, sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25). Ces renseignements sont utilisés exclusivement aux fins de la prestation des services de garde et ne sont pas divulgués à des tiers sans le consentement du Parent, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas d'urgence médicale.

**BONNE FOI, LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations de bonne foi. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1). Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.