Contrat de publicité (Québec)

**OBJET DU CONTRAT.** L’Agence s’engage à fournir les services publicitaires suivants : **Types de publicité :** [Type Publicite] **Description de la campagne :** [Description de la campagne] **Public cible :** [Public cible] **Livrables :** [Livrables de la campagne]

**STATUT DE L’AGENCE.** L’Agence agit à titre de prestataire de services indépendant et non à titre d’employé de l’Annonceur. Conformément à l’article 2099 C.c.Q., l’Agence conserve le libre choix des moyens d’exécution et il n’existe aucun lien de subordination entre l’Annonceur et l’Agence. L’Agence est seule responsable de ses obligations fiscales.

**DURÉE DE LA CAMPAGNE.** La campagne publicitaire objet du présent contrat se déroulera du [Date de début] au [Date de fin]. Tout prolongement devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

**RÉMUNÉRATION.** En contrepartie des services rendus, l’Annonceur versera à l’Agence la somme de [Montant des honoraires] selon la structure d’honoraires suivante : [Type Remuneration]. Un acompte de [Montant de l’acompte] est payable à la signature du présent contrat. Le budget alloué aux achats médias est de [Budget média]. Ce budget est géré par l’Agence au nom de l’Annonceur et lui sera facturé séparément. Les factures sont payables selon les modalités suivantes : [Modalités de paiement]. Les taxes applicables (TPS et TVQ) s’ajouteront à ces montants, le cas échéant.

**RETARD DE PAIEMENT.** En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal seront applicables conformément aux articles 1617 et 1618 C.c.Q. L’Agence se réserve le droit de suspendre les services en cas de défaut de paiement de plus de quinze (15) jours.

**OBLIGATIONS DE L’AGENCE.** L’Agence s’engage à : a) réaliser les services publicitaires convenus avec compétence, diligence et créativité, conformément à l’article 2100 C.c.Q.; b) respecter l’identité de marque et les lignes directrices de l’Annonceur; c) obtenir l’approbation préalable de l’Annonceur avant toute diffusion de matériaux publicitaires; d) respecter les délais fixés pour la livraison des créations; e) se conformer à toutes les lois applicables à la publicité, notamment la Loi sur la protection du consommateur, la Charte de la langue française et le Code canadien des normes de la publicité; f) fournir des rapports de performance réguliers sur la campagne.

**OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR.** L’Annonceur s’engage à : a) fournir à l’Agence toutes les informations de marque, lignes directrices créatives, données sur le public cible et accès nécessaires; b) désigner un interlocuteur responsable pour les approbations; c) approuver ou formuler ses commentaires dans le délai convenu de [Délai d’approbation] jours ouvrables; d) garantir que les renseignements et contenus fournis à l’Agence ne violent pas les droits de tiers; e) verser la rémunération convenue selon les modalités prévues.

**PROCESSUS D’APPROBATION.** Avant toute diffusion, l’Agence soumettra les créations publicitaires à l’Annonceur pour approbation. L’Annonceur dispose de [Délai d’approbation] jours ouvrables pour formuler ses commentaires. Passé ce délai sans retour écrit, les créations sont réputées approuvées. Le présent contrat inclut [Nombre de révisions] révisions par livrable. Toute révision additionnelle sera facturée selon les tarifs horaires de l’Agence.

**EXIGENCES LINGUISTIQUES.** Les matériaux publicitaires seront produits en : [Langue Publicite]. Conformément aux articles 52 à 58 de la Charte de la langue française (RLRQ, ch. C-11), tels que modifiés par la Loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), toute publicité et tout affichage au Québec doit être en français ou présenter le texte français de façon nettement prédominante (au moins deux fois plus visible que toute autre langue). L’Agence est responsable de s’assurer que les matériaux publicitaires destinés au marché québécois respectent ces exigences.

**CONFORMITÉ LÉGALE ET VÉRACITÉ.** L’Annonceur garantit que : a) les produits ou services annoncés sont conformes aux descriptions fournies; b) les allégations publicitaires sont véridiques, vérifiables et non trompeuses, conformément aux articles 219 à 251 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, ch. P-40.1); c) les matériaux publicitaires ne comportent pas de publicité comparative interdite ni de pratiques de commerce déloyales; d) la publicité destinée aux enfants respecte les interdictions prévues aux articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur. L’Annonceur indemnisera l’Agence pour tout litige résultant d’inexactitudes dans les informations fournies.

**DROITS SUR LES CONTENUS FOURNIS.** L’Annonceur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus, marques de commerce, images, vidéos, textes et autres matériaux qu’il fournit à l’Agence pour la réalisation de la campagne, et que leur utilisation ne violera pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

**PROPRIÉTÉ DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES.** Les droits d’auteur sur les créations publicitaires (textes, visuels, vidéos, jingles, scripts) réalisées spécifiquement dans le cadre du présent contrat sont régis par la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42). Ces droits sont attribués comme suit : [Proprietaire Materiaux]. Cette cession ou licence prend effet à la réception du paiement intégral par l’Agence. Tout stock photo, police de caractère ou élément tiers intégré aux créations est soumis aux conditions de licence de ses fournisseurs respectifs.

**RÉSILIATION.** Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de [Délai de préavis] jours. L’Annonceur peut résilier en tout temps conformément à l’article 2125 C.c.Q., mais devra payer tous les engagements médias déjà contractés en son nom par l’Agence, ainsi que les honoraires pour les travaux complétés jusqu’à la date de résiliation. En cas de résiliation, l’Annonceur reste responsable de tous les coûts tiers engagés par l’Agence (achat d’espace médiatique, abonnements, photographes, etc.) qui ne peuvent être annulés sans frais.

**RÉSILIATION POUR MOTIF.** L’Annonceur peut résilier le présent contrat sans préavis si l’Agence diffuse des matériaux publicitaires non approuvés ou viole des dispositions légales applicables. L’Agence peut résilier sans préavis en cas de défaut de paiement non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure (arts. 1594 et 1595 C.c.Q.).

**BONNE FOI.** Conformément à l’article 1375 C.c.Q., les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi et à collaborer loyalement à la réussite de la campagne publicitaire.

**RESPONSABILITÉ.** L’Agence est responsable du préjudice causé à l’Annonceur par sa faute dans l’exécution des services conformément à l’article 2100 C.c.Q. La responsabilité totale de l’Agence ne peut excéder le total des honoraires versés dans le cadre du présent contrat.

**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal.

**INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD.** Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toute entente antérieure.

**MODIFICATIONS.** Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties (art. 1386 C.c.Q.).

**DIVISIBILITÉ.** Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeureront en vigueur.

**CESSION.** Le présent contrat ne peut être cédé sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

**DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.** [Dispositions supplémentaires]