Accord SaaS (Québec)
Province de Québec — C.c.Q. ; Loi 25 (RLRQ c P-39.1)
Province de Québec — Régi par le C.c.Q. et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.
Accord SaaS conclu le [Date de l'accord] entre [Nom du fournisseur] (le « Fournisseur ») et [Nom du client] (le « Client »), relativement à la plateforme [Nom de la plateforme].
1. PARTIES
Fournisseur : [Nom du fournisseur], [Adresse du fournisseur].
Client : [Nom du client], [Adresse du client].
2. ABONNEMENT ET FRAIS
Plan : [Plan d'abonnement]. Frais : [Frais d'abonnement]. Cycle : [Cycle de facturation]. Utilisateurs autorisés : [Utilisateurs autorisés].
Le Fournisseur accorde au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable de la plateforme [Nom de la plateforme] pendant la durée du présent accord.
3. NIVEAUX DE SERVICE (SLA)
Disponibilité engagée : [Engagement de disponibilité].
Crédits de service : [Crédits SLA]
4. DONNÉES ET CONFORMITÉ LOI 25
Propriété des données : [Propriété des données]
Mesures de sécurité : [Mesures de sécurité]
Portabilité et suppression : [Portabilité et suppression]
Notification d'incident : En cas d'incident de sécurité affectant des renseignements personnels du Client, le Fournisseur notifie le Client dans les 72 heures conformément à la Loi 25. Le Client est responsable des notifications à la Commission d'accès à l'information (CAI) et aux personnes concernées.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
Date de début : [Date de début]. Durée initiale : [Durée initiale]. Préavis d'annulation : [Préavis d'annulation].
Résiliation pour cause : en cas de violation grave (non-paiement, violation de la politique d'utilisation acceptable, atteinte à la sécurité), le Fournisseur peut suspendre l'accès après un préavis de 10 jours ouvrables, puis résilier après 30 jours sans correction.
6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PI : Le Fournisseur conserve tous les droits sur la plateforme, le code, les marques et la documentation. Limitation de responsabilité : la responsabilité totale du Fournisseur est limitée aux frais payés dans les 12 mois précédant la réclamation. Loi applicable : Province de Québec.
7. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent accord SaaS le [Date de l'accord].
Fournisseur SaaS
[Nom du fournisseur]
Signature
Date: ________________
Client
[Nom du client]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Accord SaaS (Québec) ?
L'accord SaaS (logiciel-service) au Québec est une convention par laquelle un fournisseur accorde à un client l'accès à un logiciel hébergé, moyennant un abonnement. Il relève des règles générales des obligations et du contrat de service du Code civil du Québec et, en matière de données, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25. Il couvre les frais d'abonnement, les niveaux de service, la protection des renseignements personnels, l'utilisation acceptable, la propriété intellectuelle, les garanties de disponibilité, la portabilité des données et la résiliation.
L'enjeu de la protection des données est central au Québec. Lorsque le client confie au fournisseur des renseignements personnels qui sont hébergés et traités par celui-ci, la Loi 25 exige une entente précisant les mesures de protection, restreignant l'utilisation des données aux fins du service et encadrant le recours à des sous-traitants. Le fournisseur doit aviser le client en cas d'incident de confidentialité, et le transfert ou l'hébergement de renseignements à l'extérieur du Québec exige une évaluation préalable des facteurs relatifs à la vie privée. L'entente devrait aussi prévoir la restitution ou la destruction des données à la fin du contrat.
L'accord doit traiter de la propriété intellectuelle (le client n'acquiert généralement qu'un droit d'utilisation, le fournisseur conservant la propriété du logiciel), des niveaux de service et des garanties de disponibilité (uptime), des limites de responsabilité — dans le respect de l'article 1474 C.c.Q. qui interdit d'exclure la responsabilité pour le préjudice corporel ou la faute lourde —, ainsi que de la portabilité des données. Un accord SaaS clair, conforme à la Loi 25, protège les deux parties et assure la conformité du traitement des renseignements personnels.
Quand avez-vous besoin d'un Accord SaaS (Québec) ?
Un(e) Accord SaaS est nécessaire chaque fois que des parties au Québec souhaitent formaliser leur arrangement concernant les opérations commerciales, la gouvernance d'entreprise et les transactions commerciales. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles ce document devient essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. Dans un contexte commercial, vous pourriez avoir besoin d'un(e) Accord SaaS lors de l'établissement de nouvelles relations commerciales, de la formalisation d'arrangements existants qui étaient auparavant informels, de l'expansion de vos opérations commerciales, ou de la restructuration d'ententes existantes. Les entreprises immatriculées auprès du REQ devraient s'assurer qu'une documentation appropriée est maintenue pour toutes les transactions commerciales significatives. Vous devriez également envisager d'utiliser un(e) Accord SaaS lorsqu'il y a eu un changement de circonstances affectant un arrangement existant, lorsque vous devez vous conformer à de nouvelles exigences réglementaires, lorsque vous souhaitez mettre à jour une documentation obsolète, ou lorsque des conseillers professionnels recommandent de formaliser certains aspects de vos affaires. Au Québec, le maintien d'une documentation juridique à jour et exacte est considéré comme une pratique exemplaire et peut aider à prévenir des litiges coûteux. Il est généralement conseillé de préparer un(e) Accord SaaS avant que des problèmes ne surviennent, plutôt que d'essayer de documenter les modalités après qu'un différend ait déjà commencé. La documentation proactive apporte clarté et réduit le potentiel de malentendus. Le moment de l'exécution est également important : au Québec, certains documents doivent être exécutés avant que des actions spécifiques ne soient prises ou dans des délais prescrits pour être efficaces.
Que faut-il inclure dans votre Accord SaaS (Québec) ?
Un(e) Accord SaaS bien rédigé(e) pour utilisation au Québec devrait contenir plusieurs éléments essentiels pour garantir son efficacité juridique et offrir une protection adéquate à toutes les parties. Identification des parties : Le document doit clairement identifier toutes les parties concernées, y compris leurs noms légaux complets, adresses et numéros d'identification pertinents. Pour les particuliers au Québec, cela inclut le numéro d'assurance sociale ou le permis de conduire. Pour les entreprises, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'adresse du siège social doivent être précisés. Considérants et contexte : Le document devrait inclure des informations de contexte expliquant le cadre et l'objet de l'arrangement. Cela aide à établir les intentions des parties et peut être important pour l'interprétation des termes du document en cas d'ambiguïté ultérieure, conformément aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q. Clauses opérationnelles : Les modalités et conditions principales doivent être énoncées clairement et de manière exhaustive. Cela comprend les droits et obligations de chaque partie, toute condition ou préalable, la durée de l'arrangement et toute limitation ou restriction. Tous les termes clés doivent être définis avec précision pour éviter l'ambiguïté et les différends potentiels. Modalités financières : Le cas échéant, le document doit préciser tout paiement, frais, dépôt ou autre contrepartie financière. Les montants en dollars canadiens (CAD), les calendriers de paiement et les méthodes de paiement doivent être clairement indiqués. Toute disposition relative aux paiements en retard, aux frais d'intérêt (conformément à l'art. 1565 C.c.Q.) ou aux ajustements doit également être incluse. Durée et résiliation : Le document doit préciser sa durée, y compris la date de début, la date de fin ou les conditions d'expiration, et toute disposition de renouvellement ou de prolongation. Les circonstances dans lesquelles l'une ou l'autre des parties peut résilier l'arrangement de manière anticipée doivent être clairement définies, de même que les exigences de préavis et les conséquences de la résiliation. Résolution des différends : Le document doit inclure des dispositions pour la résolution de tout différend pouvant survenir, comme la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le recours aux tribunaux. Au Québec, les parties peuvent choisir de spécifier la compétence des tribunaux québécois et le droit applicable (C.c.Q. et Code de procédure civile). Loi applicable et juridiction : Le document doit préciser qu'il est régi par les lois du Québec et que les différends seront soumis à la compétence des tribunaux québécois. Ceci est particulièrement important dans les transactions interprovinciales ou lorsque les parties sont situées dans différentes juridictions. Signatures et exécution : Le document doit être dûment signé par toutes les parties ou leurs représentants autorisés. Au Québec, certains documents peuvent nécessiter d'être attestés par témoin, notariés (acte notarié en vertu de l'art. 2819 C.c.Q.) ou exécutés sous forme d'acte authentique pour être juridiquement efficaces. La date d'exécution doit être clairement consignée et chaque partie doit conserver un exemplaire original signé.
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Forms Legal. (2026). Accord SaaS (Québec) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/business/contracts/accord-saas-quebec
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}Questions Fréquentes
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ c. P-39.1), telle que modifiée substantiellement par la Loi 25 (projet de loi 64, promulguée en 2021 avec une mise en œuvre progressive en 2022–2023), impose des obligations étendues aux organisations qui recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales au Québec. Les fournisseurs SaaS et leurs clients entreprises doivent aborder la conformité à la Loi 25 dans leurs accords. Les principales obligations de la Loi 25 pour les accords SaaS comprennent : (1) Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) — les organisations doivent effectuer une EFVP avant de mettre en œuvre de nouvelles technologies traitant des renseignements personnels, y compris de nouvelles solutions SaaS. (2) Accords de traitement des données — lorsqu'une entreprise utilise un fournisseur SaaS tiers pour traiter des renseignements personnels, un accord écrit doit être en place précisant comment le fournisseur protégera les données. (3) Transferts transfrontaliers de données — les renseignements personnels ne peuvent être communiqués hors du Québec que si les lois sur la vie privée de la juridiction de destination offrent une «protection adéquate» ou si une EFVP confirme des garanties adéquates. (4) Notification des violations — les violations affectant des renseignements personnels doivent être signalées à la Commission d'accès à l'information (CAI) et aux personnes concernées dans les délais requis. (5) Droit à la portabilité des données — les individus ont le droit de recevoir leurs renseignements personnels dans un format structuré et technologique couramment utilisé.
Les accords de niveau de service (SLA) dans les contrats SaaS québécois définissent les normes de performance que le fournisseur doit maintenir et les recours disponibles pour le client si ces normes ne sont pas respectées. Les composantes clés d'un SLA comprennent : (1) Engagement de disponibilité — le pourcentage de temps pendant lequel le service doit être disponible par mois civil, généralement 99,5 % à 99,99 %. Le SLA doit définir comment la disponibilité est mesurée, ce qui constitue une «interruption» (indisponibilité totale vs performance dégradée) et si les fenêtres de maintenance planifiées sont exclues. (2) Délais de réponse et de résolution — délais maximaux pour répondre aux tickets d'assistance et les résoudre par niveau de gravité (critique, élevé, moyen, faible). (3) Crédits de service — les recours disponibles lorsque les engagements SLA ne sont pas respectés, généralement exprimés en crédits sur les futures frais d'abonnement. (4) Exclusions — circonstances ne comptant pas contre le SLA (force majeure, pannes causées par le client, défaillances de services tiers, maintenance planifiée). (5) Mesure et rapport — comment la disponibilité et les autres métriques SLA sont mesurées, consignées et rapportées au client. En droit québécois, les crédits SLA sont le recours exclusif pour les défaillances de disponibilité sauf si l'accord prévoit autrement.
La propriété des données dans les accords SaaS québécois doit être clairement abordée pour éviter les litiges sur les droits aux données du client. Le principe général en droit québécois et canadien est que le client possède les données qu'il soumet à une plateforme SaaS — le fournisseur SaaS est un sous-traitant de données, non un propriétaire de données, à l'égard des données du client. L'accord SaaS devrait explicitement préciser : (1) Propriété des données client — toutes les données soumises par le client à la plateforme («données client») sont et demeurent la propriété du client. Le fournisseur n'a aucun droit de propriété sur les données client. (2) Licence de traitement — le client accorde au fournisseur une licence limitée pour traiter les données client uniquement aux fins de la fourniture des services contractés. (3) Données du fournisseur — les données générées par le fournisseur sur l'utilisation de la plateforme par le client (analyses d'utilisation, données de performance, statistiques agrégées) peuvent appartenir au fournisseur, mais toute utilisation de ces données pour identifier des clients ou des employés individuels est assujettie aux exigences de la Loi 25. (4) Portabilité des données — le fournisseur doit mettre les données client à disposition dans un format exportable (CSV, JSON, API). (5) Suppression des données — après la résiliation et la période de portabilité des données, le fournisseur doit supprimer ou anonymiser de manière sécuritaire toutes les données client, avec confirmation écrite au client.
Les dispositions de résiliation dans les accords SaaS québécois doivent aborder la préoccupation critique du client concernant la continuité de l'accès à ses données. Les principales dispositions de résiliation comprennent : (1) Résiliation pour convenance — l'une ou l'autre des parties peut résilier un abonnement mensuel avec un préavis de 30 jours; les abonnements annuels nécessitent généralement un préavis de 60–90 jours avant le renouvellement pour résilier. (2) Résiliation pour cause — résiliation immédiate par l'une ou l'autre des parties pour manquement important (non-paiement, violation de sécurité, violation de la politique d'utilisation acceptable) après un délai de remédiation de 15–30 jours. (3) Accès aux données pendant la période de préavis — le client doit avoir un accès complet à ses données pendant toute la période de préavis pour permettre l'exportation et la migration. (4) Fenêtre d'accès aux données post-résiliation — après la date de résiliation, le client devrait disposer d'un minimum de 30–90 jours pour exporter ses données avant que le fournisseur ne les supprime. (5) Politique de remboursement — pour les abonnements annuels résiliés en cours de terme par le fournisseur sans cause, des remboursements au prorata des frais prépayés doivent être spécifiés. En vertu de la Loi 25 du Québec, les fournisseurs doivent être en mesure de confirmer la suppression ou l'anonymisation des données par écrit sur demande du client, sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
A SaaS Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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