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Director's Service Agreement — Quebec (Convention de services d'administrateur)

Key facts

QuebecQuebecEnglish (QC)FreePDF & WordUpdated Jun 6, 2026
Legal basisCivil Code of Québec (CCQ), Book Five: ObligationsNotarization: Not requiredWitnesses: 0Parties: 2
DIRECTOR'S SERVICE AGREEMENT

Convention de services d'administrateur — Quebec (LSAQ arts. 110–144 / CCQ)

CONVENTION DE SERVICES D'ADMINISTRATEUR

Convention de services d'administrateur — Province de Québec

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) arts. 110–144 et du Code civil du Québec (C.c.Q.)

La présente Convention de services d'administrateur (la « Convention ») est conclue en date du [Agreement Date] entre [Corporation Name], ayant son siège à [Corporation Address] (la « Société »), et [Director Name], domicilié à [Director Address] (l'« Administrateur »).

1. NOMINATION ET DURÉE DU MANDAT

La Société engage par les présentes l'Administrateur pour agir à titre de [Director Role] au sein du conseil d'administration de la Société, à compter du [Appointment Date].

Durée du mandat : [Term Type]. Date de fin (si mandat à durée déterminée) : [Term End Date].

Engagement de temps prévu : [Time Commitment]

2. DEVOIRS ET OBLIGATIONS FIDUCIAIRES

L'Administrateur exercera ses fonctions conformément à la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), aux statuts constitutifs de la Société et à la présente Convention. Les devoirs légaux de l'Administrateur comprennent notamment :

  • Devoir de loyauté — agir avec honnêteté et bonne foi au mieux des intérêts de la Société (art. 119 LSAQ)
  • Devoir de prudence et de diligence — exercer le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente placée dans des circonstances comparables (art. 122 LSAQ)
  • Devoir de divulguer les conflits — déclarer tout intérêt personnel dans un contrat impliquant la Société (art. 120 LSAQ) et s'abstenir de voter à cet égard
  • Devoir de confidentialité — protéger les renseignements confidentiels de la Société pendant et après la durée du mandat

3. RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

Honoraires annuels de l'administrateur : [Annual Fee] (CAD).

Honoraires par réunion : [Meeting Fee]

Remboursement des dépenses : [Expense Reimbursement]

Assurance administrateurs et dirigeants : [D&O Insurance]

La Société indemnisera l'Administrateur contre toute réclamation, responsabilité, coût et dépense découlant de l'exercice de bonne foi de ses fonctions d'administrateur, dans la pleine mesure permise par la LSAQ et les statuts de la Société.

4. CONFIDENTIALITÉ ET NON-CONCURRENCE

L'Administrateur s'engage à garder strictement confidentiels tous les renseignements confidentiels de la Société pendant et après la durée de son mandat. Les renseignements confidentiels comprennent les données financières, les stratégies d'affaires, les listes de clients et tout renseignement désigné comme confidentiel par la Société.

Restriction de non-concurrence : pendant [Non-Compete Period] après la fin du mandat de l'Administrateur, sur le territoire de [Non-Compete Territory], l'Administrateur ne pourra exercer d'activités concurrençant directement les activités principales de la Société, conformément à l'art. 2089 C.c.Q. (qui exige que ces restrictions soient limitées quant à la durée, au territoire et au genre d'activités visées pour être opposables).

5. RÉSILIATION ET LOI APPLICABLE

La présente Convention prend fin automatiquement à l'expiration du mandat, à la démission ou à la révocation de l'Administrateur, conformément à la LSAQ et aux statuts de la Société. Chaque partie peut résilier la présente Convention moyennant un préavis écrit de 30 jours.

La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Tout différend sera soumis aux tribunaux du Québec.

Société (signataire autorisé)

________________

Signature

Administrateur

________________

Signature

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Director's Service Agreement — Quebec (Convention de services d'administrateur)?

A Quebec Director's Service Agreement (Convention de services d'administrateur) is a formal contract between a corporation and an individual director specifying the terms of the director's engagement, including duties, remuneration, term, fiduciary obligations, D&O insurance, and post-service restrictions. Governed by LSAQ arts. 110–144 and CCQ.

When Do You Need a Director's Service Agreement — Quebec (Convention de services d'administrateur)?

A director's service agreement is needed when appointing a new director to a Quebec corporation's board, especially for independent or external directors, to clearly define their role, compensation, and obligations beyond what the LSAQ and articles of incorporation specify.

Parties in Quebec should prepare a Director's Service Agreement — Quebec (Convention de services d'administrateur) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Director's Service Agreement — Quebec (Convention de services d'administrateur)

Key elements: corporation and director identification, appointment date and term, duties and time commitment, remuneration in CAD (fees, options, expenses), fiduciary duties reference (LSAQ arts. 119-122), D&O insurance commitment, indemnification, confidentiality, non-compete (CCQ art. 2089 compliant), and termination provisions.

Additional compliance elements for a Director's Service Agreement — Quebec (Convention de services d'administrateur) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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