Skip to main content

Affaires

Résolution du conseil d'administration — Québec

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleLoi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1)Lignes de signature dans ce modèle : 3 parties
RÉSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Province de Québec — LSAQ (chapitre S-31.1), C.c.Q. art. 298–364

Province de Québec

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, chapitre S-31.1) et du Code civil du Québec (art. 298–364 sur les personnes morales)

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Dénomination sociale : [Dénomination sociale]

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [NEQ]

Siège social : [Siège social]

Type d'entité : [Type d'entité]

2. TYPE DE RÉSOLUTION

La présente résolution est adoptée par : [Type de résolution].

3. ADMINISTRATEURS ET QUORUM

Le conseil d'administration est composé de [Nombre d'administrateurs total] administrateur(s).

Administrateur(s) présent(s) ou signataire(s) de la présente résolution :

4. [Administrateur 1 — Nom], [Administrateur 1 — Titre]

[Autres administrateurs]

Quorum requis : [Quorum].

Le quorum est-il atteint : [Quorum atteint].

Il est constaté que le quorum prévu par la LSAQ et les règlements de la société est atteint et que la réunion peut valablement délibérer et adopter des résolutions.

5. RÉSOLUTION ADOPTÉE

Catégorie : [Catégorie de résolution]

Objet : [Objet de la résolution]

IL EST RÉSOLU :

[Texte de la résolution]

6. VOTE ET ADOPTION

La présente résolution a été adoptée [Résultat du vote].

Résultat du vote : [Voix pour] voix pour, [Voix contre] voix contre, [Abstentions] abstention(s).

La présente résolution entre en vigueur le [Date d'effet].

7. BONNE FOI ET OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec et aux obligations fiduciaires des administrateurs prévues à l'article 119 de la LSAQ, les administrateurs s'engagent à exercer leurs fonctions de bonne foi, avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de la société. Ils doivent agir avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables (art. 322 C.c.Q.).

8. LOI APPLICABLE

La présente résolution est régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, chapitre S-31.1, notamment les articles 106 à 120 sur le conseil d'administration), le Code civil du Québec (articles 298 à 364 sur les personnes morales) et les règlements de la société. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

9. CERTIFICATION ET SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les administrateurs soussignés ont signé la présente résolution du conseil d'administration de [Dénomination sociale], en date du [Date d'effet].

Je, soussigné(e), certifie que la présente résolution est un extrait fidèle du registre des résolutions du conseil d'administration de [Dénomination sociale] et qu'elle a été régulièrement adoptée.

Administrateur 1 / Director 1

[Administrateur 1 — Nom]

Signature

Date: ________________

Administrateur 2 / Director 2

________________

Signature

Date: ________________

Administrateur 3 / Director 3 (if applicable)

________________

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Résolution du conseil d'administration — Québec ?

Le Résolution du conseil d'administration en Québec est un acte juridique écrit et contraignant.

Le droit québécois reconnaît deux formes distinctes de résolution du CA. La première est la résolution adoptée lors d'une réunion formelle du conseil (art. 107 LSAQ), tenue en personne ou par voie électronique, à laquelle un quorum d'administrateurs doit être présent et lors de laquelle le vote s'effectue selon les modalités prévues aux règlements internes de la société. La seconde forme, de plus en plus répandue, est la résolution écrite unanime (art. 108 LSAQ), qui permet à l'ensemble des administrateurs d'adopter une résolution par simple signature du document, sans qu'une réunion physique ou virtuelle soit nécessaire, à condition que tous les administrateurs y consentent. Une fois signée par tous les administrateurs, la résolution écrite unanime a la même valeur juridique qu'une résolution adoptée lors d'une réunion dûment convoquée et tenue.

Toute résolution du CA doit clairement identifier la société (incluant sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise du Québec, ou NEQ, tels qu'enregistrés au Registraire des entreprises du Québec), préciser la forme de la résolution, confirmer l'atteinte du quorum, énoncer le texte complet des résolutions sous la formule consacrée « IL EST RÉSOLU QUE… », consigner le résultat du vote, et être signée par les administrateurs participants. Des résolutions bien rédigées protègent les administrateurs contre la responsabilité personnelle en démontrant que les actes corporatifs ont été autorisés conformément à la LSAQ, aux règlements de la société et à l'obligation de bonne foi édictée à l'article 1375 C.c.Q.

Quand avez-vous besoin d'un Résolution du conseil d'administration — Québec ?

Une résolution du conseil d'administration est requise au Québec chaque fois que la société entreprend une action importante qui doit être formellement autorisée par le conseil. Les institutions financières — y compris les grandes banques à charte, les caisses populaires Desjardins et les courtiers en valeurs mobilières — exigent systématiquement une copie certifiée d'une résolution du CA avant d'ouvrir un compte bancaire corporatif, d'ajouter des signataires autorisés ou de modifier les pouvoirs de signature. C'est l'une des utilisations les plus fréquentes des résolutions du CA pour les entreprises de toute taille au Québec.

L'autorisation de contrats requiert également souvent une résolution du CA. Lorsqu'une société conclut un contrat important, le cocontractant ou le prêteur peut exiger la preuve que le dirigeant signataire a été spécifiquement mandaté par le conseil pour agir au nom de la société. De même, lors d'une demande de prêt commercial, de marge de crédit ou d'hypothèque, les institutions financières exigent habituellement une résolution du CA autorisant expressément l'emprunt et identifiant les signataires autorisés.

Les événements de gouvernance d'entreprise nécessitent régulièrement des résolutions du CA en vertu de la LSAQ : nomination ou révocation de dirigeants tels que le président, le directeur financier ou le secrétaire ; émission de nouvelles actions en vertu de l'article 47 LSAQ ; déclaration de dividendes en vertu de l'article 101 LSAQ ; rachat d'actions en vertu de l'article 99 LSAQ ; et déplacement du siège social en vertu de l'article 30 LSAQ. L'approbation des états financiers annuels, la nomination d'auditeurs et l'autorisation d'acquisitions ou de cessions importantes d'actifs nécessitent également des résolutions pour créer une traçabilité documentaire.

Pour les sociétés par actions professionnelles (médecins, avocats, notaires, comptables), les résolutions du CA constituent une documentation essentielle pour les ordres professionnels qui peuvent exiger des preuves des décisions de gouvernance. De même, lors de la vente, de la fusion ou de la dissolution d'une société, les processus de vérification diligente requièrent des registres complets de toutes les résolutions importantes. Le mécanisme de résolution écrite unanime prévu à l'article 108 LSAQ simplifie considérablement ce processus pour les petites sociétés et les entreprises familiales.

Que faut-il inclure dans votre Résolution du conseil d'administration — Québec ?

Une résolution du conseil d'administration valide au Québec doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être acceptée par les institutions financières, les autorités gouvernementales et les tiers. En premier lieu, l'identification complète de la société est requise : la dénomination sociale exactement telle qu'enregistrée au Registraire des entreprises du Québec, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), et l'adresse du siège social.

En deuxième lieu, la forme de la résolution doit être clairement précisée : s'agit-il d'une résolution adoptée lors d'une réunion formelle du CA (avec la date, l'heure et le lieu de la réunion) ou d'une résolution écrite unanime en vertu de l'article 108 LSAQ (avec la date à laquelle tous les administrateurs ont signé) ? Pour les résolutions issues d'une réunion, il convient d'indiquer si un avis de convocation régulier a été transmis ou si les administrateurs ont renoncé à cet avis par écrit.

En troisième lieu, l'identification de tous les administrateurs présents ou signataires est obligatoire, accompagnée d'une confirmation que le quorum requis est atteint. La LSAQ ne prescrit pas de nombre de quorum spécifique, mais exige que les règlements internes de la société le définissent — généralement la majorité des administrateurs. Pour les résolutions issues d'une réunion, le président de séance et le secrétaire doivent également être identifiés.

En quatrième lieu, le texte intégral et précis de la résolution doit être énoncé, généralement sous la formule « IL EST RÉSOLU QUE… », suivie d'une description claire et précise de l'action autorisée. Le texte ne doit laisser aucune ambiguïté quant à ce qui est autorisé, à qui est habilité à agir et aux conditions ou limites applicables.

En cinquième lieu, pour les résolutions adoptées en réunion, le résultat du vote doit être consigné : voix pour, voix contre et abstentions, ainsi que la mention si la résolution a été adoptée à l'unanimité ou à la majorité. La date d'entrée en vigueur de la résolution doit être précisée. Enfin, le document doit être signé par tous les administrateurs participants et, pour les résolutions adoptées en réunion, certifié par le secrétaire comme extrait fidèle du livre des minutes (procès-verbal) de la société, conformément aux obligations de transparence et de gouvernance imposées par la LSAQ et l'article 322 C.c.Q.

Citer cette page

CC BY 4.0 · libre de citation

Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :

APA
Forms Legal. (2026). Résolution du conseil d'administration — Québec [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/resolution-conseil-administration-quebec
MLA
"Résolution du conseil d'administration — Québec." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/resolution-conseil-administration-quebec.
Chicago
Forms Legal. "Résolution du conseil d'administration — Québec." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/resolution-conseil-administration-quebec.
BibTeX
@misc{formslegal-resolution-conseil-administration-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Résolution du conseil d'administration — Québec},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/resolution-conseil-administration-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1)}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Résolution du conseil d'administration — Québec |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/resolution-conseil-administration-quebec}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Résolution du conseil d'administration — Québec
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/resolution-conseil-administration-quebec
ER  - 
Forms Legal

Questions Fréquentes

Quelles lois régissent les résolutions du conseil d'administration au Québec ?

Les résolutions du conseil d'administration au Québec sont principalement régies par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, chapitre S-31.1), qui a remplacé la Loi sur les compagnies pour les sociétés provinciales depuis le 14 février 2011. Le Code civil du Québec s'applique également aux personnes morales (art. 298–364). L'article 107 LSAQ régit les réunions et l'article 108 permet les résolutions écrites unanimes sans réunion formelle.

Qu'est-ce qu'une résolution écrite unanime et quand peut-elle être utilisée au Québec ?

La résolution écrite unanime (art. 108 LSAQ) permet à tous les administrateurs d'adopter une résolution sans tenir de réunion formelle. Elle a la même valeur juridique qu'une résolution adoptée lors d'une réunion dûment tenue. Elle est utilisée pour les actions corporatives routinières lorsque tous les administrateurs sont en accord, notamment dans les petites sociétés et les entreprises familiales.

Quelles sont les obligations et responsabilités des administrateurs en vertu de la LSAQ ?

Les administrateurs sous la LSAQ ont des obligations fiduciaires envers la société (art. 119 LSAQ) et doivent agir avec soin, diligence et compétence (art. 122 LSAQ). Le C.c.Q. impose également la bonne foi (art. 1375) et la prudence, diligence, honnêteté et loyauté (art. 322 C.c.Q.). Ils peuvent être personnellement responsables des salaires impayés et des remises gouvernementales non effectuées.

Quels types d'actions corporatives nécessitent une résolution du conseil au Québec ?

Plusieurs décisions importantes au Québec doivent être documentées par une résolution du CA : ouverture de comptes bancaires, autorisation de signataires, émission d'actions (art. 47 LSAQ), déclaration de dividendes (art. 101 LSAQ), rachat d'actions (art. 99 LSAQ), nomination de dirigeants, déplacement du siège social (art. 30 LSAQ), approbation de contrats importants, autorisation d'emprunt et approbation des états financiers.

Quelle est la différence entre une résolution du conseil d'administration et une résolution des actionnaires au Québec ?

Les résolutions du CA sont adoptées par les administrateurs en leur qualité de gestionnaires pour les décisions de gestion courante. Les résolutions des actionnaires sont adoptées par les actionnaires en leur qualité de propriétaires pour les changements fondamentaux (modifications des statuts, fusion, dissolution). Les résolutions ordinaires des actionnaires nécessitent la majorité simple; les résolutions spéciales, les deux tiers (art. 2 LSAQ).

Fondé sur Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) — texte modifié pour la dernière fois en octobre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

Une erreur ? Signalez-le-nous

Documents Connexes

Vous pourriez également trouver ces documents utiles :

Convention entre actionnaires — Québec (LSAQ et C.c.Q.)

Créez une convention entre actionnaires québécoise conforme à la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1, LSAQ), au Code civil du Québec (C.c.Q. sur les contrats et obligations) et à la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ c V-1.1). Couvre les droits de gestion, les obligations de vote, la politique de dividendes, les restrictions sur le transfert d'actions (droit de premier refus, clause de co-vente, clause d'entraînement), les dispositions d'achat-vente, la clause shotgun, la non-concurrence et le règlement des différends.

Statuts de constitution (Québec)

Créez des statuts de constitution pour une société par actions québécoise en vertu de la LSAQ (RLRQ, chapitre S-31.1). Couvre la dénomination sociale, le siège social, le capital-actions, les restrictions de transfert, le conseil d'administration, les fondateurs et le dépôt au Registraire des entreprises.

Entente de paiement (Québec)

Créez une entente de paiement conforme au Code civil du Québec, articles 1553 à 1568. Ce document établit un plan de versements échelonnés pour le remboursement d'une dette existante, incluant échéancier, intérêts et clause d'accélération.

Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)

Créez un bon de commande québécois pour des biens et des services. Régi par les art. 1385-1414 C.c.Q. (contrats) et les art. 1708-1733 (vente). Couvre les coordonnées du fournisseur, la description des articles, les quantités, les prix en dollars canadiens, les conditions de livraison, les conditions de paiement, les garanties et le règlement des différends en droit civil québécois.