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Bill of Sale (Acte de vente) — Quebec

Acte de vente

Province de Québec — Code civil du Québec, articles 1708 à 1805

Le présent acte de vente (ci-après l’« Acte ») est conclu en date du [Date de l’acte], conformément aux articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991).

ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :

[Vendeur — Nom], domicilié(e) au [Vendeur — Adresse], courriel : [Vendeur — Courriel], téléphone : [Vendeur — Téléphone] (ci-après le « Vendeur ») ;

ET

[Acheteur — Nom], domicilié(e) au [Acheteur — Adresse], courriel : [Acheteur — Courriel], téléphone : [Acheteur — Téléphone] (ci-après l’« Acheteur »).

Le Vendeur et l’Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1

**OBJET DE LA VENTE.** Le Vendeur vend et transfère à l’Acheteur, qui accepte, la propriété du bien meuble ci-après décrit, conformément à l’article 1708 du Code civil du Québec :

Description du bien : [Description du bien]

État du bien : [État du bien]

Lieu où se trouve le bien : [Lieu du bien]

2

**PRIX DE VENTE ET PAIEMENT.** Le prix de vente convenu entre les Parties est de [Prix de vente] $ CA (dollars canadiens). Le paiement est effectué [Mode de paiement]. [Taxes applicables]. Le Vendeur reconnaît avoir reçu le paiement intégral du prix de vente, sauf stipulation contraire aux présentes.

3

**TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ.** Conformément à l’article 1453 du Code civil du Québec, le transfert de propriété du bien s’opère entre les Parties par le seul échange de leurs consentements, indépendamment de la délivrance matérielle du bien. Les risques de perte du bien sont transférés à l’Acheteur dès le moment où le transfert de propriété est effectif, conformément à l’article 1456 du Code civil du Québec.

4

**GARANTIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ.** Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’il est le propriétaire légitime du bien vendu et qu’il a le droit de le vendre et d’en transférer la propriété, conformément à l’article 1723 du Code civil du Québec. Le Vendeur garantit que le bien est libre de tous droits réels, hypothèques, saisies, charges, servitudes et autres grèvements, sauf ceux déclarés au présent acte.

5

**EXCLUSION DE LA GARANTIE DE QUALITÉ.** L’Acheteur reconnaît avoir inspecté le bien et l’accepte dans son état actuel, « tel quel ». Le Vendeur exclut expressément la garantie de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec, dans la mesure permise par la loi. L’Acheteur renonce à tout recours pour vices cachés, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, conformément à l’article 1733 du Code civil du Québec. La présente exclusion ne s’applique pas si la vente est soumise à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), auquel cas les garanties légales sont impératives.

6

**OBLIGATION DE DÉLIVRANCE.** Conformément à l’article 1717 du Code civil du Québec, le Vendeur est tenu de délivrer le bien à l’Acheteur dans l’état où il se trouve au moment de la vente, avec tous ses accessoires. La délivrance s’effectue au [Lieu de délivrance], au plus tard le [Date de délivrance]. Le bien est délivré dans l’état suivant : [État du bien]. L’Acheteur doit prendre livraison du bien dans le délai convenu, à défaut de quoi le Vendeur peut, après mise en demeure, exercer les recours prévus à l’article 1740 du Code civil du Québec.

7

**BONNE FOI.** Conformément à l’article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s’engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations en vertu du présent Acte selon les exigences de la bonne foi. Toute partie qui manque à son obligation de bonne foi est tenue de réparer le préjudice causé à l’autre partie.

8

**FACULTÉ DE RÉSOLUTION.** Conformément aux articles 1736 à 1739 du Code civil du Québec, en cas de défaut d’exécution d’une obligation essentielle par l’une des Parties, l’autre Partie peut demander la résolution de la vente, la réduction du prix ou des dommages-intérêts, conformément aux règles générales du Code civil du Québec en matière d’inexecution des obligations.

9

**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** Tout différend découlant du présent Acte ou s’y rapportant est résolu par [Mode règlement]. La partie ayant gain de cause a droit au remboursement de ses honoraires d’avocats et frais raisonnables.

10

**LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Le présent Acte est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Si une disposition du présent Acte est jugée invalide, illégale ou inexigible, cette invalidité n’affecte pas les autres dispositions.

11

**INTÉGRALITÉ DE L’ACTE.** Le présent Acte constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties relativement à la vente du bien décrit ci-dessus et remplace toutes les négociations, représentations et ententes antérieures. Le présent Acte ne peut être modifié que par un écrit dûment signé par les deux Parties.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Acte de vente à la date inscrite ci-dessus.

Vendeur :

Nom : [Vendeur — Nom]

Date : [Date signature vendeur]

Acheteur :

Nom : [Acheteur — Nom]

Date : [Date signature acheteur]

Vendeur

________________

Signature

Date: ________________

Acheteur

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Bill of Sale (Acte de vente) — Quebec?

A Quebec Bill of Sale (Acte de vente) is a legal document governed by articles 1708 to 1805 of the Code civil du Québec (CCQ) that formalizes the transfer of ownership of movable property from a seller (vendeur) to a buyer (acheteur) in exchange for a price in money. Under article 1708 CCQ, a sale is defined as the contract by which one person transfers the ownership of property to another person for a price in money that the latter undertakes to pay.

Unlike bills of sale in common law provinces of Canada, the Quebec acte de vente operates within the thorough framework of the Code civil du Québec, which provides detailed statutory rules on the seller’s obligations, warranties, delivery, risk transfer, and remedies available to both parties. The CCQ’s rules on sale are largely inspired by French civil law tradition and differ significantly from the common law concepts of ‘caveat emptor’ (buyer beware) and the Sale of Goods Act framework used in other provinces.

One of the most distinctive features of Quebec sale law is the garantie de qualité (warranty of quality) under article 1726 CCQ, which requires the seller to warrant that the property is free from latent defects (vices cachés) that render it unfit for its intended use. This warranty exists by operation of law and does not need to be explicitly stated in the contract. Additionally, article 1723 CCQ provides a garantie du droit de propriété (warranty of ownership), confirming the buyer acquires clear title.

The obligation of bonne foi (good faith) under article 1375 CCQ applies to all aspects of the sale, from negotiation through performance. The Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapter P-40.1) provides additional mandatory protections for consumer sales that cannot be contracted away.

When Do You Need a Bill of Sale (Acte de vente) — Quebec?

When selling or purchasing a motor vehicle in Quebec, where the acte de vente serves as the official record of the transaction required by the Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) for registration transfer. Vehicle sales are also subject to QST on the greater of the sale price or the estimated value determined by the SAAQ.

When selling or purchasing equipment, furniture, electronics, or other movable property between private individuals in Quebec and the parties wish to formally document the transaction, establish the warranty terms, and confirm the transfer of ownership in accordance with the Code civil du Québec.

When a business in Quebec is selling inventory, equipment, or other commercial assets and needs to document the sale in compliance with the CCQ’s rules on commercial sales and potentially collect GST (TPS) and QST (TVQ) as required by the Excise Tax Act and the Loi sur la taxe de vente du Québec.

When the parties wish to explicitly address the garantie de qualité (warranty against latent defects) under article 1726 CCQ, either to confirm its application or to contractually exclude it in a private sale between non-commercial parties, as permitted under article 1733 CCQ.

When a buyer needs proof of ownership for insurance purposes, tax reporting, or to establish the chain of title for valuable movable property such as artwork, collectibles, boats, or other high-value items.

Without a written acte de vente, the parties must rely on the default rules of the CCQ, which may create uncertainty about the terms of the sale, the condition of the property, and the extent of the seller’s warranty obligations.

Parties in Quebec should prepare a Bill of Sale (Acte de vente) — Quebec proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Bill of Sale (Acte de vente) — Quebec

Identification of the Parties — Full legal names, addresses, and contact information of both the seller (vendeur) and the buyer (acheteur), establishing the contractual relationship governed by the Code civil du Québec.

Description of the Property — A detailed description of the movable property being sold, including make, model, serial numbers, condition, and any identifying features. The description must be sufficiently precise to identify the specific property being transferred.

Prix de Vente and Payment Terms — The agreed sale price in Canadian dollars (CAD) and the payment method (cash, certified cheque, Interac e-Transfer, or installments). The CCQ requires the price to be determinable at the time of the contract.

Garantie du Droit de Propriété — Under article 1723 CCQ, the seller warrants that they are the legitimate owner with full legal right to sell the property, and that the property is free from liens, hypothecs, seizures, and other encumbrances not declared in the acte de vente.

Garantie de Qualité (Warranty Against Latent Defects) — Under article 1726 CCQ, the seller warrants the property is free from hidden defects. The buyer must denounce any discovered defect in writing within a reasonable time (art. 1739 CCQ). This warranty may be excluded in private sales under article 1733 CCQ, except in cases of dol (fraud) or faute lourde (gross negligence).

Obligation de Délivrance — Under article 1717 CCQ, the seller must deliver the property to the buyer in the condition it was in at the time of sale, with all its accessories. The acte de vente should specify the delivery date, location, and method.

Transfert de Propriété and Risk — Under article 1453 CCQ, ownership transfers by the sole exchange of consent, and risk of loss passes to the buyer at the same time as ownership (art. 1456 CCQ).

Faculté de Résolution — Under articles 1736 to 1739 CCQ, if either party fails to perform an essential obligation, the other party may seek resolution (cancellation) of the sale, price reduction, or damages.

Bonne Foi — Article 1375 CCQ requires both parties to exercise their rights and perform their obligations in good faith throughout the entire contractual relationship.

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Forms Legal. (2026). Bill of Sale (Acte de vente) — Quebec (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/bill-of-sale-quebec

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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