Convention d'achat-vente d'actions — Québec (C.c.Q. et LSAQ)

Une convention d'achat-vente d'actions au Québec est régie principalement par le Code civil du Québec en tant que contrat de vente (arts. 1708 à 1733 C.c.Q.) portant sur un bien meuble incorporel. Les principes généraux du droit des contrats québécois s'appliquent donc : l'accord doit avoir une cause licite (art. 1410 C.c.Q.), le consentement des parties doit être libre et éclairé (art. 1399 C.c.Q.), la convention doit être exécutée de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et le vendeur est soumis aux garanties légales du C.c.Q. (garantie contre l'éviction et contre les vices cachés, arts. 1715 à 1733 C.c.Q.). En pratique, les conventions d'achat-vente d'actions de sociétés fermées modifient et complètent abondamment ces garanties légales par des déclarations et garanties négociées. La garantie contre l'éviction — obligation du vendeur d'assurer la possession paisible de l'acheteur — est particulièrement pertinente : le vendeur déclare être propriétaire des actions libres de toute charge, qu'aucun tiers n'a de réclamation sur celles-ci et qu'elles ne sont grevées d'aucune hypothèque non divulguée. Le droit de vendre du vendeur (art. 1716 C.c.Q.) doit être établi, ce qui implique que toute restriction au transfert prévue dans les statuts ou la convention entre actionnaires ait été respectée avant la signature.

Une convention d'achat-vente d'actions québécoise type comprend des déclarations et garanties étendues du vendeur portant tant sur la société cible que sur les actions elles-mêmes. Les déclarations relatives au titre comprennent généralement : le vendeur est le propriétaire inscrit et bénéficiaire de toutes les actions; les actions sont régulièrement émises, entièrement libérées et non susceptibles d'appel de versements; aucune option, bon de souscription, instrument convertible ou autre droit d'acquérir des actions supplémentaires n'est en vigueur; les actions ne sont grevées d'aucune hypothèque ou charge; et aucun consentement n'est requis pour le transfert (ou tous les consentements requis ont été obtenus). Les déclarations relatives à la société comprennent habituellement : la société est dûment constituée en vertu de la LSAQ et est en règle auprès du REQ; les états financiers sont exacts et complets, préparés conformément aux NCECF (Normes comptables pour les entreprises à capital fermé); il n'existe aucun passif important ou passif éventuel non divulgué; aucun changement défavorable important ne s'est produit depuis la date des derniers états financiers; tous les impôts et taxes (impôt sur le revenu, TVQ, TPS, retenues à la source, CNESST) ont été déclarés et payés; tous les contrats importants sont valides et exécutoires; aucun litige n'est pendant ou menacé; toutes les inscriptions requises auprès de la CNESST, du REQ et des autres organismes de réglementation sont à jour; et la société ne contrevient à aucune loi applicable. Les seuils de matérialité et les qualificatifs de connaissance font l'objet de négociations approfondies.

Une vente d'actions au Québec a des implications fiscales distinctes d'une vente d'actifs. Pour l'actionnaire vendeur, la vente d'actions génère un gain en capital (ou une perte en capital) égal au produit de disposition diminué du prix de base rajusté (PBR) des actions et des frais de vente. La moitié (actuellement) du gain en capital est incluse dans le revenu à titre de gain en capital imposable. Si les actions sont des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) au sens de l'art. 110.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le vendeur peut avoir droit à l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui s'élève à 1 016 602 $ (2023, indexé) au fédéral; Revenu Québec accorde une déduction provinciale correspondante en vertu de la Loi sur les impôts. Pour satisfaire aux critères des AAPE, la société doit avoir été une SPCC dont au moins 90 % des actifs étaient principalement utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement au Canada au cours des 24 mois précédant la vente. Pour l'acheteur (s'il est une société), l'achat d'actions n'entraîne pas de majoration automatique du coût fiscal des actifs sous-jacents de la société cible, qui conservent leur valeur fiscale. Cela distingue l'achat d'actions de l'achat d'actifs (où l'acheteur acquiert les actifs à leur juste valeur marchande aux fins fiscales). L'acheteur doit donc évaluer attentivement le coût fiscal des actifs de la société acquise et peut demander des ajustements de prix pour les passifs fiscaux. Les frais de transaction (honoraires juridiques et comptables) sont généralement déduits du produit de disposition aux fins du calcul du gain en capital.

Une convention d'achat-vente d'actions québécoise comprend habituellement une liste de conditions suspensives qui doivent être satisfaites ou levées avant que la clôture puisse avoir lieu. Ces conditions protègent le droit de chaque partie de se retirer si certains événements ne se réalisent pas. Les conditions suspensives du vendeur comprennent généralement : la réception du prix d'achat à la clôture; la réception de tous les documents accessoires de clôture de l'acheteur (certificat d'un dirigeant, autorisation corporative); et l'absence de changement défavorable important affectant la capacité de l'acheteur à conclure la transaction. Les conditions suspensives de l'acheteur comprennent habituellement : l'exactitude des déclarations et garanties du vendeur à la date de clôture (condition de réaffirmation); le respect par le vendeur de tous ses engagements dans la convention; la réception de tous les consentements de tiers requis — notamment des clients importants, des prêteurs ou des propriétaires ayant des clauses de changement de contrôle, ainsi que le respect de tout droit de premier refus prévu dans la convention entre actionnaires; les approbations réglementaires si requises (avis en vertu de la Loi sur la concurrence pour les grandes transactions; approbations d'Investissement Québec ou sectorielles); la remise des démissions des administrateurs et dirigeants convenus; la remise de certificats de quittance fiscale de Revenu Québec et de l'ARC si négocié; et la remise des certificats d'actions endossés en blanc ou des documents de transfert d'actions. La clôture a lieu généralement de manière simultanée, avec un échange concomitant (contre-livraison) des actions et du prix d'achat.

A Share Purchase Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.