General Partnership Agreement (SENC) — Quebec
Province de Québec — Code civil du Québec, articles 2186 à 2235
Le présent contrat de société en nom collectif (ci-après le « Contrat ») est conclu en date du [Date d’entrée en vigueur] (la « Date d’entrée en vigueur »), entre les parties suivantes :
[Associé 1 — Nom], domicilié(e) au [Associé 1 — Adresse] (ci-après l’« Associé 1 ») ; et
[Associé 2 — Nom], domicilié(e) au [Associé 2 — Adresse] (ci-après l’« Associé 2 »).
L’Associé 1 et l’Associé 2 sont ci-après collectivement désignés les « Associés » et individuellement un « Associé ».
CONSIDÉRANTS :
ATTENDU QUE les Associés souhaitent former une société en nom collectif conformément aux articles 2186 à 2235 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) pour exercer conjointement une activité économique dans un esprit de collaboration ;
ATTENDU QUE les Associés désirent établir les règles régissant leurs rapports mutuels, la répartition des bénéfices et des pertes, l’administration de la société et les conditions de retrait et de dissolution ;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
**CONSTITUTION ET DÉNOMINATION.** Les Associés constituent par les présentes une société en nom collectif sous la dénomination sociale « [Raison sociale] », conformément à l’article 2186 du Code civil du Québec. La société est un contrat par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités, et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. Le siège de la société est situé au [Siège social].
**OBJET DE LA SOCIÉTÉ.** L’objet de la société est le suivant : [Objet de la société]. La société est formée [Durée de la société]. Les Associés s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour promouvoir les intérêts de la société et agir dans le meilleur intérêt de celle-ci.
**MISE DE FONDS ET APPORTS.** Conformément à l’article 2198 du Code civil du Québec, chaque associé contribue à la société comme suit : [Associé 1 — Nom] apporte une mise de fonds de [Associé 1 — Mise de fonds] $ CA, et [Associé 2 — Nom] apporte une mise de fonds de [Associé 2 — Mise de fonds] $ CA. Tout apport supplémentaire requiert le consentement écrit unanime de tous les Associés. L’apport de chaque associé est évalué au moment de sa contribution et est inscrit dans les livres comptables de la société.
**RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES.** Conformément aux articles 2201 et 2202 du Code civil du Québec, les bénéfices et les pertes de la société sont répartis comme suit : [Associé 1 — Nom] a droit à [Associé 1 — Part %] pour cent des bénéfices et assume [Associé 1 — Part %] pour cent des pertes, et [Associé 2 — Nom] a droit à [Associé 2 — Part %] pour cent des bénéfices et assume [Associé 2 — Part %] pour cent des pertes. La répartition est calculée à la fin de chaque exercice financier, lequel se termine le [Fin exercice], selon [Norme comptable].
**ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ.** La société est administrée [Mode d’administration]. Toute dépense ou engagement financier supérieur à [Seuil dépenses] $ CA requiert le consentement écrit unanime de tous les Associés. Conformément à l’article 2212 du Code civil du Québec, les Associés peuvent apporter toute modification qu’ils jugent nécessaire aux pouvoirs de l’administrateur.
Les décisions suivantes requièrent le consentement unanime de tous les Associés : (a) la modification du présent Contrat ; (b) l’admission d’un nouvel associé ; (c) toute opération qui dépasse les actes de gestion courante ; (d) toute acquisition ou cession d’actifs immobiliers ; et (e) toute décision relative à la dissolution de la société.
**SOLIDARITÉ ENVERS LES TIERS.** Conformément à l’article 2221 du Code civil du Québec, les associés sont solidairement responsables des obligations de la société envers les tiers. Chaque associé qui exécute une obligation de la société au-delà de sa part a un recours en répétition contre les autres associés pour le surplus payé, conformément à l’article 2224 du Code civil du Québec.
**BONNE FOI.** Conformément à l’article 1375 du Code civil du Québec, les Associés s’engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat selon les exigences de la bonne foi. Chaque associé doit agir avec honnêteté, loyauté et transparence dans ses rapports avec les autres associés et dans l’administration de la société.
**RETRAIT D’UN ASSOCIÉ.** Tout associé peut se retirer de la société en donnant un préavis écrit de [Préavis retrait] jours aux autres associés, conformément à l’article 2228 du Code civil du Québec. La valeur de la part de l’associé sortant est déterminée par [Méthode évaluation]. Le paiement est effectué en dollars canadiens dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la détermination de la valeur.
En cas de décès d’un associé, la société n’est pas automatiquement dissoute si le présent Contrat prévoit sa continuation. Les héritiers de l’associé décédé ont droit au remboursement de la part de l’associé décédé selon la méthode d’évaluation prévue ci-dessus, conformément aux articles 2226 et 2229 du Code civil du Québec.
**IMMATRICULATION.** Les Associés s’engagent à immatriculer la société auprès du Registraire des entreprises du Québec dans les délais prescrits par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1), en produisant la déclaration d’immatriculation contenant les renseignements requis, notamment la raison sociale, l’objet de la société, l’adresse du siège et les noms des associés. Toute modification aux renseignements déclarés doit faire l’objet d’une déclaration de mise à jour dans les délais prescrits.
**DISSOLUTION ET LIQUIDATION.** Conformément aux articles 2230 à 2235 du Code civil du Québec, la société est dissoute dans les cas suivants : (a) par le consentement unanime de tous les Associés ; (b) par l’arrivée du terme fixé au Contrat ; (c) par la réalisation de la condition de dissolution prévue au Contrat ; (d) par la volonté d’un associé, lorsque la société est à durée indéterminée, moyennant un préavis raisonnable ; ou (e) par ordonnance du tribunal pour un motif légitime.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est effectuée conformément aux articles 2264 et suivants du Code civil du Québec. Le liquidateur est désigné par consentement unanime des Associés ou, à défaut, par le tribunal. Les actifs restants après paiement des dettes sont répartis entre les Associés au prorata de leur participation respective.
**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** Tout différend découlant du présent Contrat ou s’y rapportant est résolu par [Mode règlement]. La partie ayant gain de cause a droit au remboursement de ses honoraires d’avocats et frais raisonnables.
**AVIS.** Tous les avis requis ou permis en vertu du présent Contrat doivent être donnés par écrit et sont réputés reçus lorsqu’ils sont : (a) remis en personne ; (b) envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception par Postes Canada ; ou (c) transmis par courriel avec accusé de réception, aux adresses suivantes :
Société : [Raison sociale], [Siège social], Courriel : [Courriel société], Téléphone : [Téléphone société]
Associé 1 : [Associé 1 — Nom], [Associé 1 — Adresse], Courriel : [Associé 1 — Courriel]
Associé 2 : [Associé 2 — Nom], [Associé 2 — Adresse], Courriel : [Associé 2 — Courriel]
**LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1). Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inexigible, cette invalidité n’affecte pas les autres dispositions.
**INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET MODIFICATIONS.** Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les Associés relativement à son objet et remplace toutes les négociations et ententes antérieures. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit dûment signé par tous les Associés.
EN FOI DE QUOI, les Associés ont signé le présent Contrat de société en nom collectif à la Date d’entrée en vigueur inscrite ci-dessus.
Associé 1 :
Nom : [Associé 1 — Nom]
Date : [Date signature 1]
Associé 2 :
Nom : [Associé 2 — Nom]
Date : [Date signature 2]
Associé 1
________________
Signature
Date: ________________
Associé 2
________________
Signature
Date: ________________
What Is a General Partnership Agreement (SENC) — Quebec?
A Quebec General Partnership Agreement (Contrat de société en nom collectif or SENC) is a contract governed by articles 2186 to 2235 of the Code civil du Québec (CCQ) by which two or more persons agree, in a spirit of collaboration, to carry on an activity together, to contribute to it by pooling property, knowledge, or activities, and to share the resulting pecuniary gains between them. The SENC is one of the most traditional and widely used business structures in Quebec, particularly among professionals, tradespeople, and small business partners.
The Code civil du Québec defines the concept of société (partnership) in article 2186 as a fundamentally collaborative relationship. Unlike the common law concept of partnership found in other Canadian provinces, the Quebec SENC is entirely governed by the CCQ rather than a separate partnership act. This means that the general principles of Quebec obligations law, including the overriding obligation of bonne foi (good faith) under article 1375 CCQ, apply directly to the partnership relationship.
One of the most significant characteristics of a SENC is the solidarité (joint and several liability) of the partners toward third parties, as established by article 2221 CCQ. Each partner is personally and solidarily liable for all the debts and obligations of the partnership, meaning a creditor can pursue any single partner for the full amount of a partnership debt, regardless of that partner’s share in the partnership. The partner who pays more than their proportionate share has a recourse in repetition (right of recovery) against the other partners under article 2224 CCQ.
The SENC must be registered with the Registraire des entreprises du Québec under the Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapter P-44.1), which requires the filing of a déclaration d’immatriculation containing the partnership’s name, address, object, and the names and addresses of all partners.
When Do You Need a General Partnership Agreement (SENC) — Quebec?
When two or more individuals wish to carry on a business together in Quebec and prefer the flexibility and simplicity of a partnership structure over a corporation, allowing them to share profits and losses directly and pool their respective skills, property, and knowledge to achieve a common commercial objective.
When professionals in Quebec such as accountants, architects, engineers, or consultants wish to practice together under a shared name while maintaining the collaborative structure that the CCQ’s partnership provisions support, including the right of each partner to participate in management under article 2215 CCQ.
When business partners need a formal written agreement to clarify their respective capital contributions (mises de fonds), profit-sharing percentages, management authority, and withdrawal procedures, rather than relying on the default rules of the CCQ which may not reflect their actual intentions.
When partners wish to establish clear rules for the admission of new partners, the withdrawal or expulsion of existing partners, and the consequences of a partner’s death, disability, or bankruptcy, including how the departing partner’s share will be valued and paid out in Canadian dollars.
When Quebec business partners need to define the circumstances under which the partnership will be dissolved and liquidated, in accordance with articles 2230 to 2235 CCQ, and to designate a liquidation process that protects the interests of all partners and creditors.
Without a written partnership agreement, the default rules of the Code civil du Québec apply, which provide for equal sharing of profits and losses regardless of capital contributions, joint management by all partners, and dissolution provisions that may not align with the partners’ commercial objectives.
Parties in Quebec should prepare a General Partnership Agreement (SENC) — Quebec proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your General Partnership Agreement (SENC) — Quebec
Constitution and Dénomination — The formal establishment of the partnership under article 2186 CCQ, including the partnership name (raison sociale), principal place of business (siège), and the collaborative purpose that defines the partnership relationship.
Mise de Fonds and Capital Contributions — Each partner’s initial capital contribution in Canadian dollars, as well as the mechanism for additional contributions. Under article 2198 CCQ, each partner is a debtor toward the partnership for everything they have promised to contribute.
Répartition des Bénéfices et des Pertes — The percentage allocation of profits and losses among the partners. Articles 2201 and 2202 CCQ provide default rules (proportional to contributions), but partners may agree on different allocations in their written agreement.
Administration de la Société — How the partnership is managed day-to-day, whether jointly by all partners or through a designated managing partner (associé gérant). Under article 2215 CCQ, each partner may bind the partnership in the ordinary course of business unless otherwise agreed.
Solidarité Envers les Tiers — The joint and several liability of all partners for partnership obligations toward third parties under article 2221 CCQ. This is a fundamental and non-waivable characteristic of the SENC that cannot be contracted away as against third parties.
Retrait et Admission — The conditions under which a partner may withdraw from the partnership or a new partner may be admitted. Article 2228 CCQ allows a partner in an indefinite-term partnership to withdraw by giving reasonable notice. The agreement should specify the valuation method and payment terms for the departing partner’s share.
Dissolution et Liquidation — The circumstances triggering dissolution under articles 2230 to 2235 CCQ (unanimous consent, expiry of term, court order, or unilateral withdrawal with notice), and the liquidation process under articles 2264 and following CCQ.
Immatriculation — The obligation to register with the Registraire des entreprises du Québec under the Loi sur la publicité légale des entreprises, including the filing of the déclaration d’immatriculation and any required updates.
Bonne Foi — The overriding obligation of good faith under article 1375 CCQ that applies to all aspects of the partnership relationship, requiring partners to act honestly, loyally, and transparently in their dealings with each other.
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Forms Legal. (2026). General Partnership Agreement (SENC) — Quebec (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/partnerships/general-partnership-agreement-quebec
"General Partnership Agreement (SENC) — Quebec (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/partnerships/general-partnership-agreement-quebec.
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}Frequently Asked Questions
A société en nom collectif (SENC) is a Quebec general partnership governed by articles 2186 to 2235 of the Code civil du Québec. Under article 2186, it is a contract by which the parties agree, in a spirit of collaboration, to carry on an activity, to contribute by pooling property, knowledge, or activities, and to share the resulting pecuniary gains. All partners are jointly and severally liable for the obligations of the partnership toward third parties (art. 2221 CCQ).
Under article 2221 of the Code civil du Québec, each partner in a société en nom collectif is solidarily (jointly and severally) liable for the debts and obligations of the partnership toward third parties. This means a creditor can pursue any single partner for the full amount of a partnership debt. The partner who pays more than their share has recourse against the other partners under article 2224 CCQ.
Yes. Under the Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapter P-44.1), a société en nom collectif must file a déclaration d’immatriculation with the Registraire des entreprises du Québec. This declaration includes the partnership name, address, object, and the names and addresses of all partners. Failure to register may result in penalties and affect the partnership's ability to assert its rights in court.
Under articles 2230 to 2235 of the Code civil du Québec, a SENC may be dissolved by unanimous consent of all partners, by the arrival of the agreed term, by court order for legitimate cause, or by the will of a partner if the partnership has no fixed term (with reasonable notice). Upon dissolution, the partnership's assets are liquidated under articles 2264 and following of the CCQ, with remaining assets distributed to partners according to their respective shares.
A General Partnership Agreement (SENC) — Quebec does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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