Loan for Use Agreement (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 2313 à 2326 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au prêt à usage (commodat).
1. IDENTIFICATION DU PRÊTEUR
Le prêteur, [Nom du prêteur], domicilié au [Adresse du prêteur], joignable au [Téléphone du prêteur], courriel [Courriel du prêteur], consent à prêter gratuitement le bien décrit ci-après à l'emprunteur, conformément aux dispositions du présent contrat et du Code civil du Québec.
2. IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur, [Nom de l'emprunteur], domicilié au [Adresse de l'emprunteur], joignable au [Téléphone de l'emprunteur], courriel [Courriel de l'emprunteur], accepte de recevoir le bien à titre de prêt à usage et s'engage à le conserver et à le restituer conformément aux termes du présent contrat.
3. DESCRIPTION DU BIEN PRÊTÉ
Le prêteur prête à l'emprunteur le bien suivant : [Description du bien prêté].
Valeur estimée du bien : [Valeur estimée] $. État du bien au moment de la remise : [État du bien].
Conformément à l'article 2313 C.c.Q., le prêt à usage est le contrat à titre gratuit par lequel une personne, le prêteur, remet un bien à une autre personne, l'emprunteur, pour qu'il en use, à la charge de le lui rendre après un certain temps.
4. USAGE AUTORISÉ
L'emprunteur est autorisé à utiliser le bien aux fins suivantes : [Usage autorisé].
Lieu d'utilisation : [Lieu d'utilisation].
Restrictions d'usage : [Restrictions d'usage].
Conformément à l'article 2317 C.c.Q., l'emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation du bien prêté avec prudence et diligence. Il ne peut se servir du bien qu'à l'usage auquel il est destiné et ne peut en permettre l'usage par un tiers sans l'autorisation du prêteur.
5. DURÉE DU PRÊT
Le prêt prend effet le [Date de début du prêt]. Durée du prêt : [Durée du prêt]. Date de fin prévue : [Date de fin du prêt].
Conditions de restitution : [Conditions de restitution].
L'emprunteur est tenu de restituer le bien à l'expiration du terme convenu ou, à défaut de terme, après s'en être servi conformément à l'usage autorisé. Toutefois, le prêteur peut exiger la restitution anticipée du bien si l'emprunteur en fait un usage contraire à sa destination ou s'il en a un besoin imprévu et urgent (art. 2319 C.c.Q.).
6. ENTRETIEN ET OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur s'engage aux obligations d'entretien suivantes : [Obligations d'entretien].
Dépenses ordinaires : [Dépenses ordinaires].
Conformément à l'article 2322 C.c.Q., les dépenses faites par l'emprunteur pour l'usage normal du bien sont à sa charge. Le prêteur doit rembourser à l'emprunteur les dépenses extraordinaires nécessaires et urgentes qu'il a faites pour la conservation du bien (art. 2320 C.c.Q.).
7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
L'emprunteur est tenu de maintenir une assurance : [Assurance requise]. Détails de l'assurance : [Détails de l'assurance].
Responsabilité de l'emprunteur : [Responsabilité de l'emprunteur].
L'emprunteur est responsable de la perte du bien prêté, à moins qu'il ne prouve que la perte est survenue sans sa faute (art. 2322 C.c.Q.). Si l'emprunteur emploie le bien à un usage autre que celui auquel il est destiné, ou s'il le garde au-delà du terme convenu, il est responsable de la perte même si celle-ci résulte d'une force majeure, à moins qu'il ne prouve que le bien aurait péri de toute façon (art. 2318 C.c.Q.).
8. OBLIGATIONS DU PRÊTEUR
Le prêteur garantit qu'il est le propriétaire du bien ou qu'il dispose du droit de le prêter. Le prêteur est tenu de dénoncer les vices du bien qu'il connaît et qui peuvent causer un préjudice à l'emprunteur. Si le prêteur connaissait les vices et ne les a pas dénoncés, il est responsable du préjudice subi par l'emprunteur (art. 2321 C.c.Q.).
Le prêteur ne peut reprendre le bien avant le terme convenu, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'emprunteur fait un usage contraire à la destination du bien ou lorsqu'il a un besoin imprévu et urgent du bien (art. 2319 C.c.Q.).
9. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations de bonne foi. L'emprunteur s'engage à informer promptement le prêteur de tout dommage, détérioration ou perte affectant le bien prêté. Le prêteur s'engage à ne pas interférer avec l'usage légitime du bien par l'emprunteur pendant la durée du prêt.
10. LOI APPLICABLE
La présente convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 2313 à 2326 sur le prêt à usage, article 2317 sur les obligations de l'emprunteur, articles 2318 et 2322 sur la responsabilité de l'emprunteur, articles 2319 à 2321 sur les droits et obligations du prêteur, article 2320 sur le remboursement des dépenses extraordinaires). Tout litige découlant de la présente convention sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
11. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente convention de prêt à usage le [Date de signature].
Le prêteur et l'emprunteur reconnaissent avoir inspecté conjointement le bien et confirmé son état tel que décrit ci-dessus. Les parties reconnaissent avoir lu et compris l'ensemble des termes et conditions de la présente convention et s'engager volontairement.
Prêteur
[Nom du prêteur]
Signature
Date: ________________
Emprunteur
[Nom de l'emprunteur]
Signature
Date: ________________
What Is a Loan for Use Agreement (Quebec)?
A Quebec loan for use agreement (convention de prêt à usage), also known as a commodat, is a gratuitous contract governed by articles 2313 to 2326 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.). Under article 2313, a loan for use is defined as a contract whereby a person, the prêteur (lender), delivers a thing to another person, the emprunteur (borrower), for the borrower's use, with the charge of returning it after a certain time. The distinguishing feature of the loan for use is its gratuitous nature: the borrower pays nothing for the privilege of using the property. If any compensation were to be charged, the contract would be characterized as a lease (bail) rather than a loan for use. This contract has ancient origins in Roman law (commodatum) and remains an important instrument in Quebec civil law for formalizing the lending of property between parties. The loan for use applies only to non-consumable property, meaning property that can be used without being destroyed or consumed. The borrower acquires only the right to use the property and must return the exact same thing that was lent, in the same condition, accounting for normal wear and tear. This distinguishes the loan for use from the simple loan (prêt de consommation), where fungible or consumable goods are delivered to be consumed and replaced with equivalent items. The loan for use creates a real contract, meaning it is perfected by the actual delivery of the property to the borrower, and it imposes specific obligations on both the lender and borrower as detailed in the Civil Code.
When Do You Need a Loan for Use Agreement (Quebec)?
A Quebec loan for use agreement is needed whenever one party wishes to lend movable property to another party for temporary use without charging any compensation. This situation arises frequently in both personal and business contexts across Quebec. Among friends and family, a loan for use agreement is appropriate when lending valuable items such as vehicles, recreational equipment, musical instruments, specialized tools, electronic devices, or furniture for an extended period. Businesses commonly use this contract when providing demonstration equipment to potential customers, lending specialized machinery to subcontractors, or allowing employees to use company property for personal purposes. Charitable organizations and community groups frequently lend equipment, supplies, or vehicles to volunteers, members, or other organizations under loan for use agreements. In the agricultural sector, farmers may lend equipment to neighboring farms during harvest season. Artists and galleries may enter into loan for use agreements for artworks loaned for exhibitions. Educational institutions may lend equipment to students or researchers for academic projects. The formal agreement is particularly important for valuable property, as it establishes the condition of the property at the time of delivery, the permitted use, the borrower's obligations of care and maintenance, and the terms for return. Without a written agreement, disputes can arise about the condition of the property, the scope of permitted use, and responsibility for damage or loss.
Parties in Quebec should prepare a Loan for Use Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Loan for Use Agreement (Quebec)
The key elements of a Quebec loan for use agreement include several essential components required by the Civil Code of Quebec. First, complete identification of both the prêteur (lender) and the emprunteur (borrower) is required, including full legal names, addresses, and contact information. Second, a detailed description of the property being lent must be provided, including its condition at the time of delivery and its estimated value, which serves as the basis for any future claims for damage or loss. Third, the permitted use must be clearly defined under art. 2317 C.c.Q., specifying exactly how the borrower may use the property and where it will be used, along with any restrictions on use. Fourth, the duration of the loan must be specified, whether for a fixed period or indefinitely, along with the conditions and procedures for returning the property. Fifth, the borrower's maintenance obligations must be detailed, including the duty of prudence and diligence under art. 2317, ordinary expenses under art. 2322, and any specific care requirements for the particular property. Sixth, insurance requirements should be addressed, specifying whether the borrower must maintain insurance coverage. Seventh, the borrower's liability for damage and loss must be outlined, including the strict liability provisions under art. 2318 for unauthorized use or retention beyond the agreed term. Eighth, the lender's obligations must be stated, including the duty to disclose known defects under art. 2321 and the right to early reclamation under art. 2319. Ninth, a good faith clause pursuant to article 1375 C.c.Q. must be included. Finally, the governing law clause must reference the applicable articles of the Code civil du Québec.
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}Frequently Asked Questions
A prêt à usage (loan for use or commodat) is a contract defined under article 2313 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) as a gratuitous contract whereby a lender (prêteur) delivers a thing to a borrower (emprunteur) for the latter's use, with the obligation to return it after a certain time. The essential characteristic of this contract is its gratuitous nature: the borrower does not pay for the use of the property. If compensation is charged, it becomes a lease (bail) rather than a loan for use. The borrower acquires only the right to use the property and must return the identical thing lent, unlike a simple loan (prêt de consommation) where fungible property is consumed and replaced.
Under article 2317 C.c.Q., the borrower must take care of the property with prudence and diligence. They may only use it for the purpose agreed upon and may not allow a third party to use it without the lender's authorization. Under art. 2322, the borrower bears all ordinary expenses for the use of the property. The borrower must return the property at the agreed time and in the same condition, accounting for normal wear. If the borrower uses the property for an unauthorized purpose or keeps it beyond the term, they are liable for loss even due to force majeure under art. 2318 C.c.Q.
Generally, the lender cannot reclaim the property before the agreed term expires. However, article 2319 C.c.Q. provides two exceptions: first, if the borrower uses the property contrary to its intended purpose or the terms of the agreement, and second, if the lender has an unforeseen and urgent need for the property. In the case of an indefinite loan (without a fixed term), the lender may reclaim the property after the borrower has used it for the purpose for which it was lent, or after a reasonable time. The lender should provide reasonable notice when requesting the return of the property.
The fundamental difference lies in the purpose of the delivery. In a loan for use (prêt à usage, arts. 2313-2326 C.c.Q.), the property is delivered for the borrower's use and benefit. The borrower has the right to use the property according to the agreed purpose. In a deposit contract (dépôt, arts. 2280-2311 C.c.Q.), the property is delivered solely for safekeeping and conservation. The depositary has no right to use the property without the depositor's express permission (art. 2283 C.c.Q.). Both contracts require the return of the identical property, and both can be gratuitous, but they serve fundamentally different purposes and impose different obligations on the parties.
A Loan for Use Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
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