Contrat de bénévolat (Québec)
Entente de services bénévoles — Province de Québec
Entente de services bénévoles — Province de Québec
**DATE :** [Date de l'entente]
ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :
**L'ORGANISATION :** [Nom de l'organisation], [Type d'organisation], ayant son siège social au [Adresse de l'organisation], [Ville de l'organisation], Québec, [Code postal de l'organisation], courriel : [Courriel de l'organisation], représentée par [Représentant de l'organisation] (ci-après désignée l'« Organisation »)
**LE BÉNÉVOLE :** [Nom du bénévole], domicilié au [Adresse du bénévole], courriel : [Courriel du bénévole], téléphone : [Téléphone du bénévole] (ci-après désigné le « Bénévole »)
(collectivement désignées les « Parties »)
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE l'Organisation est un [Type d'organisation] poursuivant une mission d'intérêt général et faisant appel à des bénévoles pour soutenir ses activités;
ATTENDU QUE le Bénévole désire offrir librement et gratuitement ses services à l'Organisation dans le cadre de la présente entente de bénévolat;
ATTENDU QUE la présente entente ne constitue pas un contrat de travail au sens de l'article 2085 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), le Bénévole n'étant pas dans un état de subordination juridique envers l'Organisation et n'ayant droit à aucune rémunération pour les services bénévoles rendus;
ATTENDU QUE les Parties conviennent d'encadrer la relation de bénévolat conformément aux principes du Code civil du Québec, notamment les articles 1457 à 1469 sur la responsabilité civile, et conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) en matière de couverture des bénévoles;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
**OBJET ET NATURE DE L'ENTENTE.** Par la présente entente, le Bénévole s'engage à offrir bénévolement ses services à l'Organisation à titre de « [Titre du bénévole] » pour la durée prévue aux présentes. Les services bénévoles sont offerts librement et gratuitement; aucune rémunération ni aucun avantage à valeur pécuniaire n'est dû au Bénévole en contrepartie de ses services, sauf le remboursement des dépenses expressément prévu à la clause 5 du présent contrat. La présente entente ne crée pas de contrat de travail au sens de l'article 2085 C.c.Q. et n'établit pas de lien de subordination juridique. Le Bénévole conserve sa liberté quant à l'exécution de ses tâches, dans les limites des directives organisationnelles de l'Organisation. Le Bénévole n'a droit à aucun avantage social, vacance payée, congé de maladie, assurance collective ou autre avantage découlant d'un contrat de travail.
**RÔLE ET TÂCHES.** Dans le cadre de la présente entente, le Bénévole assumera les tâches et responsabilités suivantes à titre de « [Titre du bénévole] » : [Description des tâches] L'Organisation se réserve le droit de modifier raisonnablement les tâches assignées au Bénévole en cours d'entente, sous réserve que les modifications soient compatibles avec les compétences et la disponibilité du Bénévole et que ce dernier en soit avisé avec un préavis raisonnable.
**DURÉE ET HORAIRE.** La présente entente entre en vigueur le [Date de début] et prend fin le [Date de fin], à moins d'être résiliée conformément à la clause 9 du présent contrat. Horaire de bénévolat prévu : [Horaire du bénévole] L'horaire de bénévolat est à titre indicatif et peut être ajusté d'un commun accord entre les Parties selon les besoins opérationnels de l'Organisation et les disponibilités du Bénévole.
**SUPERVISION ET FORMATION.** Le Bénévole sera placé sous la supervision de [Superviseur] ou de toute autre personne désignée par l'Organisation. Le Bénévole s'engage à suivre les directives raisonnables de son superviseur dans le cadre de l'exécution de ses tâches bénévoles. Formation offerte par l'Organisation : [Formation offerte] L'Organisation s'engage à fournir au Bénévole les ressources, l'équipement et les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.
**CONFIDENTIALITÉ.** Dans le cadre de ses activités bénévoles, le Bénévole pourra avoir accès à des renseignements confidentiels de l'Organisation, notamment : [Types d'informations confidentielles]. Le Bénévole s'engage à : a) garder strictement confidentiels tous les renseignements confidentiels auxquels il a accès dans le cadre du bénévolat; b) ne divulguer ces renseignements à aucune tierce partie sans l'autorisation écrite préalable de l'Organisation; c) respecter les obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, RLRQ, c. P-39.1) à l'égard des renseignements personnels des clients et bénéficiaires de l'Organisation; d) ne pas utiliser les renseignements confidentiels à des fins personnelles ou commerciales. Cette obligation de confidentialité survive à la fin de la présente entente de bénévolat sans limitation dans le temps en ce qui concerne les renseignements personnels de tiers.
**ASSURANCE ET SÉCURITÉ.** [Couverture d'assurance]. Le Bénévole s'engage à : a) respecter toutes les politiques de santé et de sécurité de l'Organisation; b) signaler immédiatement tout incident, accident ou situation dangereuse à son superviseur; c) refuser d'exécuter toute tâche qu'il juge dangereuse pour sa santé ou sa sécurité, et en aviser immédiatement l'Organisation; d) utiliser les équipements de protection individuelle fournis par l'Organisation lorsque requis. L'Organisation s'engage à informer le Bénévole de tous les risques connus associés à ses tâches bénévoles et à mettre en œuvre des mesures préventives raisonnables.
**RESPONSABILITÉ CIVILE.** Conformément aux articles 1457 à 1469 C.c.Q., chaque Partie est responsable du préjudice causé à l'autre par sa propre faute dans le cadre de la présente entente. L'Organisation ne peut être tenue responsable des actes du Bénévole qui excèdent le cadre des tâches qui lui ont été assignées ou qui contreviennent aux directives de l'Organisation. Le Bénévole reconnaît que ses services sont fournis bénévolement et sans contrepartie, et accepte un partage équitable des risques inhérents aux activités bénévoles conformément aux règles du droit civil québécois. L'Organisation maintient une couverture d'assurance adéquate pour ses activités organisationnelles générales.
**CODE DE CONDUITE ET OBLIGATIONS DU BÉNÉVOLE.** [Code de conduite] Le Bénévole s'engage à : a) représenter l'Organisation avec professionnalisme et à défendre ses valeurs et sa mission; b) respecter la dignité et les droits de toutes les personnes avec lesquelles il interagit dans le cadre du bénévolat, conformément à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12); c) ne pas tenir de propos discriminatoires fondés sur des motifs protégés par la Charte; d) s'abstenir de solliciter des clients ou bénéficiaires de l'Organisation à des fins personnelles ou commerciales; e) déclarer tout conflit d'intérêts potentiel à l'Organisation.
**RÉSILIATION.** Étant donné la nature bénévole et librement consentie de la présente entente, chaque Partie peut y mettre fin en tout temps, sans motif, en avisant l'autre Partie par écrit avec un préavis raisonnable d'au moins sept (7) jours, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une cessation immédiate. L'Organisation peut résilier la présente entente sans préavis en cas de violation grave du code de conduite, de comportement inapproprié, de violation des obligations de confidentialité ou de faute grave du Bénévole. À la fin de la présente entente, pour quelque raison que ce soit, le Bénévole s'engage à : a) restituer tout équipement, matériel ou document appartenant à l'Organisation; b) maintenir ses obligations de confidentialité; c) transmettre toute information nécessaire à la continuité des activités à son superviseur.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi, tant lors de la négociation et de la formation de la présente entente que lors de son exécution et de son extinction. Les Parties s'engagent à résoudre tout différend de façon amiable avant de recourir aux tribunaux ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** La présente entente est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1457–1469 sur la responsabilité civile, art. 2085 sur l'absence de lien de subordination, art. 1375 sur la bonne foi) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
**INTÉGRALITÉ.** La présente entente constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement aux services bénévoles et remplace toute entente, négociation ou représentation antérieure.
**MODIFICATIONS.** Toute modification doit être constatée par écrit et signée par les deux Parties pour être valide.
**DIVISIBILITÉ.** Si une stipulation est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeureront pleinement en vigueur.
**DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.** [Dispositions supplémentaires]
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente entente de services bénévoles à la date indiquée ci-dessus.
Les Parties reconnaissent avoir lu et compris l'ensemble des clauses de la présente entente et s'engagent à en respecter les termes et conditions.
Organisation
[Nom de l'organisation]
Signature
Date: ________________
Bénévole
[Nom du bénévole]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Contrat de bénévolat (Québec) ?
Le contrat de bénévolat au Québec (aussi appelé entente de services bénévoles) est une convention écrite entre un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance et un bénévole, qui définit le rôle, les tâches, l'horaire et les responsabilités du bénévole, de même que les obligations de l'organisme à son égard. Au Québec, les ententes de bénévolat relèvent des règles générales de responsabilité civile du Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment des articles 1457 à 1469, et doivent être soigneusement distinguées du contrat de travail prévu à l'article 2085 C.c.Q. afin d'éviter la requalification de la relation bénévole en relation d'emploi.
La caractéristique juridique fondamentale du contrat de bénévolat en droit civil québécois est l'absence de deux éléments essentiels au contrat de travail : la rémunération et le lien de subordination juridique. L'article 2085 C.c.Q. définit le contrat de travail comme celui par lequel une personne (le salarié) s'oblige à effectuer un travail pour une autre (l'employeur) moyennant rémunération et sous la direction et le contrôle de cet employeur. Le bénévole, à l'inverse, agit librement et gratuitement, sans recevoir de paye, et conserve une plus grande autonomie qu'un salarié, tout en suivant les directives raisonnables de l'organisme. L'absence de subordination juridique distingue le bénévole du salarié et écarte l'application de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) à la relation.
Cette distinction emporte des conséquences pratiques importantes. Le bénévole n'a pas droit aux protections impératives de la Loi sur les normes du travail : salaire minimum, paie majorée pour heures supplémentaires, congés payés, jours fériés, préavis de fin d'emploi et indemnité de départ. Le bénévole ne peut déposer de plainte pour congédiement injustifié ou pour harcèlement psychologique en vertu de cette loi. Il conserve toutefois les droits et protections que lui reconnaît la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), laquelle interdit la discrimination et le harcèlement par toute personne, y compris les organismes sans but lucratif, fondés sur un motif protégé.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) peut offrir certaines protections aux bénévoles selon la nature de l'organisme et de l'activité bénévole. Les organismes sans but lucratif et les organismes publics qui font régulièrement appel à des bénévoles devraient consulter la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin de déterminer si leurs bénévoles sont admissibles à cette couverture et s'ils doivent être inscrits comme travailleurs protégés. Enfin, les obligations de confidentialité prévues par la Loi 25 s'appliquent aux bénévoles qui accèdent à des renseignements personnels de clients, de bénéficiaires ou de donateurs, ce qui rend les clauses de confidentialité essentielles à toute entente de bénévolat comportant un tel accès.
Quand avez-vous besoin d'un Contrat de bénévolat (Québec) ?
Un contrat de bénévolat québécois est nécessaire chaque fois qu'un OSBL, organisme de bienfaisance, association, coopérative, corps municipal ou autre organisation fait appel à des individus pour fournir des services de façon gratuite et volontaire. Les situations les plus courantes incluent : les organisations communautaires (banques alimentaires, cuisines collectives, programmes de littératie) ; les organisations de santé et de services sociaux qui font appel à des bénévoles dans les hôpitaux, les CHSLD et les maisons de soins palliatifs, nécessitant des ententes traitant de la confidentialité des informations sur les patients ; les organisations artistiques et culturelles qui dépendent de bénévoles pour les festivals, concerts et expositions ; les organisations sportives (ligues communautaires, clubs athlétiques, fédérations sportives) qui font appel à des entraîneurs, arbitres et administrateurs bénévoles ; les organismes environnementaux ; les organisations religieuses ; les établissements d'enseignement faisant appel à des mentors bénévoles ; et les services d'urgence (pompiers volontaires, équipes de recherche et de sauvetage, organisations de secours en cas de catastrophe).
Que faut-il inclure dans votre Contrat de bénévolat (Québec) ?
Un contrat de bénévolat québécois complet doit inclure plusieurs éléments essentiels. L'identification des parties doit préciser le nom légal complet et le type d'organisation, le nom de son représentant autorisé, et le nom complet, l'adresse et les coordonnées du bénévole. Une déclaration claire que l'entente n'est pas un contrat de travail (art. 2085 C.c.Q.) et que le bénévole ne recevra aucune rémunération est fondamentale. La section rôle et tâches doit préciser le poste du bénévole et une description détaillée de toutes ses responsabilités. L'horaire et la durée doivent spécifier la date de début, la date de fin ou la durée indéterminée, et l'horaire prévu. La supervision doit identifier le superviseur direct par nom et titre. La formation doit préciser l'orientation, la formation en santé-sécurité et la formation spécifique au rôle. Le remboursement des dépenses (si applicable) doit préciser les catégories couvertes, les plafonds, les exigences de reçus et les délais de soumission. Les dispositions de confidentialité sont particulièrement importantes pour les organisations traitant des renseignements personnels. Les provisions d'assurance et de sécurité, le code de conduite, les conditions de résiliation, la bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et la loi applicable (arts. 1457-1469 C.c.Q., LATMP) complètent les éléments essentiels.
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}Questions Fréquentes
Non. Le contrat de bénévolat se distingue explicitement du contrat de travail en droit québécois. L'article 2085 C.c.Q. définit le contrat de travail comme celui par lequel une personne s'engage à effectuer du travail pour une autre sous la direction et le contrôle (subordination) de celle-ci, moyennant rémunération. Un contrat de bénévolat est dépourvu de deux éléments essentiels : (1) il n'y a pas de rémunération (le bénévole travaille librement et gratuitement), et (2) il n'existe pas de lien de subordination juridique. L'absence de subordination est déterminante. Le contrat de bénévolat n'étant pas un contrat de travail, les bénévoles ne sont pas couverts par la Loi sur les normes du travail (salaire minimum, vacances payées, préavis de fin d'emploi) ni par le Code du travail.
La couverture des bénévoles par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ, c. A-3.001) au Québec dépend du type d'organisation et de la nature de l'activité bénévole. L'article 11 de la LATMP permet à certaines catégories de bénévoles d'être couverts si l'organisation les a désignés comme travailleurs couverts et les a enregistrés auprès de la CNESST. Les organismes sans but lucratif qui font régulièrement appel à des bénévoles devraient vérifier leurs obligations en vertu de la LATMP auprès de la CNESST. En pratique, la plupart des OSBL maintiennent une assurance responsabilité civile générale couvrant les activités bénévoles. L'entente de bénévolat doit clairement préciser la couverture d'assurance fournie et ses limites.
Au Québec, les principes généraux de responsabilité civile des articles 1457 à 1469 C.c.Q. s'appliquent aux bénévoles. L'article 1457 C.c.Q. prévoit que toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle selon les circonstances, les usages ou la loi, et est tenue responsable des dommages causés par sa faute. Un bénévole peut donc être tenu personnellement responsable des dommages causés à des tiers par sa propre faute lors d'activités bénévoles. En pratique, l'assurance responsabilité de l'organisation couvre généralement les incidents découlant d'activités bénévoles dûment autorisées et exercées dans le cadre du rôle bénévole. Le contrat de bénévolat doit clairement délimiter la portée des activités autorisées pour déterminer quand l'assurance de l'organisation couvre les actions du bénévole.
Les contrats de bénévolat au Québec devraient inclure des dispositions de confidentialité robustes, particulièrement lorsque les bénévoles ont accès aux renseignements personnels des clients, bénéficiaires, donateurs ou employés de l'organisation. La Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1) impose des obligations à toute personne qui traite des renseignements personnels dans le cadre d'une entreprise, et ces obligations s'appliquent aux bénévoles ayant accès à de tels renseignements. L'entente de bénévolat doit : (1) identifier les catégories de renseignements confidentiels auxquels le bénévole peut avoir accès ; (2) interdire la divulgation de ces renseignements sans autorisation écrite ; (3) exiger la restitution ou la destruction des documents confidentiels à la fin du bénévolat ; (4) confirmer que l'obligation de confidentialité survit indéfiniment à l'égard des renseignements personnels de tiers ; et (5) informer le bénévole de ses obligations en vertu de la Loi 25.
Oui. Puisque le contrat de bénévolat n'est pas un contrat de travail en droit québécois, les protections des normes du travail de la Loi sur les normes du travail (LNT) — préavis de licenciement minimum, droit de contester un congédiement injustifié — ne s'appliquent pas aux bénévoles. Chaque partie peut mettre fin à l'engagement bénévole avec un préavis raisonnable, et l'organisation peut y mettre fin sans préavis pour faute grave (violation du code de conduite, de la confidentialité, comportement inapproprié ou fraude). L'entente de bénévolat doit préciser le délai de préavis pour une résiliation ordinaire (généralement 7 à 14 jours) et les motifs de résiliation immédiate sans préavis. L'organisation doit exercer ce pouvoir de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et ne peut mettre fin au bénévolat de façon discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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