Skip to main content

Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Property)

CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat d'entreprise ou de service et à la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2).

1. IDENTIFICATION DU CLIENT

Le client, [Nom du client], domicilié(e) au [Adresse du client], joignable au [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client], ci-après désigné « le client », confie au courtier le mandat de vendre la propriété décrite ci-dessous.

2. IDENTIFICATION DU COURTIER

Le courtier, [Nom du courtier], ayant son bureau au [Adresse du courtier], joignable au [Téléphone du courtier], courriel : [Courriel du courtier], titulaire du permis de courtage no [Numéro de permis] délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), agence : [Nom de l'agence], ci-après désigné « le courtier », accepte le mandat de courtage immobilier.

3. DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ

La propriété faisant l'objet du présent contrat de courtage est située au [Adresse de la propriété], lot cadastral numéro [Numéro de lot].

Type de propriété : [Type de propriété]

Description détaillée : [Description de la propriété]

Superficie : [Superficie]

4. PRIX ET COMMISSION

Le client fixe le prix d'inscription de la propriété à [Prix d'inscription].

La commission du courtier est établie à [Taux de commission], payable selon les conditions suivantes : [Conditions de versement]

Partage de commission avec un courtier collaborateur : [Partage de commission]

La commission sera exigible dès que le courtier aura trouvé un acheteur prêt, disposé et capable d'acheter la propriété aux conditions du présent contrat ou à toute autre condition acceptée par le client. Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent à la commission.

5. EXCLUSIVITÉ ET DURÉE

Type d'inscription : [Type d'exclusivité]

Le présent contrat de courtage entre en vigueur le [Date de début] et prend fin le [Date de fin].

En cas d'inscription exclusive, le client s'engage à ne pas confier la vente de la propriété à un autre courtier pendant la durée du présent contrat. Le client conserve toutefois le droit de vendre lui-même la propriété, sous réserve des dispositions relatives à la commission.

Conditions de vente particulières : [Conditions de vente]

6. OBLIGATIONS DU COURTIER

Le courtier s'engage à exercer ses fonctions conformément à la Loi sur le courtage immobilier et aux règlements de l'OACIQ. Le courtier doit agir avec compétence, intégrité et loyauté envers le client.

Obligations de mise en marché : [Obligations de mise en marché]

Devoirs professionnels : [Devoirs professionnels]

Le courtier s'engage à transmettre au client toute offre d'achat reçue dans les meilleurs délais, sans exception, et à conseiller le client de manière impartiale sur chaque offre.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au courtier toutes les informations exactes et complètes concernant la propriété, y compris les vices connus, les servitudes, les hypothèques et tout autre fait pouvant affecter la valeur ou la jouissance de la propriété.

Le client doit permettre au courtier et aux acheteurs potentiels de visiter la propriété à des heures raisonnables convenues entre les parties. Le client s'engage à ne pas nuire aux efforts de mise en marché du courtier.

8. DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le client déclare être le propriétaire légitime de la propriété ou être dûment autorisé à conclure le présent contrat. Le client déclare ne connaître aucun vice caché affectant la propriété, sauf ceux divulgués au courtier par écrit. Le client déclare que la propriété n'est grevée d'aucune hypothèque, charge ou servitude autre que celles mentionnées au présent contrat.

9. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le client et le courtier s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi. Les parties reconnaissent l'importance de la transparence, de la loyauté et de la collaboration dans le cadre du présent contrat de courtage.

10. LOI APPLICABLE

Le présent contrat de courtage immobilier est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 2098 à 2129 sur le contrat d'entreprise ou de service, article 1375 sur la bonne foi), par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2) et par les règlements de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat de courtage immobilier le [Date de signature], en deux (2) exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.

Le client reconnaît avoir lu et compris les termes du présent contrat, y compris les dispositions relatives à la commission, à l'exclusivité et aux obligations des parties.

Client

[Nom du client]

Signature

Date: ________________

Courtier

[Nom du courtier]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Property)?

A Quebec real estate brokerage contract (contrat de courtage immobilier) is a formal agreement between a property owner and a licensed real estate broker establishing the terms under which the broker will market and sell the owner's property. Governed by articles 2098 to 2129 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) relating to contracts of enterprise or for services, and by the Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2), this contract creates a professional relationship in which the broker acts as an intermediary between the seller and potential buyers. In Quebec, all real estate brokers must hold a valid permit issued by the Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), the self-regulatory organization responsible for overseeing the real estate brokerage profession in the province. The brokerage contract specifies critical terms including the property description, listing price, commission rate, type of listing (exclusive or non-exclusive), duration of the agreement, marketing obligations, and conditions under which the commission becomes payable. Unlike in some common law jurisdictions, Quebec's civil law framework treats the brokerage contract as a contract of enterprise or for services rather than a simple agency agreement, which has important implications for the rights and obligations of both parties. The broker must exercise their duties with competence, integrity, and in accordance with professional standards established by the OACIQ, while the property owner must provide accurate information about the property and cooperate with the broker's marketing efforts.

When Do You Need a Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Property)?

A Quebec real estate brokerage contract is needed whenever a property owner in Quebec decides to engage a licensed broker to assist with the sale of their property. Homeowners selling their primary residence typically engage a broker to benefit from professional marketing expertise, access to the MLS (Multiple Listing Service) platform, and the broker's network of contacts and potential buyers. Investors selling income properties such as duplexes, triplexes, or commercial buildings require brokerage contracts that address the specific complexities of investment property sales. Condominium owners selling their units need a broker who understands the particular requirements of co-ownership sales, including the obligation to provide relevant condominium documents to potential buyers. Estate executors or liquidators who need to sell real property as part of estate administration benefit from professional brokerage services to confirm the property is sold at fair market value. Owners of vacant land or development properties require brokers with specialized knowledge of zoning regulations and development potential. Relocation situations, where the owner is moving to another province or country, make professional brokerage services essential for managing the sale process remotely. Divorce or separation situations often require the sale of jointly owned property through a neutral professional broker.

Parties in Quebec should prepare a Real Estate Brokerage Contract (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Property)

The key elements of a Quebec real estate brokerage contract include several essential components mandated by the Civil Code of Quebec and the Loi sur le courtage immobilier. First, complete identification of the client (property owner) is required, including full legal name, address, and contact information. Second, the broker must be fully identified with their name, business address, OACIQ permit number, and affiliated brokerage agency. Third, the property must be described in detail, including the civic address, cadastral lot number, property type, detailed physical description, and lot dimensions and living area. Fourth, the listing price must be clearly stated, reflecting the owner's desired selling price. Fifth, the commission structure must detail the commission rate as a percentage of the sale price, conditions for payment, and any commission sharing arrangements with collaborating brokers. Sixth, the exclusivity terms must specify whether the listing is exclusive or non-exclusive, along with the start and end dates of the contract. Seventh, the broker's marketing obligations must outline specific promotional activities such as MLS listing, photography, virtual tours, open houses, and advertising. Eighth, the broker's professional duties must address the obligation to present all offers, provide honest advice, and act in the client's best interest. Ninth, the client's obligations must include providing accurate property information and cooperating with showings. Tenth, a good faith clause pursuant to article 1375 C.c.Q. confirms both parties act honestly and transparently throughout the relationship.

Additional compliance elements for a Real Estate Brokerage Contract (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Property) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/property/real-estate-brokerage-contract-quebec

MLA

"Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Property) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/property/real-estate-brokerage-contract-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-real-estate-brokerage-contract-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Property) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/property/real-estate-brokerage-contract-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful: