Skip to main content

Vacation Rental Agreement (Quebec)

BAIL DE VACANCES — LOCATION SAISONNIÈRE

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 1851 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat de louage, et aux dispositions applicables en matière d'hébergement touristique au Québec.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le locateur : [Nom du locateur], domicilié(e) au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur].

Numéro d'enregistrement CITQ (Corporation de l'industrie touristique du Québec) : [Numéro CITQ]

Le locataire : [Nom du locataire], domicilié(e) au [Adresse du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire].

Nombre d'occupants prévus (incluant les enfants) : [Nombre d'occupants].

2. DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ LOUÉE

Type de propriété : [Type de propriété].

Adresse de la propriété : [Adresse de la propriété].

Description : [Description de la propriété]

Nombre maximal d'occupants autorisés : [Nombre maximal d'occupants] personnes. Le locataire s'engage à ne pas dépasser ce nombre sans l'autorisation écrite du locateur.

Conformément à l'article 1854 C.c.Q., le locateur s'engage à délivrer le logement en bon état de réparation et de propreté, et à procurer la jouissance paisible de la propriété au locataire pendant toute la durée du bail.

3. PÉRIODE DE LOCATION

Date d'arrivée : [Date d'arrivée] à [Heure d'arrivée].

Date de départ : [Date de départ] à [Heure de départ].

Le locataire s'engage à respecter les heures d'arrivée et de départ convenues. Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires. La propriété ne peut en aucun cas servir de résidence principale au locataire.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix total de la location pour la période convenue est de [Prix total] $ CAD.

Taxes (TPS/TVQ et taxe sur l'hébergement) : [Taxes incluses]. [Montant des taxes]

Modalités de paiement : [Modalités de paiement]

Modes de paiement acceptés : [Modes de paiement].

Conformément à l'article 1855 C.c.Q., le locataire est tenu de payer le loyer convenu aux termes fixés. Le défaut de paiement pourra entraîner la résiliation du présent bail.

5. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est requis : [Dépôt requis].

Montant du dépôt : [Montant du dépôt] $ CAD.

Conditions de remboursement : [Conditions de remboursement]

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages causés à la propriété ou à son contenu au-delà de l'usure normale. Il sera restitué au locataire, en tout ou en partie, dans les trente (30) jours suivant le départ, après inspection de la propriété par le locateur.

6. INVENTAIRE ET ÉQUIPEMENTS

La propriété est louée meublée et équipée. L'inventaire détaillé des meubles et équipements inclus est le suivant : [Inventaire des meubles et équipements]

Services inclus : [Services inclus]

Articles non inclus (le locataire doit apporter) : [Articles non inclus]

Le locataire s'engage à prendre connaissance de l'inventaire à son arrivée et à signaler tout écart ou dommage préexistant dans les vingt-quatre (24) heures suivant son arrivée. À défaut, l'inventaire sera réputé exact et complet.

7. RÈGLES DE LA MAISON

Le locataire s'engage à respecter les règles suivantes pendant toute la durée du séjour :

Animaux de compagnie : [Animaux permis]. [Conditions animaux]

Tabagisme : [Fumeur permis].

Heures de silence : [Heures de silence]. Le locataire s'engage à ne pas troubler la quiétude du voisinage.

Règles supplémentaires : [Règles supplémentaires]

Le non-respect des règles de la maison constitue un manquement aux obligations du locataire et pourra entraîner la résiliation immédiate du bail, sans remboursement, conformément à l'article 1863 C.c.Q.

8. POLITIQUE D'ANNULATION

La politique d'annulation applicable au présent bail est la suivante : [Politique d'annulation].

Détails supplémentaires : [Détails d'annulation]

Force majeure : [Force majeure]

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (courriel ou lettre) au locateur. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours suivant l'annulation confirmée, par le même mode de paiement utilisé lors de la réservation.

9. RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES

[Responsabilité dommages]

Le locateur dispose d'une assurance responsabilité civile : [Assurance locateur].

Assurance voyage ou location recommandée au locataire : [Assurance recommandée].

Conformément à l'article 1862 C.c.Q., le locataire est tenu de se servir de la propriété avec prudence et diligence. Il est responsable de toute dégradation causée par lui-même, les personnes qu'il héberge ou ses invités. Le locataire doit signaler sans délai au locateur tout dommage ou toute défectuosité constatée.

Conformément à l'article 1457 C.c.Q., le locateur ne saurait être tenu responsable de tout accident, blessure ou perte survenant sur les lieux loués du fait d'une faute du locataire ou de ses invités.

10. MÉNAGE ET PROCÉDURE DE DÉPART

Ménage de fin de séjour : [Ménage inclus]. [Frais de ménage]

Instructions de départ : [Instructions de départ]

Le locataire s'engage à restituer la propriété dans un état de propreté raisonnable à son départ. En cas de dommages ou de saleté excessive nécessitant un nettoyage supplémentaire, les frais correspondants seront déduits du dépôt de garantie ou facturés au locataire.

11. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent bail de bonne foi. Le locateur s'engage à fournir une propriété en bon état et à assurer la jouissance paisible du locataire. Le locataire s'engage à traiter la propriété avec soin et respect.

12. LOI APPLICABLE

Le présent bail de vacances est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1851 et suivants sur le louage, articles 1854 à 1876 sur les obligations du locateur et du locataire), la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, c. E-14.2) et les règlements municipaux applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

13. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent bail de vacances à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Locateur

[Nom du locateur]

Signature

Date: ________________

Locataire

[Nom du locataire]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Vacation Rental Agreement (Quebec)?

A Quebec vacation rental agreement (bail de vacances or contrat de location saisonnière) is a legally binding contract between a property owner (locateur) and a tenant (locataire) for the short-term rental of a furnished dwelling for vacation or recreational purposes. Governed by articles 1851 and following of the Civil Code of Quebec, this agreement establishes the terms and conditions under which a cottage, chalet, condominium, house, apartment, or other type of vacation property will be rented for a defined period, typically ranging from a few days to several weeks. Unlike a standard residential lease governed by the Tribunal administratif du logement (formerly the Régie du logement), a vacation rental agreement is specifically designed for temporary accommodation where the tenant does not establish their principal residence, and the property is typically rented on a furnished basis with all necessary equipment for comfortable habitation. The Civil Code of Quebec does not contain a precise definition of a dwelling rented for vacation purposes, but it is generally understood as a stay carried out for purposes of recreation or leisure outside one's usual place of residence. The vacation rental market in Quebec is particularly active and has grown substantially with the rise of online booking platforms, with thousands of properties available across popular destinations such as the Laurentians (Mont-Tremblant, Saint-Sauveur), the Eastern Townships (Magog, Sutton), Charlevoix (Baie-Saint-Paul, La Malbaie), the Gaspé Peninsula, Mauricie, Saguenay-Lac-Saint-Jean, and cottage country throughout the province. Under the Act respecting tourist accommodation establishments (RLRQ, c. E-14.2), any property rented for tourism purposes for periods of 31 days or less must be registered with the Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ), and the lessor must display their registration number in all advertising, including online listings on platforms like Airbnb, VRBO, and Booking.com, and at the property entrance. This registration requirement confirms compliance with safety standards, fire codes, tax obligations including the collection and remittance of TPS, TVQ, and the specific lodging tax of 3.5%, and municipal regulations governing short-term rentals that vary significantly from one municipality to another. Failure to comply with CITQ registration requirements can result in substantial fines ranging from $2,500 to $25,000 for individuals and $5,000 to $50,000 for corporations. The lessor must also maintain civil liability insurance of at least $2,000,000 per event. It is important to distinguish between vacation rentals and long-term residential leases in Quebec, as different legal rules apply. Rentals of more than 31 consecutive days are generally considered residential leases subject to the jurisdiction of the Tribunal administratif du logement, which imposes specific obligations regarding the mandatory lease form, rent increases, and tenant protections that do not apply to short-term vacation rentals. The vacation rental agreement serves a fundamentally different purpose, governing a temporary stay where the lessee does not acquire the right to maintain occupancy beyond the agreed-upon period and does not establish a landlord-tenant relationship in the traditional residential sense. The lessor retains the obligation under article 1854 of the Civil Code to deliver the property in good condition and to provide the lessee with peaceful enjoyment during the rental period, while the lessee is bound under article 1862 to use the property with prudence and diligence and to return it in the condition in which it was received, subject to normal wear and tear. The agreement typically covers essential elements including a detailed property description with a full amenities list, rental dates and precise check-in and check-out times, total price including all applicable taxes broken down clearly, payment schedule with deposit requirements and deadlines, security deposit terms and refund conditions with inspection procedures, a thorough inventory of all furnishings and equipment provided, clearly stated house rules covering pets, smoking, noise levels, and maximum occupancy, a cancellation policy with graduated refund terms and force majeure provisions, liability and insurance provisions for both parties, and detailed cleaning responsibilities and departure procedures that protect the property between guest turnovers.

When Do You Need a Vacation Rental Agreement (Quebec)?

A vacation rental agreement is needed in Quebec whenever a property owner rents their furnished dwelling to a tenant for vacation, recreational, or tourism purposes, regardless of the duration of the stay. Property owners who rent their chalet, cottage, or condo to vacationers on a regular or occasional basis should use this agreement to formalize each rental arrangement and protect both parties' interests under Quebec civil law. The agreement is particularly important during peak vacation seasons, such as summer lake season from late June through Labour Day, winter ski season from December through March, the fall foliage period in September and October, and holiday weekends including Quebec's national holiday (June 24), Canada Day, Thanksgiving, and Christmas and New Year's, when demand for vacation properties is highest and rental prices are at a premium. This document is essential when renting through online platforms such as Airbnb, VRBO, Booking.com, Chalets au Québec, WeChalet, or Cottages.com, as it supplements the platform's general terms of service with a direct agreement between the parties that addresses Quebec-specific legal requirements, including mandatory CITQ registration, provincial and municipal tax obligations, and the specific provisions of the Civil Code of Quebec governing lease agreements. Property owners who are required to hold a CITQ registration for rentals of 31 days or less should use this agreement to document their compliance, clearly communicate their registration number to guests, and demonstrate that they are operating legally in accordance with the Act respecting tourist accommodation establishments. The agreement is also needed when the rental involves specific conditions such as pet policies that may require additional cleaning fees or deposits, smoking restrictions that protect the property and comply with municipal bylaws, the use of recreational equipment like boats, kayaks, canoes, or snowmobiles that raise safety and liability concerns, access to waterfront areas including private beaches, docks, and swimming areas, or the use of amenities like hot tubs, swimming pools, fire pits, or saunas that require specific safety rules and maintenance protocols. Families renting a property for a reunion, wedding, or other special event should use this agreement to clearly establish maximum occupancy limits that comply with municipal regulations and fire safety codes, noise restrictions that respect neighboring property owners, event-specific rules regarding parking, catering, and alcohol consumption, and any additional insurance requirements. The cancellation policy section is particularly important for high-value bookings during peak seasons where significant deposits of several hundred or even several thousand dollars are involved, confirming that both parties understand the refund terms and timelines in advance and reducing the risk of costly disputes. Property owners should also address force majeure provisions to handle extraordinary situations such as natural disasters, major weather events, power outages, or government-imposed travel restrictions that may make the property uninhabitable or inaccessible. Additionally, property owners who share their cottage or chalet with multiple rental groups throughout the season, sometimes accommodating twenty or more different groups per year, should have a standardized agreement in place to confirm consistency across all bookings, streamline the booking process, reduce administrative burden, and minimize the risk of disputes arising from unclear or inconsistent terms. Municipal regulations regarding short-term vacation rentals vary considerably across Quebec municipalities, with some communities such as Mont-Tremblant, Quebec City, and Montreal imposing additional licensing requirements, zoning restrictions, and operating conditions that must be reflected in the rental agreement. Property owners in condominium developments must also verify that their declaration of co-ownership permits short-term rentals, as many syndicates of co-owners have adopted bylaws restricting or prohibiting vacation rentals, and operating in violation of these rules can result in legal action by the syndicate. Finally, the agreement serves as a critical document for tax purposes, as lessors must declare all rental income to both Revenu Québec and the Canada Revenue Agency, and maintaining detailed records of each rental transaction, including signed agreements, payment receipts, and expense documentation, is essential for accurate tax reporting and potential audit defense.

What to Include in Your Vacation Rental Agreement (Quebec)

The key elements of a Quebec vacation rental agreement encompass all the essential provisions required for a legally sound and practical short-term rental arrangement under Quebec civil law. First, complete identification of both parties is required, including the lessor's full legal name, permanent address, phone number, email address, and CITQ registration number if the rental is for 31 days or less, as well as the lessee's full legal name, permanent address, phone number, email address, and the expected number of occupants including children, to confirm compliance with maximum occupancy limits. Second, a detailed property description must specify the type of property (chalet, cottage, condominium, house, apartment, yurt, tiny house, or other), its full civic address including municipality and postal code, a thorough description of rooms, beds, bathrooms, and amenities such as hot tub, BBQ, waterfront access, dock, and recreational equipment, and the maximum number of occupants allowed under both the rental agreement and applicable municipal regulations and fire safety codes. Third, the rental period must clearly state the check-in and check-out dates and the precise times for arrival and departure, as vacation rentals operate on strict schedules to allow for thorough cleaning, inspection, and preparation between guests, with typical check-in times ranging from 3:00 PM to 5:00 PM and check-out times from 10:00 AM to 11:00 AM. Fourth, the pricing section must include the total rental price in Canadian dollars, a clear statement of whether applicable taxes are included or extra, specifically the TPS (GST) at 5%, TVQ (QST) at 9.975%, and the specific lodging tax (taxe sur l'hébergement) at 3.5%, the payment schedule including any initial deposit required upon booking confirmation and the balance payment deadline, and all accepted payment methods such as Interac e-transfer, credit card, certified cheque, or bank transfer. Fifth, the security deposit provisions must specify the deposit amount, the conditions under which deductions may be made for damages, excessive cleaning, or missing items, the inspection process upon departure, and the timeline for refund of the unused portion of the deposit after departure, which should be no more than thirty days as specified in the agreement. Sixth, a thorough inventory of furnishings and equipment must list all items included with the rental property such as kitchen appliances and utensils, beds and bedding, towels, furniture, electronics, recreational equipment like canoes and kayaks, and safety equipment like fire extinguishers and smoke detectors, as well as services provided by the lessor such as Wi-Fi, firewood, propane, and snow removal, and any items the tenant must bring. Seventh, house rules must address critical matters including pet policies with any associated cleaning fees or deposits, smoking restrictions for both indoors and outdoors, quiet hours that respect neighboring property owners, the maximum number of occupants and visitors permitted at any time, and any specific rules related to the use of watercraft, motorized vehicles, fire pits, outdoor fireplaces, hot tubs, swimming pools, saunas, or other amenities that raise safety or liability concerns. Eighth, the cancellation policy must clearly define the terms for cancellation at various time intervals before the check-in date, such as full refund for cancellations made more than thirty days in advance, partial refund for cancellations between fourteen and thirty days, and no refund for late cancellations, along with force majeure provisions that address extraordinary circumstances such as natural disasters, severe weather events, government-imposed restrictions, or the property becoming uninhabitable due to unforeseen circumstances. Ninth, liability and insurance provisions must address the lessee's responsibility for damages to the property and its contents beyond normal wear and tear under article 1862 of the Civil Code, the obligation to report damages immediately, the lessor's civil liability insurance of at least $2,000,000 as required for CITQ-registered properties, and a recommendation for the tenant to obtain travel or rental insurance to cover personal belongings, trip interruption, and third-party liability during their stay. Tenth, cleaning and departure procedures must specify whether professional end-of-stay cleaning is included in the rental price, any optional or mandatory cleaning fees, and detailed check-out instructions covering tasks such as washing dishes, emptying refrigerator, taking out garbage and recycling, stripping beds, locking all doors and windows, turning off lights and appliances, and returning keys to a designated location. Finally, the agreement includes a good faith clause under article 1375 of the Civil Code of Quebec affirming that both parties commit to performing their obligations honestly and fairly, and a governing law clause specifying that the entire agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, including the Civil Code of Quebec, the Act respecting tourist accommodation establishments, and applicable municipal bylaws.

1851-2000.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Vacation Rental Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/vacation-rental-agreement-quebec

MLA

"Vacation Rental Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/vacation-rental-agreement-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-vacation-rental-agreement-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Vacation Rental Agreement (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/vacation-rental-agreement-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000 — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Bail résidentiel (Québec)

Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.

Bail commercial (Québec)

Créez un bail commercial québécois régi par les dispositions générales du Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Document en français couvrant la destination des lieux, les types de bail (brut, net, triple net), les frais d'exploitation, le dépôt de garantie, les aménagements et les options de renouvellement. NON soumis au Tribunal administratif du logement.

Avis de résiliation de bail (Québec)

Créez un avis de résiliation de bail conforme au Code civil du Québec, articles 1877 à 1891. Ce document permet au locateur ou au locataire de notifier formellement la résiliation, le non-renouvellement ou la reprise du logement.

Contrat de location de véhicule (Québec)

Créez un contrat de location de véhicule conforme au Code civil du Québec, articles 1851 à 1891, et à la Loi sur la protection du consommateur. Ce contrat couvre tous les aspects de la location de véhicule.

Avis d'augmentation de loyer (Québec)

Créez un avis d'augmentation de loyer conforme au Code civil du Québec, articles 1942 à 1966. Ce document permet au locateur de proposer formellement une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail.