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Office Lease Agreement (Quebec)

BAIL DE BUREAU

Location d'espace de bureau — Code civil du Québec, art. 1851-2000 — Province de Québec

Location d'espace de bureau

Province de Québec

Conformément aux articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au louage de biens.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

ENTRE :

[Nom du locateur], ayant son siège ou domicile au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur], inscrit sous le NEQ [NEQ du locateur], ci-après désigné(e) le « Locateur ».

ET :

[Nom du locataire], ayant son siège ou domicile au [Adresse du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire], inscrit sous le NEQ [NEQ du locataire], représenté(e) par [Représentant du locataire], ci-après désigné(e) le « Locataire ».

Les parties conviennent de ce qui suit :

2. DESCRIPTION DES LIEUX LOUÉS

Le Locateur loue au Locataire, qui accepte, un espace de bureau situé au [Adresse de l'immeuble], [Étage et numéro], d'une superficie approximative de [Superficie en pieds carrés] pieds carrés.

Description des lieux : [Description des lieux]

Le Locataire s'engage à utiliser les lieux loués exclusivement aux fins suivantes : [Destination des lieux]. Le Locataire ne peut changer la forme ou la destination des lieux sans le consentement écrit du Locateur, conformément à l'article 1856 C.c.Q.

Conformément à l'article 1854 C.c.Q., le Locateur garantit que les lieux loués peuvent servir à l'usage pour lequel ils sont loués et s'oblige à les maintenir en bon état pendant toute la durée du bail.

3. DURÉE DU BAIL

Le présent bail est conclu pour une durée de [Durée en années] ans, commençant le [Date de début] et se terminant le [Date de fin].

À défaut d'un avis de non-renouvellement donné par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au présent bail, le bail sera reconduit conformément aux dispositions de l'article 1879 C.c.Q.

4. LOYER

Le Locataire s'engage à payer au Locateur, conformément à l'article 1855 C.c.Q., un loyer de base annuel de [Loyer annuel] $ ([Prix au pied carré] $ par pied carré), soit un loyer mensuel de [Loyer mensuel] $, payable le [Jour de paiement] par [Mode de paiement].

Le premier versement du loyer est exigible au début du bail. Tout loyer non payé à l'échéance portera intérêt au taux de [Intérêts de retard] % par année, calculé à compter du jour suivant la date d'échéance.

Indexation annuelle du loyer : [Indexation du loyer]. Le loyer de base sera ajusté au début de chaque année du bail conformément à cette clause d'indexation.

5. CHARGES D'EXPLOITATION ET LOYER ADDITIONNEL

Le présent bail est un bail de type [Type de bail].

La quote-part du Locataire dans les charges d'exploitation de l'immeuble est de [Quote-part du locataire] % de la superficie totale louable de l'immeuble. Les charges d'exploitation annuelles estimées pour la quote-part du Locataire sont de [Charges estimées] $.

Les charges d'exploitation comprennent : [Détails des charges]

Le Locateur remettra au Locataire un état détaillé des charges d'exploitation réelles dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de chaque année civile. Tout écart entre les provisions versées et les charges réelles sera ajusté dans les trente (30) jours suivant la remise de cet état. Le Locataire a le droit de vérifier les livres et registres du Locateur relatifs aux charges d'exploitation.

6. AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN

Aménagement initial : [Aménagement initial]

Obligations de réparation du Locateur (conformément à l'article 1864 C.c.Q.) : [Réparations du locateur]

Obligations de réparation du Locataire : [Réparations du locataire]

Le Locataire s'engage à maintenir les lieux loués en bon état de propreté et à effectuer les réparations locatives (menues réparations d'entretien), conformément à l'article 1864 C.c.Q. À l'expiration du bail, le Locataire remettra les lieux dans l'état où il les a reçus, sous réserve de l'usure normale.

7. SERVICES ET STATIONNEMENT

Les services suivants sont inclus dans le loyer : [Services inclus]

Le Locataire dispose de [Places de stationnement] place(s) de stationnement au coût de [Coût du stationnement] $ par mois par place.

Heures d'accès à l'immeuble : [Heures d'accès].

Le Locateur s'oblige à assurer la jouissance paisible des lieux loués au Locataire pendant toute la durée du bail, conformément à l'article 1854 C.c.Q.

8. ASSURANCE

Le Locataire s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du bail les assurances suivantes : [Assurance du locataire]

La couverture minimale de responsabilité civile du Locataire est fixée à [Montant d'assurance] $. Le Locataire devra fournir au Locateur une preuve d'assurance dans les trente (30) jours suivant la signature du bail et lors de chaque renouvellement de police.

Le Locataire devra nommer le Locateur comme assuré additionnel sur sa police d'assurance responsabilité civile. Le Locataire renonce, et oblige son assureur à renoncer, à tout recours subrogatoire contre le Locateur en cas de sinistre couvert par l'assurance du Locataire.

9. SOUS-LOCATION ET CESSION

Sous-location : [Sous-location]. Cession du bail : [Cession].

Conformément aux articles 1870 à 1876 C.c.Q., toute sous-location ou cession devra être soumise à l'approbation écrite préalable du Locateur. Le Locateur ne pourra refuser sans motif sérieux. En cas de sous-location, le Locataire demeure solidairement responsable de l'exécution des obligations du bail.

10. RÉSILIATION ET DÉFAUT

Délai de grâce pour retard de paiement du loyer : [Délai de grâce] jours. Au-delà de ce délai, des intérêts au taux de [Intérêts de retard] % par année s'appliqueront sur tout montant en souffrance.

Conformément à l'article 1863 C.c.Q., l'inexécution d'une obligation par l'une des parties confère à l'autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l'exécution en nature de l'obligation ou, si l'inexécution lui cause un préjudice sérieux, la résiliation du bail.

En cas de résiliation anticipée par consentement mutuel, un préavis écrit de [Préavis de résiliation] mois doit être donné. Le Locateur pourra également demander la résiliation du bail si le Locataire fait défaut de payer le loyer, contrevient aux obligations du bail, utilise les lieux à des fins non autorisées ou devient insolvable.

11. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent bail de bonne foi. Les obligations de chaque partie doivent être exercées de manière raisonnable, et aucune partie ne pourra se prévaloir d'une clause du bail d'une manière contraire aux exigences de la bonne foi.

12. LOI APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE

Le présent bail est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec relatifs au louage de biens. Le bail de bureau est un bail commercial et n'est pas soumis aux règles particulières applicables au bail de logement (art. 1892 à 2000 C.c.Q.), sauf en ce qui concerne les dispositions d'ordre public applicables à tout louage.

Tout litige découlant du présent bail sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec, dans le district judiciaire où se trouvent les lieux loués.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent bail constitue l'entente complète entre les parties relativement à la location des lieux loués et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite. Toute modification au présent bail devra être faite par écrit et signée par les deux parties.

Si une disposition du présent bail est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Les titres des articles sont insérés pour faciliter la consultation et ne sauraient modifier le sens des dispositions.

Tout avis requis en vertu du présent bail devra être donné par écrit et transmis par courrier recommandé, par huissier ou par tout autre moyen convenu entre les parties, à l'adresse indiquée ci-dessus.

14. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent bail de bureau le [Date de signature], en deux (2) exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Locateur

[Nom du locateur]

Signature

Date: ________________

Locataire

[Nom du locataire]

Signature

Date: ________________

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What Is a Office Lease Agreement (Quebec)?

A Quebec office lease agreement (bail de bureau) is a commercial lease contract specifically designed for the rental of professional office space in the province of Quebec. Governed by articles 1851 to 2000 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), with particular emphasis on the general leasing provisions of articles 1851 to 1891, this agreement establishes the legal relationship between the lessor (locateur) who owns or manages the office building and the lessee (locataire) who will occupy the office space for business purposes. The office lease is classified as a commercial lease under Quebec law, which means it is distinct from residential leases (baux de logement) and is not subject to the jurisdiction of the Tribunal administratif du logement (TAL) or the protective provisions found in articles 1892 to 2000 of the CCQ that apply exclusively to residential tenancies. This classification is significant because it means that the parties enjoy greater contractual freedom in negotiating the terms of the lease, but the tenant also receives fewer statutory protections than a residential tenant would. The foundation of the office lease rests on article 1851 CCQ, which defines a lease (bail) as a contract by which a person (the lessor) undertakes to provide another person (the lessee) with the enjoyment of a movable or immovable property for a certain time in exchange for rent. In the context of office space, the immovable property consists of the designated office premises within a commercial building, including any common areas and amenities specified in the agreement. The office lease typically specifies the premises using precise measurements (in square feet or square meters), a floor plan, and a description of the building's address, floor, and suite number. One of the most important characteristics of a Quebec office lease is the cost structure, which can take several forms depending on how operating costs are allocated. The most common structures are the gross lease (bail brut), where the lessor absorbs all operating costs and the tenant pays a single all-inclusive rent; the net lease (bail net), where the tenant pays base rent plus their proportionate share of property taxes; the double net lease (bail double net), where the tenant also assumes building insurance costs; and the triple net lease (bail triple net or NNN), which transfers virtually all operating costs to the tenant, including property taxes, insurance, maintenance, repairs, and common area expenses. The choice of lease structure significantly impacts the total cost of occupancy and must be clearly defined in the agreement. Under the Civil Code of Quebec, the lessor has three core obligations established by article 1854 CCQ: to deliver the premises in a condition fit for their intended use, to provide the lessee with peaceful enjoyment (jouissance paisible) of the premises throughout the lease term, and to warrant that the premises can serve the purpose for which they are rented. The lessee, in turn, has the primary obligations under article 1855 CCQ to pay the rent at the agreed times and to use the premises with prudence and diligence in accordance with their intended purpose.

When Do You Need a Office Lease Agreement (Quebec)?

A Quebec office lease agreement is needed whenever a business, professional, or organization requires dedicated office space in the province of Quebec and the property owner or manager agrees to rent such space under a commercial lease arrangement. The most common scenario is when a growing business needs to establish or expand its physical presence by leasing professional office space in a commercial building, office tower, or business park. This includes startups securing their first office, established companies relocating to larger or more prestigious premises, professional firms (law offices, accounting practices, consulting firms, medical clinics, technology companies) setting up new branch offices, and non-profit organizations establishing administrative headquarters. The office lease is also essential when a business is transitioning from a home-based or co-working arrangement to a dedicated private office, as the formalization of the landlord-tenant relationship under Quebec civil law provides legal certainty and protects both parties. Unlike residential leases, which benefit from extensive statutory protections under articles 1892 to 2000 CCQ and the oversight of the Tribunal administratif du logement, commercial office leases rely primarily on the terms negotiated between the parties, making a well-drafted lease agreement critically important. The office lease is needed to clearly establish the financial obligations of both parties, including the base rent, the type of cost structure (gross, net, double net, or triple net), the allocation of operating costs, the treatment of property taxes and insurance, and any provisions for rent escalation over the term of the lease. Without a thorough written lease, disputes over these financial matters can lead to costly litigation before the Quebec Superior Court or Court of Quebec. The agreement is also needed to define the permitted use (destination) of the premises under article 1856 CCQ, which prohibits the lessee from changing the form or intended purpose of the leased premises without the lessor's consent. This is particularly important in office leases where zoning regulations, building codes, and co-tenancy considerations may restrict the types of activities that can be conducted in the space. The office lease provides the legal framework for addressing maintenance and repair responsibilities between the parties, tenant improvement allowances, insurance requirements, subletting and assignment rights under articles 1870 to 1876 CCQ, and the procedures for lease renewal or termination. For businesses entering into long-term commitments of three to ten years, which is typical for office leases in Quebec, having a properly drafted agreement that addresses all contingencies is essential for managing risk and confirming business continuity.

What to Include in Your Office Lease Agreement (Quebec)

The key elements of a Quebec office lease agreement encompass numerous essential provisions that must be carefully drafted to create a thorough and enforceable commercial lease under the Civil Code of Quebec. First, the identification of the parties must include the full legal names, addresses, and contact information of both the lessor and the lessee, along with their Quebec Enterprise Numbers (NEQ) if applicable, and the names of authorized representatives who have the capacity to bind the parties. Second, the description of the leased premises must be precise and unambiguous, specifying the building address, floor number, suite number, exact rentable area in square feet or square meters, and a detailed description of the space including the number of offices, reception areas, kitchenettes, washrooms, and any exclusive or shared common areas. The description should also state the permitted use (destination des lieux) of the premises, as article 1856 CCQ restricts the lessee from changing the form or purpose of the space without the lessor's written consent. Third, the lease term must specify the start date, end date, and total duration, along with any renewal options including the conditions for exercise, the notice period required, and how the rent will be determined for the renewal term. Fourth, the rent provisions are among the most critical elements and must clearly state the annual base rent, the monthly installment amount, the rate per square foot if applicable, the payment due date, the method of payment, and any annual escalation clause (indexation) tied to the Consumer Price Index or a fixed percentage. Fifth, the operating cost provisions must identify the type of lease (gross, net, double net, or triple net) and specify exactly which costs are included in the base rent and which are charged separately as additional rent, including the method for calculating the tenant's proportionate share of building expenses. Sixth, the maintenance and repair obligations must be clearly allocated between the parties, distinguishing between structural repairs (typically the lessor's responsibility under art. 1864 CCQ), tenant improvement work, and routine maintenance obligations. The agreement should address the initial condition of the premises and whether a move-in inspection (etat des lieux) will be conducted. Seventh, the insurance provisions must specify the types and minimum amounts of coverage required from the lessee, typically including commercial general liability insurance and all-risk property insurance, along with requirements to name the lessor as an additional insured and to provide certificates of insurance. Eighth, the subletting and assignment provisions must address whether the lessee may sublet the premises or assign the lease under articles 1870 to 1876 CCQ, and if so, under what conditions and with what level of lessor approval. Ninth, the termination and default provisions must define events of default, cure periods, remedies available to each party under article 1863 CCQ, and the consequences of early termination including any penalty clauses. Tenth, the agreement must include a bonne foi (good faith) clause pursuant to article 1375 CCQ, which is a fundamental obligation in Quebec civil law requiring all parties to act honestly and in good faith in the performance of their contractual obligations. Finally, the governing law clause should confirm that the lease is governed by the laws of Quebec, specify the applicable judicial district for dispute resolution, and include general provisions addressing notices, severability, entire agreement, and amendments.

1851-2000.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000 — Template last modified June 2026

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