Condo Lease Agreement — Quebec (Bail de copropriété divise)
Code civil du Québec, art. 1851-2000 et 1038-1109 — Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au louage et aux articles 1038 à 1109 C.c.Q. relatifs à la copropriété divise.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE :
Le locateur (copropriétaire) : [Nom du locateur], domicilié(e) au [Adresse du locateur], [Ville du locateur], [Code postal du locateur], joignable au [Telephone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur], propriétaire de la fraction de copropriété divise décrite ci-après, ci-après désigné(e) le « Locateur » ;
ET :
Le locataire : [Nom du locataire], actuellement domicilié(e) au [Adresse actuelle du locataire], joignable au [Telephone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire], ci-après désigné(e) le « Locataire » ;
Ci-après collectivement appelés les « Parties ».
2. DESCRIPTION DE L'UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ
Le Locateur donne à bail au Locataire l'unité de copropriété divise suivante :
Adresse : [Adresse de l'unite]
Numéro de lot cadastral : [Numero de lot]
Désignation de la fraction : [Designation de la fraction]
Quote-part indivise des parties communes : [Quote-part indivise]
Superficie approximative : [Superficie de l'unite]
Nombre de pièces : [Nombre de pieces]
Inclusions : [Inclusions]
L'unité fait partie d'un immeuble détenu en copropriété divise au sens des articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec. La fraction comprend une partie privative et une quote-part dans les parties communes, conformément à la déclaration de copropriété.
3. SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ
L'immeuble est administré par le [Nom du syndicat], dont l'adresse est [Adresse du syndicat] et le numéro de téléphone est [Telephone du syndicat]. La déclaration de copropriété a été publiée le [Date de la declaration].
Conformément à l'article 1065 C.c.Q., le Locateur s'engage à aviser le syndicat de la conclusion du présent bail dans un délai de quinze (15) jours suivant sa signature, en lui communiquant le nom du Locataire, la durée du bail et la confirmation que le règlement de l'immeuble a été remis au Locataire.
4. DURÉE DU BAIL
Le présent bail prend effet le [Date de debut] et se termine le [Date de fin], conformément aux articles 1877 et suivants du Code civil du Québec.
À l'expiration du bail, celui-ci est reconduit aux mêmes conditions pour la même durée, conformément aux articles 1941 et suivants C.c.Q., sauf si l'une des parties donne un avis écrit de non-renouvellement ou de modification dans les délais prévus par la loi.
5. LOYER
Le Locataire s'engage à payer au Locateur un loyer mensuel de [Loyer mensuel] $, payable le [Jour de paiement], par le mode de paiement suivant : [Mode de paiement].
Le loyer couvre l'usage de la partie privative et des parties communes conformément à la déclaration de copropriété. Tout retard dans le paiement du loyer est soumis aux recours prévus par les articles 1971 et suivants du Code civil du Québec.
6. SERVICES INCLUS ET CHARGES
Les services suivants sont inclus dans le loyer : [Services inclus]
Les charges suivantes sont à la charge exclusive du Locataire : [Charges du locataire]
Les frais de copropriété (charges communes) demeurent à la charge du Locateur à titre de copropriétaire. Toutefois, le Locataire est tenu responsable de tout frais supplémentaire imposé par le syndicat en raison de son comportement ou de celui de ses occupants.
7. RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET DÉCLARATION
Le Locateur déclare que la copie du règlement de l'immeuble contenu dans la déclaration de copropriété a été remise au Locataire : [Copie du reglement remise].
Conformément à l'article 1057 du Code civil du Québec, le règlement de l'immeuble est opposable au Locataire dès que le syndicat lui en a remis copie. Le Locataire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du règlement de l'immeuble, incluant mais sans se limiter aux règles relatives à l'usage des parties communes, aux heures de silence, à la possession d'animaux et à la destination de l'immeuble.
Restrictions spéciales applicables : [Restrictions speciales]
8. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU LOCATAIRE
En plus des obligations prévues aux articles 1854 et suivants du Code civil du Québec, le Locataire s'engage à :
a) Jouir des lieux de façon prudente et diligente, conformément à la destination de l'immeuble (art. 1854 C.c.Q.) ;
b) Ne pas troubler la jouissance normale des autres occupants de l'immeuble (art. 1860 C.c.Q.) ;
c) Respecter le règlement de l'immeuble contenu dans la déclaration de copropriété (art. 1057 C.c.Q.) ;
d) Ne pas effectuer de modifications, transformations ou travaux à l'unité sans le consentement préalable écrit du Locateur et, le cas échéant, l'autorisation du syndicat ;
e) Permettre l'accès à l'unité pour les travaux urgents ou nécessaires à la conservation de l'immeuble décidés par le syndicat, conformément aux articles 1066 et 1067 C.c.Q. ;
f) Aviser promptement le Locateur de toute défectuosité ou détérioration du logement nécessitant une réparation (art. 1866 C.c.Q.) ;
g) Ne pas sous-louer ou céder le bail sans le consentement écrit du Locateur, conformément aux articles 1870 et suivants C.c.Q., et dans le respect des restrictions prévues à la déclaration de copropriété ;
h) Ne pas utiliser l'unité à des fins de location à court terme (type Airbnb) si la déclaration de copropriété l'interdit.
9. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU LOCATEUR
En plus des obligations prévues aux articles 1854 et suivants du Code civil du Québec, le Locateur s'engage à :
a) Délivrer l'unité en bon état d'habitabilité et de réparation (art. 1854 C.c.Q.) ;
b) Procurer la jouissance paisible des lieux au Locataire pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.) ;
c) Remettre au Locataire une copie du règlement de l'immeuble avant la signature du bail (art. 1057 C.c.Q.) ;
d) Aviser le syndicat de la conclusion du présent bail dans un délai de quinze (15) jours, en communiquant le nom du Locataire et la durée du bail (art. 1065 C.c.Q.) ;
e) Demeurer responsable envers le syndicat du respect de la déclaration de copropriété par le Locataire ;
f) Transmettre au Locataire les avis du syndicat concernant les travaux ou modifications aux parties communes ;
g) Payer les charges communes de copropriété en sa qualité de copropriétaire.
10. ASSURANCE
Assurance du locataire obligatoire : [Assurance requise].
11. DROITS DU SYNDICAT
Le Locataire reconnaît que, conformément à l'article 1079 du Code civil du Québec, le syndicat de copropriété peut demander la résiliation du présent bail si le comportement du Locataire cause un préjudice sérieux aux copropriétaires ou aux autres occupants de l'immeuble, après avoir avisé le Locateur et le Locataire.
Le Locataire reconnaît également que le syndicat n'a aucun lien contractuel direct avec lui et que toute communication entre le syndicat et le Locataire doit passer par l'intermédiaire du Locateur, sauf pour les avis relatifs aux travaux urgents ou nécessaires (art. 1922 et 1931 C.c.Q.).
12. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent bail de bonne foi. Chaque partie s'engage à agir avec loyauté, diligence et coopération dans l'exécution de ses obligations respectives.
13. LOI APPLICABLE
Le présent bail est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1851 à 2000 sur le louage, articles 1892 et suivants sur les règles particulières au bail d'un logement, articles 1038 à 1109 sur la copropriété divise) et par les dispositions de la déclaration de copropriété applicable à l'immeuble. Tout litige relatif au présent bail sera soumis au Tribunal administratif du logement (TAL) ou aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
14. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent bail de copropriété divise le [Date du bail], à [Ville du locateur], Province de Québec.
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Locataire
[Nom du locataire]
Signature
Date: ________________
What Is a Condo Lease Agreement — Quebec (Bail de copropriété divise)?
A Quebec condo lease agreement (bail de copropriété divise) is a specialized residential lease contract designed for the rental of a condominium unit in a divided co-ownership building. This document is governed by two complementary legal frameworks under the Civil Code of Quebec: the general rules on leases found in articles 1851 to 2000, which establish the fundamental rights and obligations of landlords and tenants, and the specific rules on divided co-ownership found in articles 1038 to 1109, which govern the structure, administration, and occupation of condominium buildings. What distinguishes a condo lease from a standard residential lease is the presence of a third party with significant legal rights: the syndicate of co-ownership (syndicat de copropriété), a legal person established under article 1039 C.c.Q. to manage the building's common portions and enforce the declaration of co-ownership. The co-owner who rents their private portion (partie privative) assumes a dual role as both lessor under the lease and co-owner under the declaration of co-ownership, creating a layered set of obligations that this template addresses thoroughly. The declaration of co-ownership, which contains the constituting act, the building regulations, and the description of the fractions, forms an essential backdrop to any condo lease because its regulations become binding on the tenant under article 1057 C.c.Q. once a copy is provided. This lease template covers all critical aspects including unit description with cadastral lot number and undivided share, syndicate notification obligations under article 1065 C.c.Q., declaration compliance, parking and storage provisions, insurance requirements, and the syndicate's extraordinary right to seek lease termination under article 1079 C.c.Q.
When Do You Need a Condo Lease Agreement — Quebec (Bail de copropriété divise)?
A condo lease agreement is needed whenever a Quebec co-owner wishes to rent their condominium unit to a tenant within a divided co-ownership building. This situation arises frequently in Quebec's major urban centers, particularly in Montreal, Quebec City, Laval, and Gatineau, where a significant portion of the housing stock consists of condominium buildings. A co-owner may need this document when they are relocating temporarily for work and wish to rent their unit rather than sell it, when they have purchased a condo as an investment property intended for rental income, when they are traveling or living abroad for an extended period and want their unit occupied, or when personal circumstances require them to move while maintaining ownership of their condo. Before leasing, the co-owner must verify that the declaration of co-ownership permits rental and check for any restrictions, such as minimum lease durations, prohibitions on short-term rentals, or requirements for syndicate approval. Some declarations limit the percentage of units that can be rented simultaneously, and the co-owner must confirm availability before proceeding. This specialized lease is preferable to a standard residential lease because it specifically addresses the unique obligations arising from the co-ownership context, including the mandatory notification to the syndicate within 15 days of signing under article 1065 C.c.Q., the requirement to provide the tenant with building regulations under article 1057 C.c.Q., and the co-owner's continuing responsibility to the syndicate for the tenant's compliance with building rules.
Parties in Quebec should prepare a Condo Lease Agreement — Quebec (Bail de copropriété divise) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Condo Lease Agreement — Quebec (Bail de copropriété divise)
The key elements of a Quebec condo lease agreement include several essential components that distinguish it from a standard residential lease. First, complete identification of both the co-owner lessor and the tenant is required, including their full legal names, addresses, and contact information. Second, a detailed description of the condominium unit must include the civic address, cadastral lot number, fraction designation, undivided share of common portions (quote-part indivise) as defined in article 1041 C.c.Q., approximate area, number of rooms, and all inclusions. Third, the syndicate of co-ownership must be identified with its name, address, and the date of publication of the declaration of co-ownership, along with the co-owner's obligation to notify the syndicate within 15 days under article 1065 C.c.Q. Fourth, the lease term and rent must be specified, including start and end dates, monthly rent amount, payment day, and accepted payment methods. Fifth, a section on services included in the rent and charges payable separately by the tenant must clearly delineate responsibilities for co-ownership fees, utilities, and other costs. Sixth, parking and storage provisions must be documented if applicable, specifying location numbers and usage rules. Seventh, the declaration of co-ownership compliance section must confirm that building regulations have been provided to the tenant, making them binding under article 1057 C.c.Q., and must list any special restrictions. Eighth, detailed obligations of both the tenant and the co-owner lessor must reflect the dual legal framework of lease law and co-ownership law. Ninth, insurance requirements should specify whether tenant insurance is mandatory and minimum coverage amounts. Tenth, the syndicate's rights under article 1079 C.c.Q. must be acknowledged, including the right to seek lease termination for serious prejudice. Finally, good faith and applicable law clauses under articles 1375 and 1851 to 2000 C.c.Q. complete the document.
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Forms Legal. (2026). Condo Lease Agreement — Quebec (Bail de copropriété divise) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/condo-lease-agreement-quebec
"Condo Lease Agreement — Quebec (Bail de copropriété divise) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/condo-lease-agreement-quebec.
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}Frequently Asked Questions
A condo lease agreement (bail de copropriété divise) is a residential lease contract used when a co-owner (copropriétaire) of a divided co-ownership unit rents their private portion to a tenant (locataire). This type of lease is governed by two sets of rules under the Civil Code of Quebec: the general rules on leases found in articles 1851 to 2000 C.c.Q., and the specific rules on divided co-ownership found in articles 1038 to 1109 C.c.Q. Unlike a standard residential lease, a condo lease must account for the declaration of co-ownership (déclaration de copropriété), the building regulations that are binding on the tenant once a copy is provided (art. 1057 C.c.Q.), the co-owner's obligation to notify the syndicate within 15 days (art. 1065 C.c.Q.), and the syndicate's right to seek lease termination for serious prejudice caused by the tenant (art. 1079 C.c.Q.). The co-owner landlord remains responsible to the syndicate for the tenant's compliance with building rules.
When renting a condominium unit in Quebec, the co-owner (copropriétaire) has several specific legal obligations beyond those of a standard landlord. First, under article 1065 C.c.Q., the co-owner must notify the syndicate of co-ownership within 15 days of signing the lease, providing the tenant's name, the lease duration, and confirmation that the building regulations have been provided to the tenant. Second, the co-owner must verify before leasing that the intended rental complies with any restrictions in the declaration of co-ownership, such as prohibitions on short-term rentals or minimum lease durations. Third, the co-owner must provide the tenant with a copy of the building regulations before the lease is signed, as these become binding on the tenant under article 1057 C.c.Q. Fourth, the co-owner remains responsible to the syndicate for the tenant's compliance with the declaration of co-ownership. If the tenant violates building rules, the co-owner may face penalties or legal action from the syndicate.
Yes, under article 1079 of the Civil Code of Quebec, the syndicate of co-ownership has the right to apply directly to the Administrative Housing Tribunal (Tribunal administratif du logement or TAL) to seek the termination of a lease when a tenant's behavior causes serious prejudice (préjudice sérieux) to the co-owners or other occupants of the building. Before filing such an application, the syndicate must notify both the co-owner landlord and the tenant of the non-compliance. This is an extraordinary remedy that the syndicate can exercise independently of the co-owner landlord, reflecting the collective interest in maintaining the building's harmonious occupation. For less serious violations, the syndicate may pursue injunctions or enforce penalty clauses contained in the declaration of co-ownership, but lease termination requires demonstration of serious harm to the building community.
Under Quebec law, security deposits for residential leases, including condo leases, are generally prohibited. The Civil Code of Quebec and the regulations governing residential leases do not permit landlords to require damage deposits or security deposits from tenants. However, a landlord may request the payment of the first month's rent in advance at the time of signing the lease. Additionally, if the tenant has a poor credit history, the landlord may require that rent be paid in advance but cannot request more than one month's rent as advance payment. This prohibition applies equally to condominium leases and standard residential leases. The Tribunal administratif du logement (TAL) has consistently upheld this prohibition, and any clause requiring a security deposit in a residential lease would be considered null and unenforceable under Quebec law.
Under article 1057 of the Civil Code of Quebec, the building regulations contained in the declaration of co-ownership become binding on a tenant once the syndicate or the co-owner provides the tenant with a copy of these regulations. The regulations typically govern the enjoyment, use, and maintenance of both private and common portions of the building, and may include rules regarding noise levels and quiet hours, pet ownership restrictions, use of common areas such as pools and gyms, balcony and terrace use, moving procedures, garbage and recycling protocols, smoking restrictions, and prohibitions on short-term rentals. The tenant must comply with these regulations as if they were terms of the lease itself. Failure to comply may result in the syndicate seeking lease termination under article 1079 C.c.Q. if the tenant's behavior causes serious prejudice. The co-owner landlord is responsible for ensuring the tenant receives the regulations before signing the lease.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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