Skip to main content

Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec)

PROTOCOLE D'ACCORD

Province de Québec

Province de Québec

Conclu en vertu des articles 1377 à 1456 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la formation et au contenu des obligations, notamment les articles 1378 et 1385 C.c.Q. sur la nature et la formation des contrats, et l'article 1375 C.c.Q. relatif à la bonne foi dans les négociations et l'exécution des obligations.

1. IDENTIFICATION DE LA PARTIE A

La Partie A : [Nom de la Partie A], domiciliée ou ayant son siège social au [Adresse de la Partie A], représentée, le cas échéant, par [Représentant Partie A], joignable par téléphone au [Téléphone Partie A] et par courriel au [Courriel Partie A].

2. IDENTIFICATION DE LA PARTIE B

La Partie B : [Nom de la Partie B], domiciliée ou ayant son siège social au [Adresse de la Partie B], représentée, le cas échéant, par [Représentant Partie B], joignable par téléphone au [Téléphone Partie B] et par courriel au [Courriel Partie B].

La Partie A et la Partie B sont désignées collectivement sous le terme « les Parties ».

3. CONTEXTE ET OBJET DU PROTOCOLE D'ACCORD

Contexte : [Contexte du protocole d'accord].

Le présent protocole d'accord, conclu le [Date du protocole d'accord], a pour objet : [Objet du protocole d'accord].

Conformément à l'article 1385 C.c.Q., le contrat se forme par le seul échange de consentements entre des personnes capables de contracter. Les Parties reconnaissent que le présent protocole d'accord est conclu dans un esprit de collaboration et de bonne foi, en vue d'atteindre les objectifs communs décrits aux présentes. En vertu de l'article 1375 C.c.Q., les parties sont tenues, tant lors de la négociation et de la formation que de l'exécution des obligations issues du présent protocole d'accord, d'agir de bonne foi.

4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

ENGAGEMENTS DE LA PARTIE A : [Engagements Partie A].

ENGAGEMENTS DE LA PARTIE B : [Engagements Partie B].

ENGAGEMENTS CONJOINTS DES PARTIES : [Engagements conjoints].

Les Parties s'engagent à respecter leurs engagements respectifs de diligence, de loyauté et de coopération, conformément à l'article 1375 C.c.Q. sur la bonne foi et aux règles générales des obligations convenues aux articles 1373 et suivants C.c.Q. Les engagements ci-dessus constituent les engagements de comportement des Parties dans le cadre du présent protocole d'accord, et leur exécution sera évaluée au regard des circonstances propres à chaque situation.

5. NATURE JURIDIQUE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole d'accord est de nature suivante : [Nature contraignante].

Conformément à l'article 1378 C.c.Q., le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à exécuter une prestation. Dans la mesure où le présent protocole d'accord crée des obligations contraignantes, celles-ci seront exécutoires conformément aux dispositions du Code civil du Québec. Les Parties reconnaissent que, que le protocole d'accord soit ou non entièrement contraignant, les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de bonne foi constituent des engagements juridiquement contraignants pour chacune d'elles.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et demeure en vigueur pour la durée suivante : [Durée du protocole d'accord].

Durée autre, le cas échéant : [Durée autre].

Soit l'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent protocole d'accord moyennant un préavis écrit de [Délai de préavis] jours. Les conditions de résiliation sont les suivantes : [Conditions de résiliation].

En cas de résiliation, les Parties s'engagent à mettre fin à leurs activités conjointes de manière ordonnée, à restituer ou détruire les informations confidentielles de l'autre Partie sur demande, et à respecter leurs obligations survivantes (notamment la confidentialité et la propriété intellectuelle) telles que stipulées dans le présent protocole d'accord.

7. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à agir de bonne foi tant dans la négociation, la formation que dans l'exécution des obligations découlant du présent protocole d'accord. Cela inclut l'obligation de se communiquer mutuellement toute information pertinente pour l'exécution du protocole d'accord, de ne pas se faire concurrence de manière déloyale dans les domaines visés, et de déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs communs décrits aux présentes.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent protocole d'accord constitue l'entente complète entre les Parties relativement à son objet. Il remplace et annule toutes les discussions, ententes verbales ou lettres d'intention antérieures entre les Parties portant sur le même objet. Toute modification au présent protocole d'accord doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

Si une disposition du présent protocole d'accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions demeureront en vigueur. Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations découlant du présent protocole d'accord sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

Les avis et communications entre les Parties seront transmis par écrit aux adresses indiquées aux présentes, et seront réputés reçus dès leur transmission par courriel avec accusé de lecture, ou dans les 5 jours ouvrables suivant leur envoi par courrier recommandé.

9. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent protocole d'accord est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1377 à 1456 sur la formation des obligations et des contrats, article 1375 sur la bonne foi, article 1378 sur la définition du contrat, article 1432 sur l'interprétation des contrats). Tout litige découlant du présent protocole d'accord ou s'y rapportant sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec, dont les Parties reconnaissent la compétence exclusive.

10. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent protocole d'accord à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Les Parties déclarent avoir lu et compris l'intégralité du présent protocole d'accord, avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique, et s'engagent à respecter les obligations qui y sont stipulées conformément aux lois de la Province de Québec.

Partie A

[Nom de la Partie A]

Signature

Date: ________________

Partie B

[Nom de la Partie B]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec)?

A Quebec protocole d'accord (memorandum of understanding, commonly known as an MOU) is a formal document that records the mutual understanding, intentions, preliminary commitments, and framework for cooperation between two or more parties in anticipation of a more detailed and definitive agreement. Governed by the general provisions on obligations in the Civil Code of Quebec — particularly articles 1377 to 1456 C.c.Q. on the formation and content of contracts, article 1378 C.c.Q. on the definition of a contract as an agreement of wills, article 1385 C.c.Q. on the formation of contracts through exchange of consents, and the critical article 1375 C.c.Q. imposing a duty of good faith from the very beginning of negotiations — the protocole d'accord occupies a unique position in the spectrum of legal agreements. Unlike a fully negotiated contract, an MOU is typically used at the beginning of a relationship or transaction, when the parties have reached a common understanding on the essential terms but have not yet finalized all the details. It formalizes the framework of collaboration without necessarily committing the parties to all the terms of the potential final agreement. The legal weight of a Quebec MOU depends critically on its drafting. Provisions using obligatory language — 'the parties undertake to', 'the parties agree to' — are generally enforceable as binding obligations under article 1378 C.c.Q. Provisions using intentional or aspirational language — 'the parties intend to', 'the parties hope to achieve' — may be treated as non-binding statements of intent. In practice, Quebec MOUs often adopt a hybrid structure: certain key provisions such as confidentiality obligations, intellectual property arrangements, exclusivity commitments, and good faith negotiation obligations are drafted as binding, while the business terms of the potential future arrangement remain non-binding, subject to negotiation of a definitive agreement. The duty of good faith under article 1375 C.c.Q. is particularly important in the MOU context: even before any binding contract is formed, parties who negotiate in bad faith — misrepresenting their position, walking away without serious reason after inducing the other party to incur significant reliance costs, or negotiating while having no genuine intention to conclude — may be held liable for pre-contractual damages under the extracontractual liability provisions of article 1457 C.c.Q. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

The legal framework governing the Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec) in Quebec draws on several key statutes and regulatory bodies. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Parties executing a Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec) in Quebec should confirm the document reflects current law, including any amendments enacted since the original drafting date. The Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations sets the foundational requirements.

Article 1375 of the Civil Code of Quebec imposes a duty of good faith in contractual performance. Article 1379 of the Civil Code of Quebec defines contracts of adhesion. Article 1432 of the Civil Code of Quebec governs interpretation against the drafter. Article 1457 of the Civil Code of Quebec establishes extra-contractual liability. Article 1458 of the Civil Code of Quebec addresses contractual liability. Section 6 of the Act Respecting Labour Standards of Quebec mandates minimum employment conditions. Section 10 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec prohibits discrimination. The Superior Court of Quebec and the Court of Quebec have jurisdiction over civil disputes arising from agreements governed by Quebec law.

When Do You Need a Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec)?

A Quebec protocole d'accord (MOU) is needed in a broad range of commercial, professional, and personal situations where parties have reached a preliminary understanding and wish to formalize their commitment before investing the time and resources required to negotiate and draft a definitive agreement. In business and commercial contexts, an MOU is commonly used at the outset of a proposed joint venture, strategic partnership, or business collaboration between companies, setting out the terms of their cooperation and the milestones to be achieved before a formal joint venture agreement or partnership contract is signed. Technology companies often use MOUs to frame software development collaborations, data sharing arrangements, or product distribution agreements before all commercial terms are finalized. In merger and acquisition transactions in Quebec, an MOU or letter of intent typically precedes the due diligence process and the negotiation of the definitive purchase agreement, protecting both buyer and seller during the pre-closing period through confidentiality and exclusivity provisions. Research institutions, universities, and government bodies in Quebec frequently use MOUs to establish the framework for research partnerships, technology transfer arrangements, and funding relationships. In the non-profit sector, MOUs between organizations define the terms of service partnerships, referral arrangements, and cooperative delivery of community programs. Real estate developers and landowners use MOUs before entering into formal purchase agreements or development contracts. International trade and investment transactions involving Quebec-based entities often begin with an MOU establishing the framework for the commercial relationship before a formal agreement is concluded. In each of these situations, the MOU provides a legally recognized framework that formalizes the parties' commitment while allowing flexibility for the negotiation of the final agreement. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

Parties in Quebec should prepare a Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec)

The key elements of a Quebec protocole d'accord include several critical components that confirm legal clarity, completeness, and appropriate protection for both parties under the Civil Code of Quebec. First, complete identification of both parties is required: full legal name (or corporate name), complete address, authorized representative for organizations, and contact information. Second, the background and purpose of the MOU must be clearly described, providing the context for the proposed collaboration and explaining why the parties are entering into this preliminary agreement. Third, the specific commitments and responsibilities of each party must be defined separately and clearly, distinguishing what Party A undertakes, what Party B undertakes, and what both parties commit to doing jointly. Fourth, if the MOU involves the sharing of confidential information — as virtually all commercial MOUs do — a confidentiality clause must specify the scope of protected information, the parties' obligations regarding non-disclosure and non-use, the permitted exceptions, and the duration of the confidentiality obligation. Fifth, the intellectual property clause must address pre-existing IP ownership, the ownership of jointly developed IP, and any license rights during the MOU period. Sixth, the binding nature of the MOU must be explicitly stated, clarifying which provisions are legally binding and which represent non-binding intentions. Seventh, the duration of the MOU must be specified, along with the notice period and conditions for termination by either party, and the treatment of claims arising after expiration. Eighth, a good faith clause under article 1375 C.c.Q. must be included, formalizing both parties' obligation to negotiate and cooperate honestly and in good faith throughout the MOU period. Ninth, a general provisions clause must address modification, assignment, severability, and notice requirements. Tenth, the governing law clause must reference the relevant provisions of the Code civil du Québec and confirm the exclusive jurisdiction of Quebec courts for any disputes arising from the MOU. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.

Additional compliance elements for a Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec) used in Quebec include: Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Forms-legal.com provides this template as a starting point for Quebec-compliant documentation.

Article 1590 of the Civil Code of Quebec provides remedies including specific performance and damages. Article 1601 of the Civil Code of Quebec establishes compensatory damages principles. Article 1604 of the Civil Code of Quebec governs the right to resolution. Article 1613 of the Civil Code of Quebec limits damages to foreseeable losses. Article 1623 of the Civil Code of Quebec allows liquidated damages clauses. Article 2803 of the Civil Code of Quebec places the burden of proof on the claiming party. Section 41 of the Consumer Protection Act of Quebec regulates warranty obligations. Section 53 of the Consumer Protection Act of Quebec establishes merchant liability. The Autorite des marches financiers du Quebec supervises financial transactions. The Office de la protection du consommateur du Quebec enforces consumer rights. Forms-legal.com provides this Quebec-compliant template as a starting point.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/memorandum-of-understanding-quebec

MLA

"Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/memorandum-of-understanding-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-memorandum-of-understanding-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Memorandum of Understanding / Protocol of Agreement (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/memorandum-of-understanding-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know