Accord de licence de logiciel (Québec)

Les logiciels (programmes d'ordinateur) sont protégés à titre d'œuvres littéraires en vertu de la Loi sur le droit d'auteur fédérale (L.R.C. 1985, c. C-42), qui s'applique uniformément dans toutes les provinces canadiennes, y compris le Québec. Le droit d'auteur sur un logiciel naît automatiquement lors de la création, sans enregistrement — le développeur est le premier titulaire du droit d'auteur. La loi prévoit une protection pour toute la durée de vie de l'auteur plus 70 ans (pour les personnes physiques) ou 50 ans à compter de la première publication (pour certaines œuvres d'entreprise). La protection couvre le code source, le code objet et, dans certains cas, la conception de l'interface utilisateur, mais ne protège pas les idées sous-jacentes, les algorithmes ou les fonctionnalités. Au Québec, les droits moraux de la Loi sur le droit d'auteur — le droit de l'auteur à l'intégrité de son œuvre et le droit à la paternité de celle-ci — s'appliquent aux développeurs de logiciels, bien que les droits moraux puissent être renoncés par accord écrit. Le C.c.Q. offre également une protection additionnelle par le droit des obligations — la copie ou l'utilisation non autorisée d'un logiciel peut constituer une inexécution contractuelle (s'il existe un accord de licence) ou une faute extracontractuelle en vertu de l'art. 1457 C.c.Q. Les employeurs détiennent le droit d'auteur sur les logiciels créés par leurs employés dans le cadre de leur emploi en vertu de l'art. 13(3) de la Loi sur le droit d'auteur, mais les entrepreneurs indépendants demeurent titulaires de leur œuvre à défaut de cession écrite.

Un accord de licence de logiciel québécois définit à la fois ce que le licencié est autorisé à faire avec le logiciel et ce qui est expressément interdit. Les restrictions standard comprennent : (1) Interdiction de rétro-ingénierie — le licencié ne peut pas décompiler, désassembler ou procéder à la rétro-ingénierie du logiciel. La Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception limitée à la rétro-ingénierie pour l'interopérabilité (art. 30.61), mais cette exception peut être contractuellement restreinte dans les accords B2B. (2) Pas de copie ni de distribution non autorisées. (3) Utilisateurs autorisés uniquement — la licence précise généralement le nombre d'utilisateurs ou d'installations permis. (4) Pas de sous-licence — le licencié ne peut pas accorder de sous-licences à des tiers sauf autorisation expresse. (5) Non-transmissibilité — toute tentative de transfert sans consentement écrit du concédant annule la licence. (6) Modifications permises — l'accord doit préciser si le licencié peut modifier le logiciel, créer des œuvres dérivées ou l'intégrer à d'autres systèmes. (7) Restrictions sur les tests de performance — certaines licences de logiciels d'entreprise restreignent la publication des résultats de tests de performance sans le consentement du concédant.

Les clauses d'exclusion de garantie dans les accords de licence de logiciel québécois doivent être soigneusement rédigées pour être exécutoires en vertu du droit civil québécois. Le C.c.Q. prévoit une garantie implicite contre les vices cachés (art. 1726 C.c.Q.) et une garantie de jouissance paisible (art. 1723 C.c.Q.) dans les contrats de vente. Pour les licences de logiciels, les tribunaux ont généralement traité la relation comme étant plus proche d'un service ou d'une licence que d'une vente de biens. Dans les accords de licence B2B, les parties peuvent convenir d'exclure les garanties implicites par des clauses de non-garantie (« TEL QUEL »), à condition que la clause réponde aux critères suivants : (1) Visibilité — la clause doit être clairement visible et non enfouie dans les petits caractères. (2) Spécificité — la clause doit identifier précisément les garanties exclues (adéquation à un usage particulier, qualité marchande, non-contrefaçon, exactitude). (3) Inapplicable aux transactions de consommation — en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), les exclusions de garantie contre les consommateurs ne sont pas exécutoires. (4) Inapplicable aux fausses représentations frauduleuses — un concédant ne peut pas exclure sa responsabilité pour des représentations délibérément fausses. Même avec une clause de non-garantie, le concédant demeure responsable des fausses représentations matérielles qui ont amené le licencié à conclure l'accord.

Les droits d'audit permettent au concédant de vérifier que le licencié respecte les conditions de la licence — notamment en ce qui concerne le nombre d'utilisateurs autorisés, les installations permises et les utilisations interdites. Une clause d'audit bien équilibrée dans un accord de licence de logiciel québécois devrait prévoir : (1) Préavis — le concédant doit fournir un préavis écrit (généralement 10 à 30 jours ouvrables) avant de procéder à un audit, sauf en cas de manquement grave suspecté. (2) Fréquence — les audits devraient être limités à une fois par année civile en l'absence de motif. (3) Portée — l'audit se limite à la vérification de la conformité à la licence et doit être effectué pendant les heures normales de bureau. (4) Frais d'audit — le concédant assume les frais des audits de routine; le licencié paie les frais d'audit uniquement si un paiement insuffisant important est découvert (généralement 5 % ou plus). (5) Confidentialité — les résultats de l'audit sont confidentiels et utilisés uniquement à des fins de conformité. (6) Délai de remédiation — si l'audit révèle une non-conformité, le licencié dispose d'une période raisonnable pour payer les frais de licence supplémentaires avant que le concédant puisse résilier. En vertu du droit québécois, les clauses d'audit qui accordent au concédant un accès illimité aux systèmes et aux informations confidentielles du licencié peuvent être contestées en vertu des dispositions relatives aux clauses abusives de l'art. 1437 C.c.Q.

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