Residential Lease (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Code civil du Québec, art. 1851-2000
Le présent bail résidentiel (le « Bail ») est conclu le [Date du bail] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au louage, et notamment aux articles 1851 à 2000 C.c.Q., entre les parties suivantes :
LE LOCATEUR : [Nom du locateur], domicilié au [Adresse du locateur], [Ville du locateur], Québec [Code postal du locateur], téléphone : [Téléphone du locateur], courriel : [Courriel du locateur] (ci-après le « Locateur »);
et
LE LOCATAIRE : [Nom du locataire], domicilié au [Adresse du locataire], [Ville du locataire], Québec, téléphone : [Téléphone du locataire], courriel : [Courriel du locataire] (ci-après le « Locataire »).
Le Locateur et le Locataire sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1 — DESCRIPTION DU LOGEMENT
Le Locateur loue au Locataire, qui accepte, [Type Logement] de [Nombre de pièces] pièces, [Meuble], situé au [Adresse du logement], [Ville du logement], Québec [Code postal du logement] (ci-après le « Logement »).
Le Logement comprend les accessoires et dépendances suivants : [Accessoires et dépendances].
Le Logement est loué à des fins d'habitation exclusivement. Le Locataire s'engage à ne pas changer la destination des lieux loués sans le consentement écrit du Locateur, conformément à l'article 1856 C.c.Q.
ARTICLE 2 — DURÉE DU BAIL
Le présent Bail est conclu [Type Duree], débutant le [Date de début] et se terminant le [Date de fin], pour une durée de [Durée du bail].
Conformément à l'article 1941 C.c.Q., le bail d'un logement à durée fixe est reconduit de plein droit, à son expiration, pour la même durée ou pour une durée de douze (12) mois si la durée initiale excède douze mois, aux mêmes conditions. Les parties peuvent cependant convenir d'un renouvellement du bail à des conditions différentes selon les modalités prévues aux articles 1942 à 1946 C.c.Q.
En cas de bail à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin en donnant à l'autre partie un avis conforme aux délais prescrits par l'article 1946 C.c.Q. L'avis doit être donné au moins un (1) mois avant la fin de la période de location pour un bail dont la période de paiement est d'un mois, et au moins trois (3) mois avant pour un bail dont la durée excède six (6) mois.
ARTICLE 3 — LOYER
Le Locataire s'engage à payer au Locateur un loyer mensuel de [Montant du loyer] $ CAD, payable le [Jour de paiement] de chaque mois, par [Mode Paiement]. Le premier paiement de loyer est exigible le [Date du premier paiement].
Conformément à l'article 1903 C.c.Q., le loyer est payable par versements égaux, au début de chaque période de paiement, à moins de convention contraire entre les parties.
INTERDICTION DU DÉPÔT DE GARANTIE : Conformément à l'article 1904 C.c.Q., le Locateur ne peut exiger du Locataire aucun dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'un dépôt de sécurité, d'un dépôt pour dommages, ou de tout autre montant dépassant le loyer. Le Locateur ne peut exiger que le paiement du premier terme de loyer.
Le Locateur ne peut exiger la remise de chèques postdatés ni le paiement du loyer par prélèvement automatique comme condition du bail.
Toute hausse de loyer est soumise aux dispositions des articles 1942 à 1953 C.c.Q. et aux Règlements sur les critères de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. Le Locateur doit aviser le Locataire de toute modification du bail selon les délais prescrits par la loi.
ARTICLE 4 — SERVICES ET CONDITIONS
Les services suivants sont inclus dans le loyer :
Chauffage : [Chauffage Inclus]
Eau chaude : [Eau Chaude Incluse]
Électricité : [Electricite Incluse]
Autres services : [Autres services inclus]
Les services non inclus dans le loyer sont à la charge exclusive du Locataire, qui devra établir les comptes nécessaires auprès des fournisseurs de services et en assurer le paiement pendant toute la durée du bail.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU LOCATEUR
Conformément à l'article 1854 C.c.Q., le Locateur est tenu de délivrer le Logement en bon état d'habitabilité et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail.
Le Locateur doit assurer au Locataire la jouissance paisible du Logement pendant toute la durée du bail, conformément à l'article 1854 C.c.Q.
Le Locateur est tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires au Logement, autres que les réparations locatives mineures, conformément aux articles 1864 et 1865 C.c.Q.
Le Locateur doit fournir au Locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze (12) mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le Tribunal administratif du logement, conformément à l'article 1896 C.c.Q.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s'engage à user du Logement avec prudence et diligence, conformément à l'article 1855 C.c.Q.
Le Locataire doit maintenir le Logement en bon état de propreté et effectuer les réparations locatives mineures d'entretien (art. 1864 C.c.Q.).
Le Locataire ne peut apporter des modifications ou améliorations au Logement sans le consentement écrit préalable du Locateur.
Le Locataire s'engage à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires de l'immeuble, conformément à l'article 1860 C.c.Q.
Le Locataire doit aviser le Locateur, dans un délai raisonnable, de toute défectuosité ou détérioration du Logement nécessitant une réparation, conformément à l'article 1866 C.c.Q.
ARTICLE 8 — RÈGLEMENTS DE L'IMMEUBLE
Animaux de compagnie : [Animaux Permis].
Politique sur le tabac : [Politique Tabac].
Règlements supplémentaires : [Règlements supplémentaires]
Les règlements de l'immeuble ne peuvent en aucun cas contrevenir aux droits du Locataire prévus par le Code civil du Québec. Conformément à l'article 1893 C.c.Q., est sans effet toute clause d'un bail qui déroge aux droits du locataire en matière de louage d'un logement.
ARTICLE 9 — CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Locataire peut sous-louer le Logement ou céder le bail avec le consentement du Locateur, conformément aux articles 1870 à 1876 C.c.Q. Le Locateur ne peut refuser sans motif sérieux.
En cas de sous-location, le Locataire demeure responsable envers le Locateur de l'exécution des obligations découlant du présent bail, conformément à l'article 1870 C.c.Q.
Conformément à l'article 1871 C.c.Q., le Locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession.
ARTICLE 10 — ACCÈS AU LOGEMENT PAR LE LOCATEUR
Le Locateur peut accéder au Logement conformément aux articles 1857 et 1931 C.c.Q. Le Locateur doit donner au Locataire un préavis de vingt-quatre (24) heures avant d'accéder au Logement, sauf en cas d'urgence.
L'accès est permis entre 9 h et 21 h, sauf consentement du Locataire pour un autre moment.
En cas d'urgence (incendie, inondation, fuite de gaz), le Locateur peut accéder au Logement sans préavis.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION ET NON-RECONDUCTION
Le Locataire qui ne désire pas renouveler le bail doit donner un avis écrit au Locateur dans les délais prescrits par les articles 1942 à 1946 C.c.Q. :
- Bail de 12 mois ou plus : avis de trois (3) à six (6) mois avant l'expiration;
- Bail de moins de 12 mois : avis d'un (1) à deux (2) mois avant l'expiration;
- Bail à durée indéterminée : avis d'un (1) à deux (2) mois.
Le Locateur qui désire modifier les conditions du bail, y compris le montant du loyer, pour le terme de reconduction doit aviser le Locataire dans les mêmes délais (art. 1942 C.c.Q.).
Le Locateur peut obtenir la résiliation du bail devant le Tribunal administratif du logement si le Locataire est en retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer ou si le Locataire cause un préjudice sérieux aux autres locataires ou au Locateur (art. 1971 C.c.Q.).
Le Locateur peut reprendre le Logement pour s'y loger lui-même, y loger ses ascendants ou descendants, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien, en donnant un avis de six (6) mois avant l'expiration du bail (art. 1957 C.c.Q.).
ARTICLE 13 — BONNE FOI
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
ARTICLE 14 — RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige découlant du présent bail sera soumis au Tribunal administratif du logement (TAL), conformément à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01). Le TAL a compétence exclusive en matière de louage de logements d'habitation au Québec.
Les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant de saisir le Tribunal administratif du logement.
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE
Le présent bail est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.), et notamment par les dispositions relatives au louage (art. 1851 à 2000 C.c.Q.), ainsi que par la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01) et les règlements pris en application de ladite loi.
Toute disposition du présent bail qui contrevient aux dispositions impératives du Code civil du Québec en matière de louage d'un logement est réputée non écrite et sans effet, et les dispositions restantes du bail demeurent en vigueur (art. 1893 C.c.Q.).
ARTICLE 16 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent bail constitue l'entente intégrale entre les Parties relativement à la location du Logement et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale, entre les Parties à cet égard. Toute modification au présent bail doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent bail résidentiel à la date indiquée ci-dessus.
LE LOCATEUR
Nom : [Nom du locateur]
LE LOCATAIRE
Nom : [Nom du locataire]
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Locataire
[Nom du locataire]
Signature
Date: ________________
What Is a Residential Lease (Quebec)?
A Residential Lease (Quebec) in Quebec a Quebec residential lease (bail résidentiel) is a legally binding contract between a lessor (locateur) and a lessee (locataire) governed exclusively by the Code civil du Québec (C.c.Q.), specifically articles 1851 through 2000. Unlike the rest of Canada which operates under common law principles, Quebec follows a civil law system rooted in the tradition of French civil law. This means that the legal framework for residential leases in Quebec is fundamentally different from that in Ontario, British Columbia, Alberta, or any other Canadian province.
The Code civil du Québec establishes the general rules for leases (louage) in articles 1851 to 1891, and then provides specific, mandatory provisions for the lease of dwellings (bail d'un logement) in articles 1892 to 2000. These dwelling-specific provisions are largely mandatory in nature, meaning that the parties cannot contract out of them. Article 1893 C.c.Q. explicitly states that any lease clause that derogates from the provisions governing the lease of a dwelling is without effect. This is a critical principle: even if both parties agree to a clause that contravenes the CCQ's dwelling provisions, that clause is deemed unwritten and unenforceable.
One of the most distinctive features of Quebec residential lease law is the absolute prohibition of security deposits. Article 1904 C.c.Q. provides that a lessor may not exact any instalment in excess of one month's rent. This means no damage deposits, no key deposits, no last month's rent deposits, and no pet deposits. This prohibition is absolute and cannot be waived by the tenant, even voluntarily. The only payment a landlord may require before occupancy is the first month's rent.
The Tribunal administratif du logement (TAL), formerly known as the Régie du logement, is Quebec's specialized administrative tribunal with exclusive jurisdiction over residential lease disputes. Established under the Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapter T-15.01), the TAL handles all matters relating to rent increases, lease modifications, lease terminations, maintenance disputes, repossession of dwellings, and evictions. Arbitration clauses in residential leases are void; all disputes must be brought before the TAL.
Lease renewal in Quebec operates through a system of tacit reconduction (reconduction tacite). Under article 1941 C.c.Q., a fixed-term residential lease is automatically renewed at expiry for the same duration, or for twelve months if the original term exceeded twelve months, at the same conditions. To prevent renewal, the tenant must give written notice within the timeframes prescribed by articles 1942 to 1946 C.c.Q.: three to six months before expiry for leases of twelve months or more, and one to two months for shorter leases. The landlord who wishes to modify the lease conditions or the rent for the renewal term must also provide notice within the same deadlines. If the tenant refuses the proposed modifications, the landlord must apply to the TAL to fix the rent or conditions.
Regarding language requirements, Quebec's Charte de la langue française and Bill 96 (enacted June 2022) establish French as the official language of the province. A residential lease should be drafted in French unless both parties expressly agree to use another language. The TAL's mandatory lease form is provided in French. Even when an alternative language is used, the French version prevails in case of discrepancy, and the document must comply with all provisions of the C.c.Q.
The lessor's right to repossess a dwelling for personal use is strictly regulated by articles 1957 to 1970 C.c.Q. The lessor must provide six months' written notice before the lease expiry, specifying the date of repossession, the beneficiary, and the degree of relationship. The tenant may contest the repossession before the TAL. If the repossession is exercised in bad faith, the tenant is entitled to damages, and the TAL may reinstate the tenant in the dwelling.
When Do You Need a Residential Lease (Quebec)?
When a property owner in Quebec wishes to rent a residential dwelling, whether an apartment, house, condominium, or room, to a tenant for either a fixed term or an indeterminate period. The bail résidentiel establishes the monthly rent, payment terms, included services, and the rights and obligations of both parties under the Code civil du Québec.
When transitioning from a verbal agreement to a written lease in Quebec. While verbal leases are valid under the C.c.Q., a written document prevents disputes over agreed terms and provides clear evidence of the rental conditions, included services, and obligations of each party.
When a new landlord or tenant needs a thorough lease that addresses all essential terms including heating and utility inclusions, parking arrangements, building regulations, pet policies, and conditions specific to Quebec civil law.
When a landlord wants to confirm full compliance with the mandatory provisions of the C.c.Q. regarding residential leases, including the prohibition of security deposits (art. 1904), the obligation to deliver the dwelling in good habitable condition (art. 1854), and the proper notice requirements for lease modifications and termination (arts. 1942-1946).
Parties in Quebec should prepare a Residential Lease (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Residential Lease (Quebec)
Description of the Dwelling -- The lease must clearly identify the dwelling by its complete address, the type of premises (apartment, house, condominium, basement unit, or room), the number of rooms in Quebec format (e.g., 3 1/2, 4 1/2, 5 1/2), whether the dwelling is furnished or unfurnished, and all accessories and dependencies included such as parking spaces, storage lockers, balconies, and yards.
Rent and Payment Terms -- The monthly rent amount in Canadian dollars, the day of the month it is due (default: first day per CCQ art. 1903), and the accepted payment method. The landlord cannot require post-dated cheques or pre-authorized debit as a condition of the lease. Security deposits of any kind are strictly prohibited under article 1904 C.c.Q.
Lease Duration and Renewal -- Whether the lease is for a fixed term or indeterminate, the start and end dates, and the duration. Fixed-term leases are automatically renewed (reconduction tacite) at expiry under article 1941 C.c.Q. Proper notice periods must be observed for non-renewal or modification of conditions (arts. 1942-1946 C.c.Q.).
Included Services -- A clear specification of which services are included in the rent: heating, hot water, electricity, snow removal, lawn maintenance, cable, internet, and any other services. Services included in the rent cannot be removed during the lease without the tenant's consent and approval from the TAL.
Lessor and Tenant Obligations -- The lessor must deliver the dwelling in good habitable condition and maintain it throughout the lease (art. 1854 C.c.Q.), confirm peaceful enjoyment, and make all necessary repairs other than minor maintenance. The tenant must use the dwelling prudently (art. 1855), maintain cleanliness, perform minor maintenance repairs, not disturb other tenants, and promptly report defects.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires that all obligations be performed in good faith. This applies to both the formation and execution of the lease, and governs the conduct of both parties throughout the entire tenancy.
Dispute Resolution -- All residential lease disputes must be submitted to the Tribunal administratif du logement (TAL). Arbitration clauses are void for residential leases. The TAL has exclusive jurisdiction over rent increases, lease modifications, terminations, maintenance disputes, and evictions.
Additional compliance elements for a Residential Lease (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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Forms Legal. (2026). Residential Lease (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/residential-lease-quebec
"Residential Lease (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/residential-lease-quebec.
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}Frequently Asked Questions
No. Under article 1904 of the Code civil du Québec, a lessor (locateur) is strictly prohibited from demanding any security deposit, damage deposit, or any advance payment exceeding the rent for one rental period. This is one of the most significant differences between Quebec and other Canadian provinces. The only payment a landlord may require before occupancy is the first month's rent. Any clause requiring a deposit is deemed null and without effect under CCQ art. 1893.
Under article 1941 of the Code civil du Québec, a fixed-term residential lease is automatically renewed (reconduit de plein droit) at expiry for the same term, or for twelve months if the original term exceeded twelve months. To prevent renewal, the tenant must send a written notice within the timeframes prescribed by articles 1942 to 1946 CCQ: three to six months before expiry for leases of twelve months or more, and one to two months for shorter leases. The landlord may also propose modified conditions for renewal within the same timeframes.
The Tribunal administratif du logement (TAL), formerly the Régie du logement, is Quebec's specialized housing tribunal with exclusive jurisdiction over residential lease disputes. Established under the Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01), the TAL handles disputes between landlords and tenants regarding rent increases, lease modifications, lease terminations, maintenance obligations, and evictions. Neither party may waive the TAL's jurisdiction, and arbitration clauses for residential leases are void. The TAL also sets annual criteria for rent adjustments.
Yes, but only under strict conditions set by articles 1957 to 1970 of the Code civil du Québec. A landlord may repossess a dwelling for personal use (to live there personally, or to house an ascendant, descendant, or certain relatives), provided they give the tenant six months' written notice before the lease expires. The notice must specify the date of repossession, the name of the beneficiary, and the degree of relationship. The tenant may contest the repossession before the TAL. If the repossession is exercised in bad faith, the tenant is entitled to damages and may be re-instated in the dwelling.
Under the Charter of the French Language (Charte de la langue française) and Bill 96 (enacted in 2022), French is the official language of Quebec. A residential lease must be drafted in French unless both parties expressly agree to use another language. The Tribunal administratif du logement's mandatory lease form is available in French. Even if a lease is signed in another language, it must comply with all provisions of the Code civil du Québec, and the French version will prevail in case of any discrepancy. This template provides the document text in French to ensure compliance with Quebec language law.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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