Garage Lease Agreement (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Régi par les articles 1851 à 1891 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au louage de biens (dispositions générales). Le présent bail de garage n'est pas soumis aux dispositions spéciales sur les baux résidentiels (art. 1892 à 2000 C.c.Q.) ni à la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL).
**Date du bail :** [Date du bail]
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
LOCATEUR : [Nom du locateur], domicilié(e) ou ayant son siège social au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur] (ci-après le « Locateur »).
LOCATAIRE : [Nom du locataire], domicilié(e) au [Adresse du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire] (ci-après le « Locataire »).
Le Locateur et le Locataire sont collectivement désignés les « Parties ».
2. OBJET DU BAIL
En vertu de l'article 1851 du Code civil du Québec, le Locateur loue au Locataire l'espace de garage ou de stationnement intérieur ci-après décrit :
Adresse du garage / immeuble : [Adresse du garage]
Numéro de l'espace / case : [Numéro de l'espace]
Niveau / étage : [Niveau du garage]
Description de l'espace : [Description de l'espace]
Usage(s) autorisé(s) : [Usage autorisé]
Le Locataire s'engage à utiliser l'espace uniquement aux fins désignées ci-dessus et à ne pas changer la destination de l'espace sans le consentement écrit préalable du Locateur, conformément à l'article 1857 C.c.Q.
3. VÉHICULE(S) ET BIENS AUTORISÉS
Marque et modèle du véhicule principal : [Marque et modèle du véhicule]
Plaque d'immatriculation : [Plaque d'immatriculation]
Autres véhicules ou biens autorisés : [Autres véhicules ou biens]
Le Locataire s'engage à n'utiliser l'espace que pour les véhicules et biens identifiés ci-dessus. Tout changement de véhicule doit être communiqué par écrit au Locateur dans un délai raisonnable.
4. DURÉE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une : [Type de durée].
Date de début : [Date de début].
Date de fin : [Date de fin].
Renouvellement automatique : [Renouvellement automatique].
Conformément à l'article 1877 C.c.Q., le bail à durée déterminée cesse de plein droit à l'arrivée du terme sauf si les Parties conviennent de le renouveler. Si le Locataire continue d'occuper l'espace au-delà de la date de fin sans opposition du Locateur, il y a reconduction tacite du bail selon les mêmes conditions.
5. LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Loyer mensuel : [Loyer mensuel] $ CAD, payable le [Date d'échéance] de chaque mois.
Mode de paiement : [Mode de paiement].
Dépôt de garantie : [Dépôt de garantie] $ CAD, payable à la signature du présent bail. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues pour loyers impayés ou dommages causés à l'espace.
Taxes applicables (TPS/TVQ) : [Taxes applicables].
Conformément à l'article 1855 C.c.Q., le Locataire est tenu au paiement du loyer convenu. Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours pourra entraîner des frais d'intérêt au taux légal en vigueur au Québec et constituer un motif de résiliation du bail.
6. HEURES D'ACCÈS ET RÈGLES D'UTILISATION
Heures d'accès : [Heures d'accès].
Heures restreintes (le cas échéant) : [Heures restreintes]
Méthode d'accès : [Méthode d'accès]
Règles de sécurité et d'utilisation : [Règles de sécurité et d'utilisation]
Le Locataire s'engage à utiliser l'espace de garage avec prudence et diligence, conformément à l'article 1855 C.c.Q. Il est strictement interdit d'entreposer dans le garage des matières dangereuses, inflammables, explosives ou toxiques au sens de la Loi sur la sécurité des édifices publics et des lieux de travail ou de tout règlement municipal applicable.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Locateur (art. 1854 C.c.Q.) : Le Locateur s'oblige à délivrer le garage en bon état, à procurer au Locataire la jouissance paisible de l'espace pendant toute la durée du bail, à maintenir l'espace dans un état propre à l'usage convenu et à effectuer les réparations nécessaires à la conservation de l'espace, à l'exclusion des réparations mineures qui sont à la charge du Locataire.
Obligations du Locataire (art. 1855 C.c.Q.) : Le Locataire s'oblige à payer le loyer convenu, à user de l'espace avec prudence et diligence, à ne pas changer la destination de l'espace, à aviser promptement le Locateur de tout besoin de réparation urgente et à remettre l'espace en bon état à la fin du bail.
8. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Responsabilités d'entretien du Locateur : [Entretien du locateur]
Responsabilités d'entretien du Locataire : [Entretien du locataire]
Conformément à l'article 1864 C.c.Q., les petites réparations d'entretien sont à la charge du Locataire. Toute réparation majeure ou travaux affectant la structure ou les systèmes mécaniques du garage sont à la charge du Locateur, à moins que ces réparations ne résultent d'un acte ou d'une omission du Locataire.
9. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Assurance automobile requise : [Assurance automobile requise].
Assurance contenu requise pour les biens entreposés : [Assurance contenu requise].
Limitation de responsabilité du Locateur : [Limitation de responsabilité du locateur]
Le Locataire assume la pleine responsabilité de son véhicule et de ses biens entreposés dans l'espace de garage pendant toute la durée du bail, conformément à l'article 1457 C.c.Q. Le Locataire devra indemniser le Locateur pour tout dommage causé à l'espace de garage ou aux espaces voisins par le Locataire, ses préposés ou son véhicule.
10. RÉSILIATION DU BAIL
Le présent bail peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit de : [Délai de préavis].
Motifs de résiliation anticipée : [Motifs de résiliation anticipée]
Conformément aux articles 1877 à 1891 C.c.Q., une Partie peut demander la résiliation judiciaire du bail en cas de non-respect des obligations par l'autre Partie. En cas de résiliation pour non-paiement du loyer, le Locateur est en droit d'entreprendre les procédures légales appropriées devant les tribunaux de droit commun compétents au Québec.
11. CLAUSES ADDITIONNELLES
[Clauses additionnelles]
12. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent bail de bonne foi. Chaque Partie s'engage à respecter ses obligations avec honnêteté et loyauté, sans abuser de ses droits ni agir de manière excessive ou déraisonnable, conformément à l'article 6 C.c.Q.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent bail est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec, particulièrement les articles 1851 à 1891 sur le louage en général. Les Parties reconnaissent expressément que le présent bail de garage ne constitue pas un bail de logement résidentiel au sens de l'article 1892 C.c.Q. et n'est donc pas soumis à la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL). Tout litige découlant du présent bail sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents de la Province de Québec.
14. DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ
Si une disposition du présent bail est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en pleine vigueur. Le présent bail constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties concernant la location de l'espace de garage et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite, relative à cet objet. Toute modification au présent bail doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
15. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent bail de garage à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Locataire
[Nom du locataire]
Signature
Date: ________________
What Is a Garage Lease Agreement (Quebec)?
A Garage Lease Agreement (Quebec) in Quebec a Quebec garage lease (bail de garage) or indoor parking space lease is a legally binding contract between a lessor (the owner or operator of the garage or parking facility) and a lessee (the individual or business renting the space) that establishes the terms and conditions for the use of a designated garage stall, enclosed parking space, or indoor parking spot. Unlike residential leases, a standalone garage or indoor parking space lease in Quebec is governed exclusively by the general lease provisions of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), specifically articles 1851 to 1891, rather than the special residential tenancy rules found in articles 1892 to 2000 of the C.c.Q.
The Quebec Garage Lease Agreement (Quebec) distinction is fundamental to understanding the legal framework applicable to garage leases in Quebec. Because a garage or indoor parking space does not constitute a dwelling under article 1892 C.c.Q., the Tribunal administratif du logement (TAL) — formerly the Régie du logement — has no jurisdiction over garage lease disputes. Instead, disputes arising from garage leases are resolved before the regular civil courts of Quebec, including the Small Claims Court (Division des petites créances) for amounts under $15,000, or the Superior Court for larger claims. This also means that many of the protective provisions that apply exclusively to residential tenants — such as the prohibition on security deposits (art. 1904 C.c.Q.), mandatory lease forms, and automatic renewal protections — do not apply to standalone garage leases.
A garage lease in Quebec typically covers a wide range of important elements: the complete identification of both the lessor and lessee, a precise description of the garage space including its address, number, level, and dimensions, the specific permitted uses of the space (vehicle parking, storage, workshop activities), the vehicle or vehicles authorized to use the space, the lease duration and renewal provisions, the monthly rent and payment terms including any applicable sales taxes (GST and QST), access hours and the method of access, insurance requirements, liability and maintenance responsibilities, and the conditions and notice periods for termination.
When Do You Need a Garage Lease Agreement (Quebec)?
A Quebec garage lease is needed whenever a property owner or facility operator wishes to formally rent out a garage stall, enclosed parking space, or indoor parking area to a third party. This document is essential in a wide range of scenarios across Quebec's urban and suburban markets. In densely populated cities like Montreal, Quebec City, Laval, Longueuil, and Gatineau, where enclosed garage spaces command significant rental premiums, a formal lease protects both parties by clearly defining their rights and obligations.
The garage lease is needed when a condominium owner rents out their assigned garage space to another co-owner or to a third party, as is common in dense urban condominium buildings where some residents do not own vehicles or have multiple parking spaces. It is also needed when a commercial building owner leases underground or surface garage spaces to tenants who require secure indoor parking for their vehicles, equipment, or commercial fleet. Property management companies that administer large parking facilities typically use garage lease agreements for monthly subscriber arrangements, where users pay a fixed monthly fee for guaranteed access to a designated stall.
The document is also important for situations where the garage is used not just for vehicle parking but also for personal storage or light workshop activities. In these cases, the lease must clearly define the permitted uses to avoid disputes about the lessee's activities in the space. Additionally, a garage lease is essential when there is a risk of disputes over unauthorized use of the space, damage to the garage or neighboring stalls, or non-payment of rent. A well-drafted garage lease provides the legal foundation for resolving these disputes through the appropriate civil courts in Quebec, as the TAL has no jurisdiction over standalone garage leases.
What to Include in Your Garage Lease Agreement (Quebec)
The key elements of a well-drafted Quebec garage or indoor parking lease include several essential components that confirm legal compliance with the Civil Code of Quebec and practical clarity for both parties. The first element is the complete identification of both parties, including the full legal name, address, telephone number, and email of both the lessor and the lessee, and a clear statement that the lease is governed by articles 1851 to 1891 C.c.Q. and not by the residential lease provisions.
The second element is a precise description of the garage space, including the civic address of the facility, the space number or stall identifier, the level or floor for multi-level parking structures, the dimensions and type of the space, and any special features such as an automatic door opener, electrical outlet, or security camera. The third element is the permitted use clause, which clearly specifies what activities the lessee may carry out in the space (vehicle parking, personal storage, workshop) and what is strictly prohibited (storage of flammable materials, subletting, modification of the space). The fourth element covers the authorized vehicles, listing the specific vehicles the lessee may park in the space by make, model, and license plate number.
The fifth element is the lease duration, distinguishing between a fixed-term lease that ends automatically at the agreed date and an indeterminate-term lease that requires reasonable notice to terminate. The sixth element covers the financial terms, including the monthly rent in Canadian dollars, the payment due date, accepted payment methods, any applicable GST and QST, and the security deposit amount and return conditions. The seventh element defines the access hours and method of access. The eighth element addresses the insurance requirements for the vehicle and any stored goods. The ninth element allocates maintenance and repair responsibilities between the lessor and lessee in accordance with articles 1854 and 1864 C.c.Q. The tenth element covers termination conditions, including the required notice period and grounds for early termination. Finally, the lease must include the good faith clause required by article 1375 C.c.Q. and a governing law clause confirming that Quebec law applies.
Additional compliance elements for a Garage Lease Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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"Garage Lease Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/garage-lease-quebec.
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}Frequently Asked Questions
No. A standalone garage or indoor parking space lease in Quebec is not subject to the jurisdiction of the Tribunal administratif du logement (TAL), formerly known as the Régie du logement. The TAL has exclusive jurisdiction over residential leases (baux de logement) as defined in article 1892 of the Civil Code of Quebec, which applies to leases of a dwelling, room, or mobile home used primarily as a private residence. A garage or indoor parking space, whether leased alone or in conjunction with a commercial property, does not qualify as a dwelling under this definition. Garage leases are instead governed by the general provisions on leases found in articles 1851 to 1891 C.c.Q. This distinction has important practical consequences: there is no mandatory lease form, no restriction on security deposits (unlike residential leases under art. 1904 C.c.Q.), no fixed notice periods for non-renewal, and disputes are handled by the regular civil courts rather than the TAL. However, if a parking space is leased as an accessory to a residential dwelling under the same lease agreement, that combined lease may fall within TAL jurisdiction.
Under Quebec civil law, the permitted uses of a leased garage or indoor parking space must be clearly specified in the lease agreement to comply with article 1857 of the Civil Code of Quebec, which prohibits the lessee from changing the destination (intended use) of the leased property without the lessor's written consent. Common permitted uses for a garage lease include vehicle parking (cars, trucks, motorcycles), personal storage of non-hazardous goods, use as a workshop for non-commercial or light commercial activities, and bicycle storage. Uses that are typically prohibited include storage of flammable or hazardous materials (regulated by fire safety codes), commercial activities that attract significant customer traffic, activities producing fumes or noise that disturb neighboring tenants, and subletting of the space without the lessor's consent. Landlords and tenants should carefully review local zoning bylaws and building regulations, as well as any applicable condominium declaration rules, when determining what activities may take place in a garage space.
Yes. Unlike residential leases in Quebec, where article 1904 of the Civil Code of Quebec expressly prohibits the lessor from demanding any money from the lessee other than rent at the signing of the lease, a standalone garage or indoor parking lease is not subject to this prohibition. Since garage leases fall under the general lease provisions of the C.c.Q. (articles 1851 to 1891) rather than the special residential lease provisions (articles 1892 to 2000), the parties are free to negotiate a security deposit as they see fit. The security deposit is typically set at one to two months' rent and is intended to cover unpaid rent, damage caused by the lessee beyond normal wear and tear, and any other breach of lease obligations. The lease should clearly specify the amount of the deposit, the conditions under which deductions may be made, and the deadline for returning the deposit after the lease ends (typically 15 to 30 days). If no security deposit is provided for in the lease, the lessor cannot demand one unilaterally after the lease is signed.
For a garage or indoor parking space lease that is not subject to the residential lease provisions of the Civil Code of Quebec, the notice period required for termination depends on the type of lease. For a fixed-term garage lease (durée déterminée), the lease automatically ends at the agreed expiry date under article 1877 C.c.Q., so no specific notice is required unless the parties have agreed to automatic renewal, in which case the party wishing to terminate must give notice before the renewal date. For an indeterminate-term garage lease (durée indéterminée), either party may terminate the lease at any time by giving reasonable notice under article 1882 C.c.Q. What constitutes reasonable notice depends on the circumstances but is typically 30 to 60 days for a monthly garage lease. The parties may also agree in the lease on a specific notice period that is binding between them. Unlike residential leases, there is no mandatory notice period set by law for non-residential leases in Quebec, giving the parties considerable flexibility in drafting their own termination provisions.
Under articles 1854 and 1864 of the Civil Code of Quebec, the maintenance responsibilities for a leased garage are divided between the lessor and the lessee. The lessor's primary obligations include delivering the garage in a good state of repair suitable for the intended use, maintaining the garage in that state throughout the lease, and making any major repairs necessary to preserve the property. For a garage, this typically includes maintaining the structural elements (walls, roof, foundation), the garage door mechanism, the lighting and electrical systems, and the common areas such as access ramps and corridors. The lessee's obligations include maintaining the cleanliness of the interior of their assigned stall, performing minor routine maintenance, avoiding misuse that could damage the space, and promptly notifying the lessor of any damage or defect requiring repair. The lessee is also responsible for any damage to the garage caused by their vehicle, their visitors, or their negligence. The parties may agree in the lease to modify this default allocation of responsibilities to some extent, provided the modifications do not fundamentally reduce the lessor's obligations to maintain the property in a livable and usable state.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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