Commercial Lease (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec — Code civil du Québec, art. 1851-1891
Le présent bail commercial (le « Bail ») est conclu le [Date du bail] conformément aux dispositions générales du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au louage (art. 1851 à 1891 C.c.Q.) entre les parties suivantes :
LE LOCATEUR : [Nom du locateur], [Locateur Type], domicilié(e) ou ayant son siège au [Adresse du locateur], [Ville du locateur], Québec [Code postal du locateur], représenté(e) par [Représentant du locateur] (ci-après le « Locateur »);
et
LE LOCATAIRE : [Nom du locataire], [Locataire Type], domicilié(e) ou ayant son siège au [Adresse du locataire], [Ville du locataire], Québec, représenté(e) par [Représentant du locataire] (ci-après le « Locataire »).
Le Locateur et le Locataire sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1 — DESCRIPTION DES LIEUX LOUÉS
Le Locateur loue au Locataire, qui accepte, [Type Lieux] situé au [Adresse des lieux], [Ville des lieux], Québec [Code postal des lieux], d'une superficie approximative de [Superficie] pieds carrés (ci-après les « Lieux »).
Les Lieux sont loués dans leur état actuel « tel quel » à la date du présent Bail. Le Locataire reconnaît avoir inspecté les Lieux et les accepter en l'état, sous réserve des travaux convenus par les Parties, le cas échéant.
ARTICLE 2 — DESTINATION DES LIEUX
Les Lieux sont loués exclusivement pour servir de : [Destination des lieux] (la « Destination »).
Le Locataire ne peut changer la forme ni la destination des Lieux pendant la durée du bail sans le consentement écrit préalable du Locateur, conformément à l'article 1856 C.c.Q.
Le Locataire est tenu d'exploiter les Lieux de manière continue et diligente pour la Destination prévue, de se conformer à toutes les lois, règlements municipaux, ordonnances et règles applicables, y compris les règlements de zonage, les codes du bâtiment, et les normes de santé et sécurité.
ARTICLE 3 — DURÉE DU BAIL
Le présent Bail est conclu pour une durée de [Durée du bail], débutant le [Date de début] et se terminant le [Date de fin].
À la différence d'un bail résidentiel, le présent bail commercial n'est pas soumis aux règles de reconduction automatique prévues aux articles 1941 à 1946 C.c.Q. applicables au bail d'un logement. Le bail prend fin à son expiration sans nécessité d'avis, sauf disposition contraire prévue au présent Bail.
ARTICLE 4 — LOYER
TYPE DE BAIL : Le présent bail est un bail [Type Bail Commercial].
LOYER DE BASE : Le Locataire s'engage à payer au Locateur un loyer de base mensuel de [Loyer de base] $ CAD (soit [Taux par pied carré] $ par pied carré par année), payable le [Jour de paiement] de chaque mois, d'avance.
FRAIS D'EXPLOITATION : En plus du loyer de base, le Locataire paie une part proportionnelle des frais d'exploitation de l'immeuble, estimée à [Frais d'exploitation] $ CAD par mois, ajustable selon les dépenses réelles. Les frais d'exploitation comprennent, sans s'y limiter : les taxes foncières et scolaires, les primes d'assurance de l'immeuble, les frais d'entretien des aires communes, le déneigement, l'éclairage extérieur, et les frais de gestion.
Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent au loyer et aux frais d'exploitation et sont Ă la charge du Locataire.
À défaut de paiement du loyer dans les cinq (5) jours suivant la date d'échéance, des intérêts au taux annuel de deux pour cent (2 %) au-dessus du taux préférentiel de la Banque du Canada seront exigibles sur tout montant en souffrance.
ARTICLE 5 — DÉPÔT DE GARANTIE
Le Locataire verse au Locateur un dépôt de garantie de [Montant du dépôt] $ CAD à la signature du présent Bail.
Conditions du dépôt : [Conditions du dépôt]
À la différence des baux résidentiels où les dépôts de garantie sont interdits en vertu de l'article 1904 C.c.Q., les baux commerciaux permettent la perception de tels dépôts. Le dépôt ne constitue pas un paiement de loyer anticipé et le Locataire ne peut l'appliquer au paiement du dernier mois de loyer.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU LOCATEUR
Le Locateur est tenu de délivrer les Lieux au Locataire en bon état de réparation et de les maintenir en état de servir à l'usage pour lequel ils sont loués, conformément à l'article 1854 C.c.Q.
Le Locateur doit assurer au Locataire la jouissance paisible des Lieux pendant toute la durée du Bail (art. 1854 C.c.Q.).
Le Locateur est responsable des réparations majeures structurelles, y compris la toiture, les murs extérieurs, les fondations, et les systèmes mécaniques et électriques principaux de l'immeuble, sauf disposition contraire au présent Bail.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s'engage à user des Lieux avec prudence et diligence, conformément à l'article 1855 C.c.Q.
Le Locataire doit maintenir les Lieux en bon état de propreté et d'entretien, et effectuer toutes les réparations locatives d'entretien courant (art. 1864 C.c.Q.).
Le Locataire est responsable de l'obtention et du maintien de tous les permis, licences et autorisations nécessaires à l'exploitation de son commerce dans les Lieux.
Le Locataire doit aviser le Locateur dans un délai raisonnable de toute défectuosité ou détérioration nécessitant une réparation (art. 1866 C.c.Q.).
Le Locataire doit maintenir une assurance responsabilité civile d'un montant minimum de deux millions de dollars (2 000 000 $) CAD, désignant le Locateur comme assuré additionnel, et fournir une preuve d'assurance sur demande.
ARTICLE 8 — AMÉNAGEMENTS ET TRAVAUX
Le Locataire ne peut effectuer aucune modification, amélioration ou aménagement aux Lieux sans le consentement écrit préalable du Locateur.
Travaux et aménagements permis : [Travaux permis]
À la fin du Bail, les aménagements : [Propriete Amenagements].
Le Locataire doit s'assurer que tous les travaux sont effectués conformément aux codes du bâtiment applicables, aux règlements municipaux, et aux normes de sécurité, par des entrepreneurs licenciés au Québec.
ARTICLE 9 — CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Locataire ne peut céder le présent Bail ni sous-louer les Lieux, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Locateur, conformément aux articles 1870 à 1876 C.c.Q.
Conformément à l'article 1871 C.c.Q., le Locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans motif sérieux.
En cas de cession, le cédant demeure solidairement responsable avec le cessionnaire de l'exécution des obligations du bail, sauf décharge expresse du Locateur.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION ET FIN DU BAIL
Le Bail prend fin à la date d'expiration prévue, sans nécessité d'avis de la part de l'une ou l'autre des Parties.
Le Locateur peut demander la résiliation du Bail en cas de défaut du Locataire, notamment : le non-paiement du loyer pendant plus de trois (3) semaines après échéance; l'utilisation des Lieux à une fin autre que la Destination prévue; la détérioration substantielle des Lieux; la faillite ou l'insolvabilité du Locataire; ou tout autre manquement substantiel aux obligations du présent Bail.
Avant de demander la résiliation, le Locateur doit mettre le Locataire en demeure et lui accorder un délai raisonnable pour remédier au défaut, conformément à l'article 1590 C.c.Q.
À la fin du Bail, le Locataire doit remettre les Lieux dans l'état où il les a reçus, sous réserve de l'usure normale et des aménagements qui deviennent la propriété du Locateur.
ARTICLE 13 — BONNE FOI
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
ARTICLE 14 — LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Le présent Bail est régi par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les dispositions générales relatives au louage (art. 1851 à 1891 C.c.Q.). Les dispositions relatives au bail d'un logement (art. 1892 à 2000 C.c.Q.) ne s'appliquent PAS au présent bail commercial.
Le Tribunal administratif du logement n'a PAS compétence sur les baux commerciaux. Tout litige découlant du présent Bail sera soumis aux tribunaux civils compétents du district judiciaire de [Ville des lieux], Province de Québec.
ARTICLE 15 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent Bail constitue l'entente intégrale entre les Parties relativement aux Lieux et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent bail commercial à la date indiquée ci-dessus.
LE LOCATEUR
Nom : [Nom du locateur]
Par : [Représentant du locateur]
LE LOCATAIRE
Nom : [Nom du locataire]
Par : [Représentant du locataire]
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Locataire
[Nom du locataire]
Signature
Date: ________________
What Is a Commercial Lease (Quebec)?
A Commercial Lease (Quebec) in Quebec a Quebec commercial lease (bail commercial) is a legally binding contract between a lessor (locateur) and a lessee (locataire) for the rental of commercial premises, governed by the general lease provisions of the Code civil du Québec (C.c.Q.), specifically articles 1851 through 1891. Unlike residential leases in Quebec, which are additionally governed by the thorough tenant protection provisions in articles 1892 through 2000 and fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif du logement (TAL), commercial leases operate under a significantly different legal framework with much greater freedom of contract.
The distinction between commercial and residential leases in Quebec is fundamental. A commercial lease is NOT subject to the mandatory tenant protections that characterize residential leases. This means: the prohibition against security deposits under article 1904 CCQ does not apply to commercial leases, so landlords may require security deposits; the automatic lease renewal (reconduction tacite) provisions of articles 1941-1946 CCQ apply only to residential leases, so commercial leases do not automatically renew; there are no rent control or rent increase guidelines for commercial leases; and the Tribunal administratif du logement has no jurisdiction over commercial lease disputes, which must instead be resolved before the civil courts.
The concept of destination des lieux (intended use of the premises) is central to Quebec commercial lease law. Article 1856 CCQ provides that neither the lessor nor the lessee may change the form or intended use of the leased property during the lease term. In a commercial context, the destination clause specifies the exact permitted use of the premises, such as a retail store, office, restaurant, warehouse, or industrial facility. This clause protects the landlord's interests in maintaining the character of the building and the tenant mix, while also protecting the tenant from unilateral changes by the landlord. Violating the destination clause constitutes a serious breach that can lead to lease termination.
Quebec commercial leases use several distinct rent structures. A gross lease (bail brut) includes all operating costs in the base rent. A net lease (bail net) requires the tenant to pay property taxes in addition to the base rent. A double net lease adds building insurance to the tenant's responsibilities. A triple net lease (bail triple net), the most common structure for commercial leases, requires the tenant to pay property taxes, building insurance, and common area maintenance (CAM) charges in addition to the base rent. Some triple net leases also pass through HVAC costs, environmental compliance costs, and other expenses. The lease agreement must clearly specify which structure applies and which costs are allocated to each party.
The right to assign or sublease a commercial lease is governed by articles 1870 to 1876 CCQ. Under article 1871, the lessor cannot refuse consent to an assignment or sublease without serious reason (motif sérieux). This protection exists even in commercial leases and cannot be contracted out of. However, in practice, commercial leases typically require that any assignment or sublease be subject to the lessor's prior written consent, and the original lessee often remains solidarily liable with the assignee for the lease obligations unless the lessor provides an express release.
Leasehold improvements (aménagements locatifs) are a critical component of commercial leases. The lease should clearly address: what improvements the tenant may make, the requirement for prior written consent, compliance with building codes and municipal regulations, the use of licensed contractors, and most importantly, who owns the improvements at the end of the lease. Options include the improvements becoming the lessor's property, requiring the tenant to remove them and restore the premises, or leaving the decision to the lessor's discretion.
The renewal option (option de renouvellement) is a negotiated right in commercial leases, not an automatic one. Unlike residential leases, where renewal is automatic, a commercial tenant has no right to renew unless specifically agreed upon. Renewal clauses typically specify the term of the renewal, the notice period required to exercise the option (commonly six to twelve months before expiry), and the basis for determining rent during the renewal term, which may be fair market value, a fixed increase, or a formula linked to an index.
Good faith (bonne foi) remains a fundamental principle governing all Quebec contracts, including commercial leases. Article 1375 CCQ requires that all obligations be performed in good faith, and this principle applies throughout the lifecycle of the lease, from negotiation through performance to termination.
When Do You Need a Commercial Lease (Quebec)?
When a property owner in Quebec wishes to rent commercial premises, whether office space, retail space, a warehouse, restaurant, or industrial facility, to a business tenant for a fixed term typically ranging from three to ten years.
When a business is establishing or expanding its physical presence in Quebec and needs a thorough lease agreement that addresses all essential commercial terms including the type of lease (gross, net, double net, or triple net), operating cost allocation, permitted use, security deposit, leasehold improvements, and renewal options.
When transitioning from a verbal or informal commercial rental arrangement to a formal written lease that provides clear documentation of each party's rights and obligations under Quebec civil law.
When a landlord or tenant wants to confirm that the commercial lease properly reflects Quebec civil law principles, including the destination des lieux clause, assignment and sublease provisions, and the clear distinction between commercial and residential lease rules.
When a commercial property owner needs a template that correctly excludes residential tenant protections (arts. 1892-2000 CCQ) and directs disputes to the civil courts rather than the Tribunal administratif du logement.
Parties in Quebec should prepare a Commercial Lease (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Commercial Lease (Quebec)
Description of Premises and Destination des Lieux -- The lease must clearly describe the commercial premises by address, unit number, total area in square feet, and type of space. The destination clause specifies the exclusive permitted use under CCQ art. 1856, which cannot be changed without consent.
Lease Type and Rent Structure -- Whether the lease is gross (all costs included), net, double net, or triple net (tenant pays taxes, insurance, and CAM charges). The base monthly rent, rate per square foot per year, payment date, and detailed breakdown of operating costs the tenant must pay.
Security Deposit -- Unlike residential leases where deposits are prohibited under CCQ art. 1904, commercial leases may include security deposits. The amount, conditions for holding, and terms for return at lease end must be specified.
Lease Term and Renewal -- The start date, end date, and duration. Unlike residential leases, commercial leases do NOT automatically renew under CCQ art. 1941. Renewal requires a specific contractual option with notice period and conditions.
Leasehold Improvements -- What improvements the tenant may make, prior consent requirements, ownership of improvements at lease end, and restoration obligations. This clause is critical for both parties' financial planning.
Assignment and Sublease -- Under CCQ art. 1871, the lessor cannot refuse consent without serious reason. The lease should address consent requirements, ongoing liability of the original lessee, and conditions for assignment.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires performance of all obligations in good faith, governing both parties' conduct throughout the entire lease term.
Governing Law and Dispute Resolution -- The lease is governed by CCQ arts. 1851-1891. The TAL has NO jurisdiction; disputes go to civil courts in the judicial district where the premises are located.
Additional compliance elements for a Commercial Lease (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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"Commercial Lease (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/commercial-lease-quebec.
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}Frequently Asked Questions
In Quebec, commercial leases are governed by the general lease provisions of the Code civil du Québec (arts. 1851-1891), while residential leases are additionally governed by the specific dwelling provisions (arts. 1892-2000). The key differences are substantial: (1) commercial leases are NOT subject to the Tribunal administratif du logement (TAL); disputes go to civil courts; (2) security deposits ARE permitted in commercial leases, unlike residential leases where they are prohibited under art. 1904 CCQ; (3) commercial leases do NOT automatically renew (reconduction tacite applies only to residential leases under art. 1941); (4) there are no rent control provisions for commercial leases; (5) the tenant protections in arts. 1893-2000 (which make residential lease clauses derogating from tenant rights void) do not apply to commercial leases. The parties have significantly more freedom to negotiate terms in a commercial lease.
A triple net lease (bail triple net) is a common commercial lease structure in Quebec where the tenant pays, in addition to the base rent, the property's three main operating costs: (1) property taxes (taxes foncières et scolaires); (2) building insurance premiums; and (3) common area maintenance (CAM) charges. In some cases, the tenant also pays for heating, ventilation, and air conditioning (HVAC) systems, environmental compliance costs, and other expenses. The base rent in a triple net lease is typically lower than in a gross lease because the additional costs are passed through separately. Quebec also uses gross leases (bail brut, where rent includes all costs), net leases (tenant pays property taxes), and double net leases (tenant pays taxes and insurance). The lease agreement should clearly specify which costs are included and which are the tenant's responsibility.
Under article 1871 of the Code civil du Québec, a lessor cannot refuse consent to the sublease or assignment of a commercial lease without serious reason (motif sérieux). This is a mandatory provision that cannot be contracted out of, even in commercial leases. Serious reasons that may justify refusal include: the proposed assignee's poor credit history, a change in the intended use of the premises that would violate zoning regulations, or the assignee's inability to meet the lease obligations. However, the lessor cannot refuse simply because they wish to increase the rent or find a different tenant. If the lessor unreasonably refuses, the tenant may seek court intervention. The lessor may only charge the tenant for reasonable expenses resulting from the assignment (art. 1871 CCQ).
The 'destination des lieux' (intended use of the premises) is a fundamental concept in Quebec commercial lease law, codified in article 1856 of the Code civil du Québec. It specifies the exclusive permitted use of the commercial space, such as a retail clothing store, accounting firm office, restaurant, or warehouse. Under art. 1856 CCQ, neither the lessor nor the lessee may change the form or intended use (destination) of the leased property during the lease term without the other party's consent. This clause is critical because it protects the landlord's interests in maintaining the character of the property and the mix of tenants in a commercial building, while also protecting the tenant from the landlord unilaterally changing the permitted use. Violating the destination clause is a serious breach that can lead to lease termination.
No. Unlike Quebec residential leases, which benefit from tacit renewal (reconduction tacite) under article 1941 CCQ, commercial leases do not automatically renew at expiry. The lease simply ends on the agreed-upon expiry date unless the parties have included a specific renewal option (option de renouvellement) in the lease. If the tenant remains in the premises after the lease expires without a renewal agreement, the situation is governed by article 1879 CCQ: if the lessee continues to occupy the premises for more than ten days after the expiry without opposition from the lessor, the lease is tacitly renewed, but only for one year in the case of an immovable. However, this default rule can be contracted out of in the lease agreement. Most commercial leases include specific renewal option clauses that require the tenant to give advance written notice (typically 6 to 12 months before expiry) to exercise the option, and may specify rent adjustment terms for the renewal period.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
Hypothèque conventionnelle (Québec)
Créez un acte d'hypothèque conventionnelle québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2660-2802 C.c.Q.). Document notarié en français couvrant la désignation de l'immeuble, l'obligation garantie, les droits du créancier (droit de suite, droit de préférence), les recours hypothécaires et la publication au registre foncier.
Commercial Lease Agreement (Canada)
Canadian commercial lease agreement for office, retail, or industrial space with GST/HST provisions, triple-net options, and provincial commercial tenancy compliance.
Lease Addendum (Canada)
Modify an existing lease agreement in Canada with a Lease Addendum. Add or change terms such as pet policies, parking, or utilities while ensuring compliance with provincial residential tenancy acts.
Sublease Agreement (Canada)
Canadian sublease agreement compliant with provincial Residential Tenancy Acts, covering landlord consent requirements, security deposits, and rent restrictions.