Civil Union Agreement (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec — Code civil du Québec, art. 521.1 à 521.19
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le [Date de la convention].
DEVANT [Nom du notaire], notaire instrumentant, à [Lieu de la célébration], Province de Québec, Canada.
Minute numéro : [Numéro de minute]
ONT COMPARU :
PREMIER CONJOINT : [Nom du premier conjoint], né(e) le [Date de naissance conjoint 1], [Occupation conjoint 1], domicilié(e) au [Adresse conjoint 1], [Ville conjoint 1], Québec (ci-après le « Premier Conjoint ») ;
et
DEUXIÈME CONJOINT : [Nom du deuxième conjoint], né(e) le [Date de naissance conjoint 2], [Occupation conjoint 2], domicilié(e) au [Adresse conjoint 2], [Ville conjoint 2], Québec (ci-après le « Deuxième Conjoint »).
Le Premier Conjoint et le Deuxième Conjoint sont collectivement désignés les « Conjoints » et individuellement un « Conjoint ».
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Les Conjoints déclarent leur intention de contracter une union civile conformément aux dispositions des articles 521.1 à 521.19 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
Conformément à l'article 521.1 C.c.Q., l'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état.
La célébration de l'union civile aura lieu le [Date de la célébration], à [Lieu de la célébration], devant un célébrant autorisé conformément à l'article 521.2 C.c.Q.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE FORMATION
Les Conjoints déclarent remplir les conditions de formation de l'union civile prévues à l'article 521.1 C.c.Q., notamment :
a) Être âgés d'au moins dix-huit (18) ans ;
b) Être libres de tout lien de mariage ou d'union civile antérieur ;
c) Ne pas être liés par un degré de parenté prohibé ;
d) Exprimer leur consentement libre et éclairé.
Les Conjoints déclarent qu'il n'existe aucun empêchement à la célébration de leur union civile.
ARTICLE 3 — RÉGIME PATRIMONIAL
Les Conjoints choisissent d'être soumis au régime de [Regime Choisi], conformément à l'article 521.8 C.c.Q.
Conformément à l'article 521.8 C.c.Q., les conjoints qui, avant la célébration de leur union civile, n'ont pas fixé leur régime patrimonial par contrat d'union civile sont soumis au régime de la société d'acquets établi aux articles 432 à 492 C.c.Q.
Le présent contrat d'union civile est reçu devant notaire conformément à l'article 521.8 C.c.Q. et a pour effet de fixer le régime patrimonial des Conjoints.
ARTICLE 4 — PATRIMOINE FAMILIAL
Conformément à l'article 521.6 C.c.Q., les règles relatives au patrimoine familial prévues aux articles 414 à 426 C.c.Q. s'appliquent à l'union civile, avec les adaptations nécessaires.
Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, quel que soit le conjoint qui en est propriétaire : les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent et les ornent, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, et les droits accumulés durant l'union civile au titre d'un régime de retraite (art. 415 C.c.Q.).
Les règles du patrimoine familial sont d'ordre public et ne peuvent être écartées par convention des parties (art. 423 C.c.Q.).
DÉCLARATION DES BIENS EXISTANTS : Les Conjoints déclarent posséder les biens suivants à la date de la présente convention :
Biens du Premier Conjoint : [Biens du premier conjoint]
Biens du Deuxième Conjoint : [Biens du deuxième conjoint]
ARTICLE 5 — RÉSIDENCE FAMILIALE
Les Conjoints déclarent que la résidence familiale sera située au [Adresse de la résidence familiale], [Ville de la résidence], Québec.
Le propriétaire de la résidence familiale est [Proprietaire Residence].
Conformément aux articles 521.6 et 401 à 413 C.c.Q., la résidence familiale fait l'objet d'une protection spéciale. Le conjoint propriétaire ne peut, sans le consentement écrit de l'autre conjoint, aliéner, hypothéquer ou autrement grever de droits réels la résidence familiale.
Conformément à l'article 403 C.c.Q., aucun des conjoints ne peut, sans le consentement de l'autre, disposer des meubles qui servent à l'usage du ménage et garnissent la résidence familiale.
ARTICLE 6 — EFFETS DE L'UNION CIVILE
Conformément à l'article 521.6 C.c.Q., les conjoints unis civilement ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations que les époux dans le mariage.
Les conjoints se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 521.6, par référence à l'art. 392 C.c.Q.).
Les conjoints assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, exercent l'autorité parentale et assument les tâches qui en découlent (art. 521.6, par référence aux art. 394 et 398 C.c.Q.).
Les conjoints contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives (art. 521.6, par référence à l'art. 396 C.c.Q.).
Chacun des conjoints peut donner à l'autre mandat de le représenter dans les actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille (art. 521.6, par référence à l'art. 398 C.c.Q.).
ARTICLE 8 — DISSOLUTION DE L'UNION CIVILE
Conformément à l'article 521.12 C.c.Q., l'union civile se dissout par le décès de l'un des conjoints, par un jugement du tribunal, ou par une déclaration commune notariée des conjoints.
La dissolution de l'union civile par déclaration commune notariée est un mécanisme propre à l'union civile (art. 521.13 C.c.Q.) : les conjoints peuvent convenir ensemble de dissoudre l'union par une déclaration commune reçue devant notaire, accompagnée d'une convention notariée réglant les conséquences de la dissolution.
En cas de dissolution, les règles relatives au patrimoine familial (art. 414-426 C.c.Q.) et à la prestation compensatoire (art. 427-430 C.c.Q.) s'appliquent avec les adaptations nécessaires (art. 521.14 C.c.Q.).
ARTICLE 9 — BONNE FOI
Les Conjoints s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Conjoints tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
ARTICLE 10 — LOI APPLICABLE
La présente convention est régie par le Code civil du Québec (C.c.Q.), et notamment par les dispositions relatives à l'union civile (art. 521.1 à 521.19 C.c.Q.), au patrimoine familial (art. 414 à 426 C.c.Q.), à la résidence familiale (art. 401 à 413 C.c.Q.), et au régime patrimonial choisi par les Conjoints.
Toute disposition de la présente convention qui contrevient aux dispositions d'ordre public du Code civil du Québec est réputée non écrite et sans effet.
DONT ACTE, fait et passé à [Lieu de la célébration], sous le numéro de minute [Numéro de minute] du notaire soussigné.
Après lecture, les parties ont signé en présence du notaire instrumentant.
PREMIER CONJOINT
Nom : [Nom du premier conjoint]
DEUXIÈME CONJOINT
Nom : [Nom du deuxième conjoint]
LE NOTAIRE INSTRUMENTANT
Nom : [Nom du notaire]
Minute no : [Numéro de minute]
Premier Conjoint
[Nom du premier conjoint]
Signature
Date: ________________
Deuxième Conjoint
[Nom du deuxième conjoint]
Signature
Date: ________________
Notaire
[Nom du notaire]
Signature
Date: ________________
What Is a Civil Union Agreement (Quebec)?
A Quebec civil union agreement (convention d'union civile) is a legally binding contract between two partners who intend to enter into a civil union under the Code civil du Québec (C.c.Q.), specifically articles 521.1 through 521.19. The civil union (union civile) is a legal institution unique to Quebec, created by the Quebec National Assembly in 2002 through An Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation. It was originally designed to provide same-sex couples with a formal legal framework for their relationships before the legalization of same-sex marriage in Canada in 2005, but it remains available to both same-sex and opposite-sex couples as a distinct alternative to marriage.
Under article 521.1 C.c.Q., a civil union is defined as the commitment by two persons aged eighteen or older who express their free and enlightened consent to live together and to respect the rights and obligations that flow from that status. Unlike a common law relationship (union de fait), which exists simply by virtue of cohabitation and creates limited legal obligations, a civil union must be formally celebrated before an authorized officiant and creates thorough legal rights and obligations between the partners.
Article 521.6 C.c.Q. establishes a fundamental principle: partners in a civil union have, during the union, the same rights and the same obligations as married spouses. This means that all the rules governing marriage in the Code civil du Québec apply to civil unions with the necessary adaptations. These include the mutual obligations of respect, fidelity, assistance, and support (by reference to art. 392 C.c.Q.), the contribution to household expenses proportional to respective means (by reference to art. 396 C.c.Q.), the family residence protections (arts. 401-413 C.c.Q.), and the mandatory family patrimony rules (arts. 414-426 C.c.Q.).
The patrimonial regime governs the financial relationship between the partners during the union. Under article 521.8 C.c.Q., partners who have not signed a civil union contract before a notary prior to the celebration are automatically subject to the default regime of partnership of acquests (société d'acquêts), governed by articles 432-492 C.c.Q. Under this regime, property acquired during the union is classified as acquests and is shared equally upon dissolution, while property owned before the union or received by gift or inheritance remains the exclusive property of each partner. Alternatively, the partners may choose separation as to property (séparation de biens) by entering into a notarial contract before the celebration of the union.
Regardless of the patrimonial regime chosen, the family patrimony rules (arts. 414-426 C.c.Q.) apply mandatorily to all civil unions. These rules are of public order (d'ordre public) under article 423 C.c.Q. and cannot be waived by agreement. The family patrimony includes: the family residences used by the partners, the furniture that serves for the use of the household and ornaments the residences, the motor vehicles used for family travel, and the rights accumulated during the union under a retirement plan. Upon dissolution of the civil union, the value of the family patrimony is divided equally between the partners, regardless of which partner owns the property.
One of the most distinctive features of the civil union is the simplified dissolution mechanism. Under article 521.12 C.c.Q., a civil union may be dissolved by the death of one partner, by a judgment of the court, or by a joint notarial declaration. The joint notarial declaration (art. 521.13 C.c.Q.) allows both partners to dissolve their union by appearing before a notary and making a joint declaration accompanied by a notarial agreement settling all the consequences of the dissolution, including the division of the family patrimony, liquidation of the patrimonial regime, support obligations, and arrangements for any children. This notarial dissolution process is not available for marriages, which can only be dissolved by judicial divorce, making the civil union administratively simpler to end when both parties agree.
The civil union agreement (also called a civil union contract) plays a crucial role in defining the financial relationship between the partners. When partners wish to choose a patrimonial regime other than the default partnership of acquests, or when they wish to include specific provisions regarding their financial arrangements, donations between partners, or other matters, they must enter into a written contract received before a notary prior to the celebration of the civil union.
When Do You Need a Civil Union Agreement (Quebec)?
When two persons in Quebec wish to formalize their relationship through a civil union and want to specify their patrimonial regime, particularly if they prefer separation as to property (séparation de biens) over the default partnership of acquests (société d'acquêts).
When partners entering a civil union want to document their existing assets at the time of the union, which is important for determining what constitutes separate property versus acquests under the partnership of acquests regime, or for establishing the baseline value of assets subject to family patrimony division.
When couples who have been living in a common law relationship (union de fait) wish to formalize their status and gain the legal protections of a civil union, including the mandatory family patrimony rules, family residence protections, and mutual obligations of support and assistance.
When partners want to include specific provisions regarding their financial contributions to household expenses, donations between partners, or other arrangements permitted by the Code civil du Québec.
When same-sex or opposite-sex couples prefer a civil union over marriage because they want to maintain the option of simplified notarial dissolution if the relationship ends, rather than being required to go through judicial divorce proceedings.
Parties in Quebec should prepare a Civil Union Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Civil Union Agreement (Quebec)
Patrimonial Regime Selection -- The agreement must specify whether the partners choose the partnership of acquests (société d'acquêts, the default under CCQ art. 521.8) or separation as to property (séparation de biens). If no contract is signed, the partnership of acquests applies automatically. The choice of regime affects how property is owned and divided upon dissolution of the union.
Family Patrimony Declaration -- Under CCQ arts. 414-426, applied to civil unions by art. 521.6, the family patrimony rules are mandatory and cannot be waived. The agreement should document the partners' existing assets at the time of the union to establish clear baselines for future patrimony division.
Family Residence -- The agreement should identify the intended family residence. Under CCQ arts. 401-413, the family residence receives special protection: the owner-partner cannot sell, mortgage, or encumber it without the other partner's written consent, regardless of the patrimonial regime.
Effects of the Civil Union -- Under CCQ art. 521.6, partners have the same rights and obligations as married spouses: mutual respect, fidelity, assistance, and support; contribution to household expenses; and shared direction of the family.
Dissolution Provisions -- The agreement should address how the civil union may be dissolved: by death, court judgment, or joint notarial declaration (art. 521.12-521.13 CCQ). The simplified notarial dissolution is a distinctive feature of the civil union institution.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires that all obligations be performed in good faith, governing the conduct of both partners throughout the union and in its dissolution.
Notarization -- A civil union contract must be received before a notary (art. 521.8 CCQ). Without notarization, the contract is not valid and the default regime applies.
Additional compliance elements for a Civil Union Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Civil Union Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/family/civil-union-agreement-quebec
"Civil Union Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/family/civil-union-agreement-quebec.
@misc{formslegal-civil-union-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Civil Union Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/family/civil-union-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 521.1-521.19}
}Frequently Asked Questions
A civil union (union civile) is a legal institution unique to Quebec, created in 2002. Under article 521.1 of the Code civil du Québec, it is a commitment by two persons aged eighteen or older who express their free and enlightened consent to live together and to respect the rights and obligations that flow from that status. Unlike common law relationships (union de fait), a civil union creates binding legal obligations similar to marriage. It was originally created to provide same-sex couples with legal recognition before same-sex marriage was legalized in Canada in 2005, but it remains available to both same-sex and opposite-sex couples as an alternative to marriage.
Under CCQ art. 521.6, partners in a civil union have, during the union, the same rights and obligations as married spouses. The family patrimony rules (arts. 414-426), family residence protections (arts. 401-413), and support obligations all apply equally. However, there are key differences: (1) a civil union is governed exclusively by Quebec provincial law, whereas marriage falls under federal jurisdiction and is recognized nationwide; (2) a civil union can be dissolved by a joint notarial declaration (art. 521.13 CCQ), which is simpler than divorce proceedings; (3) the minimum age for civil union is 18, while marriage can occur at 16 with parental consent; (4) a civil union is not automatically recognized outside Quebec, whereas marriage is recognized across Canada and internationally.
Under article 521.8 of the Code civil du Québec, partners may choose between two patrimonial regimes by entering into a civil union contract received before a notary. The two options are: (1) Partnership of acquests (société d'acquêts), governed by articles 432-492 CCQ, which is the default regime if no contract is signed. Under this regime, property acquired during the union is shared equally upon dissolution, while property owned before the union remains separate. (2) Separation as to property (séparation de biens), which requires a notarial contract. Under this regime, each partner retains full ownership and administration of their own property throughout the union. Regardless of which regime is chosen, the mandatory family patrimony rules (arts. 414-426 CCQ) always apply and cannot be waived.
Under article 521.12 of the Code civil du Québec, a civil union may be dissolved in three ways: (1) by the death of one of the partners; (2) by a judgment of the court; or (3) by a joint notarial declaration of the partners. The third method is unique to civil unions and is not available for marriages. Under article 521.13 CCQ, the partners may jointly dissolve their civil union by making a notarial declaration to that effect, accompanied by a notarial agreement settling the consequences of the dissolution, including the division of the family patrimony, liquidation of the patrimonial regime, support obligations, and child custody arrangements. This simplified dissolution process is one of the distinctive advantages of the civil union institution.
The family patrimony (patrimoine familial), governed by articles 414-426 of the Code civil du Québec and applied to civil unions by article 521.6, is a set of mandatory rules that ensure an equal division of certain family assets upon dissolution. The family patrimony includes: family residences and their furnishings, motor vehicles used for family travel, and rights accumulated during the union under a pension plan. Under article 423 CCQ, these rules are of public order (d'ordre public) and cannot be waived or modified by agreement of the parties. This means that regardless of the patrimonial regime chosen (partnership of acquests or separation as to property), the family patrimony always applies. The value of the family patrimony is divided equally between the partners upon dissolution of the civil union.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Bail résidentiel (Québec)
Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
Hypothèque conventionnelle (Québec)
Créez un acte d'hypothèque conventionnelle québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2660-2802 C.c.Q.). Document notarié en français couvrant la désignation de l'immeuble, l'obligation garantie, les droits du créancier (droit de suite, droit de préférence), les recours hypothécaires et la publication au registre foncier.
Marriage Contract / Prenuptial Agreement (Canada)
Protect your assets and define property rights with a Canadian Marriage Contract (Prenuptial Agreement). Addresses property division, spousal support, and financial disclosure under provincial family law statutes including Ontario FLA s. 52 and BC Family Law Act.
Cohabitation Agreement (Canada)
Define property rights and financial obligations with a Canadian Cohabitation Agreement. Essential for common-law partners as rights vary significantly by province — BC grants full property rights after 2 years while Ontario does not.
Separation Agreement — Divorce (Canada)
Resolve property division, spousal support, child arrangements, and debt allocation with a Canadian Separation Agreement. Covers equalization of net family property (Ontario), family property division (BC), Miglin enforceability standards, and SSAG spousal support formulas.