Tutorship of Person of Full Age (Quebec)
Province de Québec — Régime de protection
Province de Québec — Régime de protection
Conformément aux articles 256 à 267 et 268 à 290 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la protection des personnes majeures inaptes, et à la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (L.Q. 2020, c. 11), en vigueur depuis le 1er novembre 2022.
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Le demandeur, [Nom du demandeur], domicilié(e) au [Adresse du demandeur], joignable au [Téléphone du demandeur] et par courriel à [Courriel du demandeur], agissant en qualité de [Lien avec la personne inapte] de la personne inapte, présente la présente demande d'ouverture d'un régime de tutelle au majeur conformément à l'article 269 C.c.Q.
2. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE INAPTE
La personne pour laquelle le régime de protection est demandé est [Nom de la personne inapte], né(e) le [Date de naissance], dont l'état civil est [État civil], résidant au [Adresse de la personne inapte].
Conformément à l'article 270 C.c.Q., l'inaptitude de cette personne a été constatée par des évaluations médicale et psychosociale attestant de son incapacité à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens.
3. NATURE ET ÉTENDUE DE L'INAPTITUDE
Type d'inaptitude constatée : [Type d'inaptitude].
Cause de l'inaptitude : [Cause de l'inaptitude]
Description des limitations fonctionnelles : [Description des limitations]
L'évaluation médicale a été réalisée par : [Évaluation médicale]
L'évaluation psychosociale a été réalisée par : [Évaluation psychosociale]
Ces évaluations confirment que la personne est inapte à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens et que l'ouverture d'un régime de tutelle est nécessaire pour assurer sa protection, conformément aux articles 256 à 267 C.c.Q.
4. TUTEUR PROPOSÉ
Le demandeur propose la nomination de [Nom du tuteur proposé], domicilié(e) au [Adresse du tuteur], joignable au [Téléphone du tuteur], en qualité de [Lien du tuteur avec la personne inapte] de la personne inapte, pour agir comme tuteur.
Le type d'administration proposé est : [Type d'administration]. Conformément à l'article 286 C.c.Q., le tuteur nommé à la personne inapte a, en principe, la simple administration de ses biens, sauf si le tribunal en décide autrement.
Le tuteur s'engage à agir dans l'intérêt de la personne inapte, à respecter ses droits, à maintenir une relation personnelle avec elle, à obtenir son avis dans la mesure du possible et à respecter ses volontés et préférences, conformément à l'article 260 C.c.Q.
5. MODULATION DE LA TUTELLE
Conformément à la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2022 et à l'article 285 C.c.Q., la tutelle peut être modulée afin de préserver l'autonomie de la personne protégée dans la mesure de ses capacités.
Actes que la personne pourra accomplir de manière autonome : [Actes autonomes]
Précisions supplémentaires sur la modulation : [Détails de modulation]
Le tribunal déterminera la modulation définitive en tenant compte de l'évaluation médicale, de l'évaluation psychosociale, de l'avis de l'assemblée de parents, alliés et amis, ainsi que des souhaits et préférences de la personne inapte.
6. CONSEIL DE TUTELLE
Conformément aux articles 222 à 232 C.c.Q., un conseil de tutelle composé d'au moins trois (3) personnes sera constitué pour surveiller l'administration du tuteur. Les membres proposés du conseil de tutelle sont :
7. [Membre du conseil 1]
8. [Membre du conseil 2]
9. [Membre du conseil 3]
Membres supplémentaires : [Membres supplémentaires]
Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle, de donner les avis et autorisations requises par la loi et de veiller au bien-être de la personne protégée. Il doit être consulté avant toute décision importante concernant la personne ou ses biens.
10. INVENTAIRE DES BIENS
Conformément à l'article 240 C.c.Q., le tuteur devra procéder à l'inventaire des biens de la personne inapte dans les soixante (60) jours suivant l'ouverture de la tutelle. L'état des biens connus à ce jour est le suivant :
Biens immobiliers : [Biens immobiliers]
Biens mobiliers : [Biens mobiliers]
Comptes bancaires et placements : [Comptes et placements]
Dettes et obligations : [Dettes et obligations]
Sources de revenus : [Sources de revenus]
Cet inventaire préliminaire sera complété et vérifié par le tuteur nommé, qui transmettra l'inventaire final au conseil de tutelle et, le cas échéant, au Curateur public.
11. OBLIGATIONS DU TUTEUR
Portée de la protection demandée : [Portée de la protection].
Le tuteur aura les obligations spécifiques suivantes : [Obligations spécifiques]
Souhaits et préférences connus de la personne inapte : [Souhaits de la personne inapte]
Le tuteur est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de :
a) Agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt de la personne protégée ;
b) Maintenir une relation personnelle avec la personne protégée et la consulter dans la mesure du possible avant toute décision importante ;
c) Respecter les droits, l'autonomie, les volontés et les préférences de la personne protégée (art. 260 C.c.Q.) ;
d) Ne pas confondre les biens de la personne protégée avec les siens propres ;
e) Tenir des comptes fidèles de son administration.
12. RAPPORTS PÉRIODIQUES ET RÉVISION
Le tuteur rendra des comptes au conseil de tutelle à la fréquence suivante : [Fréquence des rapports].
Le régime de tutelle sera soumis à révision tous les : [Période de révision], conformément à l'article 278 C.c.Q. Lors de chaque révision, une nouvelle évaluation médicale et psychosociale pourra être requise pour vérifier si le régime de protection est toujours approprié.
[Détails rapports]
À l'occasion de cette révision, le tribunal pourra maintenir, modifier ou mettre fin au régime de protection selon l'évolution de l'état de la personne protégée.
13. MESURES D'URGENCE ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Contact d'urgence (autre que le tuteur) : [Contact d'urgence]
Directives médicales connues : [Directives médicales]
Existence d'un mandat de protection : [Mandat existant]
Détails du mandat de protection : [Détails du mandat]
En cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate pour la protection de la personne inapte ou de ses biens, le tuteur peut agir sans autorisation préalable du conseil de tutelle, sous réserve d'en rendre compte dans les meilleurs délais (art. 272 C.c.Q.).
14. BONNE FOI ET ENGAGEMENT
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le demandeur et le tuteur proposé s'engagent à agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités. Le tuteur s'engage à respecter la dignité, l'intégrité et l'autonomie de la personne inapte, et à exercer ses fonctions dans le seul intérêt de celle-ci.
Le demandeur déclare que les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques et complets à sa connaissance, et que cette demande est présentée dans le seul intérêt de la personne inapte.
15. LOI APPLICABLE
La présente demande est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 256 à 267 sur la protection des majeurs inaptes, articles 268 à 290 sur l'ouverture et le fonctionnement de la tutelle au majeur), le Code de procédure civile du Québec, la Loi sur le curateur public (L.R.Q., c. C-81) et la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (L.Q. 2020, c. 11). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
16. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, le demandeur a signé la présente demande d'ouverture de tutelle au majeur à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Demandeur
[Nom du demandeur]
Signature
Date: ________________
Tuteur proposé
[Nom du tuteur proposé]
Signature
Date: ________________
What Is a Tutorship of Person of Full Age (Quebec)?
A Tutorship of Person of Full Age (Quebec) in Quebec a Quebec tutorship of a person of full age (tutelle au majeur) is a court-ordered protection regime established under articles 268 to 290 of the Civil Code of Quebec to protect an adult who is incapable of caring for themselves or administering their property. Since the landmark reform that came into effect on November 1, 2022, through the Act to better protect persons in situations of vulnerability (L.Q. 2020, c. 11), tutorship has become the sole protection regime available in Quebec, replacing the former three-regime system of curatorship (curatelle), tutorship, and advisor to the adult (conseiller au majeur). This significant legislative change reflects a modern approach to adult protection that prioritizes the autonomy and dignity of the incapacitated person while confirming they receive appropriate care and oversight. The new modulated tutorship regime allows the court to tailor the level of protection to the specific needs and residual capacities of each individual, rather than imposing a one-size-fits-all framework. Under article 285 of the Civil Code of Quebec, the court may authorize the protected person to independently exercise certain rights, such as voting, making everyday purchases, managing their work remuneration, signing a lease, performing employment-related acts, or consenting to ordinary medical care. The tutorship application requires a medical evaluation and a psychosocial evaluation confirming the person's incapacity, as well as the convening of an assembly of relatives, persons connected by marriage or civil union, and friends. The court then appoints a tutor who will be responsible for the care of the person, the administration of their property, or both, depending on the circumstances. The tutor is supervised by a tutorship council composed of at least three members, and must render periodic accounts of their administration. The reform also introduced the concept of temporary representation (représentation temporaire), which allows for interim protection while a tutorship application is being processed, and assistance measures (mesures d'assistance) for persons who need help but do not require full protection. The Curateur public du Québec plays a central role in the administration of the tutorship system, acting as tutor of last resort when no suitable private tutor can be found, and maintaining a register of all protection regimes in force. The tutorship regime is subject to periodic review, typically every three years under article 278, to confirm that the level of protection remains appropriate given the person's evolving condition and capacities. During each review, the court may maintain, modify, or terminate the tutorship based on updated medical and psychosocial evaluations. The tutor must act with prudence, diligence, honesty, and loyalty in all aspects of their administration, and is prohibited from mixing the protected person's property with their own. For property administration, the tutor is limited to simple administration by default under article 286, meaning they may conserve and use the property productively but cannot alienate immovable property, make major investments, or contract significant debts without authorization from the tutorship council or the court. Full administration may be granted by the court in cases involving complex patrimonies or where the person's interests require more active management. The application for tutorship may be filed with the Superior Court or, in uncontested cases, may be processed through a notarial procedure that is generally faster and less costly. Quebec law provides specific protections for the incapacitated person throughout the process, including the right to be heard by the court, the right to be represented by a lawyer, and the right to have their wishes and preferences considered even if they cannot fully participate in the proceedings. This template provides a thorough framework for preparing a tutorship application that complies with all requirements of Quebec civil law, including the identification of all parties, thorough documentation of the incapacity with medical and psychosocial evidence, proposed modulation to preserve residual autonomy, tutorship council formation with at least three qualified members, a preliminary property inventory, clearly defined tutor obligations, periodic reporting schedules, and emergency provisions.
When Do You Need a Tutorship of Person of Full Age (Quebec)?
A tutorship application for a person of full age is needed in Quebec whenever an adult becomes incapable of caring for themselves or managing their property due to illness, disability, aging, or any condition that impairs their mental faculties or physical ability to express their will, as defined by articles 256 to 267 of the Civil Code of Quebec. This protective measure is essential when a person develops dementia or Alzheimer's disease and can no longer make informed decisions about their health, finances, or daily living. It is required when a severe traumatic brain injury leaves an adult unable to manage their affairs or communicate their wishes effectively. A tutorship application becomes necessary when an elderly person's cognitive decline progresses to the point where they are vulnerable to financial exploitation, self-neglect, or abuse, and less restrictive measures such as assistance are insufficient to protect them. Families should consider filing this application when an adult family member with a severe intellectual disability or mental health condition requires ongoing legal representation and supervision that cannot be provided through informal arrangements. The application is also appropriate when an existing protection mandate (mandat de protection) cannot be homologated because it does not meet the formal legal requirements established by the Civil Code, or when no protection mandate was executed before the onset of incapacity, leaving the person without any designated representative. Under the 2022 reform, former curatorship regimes were automatically converted to tutorships on November 1, 2022, but new applications may be needed to adjust the modulation of existing regimes to better reflect the person's current capacities and evolving needs. The application is frequently initiated by healthcare professionals, including physicians, social workers, and directors of health and social services establishments, when they observe that a patient or resident is unable to manage their personal or financial affairs safely. In situations involving elder abuse or financial exploitation, the Curateur public or community organizations may also initiate the application process to confirm the vulnerable person receives appropriate protection. The application process involves several critical steps: coordinating medical evaluations by a licensed physician who assesses the nature, extent, and probable duration of the incapacity; obtaining a psychosocial evaluation prepared by a social worker who examines the person's living situation, support network, and functional capabilities; assembling family members, relatives by marriage or civil union, and friends for a formal meeting to discuss the proposed tutorship and identify suitable candidates for the roles of tutor and tutorship council members; and preparing a preliminary inventory of the incapacitated person's property, including real estate, bank accounts, investments, debts, and income sources. The Quebec family mediation service may also be available in certain situations where family members disagree about the need for tutorship or the choice of tutor, helping to resolve disputes before they escalate to contested court proceedings. It is important to note that the tutorship application must demonstrate that less restrictive alternatives, such as the assistance measure introduced by the 2022 reform or an informal support arrangement, are insufficient to protect the person's interests, as the court will consider the principle of proportionality in determining the appropriate level of intervention. The costs associated with the tutorship application, including legal fees, medical evaluations, and psychosocial assessments, may be borne by the incapacitated person's patrimony if sufficient assets are available, or may be covered in part by legal aid if the applicant qualifies. Given the legal complexity and the significant impact on the person's fundamental rights, families are strongly encouraged to consult with a notary or lawyer experienced in Quebec protection law before proceeding with the application, as errors in the process can result in delays, additional costs, and unnecessary stress for the vulnerable person and their family.
What to Include in Your Tutorship of Person of Full Age (Quebec)
The key elements of a Quebec tutorship application for a person of full age include several critical components that confirm legal compliance and appropriate protection under the reformed regime. First, the applicant must be identified with their full legal name, address, contact information, and specific relationship to the incapacitated person, as any interested person may file the application under article 269 of the Civil Code of Quebec, including family members, close friends, healthcare professionals, or directors of health establishments. Second, complete identification of the incapacitated person is required, including their full legal name, date of birth, current address or name and address of care facility, marital status, and any other relevant personal information that helps the court understand their situation. Third, the nature and extent of the incapacity must be thoroughly documented through both a medical evaluation conducted by a licensed physician and a psychosocial evaluation prepared by a qualified social worker, as mandated by article 270 of the Code, detailing the type of incapacity (total or partial, permanent or temporary), its medical cause such as Alzheimer's disease, traumatic brain injury, severe intellectual disability, or chronic mental illness, and the resulting functional limitations affecting the person's ability to care for themselves and manage their property. Fourth, a proposed tutor must be identified with their full personal details, contact information, and relationship to the incapacitated person, along with the proposed type of property administration, which is simple administration by default under article 286 of the Code, meaning the tutor may conserve and use the property but cannot alienate immovable property without court authorization, or full administration if specifically authorized by the court for complex patrimony management. Fifth, the modulation of the tutorship must be carefully addressed as a central element of the 2022 reform, specifying which acts the protected person may continue to perform independently under article 285, including exercising the right to vote, purchasing goods and services for ordinary and usual needs, receiving and managing their work remuneration, signing a lease for housing, performing acts related to employment, art, or profession, and consenting to ordinary medical care. Sixth, a tutorship council of at least three members must be proposed, in accordance with articles 222 to 232 of the Code, to serve as the supervisory body that oversees the tutor's administration, authorizes certain important acts such as the sale of immovable property or significant borrowing, receives and reviews periodic financial reports, and confirms the overall well-being of the protected person. Seventh, a preliminary inventory of the incapacitated person's property must be prepared, covering immovable property such as real estate holdings, movable property including vehicles and valuable personal effects, bank accounts and financial instruments, registered savings plans (RRSP, TFSA), pension benefits, debts and ongoing financial obligations, and regular income sources, as the tutor must complete a formal and verified inventory within sixty days of the opening of the tutorship under article 240 and transmit it to the tutorship council. Eighth, the tutor's obligations must be clearly outlined, encompassing the scope of protection (care of the person, property administration, or both), specific duties tailored to the incapacitated person's needs, the overarching requirement to act with prudence, diligence, honesty, and loyalty, and the duty to respect the wishes, preferences, and residual autonomy of the protected person as mandated by article 260. Ninth, provisions for periodic reporting to the tutorship council and regular review of the tutorship regime must be established, with financial reports rendered at the frequency determined by the council and full regime reviews conducted typically every three years under article 278, during which updated medical and psychosocial evaluations are obtained to assess whether the protection regime remains appropriate. Finally, emergency measures and supplementary provisions must be addressed, including the designation of emergency contacts other than the tutor, documentation of known medical directives and advance care preferences, identification of any existing protection mandate that may need to be considered, and provisions for urgent intervention under article 272 that allow the tutor to act without prior authorization of the tutorship council when immediate action is necessary to protect the person or preserve their property.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Tutorship of Person of Full Age (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/tutorship-adult-protection-quebec
"Tutorship of Person of Full Age (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/tutorship-adult-protection-quebec.
@misc{formslegal-tutorship-adult-protection-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Tutorship of Person of Full Age (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/tutorship-adult-protection-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 256-297}
}Frequently Asked Questions
Tutorship of a person of full age (tutelle au majeur) is the sole protection regime available in Quebec since November 1, 2022, following the reform enacted by the Act to better protect persons in situations of vulnerability (L.Q. 2020, c. 11). Under articles 268 to 290 of the Civil Code of Quebec, tutorship is established by the court when a person of full age is incapable of caring for themselves or administering their property due to illness, disability, or a condition that impairs their mental faculties or physical ability to express their will. The former curatorship (curatelle, arts. 281-284) and advisor to the adult (conseiller au majeur, arts. 291-294) regimes have been abolished and replaced by this single, modulated tutorship regime that can be tailored to preserve the person's autonomy to the greatest extent possible.
Modulated tutorship is a key innovation of the 2022 Quebec reform. Under article 285 C.c.Q., the court may now tailor the tutorship to the specific needs and residual capacities of the incapacitated person, rather than imposing a uniform regime. The court can authorize the protected person to independently exercise certain rights, including the right to vote, the ability to purchase goods and services for ordinary needs, the ability to receive and manage their work remuneration, the power to sign a lease, the capacity to perform acts related to their employment or profession, and the ability to consent to ordinary medical care. This modulation ensures that the protection regime respects the person's dignity and preserves their autonomy to the greatest extent compatible with their condition.
Under article 269 of the Civil Code of Quebec, any interested person may apply for the opening of tutorship for an incapacitated adult. This includes the incapacitated person themselves, their spouse or de facto spouse, a close relative (parent, child, sibling), a friend, a social worker, a healthcare professional, or the director of a health or social services establishment. The application must be accompanied by a medical evaluation and a psychosocial evaluation confirming the person's incapacity (art. 270 C.c.Q.). The court will also convene an assembly of relatives, persons connected by marriage or civil union, and friends to gather their opinions on the proposed tutorship and the choice of tutor.
The tutor has extensive obligations under the Civil Code of Quebec. Under article 260 C.c.Q., the tutor must act in the interest of the incapacitated person, respect their rights, maintain a personal relationship with them, consult them to the extent possible, and respect their wishes and preferences. The tutor must prepare an inventory of the person's property within 60 days (art. 240 C.c.Q.), maintain prudent and diligent administration (art. 1309 C.c.Q.), keep faithful accounts, and render periodic reports to the tutorship council. The tutor cannot mix the incapacitated person's property with their own and must obtain authorization from the tutorship council or the court for certain important acts, such as selling immovable property. The tutorship is subject to periodic review, typically every three years, to reassess whether the protection regime remains appropriate.
The tutorship council (conseil de tutelle) is a supervisory body established under articles 222 to 232 of the Civil Code of Quebec. It consists of at least three persons designated by an assembly of relatives, persons connected by marriage or civil union, and friends of the incapacitated person. The council's role is to supervise the tutor's administration, authorize certain important acts (such as the alienation of immovable property or borrowing), receive the tutor's periodic reports and accounts, and ensure the overall well-being of the protected person. The council must also be consulted before any major decision affecting the incapacitated person or their property. If there is a disagreement between the tutor and the council, the court may intervene to resolve the matter.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Mandat de protection — Québec
Créez gratuitement un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant. Remplissez le formulaire et téléchargez en PDF ou Word.
Procuration générale (Québec)
Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.
Testament devant témoins — Québec
Créez gratuitement un Testament devant témoins du Québec fondé sur les articles 727 à 730 du Code civil du Québec. Contrairement au testament olographe, cette forme peut être tapée et doit être signée devant deux témoins majeurs qui ne sont pas légataires. Chaque page doit être paraphée. Inclut liquidateur, legs et tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.
Acte constitutif de fiducie (Quebec)
Creez un acte constitutif de fiducie pour le Quebec en vertu des articles 1260 a 1298 du Code civil du Quebec. La fiducie quebecoise est un patrimoine d affectation distinct et autonome.
Convention de garde partagée (Québec)
Créez une convention de garde partagée complète selon le droit civil québécois, régie par les articles 599 à 612 du Code civil du Québec sur l'autorité parentale. Ce modèle aide les parents à établir un calendrier de garde détaillé.