Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique)
Code civil du Québec, arts. 2130-2185 (contrat de mandat) — Province de Québec
(Code civil du Québec, arts. 2130 à 2185 — Contrat de mandat)
Province de Québec
La présente procuration spécifique est donnée le [Date de signature] à [Ville de signature], Province de Québec, en vertu des articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec, par :
LE MANDANT :
[Nom du mandant], né(e) le [Date de naissance du mandant], [Profession du mandant], domicilié(e) au [Adresse du mandant], téléphone : [Téléphone du mandant].
Ci-après désigné(e) le « Mandant ».
Le Mandant déclare être majeur(e) et apte, au moment de la signature des présentes, à comprendre la nature et les conséquences du présent acte. Il (elle) donne la présente procuration spécifique librement et sans contrainte, de bonne foi, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec.
ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU MANDATAIRE (art. 2130 C.c.Q.)
Le Mandant constitue par les présentes comme mandataire :
[Nom du mandataire], [Relation mandataire-mandant] du Mandant, domicilié(e) au [Adresse du mandataire], téléphone : [Téléphone du mandataire].
Ci-après désigné(e) le « Mandataire ».
Le Mandataire accepte le présent mandat et s'engage à l'exécuter conformément aux instructions du Mandant, avec prudence et diligence (art. 2138 C.c.Q.).
ARTICLE 3 — OBJET SPÉCIFIQUE ET POUVOIRS DU MANDATAIRE (arts. 2135-2136 C.c.Q.)
Conformément à l'article 2135 du Code civil du Québec, la présente procuration est de nature spécifique et confère au Mandataire les pouvoirs strictement nécessaires à l'accomplissement de l'acte ou de la transaction suivant(e) :
Objet du mandat : [Type Acte]
Description précise de l'acte autorisé :
[Description détaillée de l'acte]
Montant maximal autorisé : [Montant maximal]
Conformément à l'article 2136 du Code civil du Québec, les pouvoirs qui ne sont pas expressément conférés par la présente procuration ou qui ne sont pas nécessairement impliqués par le présent acte s'interprètent restrictivement. Le Mandataire n'a aucune autorité implicite générale au-delà de ce qui est expressément stipulé aux présentes.
ARTICLE 4 — POUVOIRS ACCESSOIRES
Pour permettre au Mandataire d'accomplir l'acte ou la transaction autorisé(e), le Mandant lui confère également les pouvoirs accessoires suivants :
[Pouvoirs accessoires]
Ces pouvoirs accessoires ne peuvent être exercés qu'aux fins de l'accomplissement de l'acte principal autorisé et ne sauraient être interprétés comme conférant une autorité générale au Mandataire.
ARTICLE 6 — DURÉE ET CONDITIONS (arts. 2175-2185 C.c.Q.)
La présente procuration spécifique entre en vigueur le [Date d'entrée en vigueur] et demeure valide : [Duree].
Date d'expiration (si applicable) : [Date d'expiration].
Conditions ou limitations particulières : [Conditions particulières]
La présente procuration est automatiquement révoquée dès l'accomplissement de l'acte spécifique autorisé ou à la date d'expiration prévue, selon la première éventualité. Le Mandant se réserve le droit de révoquer la présente procuration en tout temps, par avis écrit signifié au Mandataire, conformément aux articles 2175 à 2185 du Code civil du Québec. La révocation prend effet dès sa notification au Mandataire.
ARTICLE 7 — RÉMUNÉRATION (art. 2134 C.c.Q.)
Le présent mandat est consenti à titre : [Remuneration].
Rémunération convenue (le cas échéant) : [Montant de la rémunération].
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE (arts. 2138-2148 C.c.Q.)
Le Mandataire s'engage à :
- Accomplir le mandat confié avec prudence et diligence, en respectant les instructions du Mandant (art. 2138 C.c.Q.);
- Agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt du Mandant (art. 2138 C.c.Q.);
- Ne pas dépasser les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente procuration (art. 2136 C.c.Q.);
- Ne pas se substituer un autre mandataire sans l'autorisation expresse du Mandant (art. 2140 C.c.Q.);
- Informer le Mandant de tout conflit d'intérêts ou de toute situation pouvant affecter son jugement;
- Rendre compte de sa gestion au Mandant sur demande;
- Remettre au Mandant tout ce qu'il a reçu dans l'exécution du présent mandat (art. 2184 C.c.Q.).
ARTICLE 9 — PROTECTION DES TIERS (art. 2163 C.c.Q.)
La présente procuration est remise au Mandataire pour être présentée aux tiers dans le cadre de l'accomplissement de l'acte autorisé. Les tiers qui contractent de bonne foi avec le Mandataire dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés sont protégés conformément à l'article 2163 du Code civil du Québec.
Le Mandataire s'engage à présenter la présente procuration à tout tiers qui en ferait la demande, pour démontrer l'étendue de son autorité.
ARTICLE 10 — BONNE FOI ET LOI APPLICABLE (art. 1375 C.c.Q.)
Les parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent mandat, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. La présente procuration spécifique est régie par les lois de la Province de Québec, notamment les articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec relatifs au contrat de mandat, ainsi que toute autre loi applicable à l'acte spécifique autorisé. Tout litige découlant du présent acte sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
EN FOI DE QUOI, le Mandant et le Mandataire ont signé la présente procuration spécifique à [Ville de signature], Québec, le [Date de signature].
Mandant(e)
[Nom du mandant]
Signature
Date: ________________
Mandataire
[Nom du mandataire]
Signature
Date: ________________
What Is a Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique)?
A Specific Power of Attorney (Procuration spécifique) in Quebec is a formal legal mandate governed by articles 2130 to 2185 of the Code civil du Québec that authorizes a precisely designated person (the mandataire or attorney) to perform one or more specifically defined legal acts on behalf of the grantor (the mandant). This document is distinct from both a general power of attorney and a protection mandate: while a general mandate confers broad administrative authority, and a protection mandate is designed for incapacity planning, a specific power of attorney is a targeted instrument for a single transaction or precisely circumscribed set of acts.
The legal foundation of the specific power of attorney in Quebec civil law is the law of mandate (contrat de mandat), codified in articles 2130-2185 CCQ. Article 2130 CCQ defines a mandate as a contract by which a person, the mandant, empowers another person, the mandataire, to represent them in performing a juridical act with a third person. Article 2135 CCQ establishes a critical interpretive rule: a mandate expressed in general terms only confers the power to perform acts of simple administration. For any act of disposition or acts requiring specific authorization (such as selling immovable property, mortgaging, or making a gift), the mandate must expressly authorize the act.
Article 2136 CCQ reinforces the restrictive interpretation principle by stating that powers not expressly conferred by the mandate but necessary for the performance of the mandate's object are impliedly conferred, but all other powers are interpreted restrictively. This means a specific power of attorney for the sale of a property implicitly includes the power to sign ancillary documents related to the sale, but does not extend to selling other properties or managing unrelated affairs.
A specific power of attorney has several key characteristics that distinguish it from other mandate instruments. First, it is limited in scope: the attorney's authority is confined to the specific act described, and any action beyond that scope is null and without effect against the grantor (art. 2160 CCQ). Second, it is typically self-terminating: once the specific act is accomplished, the mandate naturally ends without formal revocation. Third, it takes immediate effect upon signing, unlike a protection mandate which requires court homologation.
The document can take various forms depending on the act authorized. For immovable property transactions — sales, purchases, or mortgages — a notarial specific power of attorney is typically required because the transaction must be published at the bureau de la publicité des droits (Quebec Land Registry). For other acts, a private written document is generally sufficient, though notarization provides additional legal certainty.
Protection of third parties dealing with an attorney is addressed by article 2163 CCQ, which provides that a mandant who has given a mandate cannot oppose it to a third party who contracted in good faith with the attorney, even if the mandate has been revoked or modified, unless the third party was aware of this. This provision protects the integrity of commercial transactions carried out by attorneys acting within their authority.
When Do You Need a Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique)?
A specific power of attorney is the appropriate legal tool whenever a person is temporarily unavailable to sign or act in a specific legal matter that requires their signature or presence, but they are otherwise fully capable and wish to retain control over all other aspects of their affairs. The most common scenarios in Quebec involve real estate transactions: a property seller or buyer who is abroad or otherwise unable to attend the notarial signing of a deed of sale can grant a specific power of attorney to a trusted person who will attend in their place.
A specific power of attorney is also frequently used by business persons who need a representative to sign a particular contract during their absence from Quebec. It is appropriate for authorizing a tax professional to file a specific year's income tax return, for authorizing someone to manage a specific bank account during a hospitalization or extended absence, or for authorizing a representative to appear at a specific administrative or legal proceeding.
The Quebec Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique) particularly valuable when a person wants to give a limited, defined authority to someone without granting broad management powers. For example, an elderly person who does not want to grant a full general power of attorney can use a specific power of attorney to authorize their child to sell their car or manage a specific bank account.
A specific power of attorney should be considered when the act requires a representative and the grantor cannot or does not want to be present, when the act is clearly defined and limited in scope, when the grantor wants to maintain control over all other affairs, and when the mandate should expire automatically upon completion of the act rather than requiring formal revocation.
What to Include in Your Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique)
A valid Quebec specific power of attorney under arts. 2130-2185 CCQ must contain several essential elements to be legally effective. The grantor's complete legal identification is the starting point, including full legal name, date of birth, domicile address, and occupation. Sufficient identification confirms the document can be relied upon by third parties dealing with the attorney.
The attorney's (mandataire's) complete identification — name, address, and relationship to the grantor — must be clearly stated. If a substitute attorney is designated (recommended in case the primary attorney cannot act), their identification must also be complete.
The authorized specific act must be described with maximum precision. Under article 2135 CCQ, general language is insufficient for specific acts of disposition. For real estate, this means identifying the property by complete address and lot number, specifying the type of transaction, and setting any financial limits. The description must be specific enough that a third party could understand exactly what the attorney is and is not authorized to do.
Ancillary powers necessary to complete the specific act should be explicitly listed. Without express mention, article 2136 CCQ requires restrictive interpretation, meaning powers beyond the main act and its necessary incidentals are excluded. Any specific exclusions — acts the attorney is expressly not permitted to perform even in connection with the main act — should be clearly stated.
The duration provisions must specify when the mandate takes effect, how long it lasts (typically until completion of the act, until a fixed expiry date, or until revoked), and any conditions affecting validity. If financial amounts are involved, a maximum authorized amount should be specified.
Remuneration terms under article 2134 CCQ (which presumes a mandate is gratuitous unless otherwise agreed) should be addressed explicitly. The place and date of signing complete the formal requirements. Notarization is required for immovable property transactions and is recommended for any act requiring publication or involving significant financial value.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/specific-power-of-attorney-quebec
"Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/specific-power-of-attorney-quebec.
@misc{formslegal-specific-power-of-attorney-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Specific Power of Attorney — Quebec (Procuration spécifique) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/specific-power-of-attorney-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2130-2185}
}Frequently Asked Questions
A Specific Power of Attorney (Procuration spécifique) in Quebec is a legal mandate governed by articles 2130-2185 of the Code civil du Québec (CCQ) that authorizes a designated person (the mandataire/attorney) to perform one or more specific, precisely defined legal acts on behalf of the grantor (the mandant). Unlike a general mandate which confers broad administrative authority, a specific power of attorney is limited to a single transaction or act, such as signing a deed of sale for a property, negotiating a specific contract, or filing a tax return. Under article 2135 CCQ, a mandate expressed in general terms only confers power to perform acts of simple administration; for specific acts of disposition, clear and explicit authorization is required. Article 2136 CCQ further establishes that powers not expressly conferred must be interpreted restrictively.
A specific power of attorney is the appropriate choice when you need someone to perform a single, well-defined transaction or act on your behalf, rather than managing your affairs broadly. Common scenarios include: (1) You are abroad or unavailable when a real estate closing must take place and need someone to sign the deed of sale; (2) You need someone to represent you at a specific notarial act or legal proceeding while you cannot attend; (3) You want to authorize a tax professional to file your income tax return for a specific year; (4) You need someone to sign a specific contract during your absence; (5) You want to give limited banking authority for a single transaction. The advantage of a specific power of attorney over a general power of attorney is precision and limited risk — it expires when the act is completed or at a set date, and the attorney's authority cannot be used beyond the authorized scope.
Under Quebec civil law, there is no general requirement to notarize a specific power of attorney. A private document signed by the grantor before two witnesses or without witnesses is generally sufficient for most transactions. However, certain specific acts require a notarized power of attorney. Most importantly, if the specific power of attorney authorizes the sale, purchase, or mortgage of immovable property (real estate), Quebec law requires that the grantor's consent be expressed in notarial form, or that the power of attorney itself be a notarial deed. This is because real estate transactions involving immovable property in Quebec must be published at the bureau de la publicité des droits (land registry), and the notary who receives the deed of sale must be able to verify the authenticity of the mandate. For all other transactions, a private document is generally sufficient.
Under article 2160 of the Code civil du Québec, a mandatary (attorney) who acts beyond the powers conferred by the mandate exposes themselves to personal liability for acts performed outside the scope of their authority. The grantor (mandant) is only bound by acts performed within the mandate's scope. Acts performed outside the mandate's scope are generally null and without effect against the grantor, unless the grantor ratifies them after the fact (art. 2160 CCQ). However, if a third party contracted with the attorney in good faith without knowing the limits of the attorney's authority, article 2163 CCQ may protect the third party's interests. This is why it is crucial for the grantor to ensure the specific power of attorney clearly defines both what is authorized (the specific act) and what is not authorized (exclusions), to protect both parties from disputes.
Under articles 2175-2185 of the Code civil du Québec, the grantor may revoke a specific power of attorney at any time, unless it was made irrevocable or for the benefit of the attorney. To effectively revoke a power of attorney in Quebec, the grantor should: (1) Send a written notice of revocation to the attorney, clearly stating that the mandate is revoked as of a specific date; (2) Notify any third parties who received the original power of attorney or who might deal with the attorney; (3) If the power of attorney was a notarial act, register the revocation at the bureau de la publicité des droits if the mandate related to immovable property; (4) Retrieve the original document if possible. The revocation is effective against the attorney from the moment they receive notice, and effective against good-faith third parties only after they have been notified. A specific power of attorney also automatically terminates upon completion of the specific act, at the agreed expiry date, upon the death, interdiction, or bankruptcy of the grantor (art. 2175 CCQ), or if the attorney renounces the mandate.
There are several fundamental differences between a specific power of attorney (procuration spécifique) and a protection mandate (mandat de protection) in Quebec. First, a specific power of attorney is used when the grantor is fully capable and simply needs someone to act on their behalf for a specific transaction or act, while they remain in control of all other affairs. It takes effect immediately upon signing. A protection mandate, in contrast, is designed specifically for future incapacity — it only takes effect after court homologation when the grantor has been declared incapacitated. Second, scope: a specific power of attorney is limited to one or a few defined acts, while a protection mandate covers broad decision-making for personal care and/or property management. Third, duration: a specific power of attorney typically expires upon completion of the act or at a fixed date, while a protection mandate is intended to last for the duration of the mandator's incapacity. Finally, a specific power of attorney becomes invalid if the grantor becomes incapacitated, which is the opposite of a protection mandate's purpose.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Procuration générale (Québec)
Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.
Mandat de protection — Québec
Créez gratuitement un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant. Remplissez le formulaire et téléchargez en PDF ou Word.
Contrat de mandat — Québec
Contrat de mandat du Québec régi par les articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec. Couvre les mandats généraux et spéciaux, les obligations du mandataire (art. 2138 CCQ), la rémunération (art. 2157 CCQ), la substitution (art. 2140 CCQ) et la résiliation (art. 2175-2185 CCQ).
Mandat en prévision de soins de fin de vie — Québec
Créez gratuitement un Mandat en prévision de soins de fin de vie du Québec en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001) et des arts. 2166-2174 C.c.Q. Désignez un mandataire pour prendre les décisions de soins de santé et de fin de vie en votre nom, incluant l'option d'autoriser une demande anticipée d'AMM (projet de loi 38, 2023). Inclut les directives de réanimation, de maintien artificiel de la vie, de soins palliatifs et les dispositions de reddition de comptes (art. 2166.1 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.
Acte de vente — Québec
Acte de vente du Québec régi par les articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec. Comprend la garantie de qualité (art. 1726 CCQ), la garantie du droit de propriété (art. 1723 CCQ), l’obligation de délivrance (art. 1717 CCQ) et la faculté de résolution.