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Protection Mandate — Quebec (Mandat de protection)

MANDAT DE PROTECTION

Code civil du Québec, art. 2166-2174 — Province de Québec

(en vertu des articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec)

Le présent mandat de protection, établi sous la forme [Forme Mandat], est donné le [Date du mandat] par :

LE MANDANT :

[Nom du mandant], né(e) le [Date de naissance], domicilié(e) au [Adresse du mandant], [Ville du mandant], Québec, [Code postal du mandant], téléphone : [Téléphone du mandant].

Ci-après désigné(e) le « Mandant ».

DÉCLARATION D'APTITUDE

Le Mandant déclare être majeur(e) et apte, au moment de la signature du présent mandat, à comprendre la nature et les conséquences de cet acte. Le Mandant donne le présent mandat en prévision de son inaptitude à prendre soin de lui-même (elle-même) ou à administrer ses biens, conformément aux articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec.

ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU MANDATAIRE À LA PERSONNE

Le Mandant désigne comme mandataire à la personne :

[Nom du mandataire à la personne], [Lien avec le mandant] du Mandant, domicilié(e) au [Adresse du mandataire à la personne], téléphone : [Téléphone du mandataire à la personne].

Le mandataire à la personne aura la charge de veiller au bien-être moral et physique du Mandant, de prendre les décisions relatives à sa garde, à son entretien, à son logement et à ses soins de santé, dans le respect de la dignité et des volontés du Mandant.

ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MANDATAIRE AUX BIENS

Le Mandant désigne comme mandataire aux biens la même personne que le mandataire à la personne, soit [Nom du mandataire à la personne], qui aura la charge d'administrer l'ensemble des biens du Mandant.

ARTICLE 3 — MANDATAIRE REMPLAÇANT

En cas de refus, d'incapacité, de décès ou de démission du ou des mandataires désignés ci-dessus, le Mandant désigne comme mandataire remplaçant, tant à la personne qu'aux biens :

[Nom du mandataire remplaçant], [Lien remplaçant] du Mandant, domicilié(e) au [Adresse du mandataire remplaçant].

Le mandataire remplaçant exercera les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le mandataire qu'il remplace, conformément à l'article 2174 du Code civil du Québec.

ARTICLE 4 — ÉTENDUE DES POUVOIRS SUR LES BIENS

Le Mandant confère au mandataire aux biens les pouvoirs de [Etendue Pouvoirs Biens], au sens des articles 1299 à 1370 du Code civil du Québec.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le mandataire aux biens pourra notamment :

  • Percevoir les revenus du Mandant, incluant les prestations gouvernementales, les pensions, les rentes et les intérêts;
  • Payer les dettes, les impôts, les taxes et toute autre obligation financière du Mandant;
  • Gérer les comptes bancaires du Mandant, effectuer des dépôts et des retraits;
  • Souscrire et maintenir les assurances nécessaires sur les biens du Mandant;
  • Représenter le Mandant auprès de tout organisme gouvernemental, institution financière ou tiers;
  • Faire les déclarations fiscales du Mandant et réclamer tout crédit, déduction ou prestation auxquels le Mandant a droit;
  • Exercer tout recours judiciaire au nom du Mandant et défendre ses intérêts devant les tribunaux.

ARTICLE 5 — VOLONTÉS EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ

Le Mandant exprime les volontés suivantes concernant ses soins de santé :

Soins et traitements acceptés :

[Soins acceptés]

Soins et traitements refusés :

[Soins refusés]

Le mandataire à la personne devra, dans la mesure du possible, respecter les volontés exprimées ci-dessus et agir dans le meilleur intérêt du Mandant. Il devra consulter le personnel médical et obtenir les informations nécessaires avant de prendre toute décision relative aux soins de santé du Mandant.

ARTICLE 6 — HÉBERGEMENT

Le Mandant exprime les préférences suivantes quant à son hébergement :

[Préférences d'hébergement]

Le mandataire à la personne devra faire de son mieux pour respecter ces préférences, dans la mesure où elles sont compatibles avec l'état de santé du Mandant et les ressources disponibles.

ARTICLE 7 — REDDITION DE COMPTES (art. 2166.1 C.c.Q.)

Conformément à l'article 2166.1 du Code civil du Québec, le Mandant désigne la personne suivante pour recevoir la reddition de comptes du mandataire :

[Nom de la personne — reddition], [Lien — reddition] du Mandant.

Le mandataire aux biens devra rendre compte de sa gestion à cette personne [Frequence Reddition]. La reddition de comptes comprendra un état détaillé des revenus perçus, des dépenses engagées, des placements effectués et de l'état général du patrimoine du Mandant.

Le mandataire devra également dresser un inventaire des biens du Mandant dans les soixante (60) jours suivant l'homologation du présent mandat par le tribunal.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s'engage à :

  • Agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du Mandant (art. 2138 C.c.Q.);
  • Respecter les volontés et les préférences du Mandant dans la mesure du possible;
  • Ne pas confondre les biens du Mandant avec les siens propres (art. 2139 C.c.Q.);
  • Rendre compte de sa gestion conformément aux dispositions du présent mandat;
  • Ne pas renoncer à son mandat sans avoir d'abord pourvu à son remplacement ou demandé l'ouverture d'un régime de protection (art. 2174 C.c.Q.);
  • Dresser un inventaire des biens du Mandant dans les soixante (60) jours suivant l'homologation du mandat;
  • Informer la personne désignée pour la reddition de comptes de toute décision importante relative aux biens ou à la personne du Mandant.

ARTICLE 10 — HOMOLOGATION ET PRISE D'EFFET

Le présent mandat de protection ne prendra effet qu'après son homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné, lorsque l'inaptitude du Mandant aura été constatée par une évaluation médicale et psychosociale, conformément aux articles 2166 et suivants du Code civil du Québec.

L'homologation sera demandée au tribunal du district judiciaire du domicile du Mandant.

ARTICLE 11 — RÉVOCATION

Le Mandant se réserve le droit de modifier ou de révoquer le présent mandat en tout temps, tant qu'il est apte à le faire. Toute modification ou révocation devra être faite par écrit et dans les mêmes formes que le présent mandat.

ARTICLE 12 — BONNE FOI

Les parties au présent mandat s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations respectives, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. Le mandataire agira avec honnêteté, loyauté et dans le respect des intérêts du Mandant.

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE

Le présent mandat de protection est régi par les lois de la province de Québec, notamment le Code civil du Québec et ses dispositions relatives au mandat donné en prévision de l'inaptitude (art. 2166 à 2174 C.c.Q.), ainsi que les dispositions relatives à la protection des personnes inaptes (art. 256 à 270 C.c.Q.).

EN FOI DE QUOI, le Mandant a signé le présent mandat de protection à [Ville du mandant], Québec, le [Date du mandat].

Mandant

[Nom du mandant]

Signature

Date: ________________

Témoin 1 / Witness 1

________________

Signature

Date: ________________

Témoin 2 / Witness 2

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Protection Mandate — Quebec (Mandat de protection)?

A Protection Mandate — Quebec (Mandat de protection) in Quebec a Quebec Protection Mandate (Mandat de protection) is a legal document governed by articles 2166 to 2174 of the Code civil du Québec (CCQ) that allows a person of full age to designate one or more mandataries to care for their person and administer their property in the event they become incapacitated. This document is unique to Quebec's civil law system and replaces the separate Powers of Attorney for Property and Personal Care used in Canada's common law provinces.

The protection mandate is fundamentally different from common law instruments. While a continuing Power of Attorney in Ontario takes effect immediately upon signing and remains valid during incapacity, Quebec's protection mandate is specifically designed to take effect only upon the mandator's incapacity, after court homologation. The mandatary must petition the Superior Court of Quebec for homologation, providing medical and psychosocial evaluations confirming the mandator's incapacity.

Article 2166 of the CCQ establishes that a protection mandate may be made in one of two forms: by notarial act en minute or in the presence of two witnesses. A notarized mandate offers the advantage of a simplified homologation process, as the court may not require additional verification of the document's authenticity. A mandate made before witnesses must follow the formalities of article 2167 CCQ: the mandator must declare the nature of the document (without disclosing its content) in the presence of two witnesses who have no interest in the act, sign the document in their presence, and the witnesses must sign immediately after.

Since November 1, 2022, significant reforms under article 2166.1 CCQ introduced mandatory accounting provisions. Every protection mandate must now designate a specific person to receive the mandatary's financial accounting and specify the frequency of such accounting. After homologation, the mandatary must prepare a complete inventory of the mandator's property within 60 days. These provisions were introduced to reduce the risk of financial abuse of vulnerable persons, a growing concern as Quebec's population ages.

The mandate covers two distinct areas of authority. The mandatary for personal care (mandataire à la personne) makes decisions regarding the mandator's health care, housing, daily needs, and social activities. The mandatary for property (mandataire aux biens) manages the mandator's financial affairs, including banking, investments, tax filings, and property transactions. Under article 2168 CCQ, the mandator may designate the same person for both roles or appoint separate mandataries for each.

Article 2171 CCQ allows the mandator to grant either simple administration or full administration powers over their property. Simple administration limits the mandatary to preserving assets, collecting income, and paying debts, while full administration permits selling property, taking mortgages, and making investment decisions. The mandatary must always act with prudence and diligence in the mandator's interest (art. 2138 CCQ) and must not commingle the mandator's property with their own (art. 2139 CCQ).

Under article 2174 CCQ, the mandatary cannot renounce the mandate without first providing for their replacement or requesting the opening of a protective supervision regime for the mandator. This confirms the incapacitated person is never left without protection. The mandate may also designate a replacement mandatary who takes over if the primary mandatary refuses, becomes incapacitated, or dies.

The protection mandate remains a cornerstone of Quebec's approach to protecting incapacitated adults, reflecting the civil law tradition's emphasis on thorough, codified solutions rather than the piecemeal common law approach of separate instruments for different aspects of incapacity planning.

When Do You Need a Protection Mandate — Quebec (Mandat de protection)?

Every adult in Quebec should consider having a protection mandate as part of their essential legal planning. The mandate becomes particularly important when a person has significant assets, real estate holdings, or business interests that require active management in the event of incapacity. Without a mandate, the family must petition the court for a protective supervision regime (tutorship or curatorship under articles 256-270 CCQ), which is more costly, time-consuming, and involves ongoing court oversight.

A protection mandate is especially important for seniors and individuals with degenerative health conditions who anticipate a decline in cognitive function. It is also critical for business owners who need to confirm continuity in managing their business affairs, and for parents of minor children who want to designate specific persons to manage any property the children might inherit.

The mandate should be prepared while the person is fully competent, as it cannot be made or modified once incapacity has begun. Regular review and updates are recommended following major life events such as marriage, divorce, birth of children, changes in financial situation, or the death or incapacity of a designated mandatary.

Parties in Quebec should prepare a Protection Mandate — Quebec (Mandat de protection) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Protection Mandate — Quebec (Mandat de protection)

A valid Quebec protection mandate under the Code civil du Québec must include several essential elements. First, the mandator's complete identification including full legal name, date of birth, and domicile address in Quebec. Second, the designation of one or more mandataries for personal care and property management, with their identification and relationship to the mandator.

Since the 2022 amendments, article 2166.1 CCQ makes it mandatory to include the name of the person designated to receive the mandatary's financial accounting and the frequency of such accounting. The mandate must also specify the scope of property administration powers granted to the mandatary: simple administration (preserving assets) or full administration (broader management powers including selling and investing).

The mandate should include clear health care directives specifying which treatments the mandator accepts or refuses, housing preferences expressing where the mandator wishes to reside if incapacitated, and a designation of a replacement mandatary in case the primary mandatary cannot serve. The document must conform to one of the two valid forms under article 2166 CCQ: notarial act or execution before two qualified witnesses. Finally, the mandate should reference the good faith obligation under article 1375 CCQ and the specific CCQ provisions governing protection mandates.

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2166-2174 — Template last modified June 2026

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