Conventional Hypothec (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2660-2802
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le [Date de l'acte].
DEVANT [Nom du notaire], notaire instrumentant, à [Lieu de l'acte], Province de Québec, Canada.
Minute numéro : [Numéro de minute]
ONT COMPARU :
LE CONSTITUANT (DÉBITEUR) : [Nom du débiteur], [Debiteur Type], domicilié au [Adresse du débiteur], [Ville du débiteur], Québec [Code postal du débiteur] (ci-après le « Constituant » ou le « Débiteur »);
en faveur de :
LE CRÉANCIER : [Nom du créancier], [Creancier Type], ayant son siège au [Adresse du créancier], [Ville du créancier], Québec [Code postal du créancier] (ci-après le « Créancier »).
ARTICLE 1 -- DÉCLARATIONS DU CONSTITUANT
Le Constituant déclare être le propriétaire légitime de l'immeuble ci-après décrit et avoir la capacité d'aliéner ledit immeuble, conformément à l'article 2681 C.c.Q.
Le Constituant déclare que l'immeuble est libre de toute hypothèque, charge, servitude ou autre droit réel, sauf ceux mentionnés au présent acte.
Le Constituant déclare que l'immeuble n'est pas grevé d'hypothèque légale de la construction au sens de l'article 2726 C.c.Q., sauf mention contraire.
ARTICLE 2 -- DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ
L'immeuble faisant l'objet de la présente hypothèque est désigné comme suit :
Adresse : [Adresse de l'immeuble], [Ville de l'immeuble], Québec [Code postal de l'immeuble]
Numéro de lot : [Numéro cadastral]
Circonscription foncière : [Circonscription foncière]
Description : [Description de l'immeuble]
La désignation ci-dessus est conforme aux exigences de l'article 2694 C.c.Q. qui requiert que l'acte d'hypothèque désigne les biens hypothéqués avec suffisamment de précision.
L'hypothèque s'étend à tout ce qui est immobilier par nature, par destination ou par l'effet de la loi, ainsi qu'aux améliorations et constructions futures sur l'immeuble, conformément à l'article 2671 C.c.Q.
ARTICLE 3 -- CONSTITUTION DE L'HYPOTHÈQUE
Le Constituant hypothèque en faveur du Créancier, qui accepte, l'immeuble ci-dessus désigné, pour sûreté du paiement de toutes les sommes dues en vertu de l'obligation garantie décrite au présent acte, jusqu'à concurrence du montant en capital de [Montant en capital] $ CAD, avec les intérêts au taux annuel de [Taux d'intérêt] % (taux [Type Interet]), ainsi que les frais et accessoires.
La présente hypothèque est une hypothèque conventionnelle immobilière au sens de l'article 2693 C.c.Q. et est constituée par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
Conformément à l'article 2660 C.c.Q., l'hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l'exécution d'une obligation. Elle confère au Créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit (droit de suite), de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d'être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le Code (droit de préférence).
ARTICLE 4 -- OBLIGATION GARANTIE
La présente hypothèque garantit le remboursement d'un prêt de [Montant en capital] $ CAD consenti par le Créancier au Constituant, remboursable sur une durée de [Durée du prêt], avec un terme hypothécaire de [Terme de l'hypothèque].
Le taux d'intérêt annuel est de [Taux d'intérêt] % (taux [Type Interet]), calculé semi-annuellement et non à l'avance, conformément à la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15).
Le Constituant s'engage à effectuer des versements mensuels de [Versement mensuel] $ CAD, comprenant le capital et les intérêts, payables le premier jour de chaque mois.
La date de déboursés des fonds est le [Date de déboursés].
Conformément à l'article 2661 C.c.Q., l'hypothèque n'est qu'un accessoire et ne vaut qu'autant que l'obligation dont elle garantit l'exécution subsiste.
ARTICLE 5 -- DROITS DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE
DROIT DE SUITE : Le Créancier a le droit de suivre l'immeuble hypothéqué en quelques mains qu'il soit, conformément à l'article 2660 C.c.Q. Ce droit subsiste même si l'immeuble est vendu à un tiers.
DROIT DE PRÉFÉRENCE : Le Créancier a le droit d'être préféré sur le produit de la vente de l'immeuble, selon le rang de publication de la présente hypothèque au registre foncier, conformément aux articles 2945 et suivants C.c.Q.
En cas de défaut du Constituant, le Créancier peut exercer les recours hypothécaires prévus aux articles 2748 à 2794 C.c.Q., incluant :
a) La prise de possession de l'immeuble à des fins d'administration (art. 2773 C.c.Q.);
b) La prise en paiement de l'immeuble (art. 2778 C.c.Q.);
c) La vente de l'immeuble sous contrôle de justice (art. 2784 C.c.Q.);
d) La vente de l'immeuble par le créancier (art. 2784 C.c.Q.).
Avant d'exercer ses recours, le Créancier doit signifier un préavis d'exercice au Constituant et à toute personne qui a publié un droit réel sur l'immeuble, conformément à l'article 2757 C.c.Q. Le Constituant dispose d'un délai de soixante (60) jours pour remédier au défaut (art. 2758 C.c.Q.).
ARTICLE 6 -- OBLIGATIONS DU CONSTITUANT
Le Constituant s'engage à conserver l'immeuble en bon état et à ne pas en diminuer la valeur, conformément à l'article 2734 C.c.Q.
Le Constituant ne peut aliéner, hypothéquer ou autrement grever l'immeuble sans le consentement écrit préalable du Créancier, sauf dans les cas permis par la loi.
Le Constituant s'engage à payer toutes les taxes foncières, taxes municipales et taxes scolaires grevant l'immeuble à leurs échéances respectives.
Le Constituant s'engage à ne pas changer la destination de l'immeuble sans le consentement du Créancier.
ARTICLE 8 -- PUBLICATION AU REGISTRE FONCIER
Le présent acte sera publié au registre foncier de la circonscription foncière de [Circonscription foncière], conformément aux articles 2934 et suivants C.c.Q. Le rang de l'hypothèque est déterminé par la date, l'heure et la minute de sa publication (art. 2945 C.c.Q.).
Le Constituant autorise le notaire instrumentant à procéder à la publication du présent acte et à toutes les formalités nécessaires à cet effet.
ARTICLE 9 -- EXTINCTION DE L'HYPOTHÈQUE
L'hypothèque s'éteint conformément aux articles 2795 à 2802 C.c.Q., notamment par le paiement intégral de l'obligation garantie, la renonciation du Créancier, la prescription, ou la prise en paiement.
Après extinction de l'obligation garantie, le Créancier devra consentir à la radiation de l'inscription de l'hypothèque au registre foncier, aux frais du Constituant, conformément à l'article 3057 C.c.Q.
ARTICLE 10 -- BONNE FOI
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
ARTICLE 11 -- LOI APPLICABLE
Le présent acte est régi par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les dispositions relatives aux hypothèques (art. 2660 à 2802 C.c.Q.), aux priorités et hypothèques (art. 2644 à 2659 C.c.Q.), à la publicité des droits (art. 2934 et suivants C.c.Q.), ainsi que par la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15) et toute autre législation fédérale et provinciale applicable.
ARTICLE 12 -- ÉLECTION DE DOMICILE ET AVIS
Pour les fins du présent acte, le Constituant élit domicile à l'adresse suivante : [Adresse du débiteur], [Ville du débiteur], Québec [Code postal du débiteur].
Le Créancier élit domicile à l'adresse suivante : [Adresse du créancier], [Ville du créancier], Québec [Code postal du créancier].
Tout avis requis en vertu du présent acte devra être transmis par écrit, par courrier recommandé ou par signification en main propre, à l'adresse du domicile élu de la Partie concernée.
DONT ACTE, fait et passé à [Lieu de l'acte], sous le numéro de minute [Numéro de minute] du notaire soussigné.
Après lecture, les parties ont signé en présence du notaire instrumentant.
LE CONSTITUANT (DÉBITEUR)
Nom : [Nom du débiteur]
LE CRÉANCIER
Nom : [Nom du créancier]
LE NOTAIRE INSTRUMENTANT
Nom : [Nom du notaire]
Minute no : [Numéro de minute]
Constituant (Débiteur)
[Nom du débiteur]
Signature
Date: ________________
Créancier
[Nom du créancier]
Signature
Date: ________________
Notaire
[Nom du notaire]
Signature
Date: ________________
What Is a Conventional Hypothec (Quebec)?
A Quebec conventional hypothec (hypothèque conventionnelle) is a real right on immovable property governed by articles 2660 through 2802 of the Code civil du Québec (C.c.Q.). Unlike a common law mortgage used in other Canadian provinces, the Quebec hypothec operates under fundamentally different civil law principles derived from the French legal tradition. Understanding these differences is essential for anyone purchasing property or securing financing in Quebec.
The hypothec is defined in article 2660 C.c.Q. as a real right on movable or immovable property made liable for the performance of an obligation. It confers upon the creditor two fundamental rights that distinguish it from other security interests: the droit de suite (right of following), which allows the creditor to follow the property into whatever hands it may pass, and the droit de préférence (right of preference), which gives the creditor priority on the proceeds of a sale according to the rank of publication at the land registry.
A critical principle of Quebec hypothec law is that the hypothec is purely an accessory right. Article 2661 C.c.Q. provides that a hypothec is merely an accessory and subsists only as long as the obligation whose performance it secures continues to exist. This means that when the underlying loan or obligation is fully repaid, the hypothec automatically ceases to exist as a matter of law, though formal cancellation (radiation) at the land registry is still required for practical purposes.
The formality requirements for immovable hypothecs are strict and mandatory. Article 2693 C.c.Q. requires that a conventional hypothec on an immovable be constituted by notarial deed in original form (acte notarié en minute), on pain of absolute nullity. This means that a hypothec agreement signed as a private writing (sous seing privé) without a notary is completely void and produces no legal effect whatsoever. The notary plays an essential role: authenticating the deed, verifying the identity and legal capacity of the parties, confirming the property description meets the precision requirements of article 2694 C.c.Q., conducting title searches, and arranging for publication at the registre foncier.
Article 2694 C.c.Q. requires that the hypothec deed describe the hypothecated property with sufficient precision (désignation suffisante). For immovable property, this means providing the cadastral lot number from the Quebec land register, the complete address, the land registry division (circonscription foncière), and a physical description of the property. Without this precision, the hypothec is invalid.
When a debtor defaults on the secured obligation, the creditor has access to the hypothecary recourses set out in articles 2748 to 2794 C.c.Q. These are distinct from common law foreclosure procedures. The creditor may: take possession of the property for administration purposes (prise de possession pour fins d'administration, art. 2773); take the property in payment (prise en paiement, art. 2778), which extinguishes the debt entirely; sell the property under judicial authority (vente sous contrôle de justice, art. 2784); or sell the property directly. Before exercising any recourse, the creditor must serve a prior notice of exercise (préavis d'exercice, art. 2757), and the debtor has a mandatory 60-day period to remedy the default (délai de déchéance, art. 2758).
The ranking of hypothecs in Quebec is governed by the publicity system. Article 2945 C.c.Q. provides that the rank of a real right is determined by the date, hour, and minute of its publication at the registre foncier, not by the date of its creation. This means that timely publication is crucial: a hypothec created first but published second will rank below a hypothec created second but published first. Legal hypothecs (hypothèques légales) under articles 2724 to 2732 C.c.Q. may have special ranking rules.
The extinction of hypothecs is governed by articles 2795 to 2802 C.c.Q. A hypothec is extinguished by the full payment of the secured obligation, by the renunciation of the creditor, by prescription, or by the taking in payment. After extinction, the creditor must consent to the cancellation (radiation) of the hypothec inscription at the land registry under article 3057 C.c.Q.
When Do You Need a Conventional Hypothec (Quebec)?
When purchasing residential or commercial real estate in Quebec and requiring mortgage financing from a bank or financial institution. The hypothec deed is the legal instrument that secures the lender's interest in the property.
When an individual in Quebec wishes to use their property as security for a personal loan, business loan, or line of credit from a financial institution or private lender.
When refinancing an existing property in Quebec, which requires the creation of a new hypothec to replace the previous one, with proper cancellation of the prior inscription at the land registry.
When a property owner wants to understand the specific civil law protections available to them as a debtor under the Code civil du Québec, including the mandatory 60-day cure period before the creditor can exercise hypothecary recourses.
When conducting real estate transactions in Quebec and needing a reference document that outlines all the essential clauses of a conventional hypothec deed, including property designation, obligation secured, creditor's rights, debtor's obligations, and publication requirements.
Parties in Quebec should prepare a Conventional Hypothec (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Conventional Hypothec (Quebec)
Property Designation -- The hypothec deed must describe the immovable property with sufficient precision under article 2694 C.c.Q. This includes the complete street address, the cadastral lot number from the Quebec land register, the land registry division (circonscription foncière), and a detailed physical description. The hypothec extends to everything immovable by nature, destination, or operation of law, including future improvements.
Secured Obligation -- The principal amount of the loan, the annual interest rate (fixed or variable), the loan term (amortization period), the hypothec term, and the monthly payment amount. Under article 2661 C.c.Q., the hypothec is merely an accessory right and subsists only as long as the underlying obligation exists.
Creditor's Rights -- The droit de suite (right to follow the property into any hands) and the droit de préférence (right to be preferred on sale proceeds according to publication rank). In case of default, hypothecary recourses under articles 2748-2794 C.c.Q. include possession for administration, taking in payment, and judicial sale.
Notarization Requirement -- Article 2693 C.c.Q. mandates that the deed be constituted by notarial act in authentic form (en minute), on pain of absolute nullity. The notary authenticates the parties, verifies capacity, and arranges publication.
Publication at the Land Registry -- The deed must be published at the registre foncier. Under article 2945 C.c.Q., the rank of the hypothec is determined by the date, hour, and minute of publication, not by the date of creation.
Debtor's Obligations -- The debtor must maintain the property, pay all property taxes, maintain insurance with the creditor as beneficiary, and not alienate or further encumber the property without consent.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires that all obligations be performed in good faith, governing the conduct of both parties throughout the life of the hypothec.
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Forms Legal. (2026). Conventional Hypothec (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/purchase-sale/hypothec-mortgage-quebec
"Conventional Hypothec (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/purchase-sale/hypothec-mortgage-quebec.
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}Frequently Asked Questions
Under article 2660 of the Code civil du Québec, a hypothec (hypothèque) is a real right on movable or immovable property used to secure the performance of an obligation. Unlike a common law mortgage, a Quebec hypothec does not transfer title to the creditor. Instead, it grants the creditor two fundamental rights: the droit de suite (right to follow the property into any hands) and the droit de préférence (right to be preferred on the proceeds of a sale according to rank). The hypothec is purely an accessory right under article 2661 CCQ and exists only as long as the underlying obligation subsists.
Article 2693 of the Code civil du Québec requires that an immovable hypothec (hypothèque immobilière) be constituted by notarial deed in original form (acte notarié en minute), on pain of absolute nullity. This means that a hypothec created by a private agreement (sous seing privé) without a notary is completely void and has no legal effect. The notary authenticates the deed, verifies the identity and capacity of the parties, ensures the property description meets the requirements of article 2694 CCQ, and arranges for publication at the land registry (registre foncier). This requirement distinguishes Quebec from common law provinces where mortgages may be created by private agreement.
When a debtor defaults, the creditor may exercise the hypothecary recourses set out in articles 2748 to 2794 of the Code civil du Québec. These include: (a) taking possession of the property for administration purposes (prise de possession pour fins d'administration, art. 2773); (b) taking the property in payment (prise en paiement, art. 2778), which extinguishes the debt; (c) sale of the property under judicial authority (vente sous contrôle de justice, art. 2784); and (d) sale by the creditor. Before exercising any recourse, the creditor must serve a prior notice of exercise (préavis d'exercice) under article 2757, and the debtor has 60 days to remedy the default (art. 2758).
Under article 2945 of the Code civil du Québec, the rank of a hypothec is determined not by its creation date but by its date, hour, and minute of publication (inscription) at the land registry (registre foncier). The earlier a hypothec is published, the higher its rank. A higher-ranked creditor has priority over lower-ranked creditors in the distribution of proceeds from a sale. Legal hypothecs (hypothèques légales) under articles 2724 to 2732 CCQ, such as construction hypothecs, may have special ranking rules. This publication-based ranking system is fundamental to Quebec property law and differs from common law priority rules.
The differences are fundamental. In common law provinces, a mortgage traditionally involves a transfer of legal title to the lender as security, with equity of redemption protecting the borrower. In Quebec, the hypothec under the Code civil du Québec does not transfer title; the debtor retains full ownership while the creditor obtains a real right (droit réel) on the property. Quebec requires mandatory notarization (art. 2693 CCQ), while common law mortgages may be created by private agreement. Quebec uses publication at the registre foncier for ranking, rather than common law registration systems. The hypothecary recourses (arts. 2748-2794 CCQ) differ from common law foreclosure procedures, and the 60-day cure period (art. 2758) provides specific debtor protection not found in all common law jurisdictions.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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